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Déliberation - DEC2025.427 Ehpad BON Accueil Convention de partenariat conference des financeurs du Departement
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025.427 Ehpad BON Accueil Convention de partenariat conference des financeurs du Departement)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Santé,
DECISION DU PRESIDENT N°2025-427
VILLE de RODEZ OBJET
CCAS EHPAD BON ACCUEIL Convention de partenariat avec la conférence des financeurs
du Département de l'Aveyron
Le Président du C.C.A.S. de RODEZ,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles R.123-21 et R.123-22, permettant au Président ou au Vice-Président d’agir sur délégation du
Conseil d'Administration, par voie de décisions, dans certaines matières,
Vu la délibération n°2020.038 du Conseil d'Administration du C.C.A.S. en date du
29 juillet 2020 déléguant au Président ou au Vice-Président la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par Les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles ci-dessus rappelés,
Vu le budget de l'exercice 2025,
DECIDE
Article 1° : De signer, avec Le Département de l’Aveyron, Hôtel du Département, place Charles de Gaulle, 12000 Rodez, une convention de partenariat pour le projet « activité
physique adaptée » des résidents de l’EHPAD BON ACCUEIL.
Article 2 : Le Département de l’Aveyron attribue une subvention de 7 600 € au titre de l’action.
Article 3 : Le versement de la subvention sera effectué comme suit : 50 % à La signature de la convention et 50 % après service fait sur présentation de justificatifs de la dépense.
Article 4 : Cette convention est conclue pour la durée de l’action : elle prend effet à compter
de sa date de signature et se termine à la fin de la réalisation de l’action avant le 31 décembre 2025.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sur préavis de trois mois.
Article 5 : Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l'exercice 2025, au compte 7488 - Autres subventions d’exploitation.
Article 6 : La Directrice du C.C.A.S. est chargée de l’exécution de la présente décision.
Le Président certifie exécutoire la présente décision,
Envoyée par voie dématérialisée Yi le 1 5 AVR. 2025 Publiée, le 4 AU k ?Ù:
. J'AUERS Eve Le Présidefit du C.C.A.S. Le Président du C.C.A.S., orne sn Pour Le Président et par délégation :
Fait à RODEZ, le 14 avril 2025
Christian TEYSSEDRE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative, cette décision peut faire l’objet d’un recours devant Le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut également être saisi grâce à l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Pour toute correspondance, merci d'adresser vos courriers à :
Centre communal d'action sociale - BP 840 - 12000 Rodez www .ville-rodez.fr Convention de partenariat
entre
LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
et
L'EHPAD BON ACCUEIL
Relative à la mise en œuvre d’actions collectives de
prévention de la perte d'autonomie chez les
personnes âgées
Entre les soussignés,
LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON,
représenté par son Président Monsieur Arnaud VIALA autorisé par la délibération de la Commission
Permanente du Département du 28 mars 2025,
ci-après dénommé LE DEPARTEMENT,
d'une part,
et
L'EHPAD BON ACCUEIL,
représenté par son Président Monsieur Christian TEYSSEDRE,
d’autre part PREAMBULE
La Loi d'Adaptation de la Société au Vieillissement dite loi ASV du 28 décembre 2015 prévoit dans
son article L. 233-1 la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la
prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées.
Cette conférence permettra une amélioration de la visibilité de l’existant et l'identification des
besoins non couverts ou non financés sur le territoire, afin de définir une stratégie coordonnée de
prévention.
La Conférence des Financeurs de l'Aveyron a été installée le 10 octobre 2016.
Elle a décidé de lancer un appel à candidatures visant à impulser et soutenir des actions collectives
de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus vivant à domicile dans
l'Aveyron.
Cet appel à candidatures a pour objectif de développer le « bien vieillir » par des actions favorisant
notamment le bien-être, la qualité de vie, le lien social, la prévention en santé.
La Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie et de l'Habitat Inclusif de
l'Aveyron a adopté le 10 mars 2022 le programme coordonne de financement des actions individuelles et
collectives de prévention 2022-2027.
Depuis le 1% janvier 2025, la Conférence des Financeurs est devenue la Commission des
Financeurs.
Les membres ont identifié les axes prioritaires qui s’en dégagent :
AXE 1- SOUTENIR LES EHPAD DANS LA MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS DE PREVENTION
1.1 Perpétuer les projets d'activité physique adaptée, notamment ceux financés par des
membres de la Commission des Financeurs.
1.2 Favoriser la réalisation d'actions afin de préserver la santé des séniors :
- prévention des chutes,
- nutrition,
- mémoire,
- sommeil,
- maintien des capacités cognitives,
- prévention en santé et de l'hygiène
1.3 Prévenir la dépression, la démence et les troubles du comportement.
1.4 Développer l'ouverture vers l'extérieur des établissements.
AXE 2- ACCOMPAGNER LES RESIDENCES AUTONOMIE DANS LE DEVELOPPEMENT D’ACTIONS DE
PREVENTION
2.1 Déployer les actions de prévention sur l’ensemble des thématiques :
- maintien ou entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et
psychiques ;
- nutrition, diététique, mémoire, sommeil, activités physiques et sportives, équilibre et
prévention des chutes ;
- repérage et prévention des difficultés sociales et de l'isolement social, développement du lien social et de la citoyenneté ;
- information et conseil en matière de prévention en santé et de l'hygiène ;
- sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
2.2 Renforcer l’intégration des résidences-autonomie au sein de leur environnement en ouvrant
les actions aux non-résidents. AXE 3- DEVELOPPER L'HABITAT INCLUSIF POUR PERSONNES AGEES ET PERSONNES EN SITUATION DE
HANDICAP
3.1 Informer et communiquer sur l'habitat inclusif.
3.2 Programmer et organiser, en concertation avec les acteurs locaux, une offre territoriale
d'habitat inclusif relevant d’un repérage partagé des besoins.
3.3 Favoriser le développement des logements adaptés aux personnes dépendantes dans des
lieux proches des commerces et services du quotidien.
3.4 Veiller à avoir une proposition d'offre comprenant une animation du projet de vie sociale et
partagé répondant aux besoins des habitants.
AXE 4- FAVORISER LE MAINTIEN DE L’'AUTONOMIE EN AMELIORANT LES PRATIQUES EN MATIERE D’ADAPTATION DU LOGEMENT
4.1 Faciliter l’accès aux aides techniques pour tous les seniors.
4.2 Favoriser l'adaptation du logement notamment par l’apport de la domotique et du
numérique.
AXE 5- PRESERVER LA SANTE DES SENIORS A DOMICILE ET LUTTER CONTRE L'ISOLEMENT
5.1 Contribuer à garantir la santé physique et psychologique des personnes âgées par la
réalisation d’actions collectives de prévention :
- activité physique adaptée,
- prévention des chutes,
- nutrition,
- estime de soi,
- prévention suicide,
- surdité non-traitée,
- mobilité,
- mémoire,
- sommeil,
- hygiène,
- facultés cognitives,
5.2 Lutter contre l'isolement des personnes âgées et favoriser le lien social :
- en améliorant le repérage des personnes âgées socialement fragiles,
- en développant des actions intergénérationnelles,
- en réduisant la fracture numérique chez les seniors
5.3 Renforcer le rôle des acteurs du domicile en matière de prévention et de repérage des
situations de fragilité.
AXE 6- RENFORCER LE SOUTIEN ET L’'ACCOMPAGNEMENT DES PROCHES AIDANTS
6.1 Permettre la considération et la reconnaissance de l’aidant.
6.2 Développer les actions de formation, de sensibilisation, d’information, de soutien
psychosocial collectif et individuel de manière à rompre l’isolement et à prévenir les risques d’épuisement. 6.3 Maintenir la santé des aidants et soutenir la diversification des actions de répit à l'attention des aidants
Considérant la décision de la Conférence des Financeurs de la Prévention de la Perte d’Autonomie du 8
juillet 2024 décidant de lancer un appel à candidatures sur les actions collectives de prévention au titre de
l'exercice 2025.
Considérant la décision du comité de pilotage, mandaté par la Commission des Financeurs lors de la
réunion du 10 octobre 2016, en date du 6 février 2025 répartissant les crédits de 2025 pour les actions collectives de prévention.
Considérant la décision de la Commission Permanente du Département du 28 mars 2025 validant la
répartition des crédits de 2025 pour les actions collectives de prévention, donnant son accord sur le projet
de convention et autorisant le Président à signer les conventions de partenariat avec les porteurs de projet
retenus par le comité de pilotage de la Commission des Financeurs. Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les engagements réciproques des deux partenaires dans la
mise en œuvre de l’action collective de prévention de la perte d'autonomie chez la personne âgée de plus
de 60 ans intitulée « Activité physique adaptée », sur le territoire départemental, qui se déroulera en
2025.
Description de l’action :
Création en amont d’une liste de participants volontaires répartis en 30 séances / 2 groupes d'environ 12
personnes et un groupe de 3 / 4 personnes à l’unité, auxquels s’ajouteront 2/3 approches individuelles en
chambre. Potentiellement par séance cela représente 29 résidents.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
L'EHPAD BON ACCUEIL s'engage à:
° mettre en œuvre l'action de prévention destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus sur le
territoire de la commune de Rodez,
e se mettre en relation en amont de toute planification avec les acteurs locaux notamment Aveyron
Services et les Points infos seniors dont les coordonnées sont disponibles sur aveyron:.fr,
intervenant dans ce domaine afin de veiller à une mise en œuvre cohérente des différents projets
de ce type sur l'ensemble du territoire départemental sans superposition ni concurrence,
° inscrire son action sur le site Ogenie.fr
° pour les EHPAD, ouvrir l’action aux personnes âgées de 60 ans et plus à domicile
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
LE DEPARTEMENT s'engage à :
e attribuer une subvention de 7600€ au titre de l’action « Activité physique adaptée »
correspondant au coût d’une partie des prestations dans la mise en œuvre de l’action
e participer à la campagne de communication commune.
ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT
Le versement de la subvention sera effectué comme suit :
- Les subventions d’un montant inférieur ou égal à 5 000 € sont versées en une seule fois après
service fait, c'est-à-dire sur justificatifs de la dépense subventionnée et présentation du bilan
demandé
- Les subventions d’un montant supérieur à 5 000 € sont versées comme suit :
* 60 % à la signature de la présente convention
* 50 % après service fait, c'est-à-dire sur justificatifs de la dépense subventionnée et présentation
du bilan demandé
Il sera effectué sur le compte suivant :
IBAN : FR13 3000 1006 99D1 2600 0000 096
Un tableau financier définitif devra être complété ainsi qu’un bilan qualitatif.
Les justificatifs sont tous les documents relatifs aux dépenses réalisées en lien avec l’action concernée
(factures relatives à l'achat ou la location de petits matériels/équipements, à la rémunération
d'intervenants et personnels, aux frais de communication...) ainsi que les feuilles d'émargement.
Les justificatifs ne peuvent pas concerner des dépenses d'investissement. Ne seront pas pris en charge les
frais de fonctionnement tels que les dépenses d'énergie, d’eau, d'internet et de téléphone, assurance,
impôt... Les dépenses de fonctionnement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux pour
personnes âgées, les aides directes aux personnes, la formation des professionnels, les dépenses de
fonctionnement des structures, et plus largement les actions relevant d’autres financements publics
spécifiques ne seront pas pris en compte.
Si le résultat s'avère inférieur au prévisionnel, la subvention sera ajustée au prorata du réalisé afin de ne
pas dépasser les 80% du montant.
ARTICLE 5 : EVALUATION DES RESULTATS ATTENDUS
L'EHPAD BON ACCUEIL devra fournir à la fin de l’action, et avant le 30 novembre 2025, l’ensemble des
justificatifs des dépenses susmentionnées effectivement réalisées, ainsi que les données demandées dans
l'appel à candidatures {bilan quantitatif et qualitatif).
ARTICLE 6 : REVERSEMENT
LE DEPARTEMENT demandera par émission d’un titre de perception, le reversement de tout ou partie des
sommes mandatées :
- en cas d'emploi de la subvention non conforme à son objet
- en cas d’inexécution partielle ou totale des conditions liées à l’octroi de l’aide
- en cas de non respect des dispositions de l’article 7 ci-dessous relatif à la communication.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMUNICATION
Pendant la durée de la convention, L'EHPAD BON ACCUEIL, s’engage à valoriser le partenariat avec les
membres de la Commission des Financeurs (le Département de l'Aveyron, l’ARS, la CARSAT, la MSA, la
CPAM, l’AGIRC-ARRCO, l’'ANAH, la Mutualité Française, Rodez Agglomération) et la CNSA, et à
développer la communication relative à son projet en étroite collaboration avec le service communication
du Département (scom@aveyron.fr).
Il s'engage notamment :
- à convier les représentants de la Commission des Financeurs aux actions qu’il met en place
- à apposer systématiquement les logos des membres de la Commission des Financeurs sur tous les
supports de promotion ou d’information de la manifestation
- à transmettre au service communication du Département, un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de l’action
Concernant le logo du Département, son utilisation doit faire l’objet d’une validation BAT avant toute
utilisation par son service communication.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de l’action : elle prend effet à compter de la date de
signature de la convention et se terminera à la fin de la réalisation de l’action, avant le 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : CLAUSES DE RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties en cas de non respect des lois
et règlements ou d’une ou plusieurs clauses de ses clauses.
En cas d'inexécution flagrante des obligations mises à la charge des partenaires, le Département se
réservera le droit de réexaminer les conditions et le niveau de son implication financière. La résiliation se fera par une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de
réception ou remise par un agent assermenté.
La résiliation de la présente convention, moyennant justificatifs utiles, sera demandée par l’une ou l’autre
des parties sur préavis de trois mois.
Fait à Rodez, en deux exemplaires, le D 3 ANR. 2005
Pour LE DEPARTEMENT, "Pour L'EHPAD BON ACCUEIL,
—— Ds
LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT, HRISTIAN TEYSSEDRE
ARNAUD VIALA Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision n°2025.427 : EHPAD BON ACCUEIL - Convention de partenariat
avec la conférence des financeurs du Département de l'Aveyron
Date de décision: 14/04/2025
Date de réception de l'accusé 15/04/2025
de réception :
Numéro de l'acte : DEC2025427
Identifiant unique de l'acte : 012-261201073-20250414-DEC2025427-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 7,5
Finances locales
Subventions
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 2025.427 EHPAD BON ACCUEIL Décision.pdf( 99_AU-012-261201073-
20250414-DEC2025427-AU-1-1_1.pdf )
Annexe : 2025.427 EHPAD BON ACCUEIL Département Convention conférence
des financeurs.pdf ( 99_AU-012-261201073-20250414-DEC2025427-
AU-1-1_2.pdf )
convention de partenariat