Compte-Rendu - CR CM N 5 DU 23 AVRIL 2021

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Compte-Rendu - CR CM N 5 DU 23 AVRIL 2021 Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Laissey. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM N 5 DU 23 AVRIL 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Énergies, COMMUNE DE LAISSEY

DEPARTEMENT DU DOUBS - ARRONDISSEMENT DE BESANCON - CANTON DE BAUME LES DAMES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23/04/2021

Par suite d'une convocation électronique adressée en date du 12 Avril 2021, les membres composant le Conseil Municipal de Laissey, se sont réunis, en session ordinaire, le 23 Avril 2021 à 18 H 30, à la Salle des Fêtes - 22 rue de la Chapelle - Laissey; afin de pouvoir respecter la distanciation sociale et toutes les mesures sanitaires; sous la présidence de Monsieur Dominique MESNIER, Maire de Laissey. Nombre de conseillers en exercice : 11

Présents (dans l'ordre du tableau) : Dominique MESNIER, Bernard CUENOT, Aurélie ZAMEUR, Guillaume MILLE, Samantha LAGNEAU, Joëlle GRATTEPAIN, Claude ARMAND, Philippe CHAPUIS, Yves VUILLEMIN, Absent(s) excusé(s) : Céline GRUET,

Pouvoir(s) :

Absent(s) : Catherine RACIQUOT,

Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité à l’article L2121 — 15 du Code des Collectivités Territoriales à f’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Secrétaire de Séance : Philippe CHAPUIS qui accepte cette fonction.

OBJET DE LA REUNION -— ORDRE DU JOUR

1/ Intervention des sociétés SOLRYS et ECOPART qui viendront faire un compte-rendu de l'étude qui leur a été demandée sur l'opportunité d'installer des panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment mairie et du bâtiment du musée.

21 Validation du compte-rendu du conseil municipal du 29 Mars 2021 3/ Règlementation du stationnement Grande Rue et Rue du Maroc 4] Aire de jeux : installation d'agrès « partageons le sport » cofinancés par le Département 5/ Logement 44 Grande Rue : réfection de la salle de bains

6/ CCDB : compétence PLUI — Plan Local d'Urbanisme Intercommunal 71 CCDB : compétence AMO - Autorité Organisatrice de la Mobilité 8/ Motion de soutien contre le démantèlement du Groupe EDF

9/ Questions diverses

1/ INTERVENTION SOCIETES SOLRYS ET ECOPART

Le Maire rappelle au Conseil qu’une étude d'opportunité a été commandée au cabinet SOLRYS concernant l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toits du bâtiment mairie et musée. Le Cabinet SOLRYS présente les estimations pour le bâtiment mairie et le bâtiment musée. Il semble que l'installation de panneaux photovoltaïques présente plus d'intérêt pour le bâtiment du musée. Le cabinet SOLRYS s'engage à rédiger un nouveau dossier pour le bâtiment musée en prenant en compte les coûts d'entretien et d'assurances afin d'estimer au mieux l'amortissement. Il s'engage également à communiquer le plan du village afin de pouvoir évaluer les distances entre les bâtiments (mairie, musée, salle polyvalente). En effet si des bâtiments sont distants de moins de 100 mètres et qu'un projet est déjà installé (c'est le cas du nouveau multiaccueil), les projets qui viennent ensuite doivent réduire leur capacité de puissance. Cette contrainte s'applique dans une durée de 18 mois. Il faudra donc organiser prioritairement nos projets pour pouvoir leur appliquer la puissance prévue dans l'étude. Un projet d'installation de panneaux photovoltaïques nécessite un examen de la qualité de la charpente et de la toiture des bâtiments.

| 2! VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Le Maire demande au Conseil s’il a des corrections/modifications/ajouts/retraits à faire au compte rendu du conseil du 29 MARS 2021.

L'EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à l’unanimité valide le compte rendu du conseil du 29 MARS 2021.

| 3/ REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT GRANDE RUE ET RUE DU MAROC

Le Maire précise en introduction de ces 2 points que la règlementation du stationnement dépend de la « police du maire » et qu'il n'était pas obligatoire de solliciter l’avis et l'accord du conseil, une information aurait suffi. Toutefois le maire et le 1°" adjoint ont souhaité impliquer l'ensemble du conseil municipal pour l'associer aux décisions qui auront un impact fort sur la sécurité et la gestion de la voirie communale, ainsi que sur les (mauvaises...) habitudes de certains administrés et de leurs visiteurs.

1

|8.1 DELIBERATION N° 026-2021 : REGLEMENTATION STATIONNEMENT GRANDE RUE) Le Premier Adjoint fait part au Conseil du résultat de la réunion de travail « maire/adjoints » concernant la sécurité sur le territoire. Et il en est ressorti que la Grande Rue devrait être mise en interdiction de stationnement sur toute la longueur afin de sécuriser au maximum les piétons qui n'ont qu'un seul trottoir pour être en sécurité. Trois panneaux d'interdiction de stationner seraient installés sur la toute la longueur. Un arrêté municipal sera pris pour cette interdiction.

Un devis à Franche-Comté Signaux a été demandé pour un montant de 397.68 € TTC L’EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- valide le principe d'interdiction de stationner sur toute la longueur de la GRANDE RUE 25820 LAISSEY - autorise le Maire à signer le devis Franche-Comté Signaux pour la signalétique à mettre en place

3.2 DELIBERATION N° 027-2021 : REGLEMENTATION STATIONNEMENT DU DEBUT RUE DU MAROC Le Premier Adjoint fait part du deuxième constat à savoir, le problème de stationnement « sauvage » au début de la rue du Maroc mettant en danger à la fois les piétons et les automobilistes. Deux possibilités ont été proposées par Franche Comté Signaux :

1/ Un marquage au sol pour un montant de 1722 € TTCCertaines possibilités de stationnement pourront être mise en place à proximité du secteur impacté, après études plus complètes. Il est rappelé que la règle générale de stationnement des véhicules des administrés est sur sa propriété ou location, dans un garage où dans une cour ou parcelle de terrain, pour ceux qui en disposent. Un arrêté municipal sera être pris pour assoir la décision.

L'EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide le principe d'interdiction de stationnement de la zone du «3 rue du Maroc» au «2 impasse Malleplanche »

- choisi la signalétique « option 2 » par panneaux, plus appropriée et moins onéreuses pour la Commune - autorise le Maire à signer le devis pour un montant de 1326.96 € et à le notifier à Franche Comté Signaux

4/ DELIBERATION N° 028-2021 : AIRE DE JEUX - INSTALLATION DE TROIS AGRES « PARTAGEONS LE SPORT » COFINANCES PAR LE DEPARTEMENT

Le Premier Adjoint fait part au Conseil de l'opération que lance le Département concernant le sport en vue des jeux olympiques de Paris 2024 et pour promouvoir le partage du sport.

Le Département finance complètement trois agrès, sauf la pose. Ces agrès doivent bien évidemment répondre à des critères et notamment des critères liés au handicap.

Un devis a été demandé à KOMPAN répondant à la charte du Département comme ci-après. À LA CHARGE DU DEPARTEMENT : (3620+3840+5830+450) = 13740 € HT

A LA CHARGE DE LA COMMUNE: (72+450+180+1100) = 1802 € HT => en sachant que la Commune pourrait installer elle-même les agrès et ferait l'économie de 1100 €.

Le Premier Adjoint présente aussi un devis KOMPAN supplémentaire pour un City Bike en complément des agrès cofinancés par le Département. Ce city bike serait à la charge totale de la Commune. Ce serait une action envers le sport et le bien-être pour agrémenter Paire de jeux avec une partie pour « les parents ». L’'EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- valide le projet d'installer des agrès cofinancés par le Département qui respectent la charte « partageons le sport »

- valide le devis KOMPAN pour 18650.40 € TTC et autorise le Maire à le notifier à l’entreprise - autorise le Maire à demander au Département le co-financement de ces trois agrès - valide de prendre à sa charge la partie incombant à la Commune - décide de ne pas ajouter de city bike pour le moment dans l’attente de voir si le 1°’ projet est retenu et comment les installations sont utilisées par le public

MAIRIE DE LAISSEY

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DEVIS Monsieur Bernard CUENOT

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DEVIS D2104-A0291

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KPX131-3017 PRESSE DOUBLE A cheviller 100 3620.00 3 620,00 3 620,00

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TVA: CEE FR71321643322-BE0692621273

E-mail: senicecliants@kompan.com

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Réf et Désignations Qté PUHT Remise % Remise PUnet HT Montant net HT

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5/ DELIBERATION 029-2021 : LOGEMENT COMMUNAL 44 GRANDE RUE LAISSEY — REFECTION SALLE DE BAINS

Le Premier Adjoint fait part au Conseil de la grande vétusté de la salle de bain du logement communal 44 Grande Rue mais surtout du cumulus qui ne produit plus assez d'eau chaude pour les locataires, certainement du fait de son entartrage.

Les travaux à envisager sont :

- Enlèvement et remplacement du cumulus

- Enlèvement de la baignoire et remplacement par une douche

- Enlèvement de l'évier sur colonne et remplacement par un évier sur meuble - Installation d’une armoire de toilette

- Pose de parquet

- Pose d'une nouvelle faïence

- La réfection du plafond

Deux devis ont été demandés :

17 JF CHRISTOPHE pour un montant de 5.792.80 € HT — 6.372,08 € TTC 2/ AURELIEN À VOTRE SERVICE pour un montant de 10530 € TTC (autoentrepreneur non soumis à la TVA) Ces travaux ne sont pas subventionnables.

L'EXPOSE DU PREMIER ADJOINT ENTENDU ET APRES DELIBERATION, Le Conseil Municipal à l'unanimité :

- valide le projet de réfection de la salle de bains du logement communal 44 Grande Rue Laissey - choisi comme prestataire JP CHRISTOPHE pour un montant de 5.792,80 € HT - autorise le Maire à signer le devis et à le notifier à l’entreprise

| 6/ DELIBERATION 030-2021 : CCDB - COMPETENCE PLUI — PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL Le Maire fait un rappel :

1. Contexte juridique du transfert de la compétence PLU à lFintercommunalité : L'article 136 de la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 avait prévu le transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes et communautés d'agglomération, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.

Les communes avaient toutefois la possibilité de d'opposer par délibération à ce transfert de compétence à l'EPCI, par

la mise en œuvre d'une minorité de blocage. Après concertation entre la CCDB et ses communes membres, la

minorité de blocage a été réunie et le transfert n’a pas eu lieu en mars 2017. La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire a reporté au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à

l'intercommunalité en l'absence d'opposition d'une minorité de communes. (Le législateur a souhaité accorder un délai

supplémentaire de 6 mois aux élus, compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux due à l'épidémie

de covid-19.) Enfin la Loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit que le délai dans

lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la

communauté de communes de la compétence en matière de PLU court du 4er octobre 2020 au 30 juin 2021.2. Que recouvre la compétence PLU ?

Ce transfert de compétence concerne l’ensemble des documents d'urbanisme définis comme suit par la loi : plan local

d'urbanisme, plan d'aménagement de zone, plan de sauvegarde et de mise en valeur, carte communale.

Une fois le transfert opéré, la Communauté de communes sera compétente pour modifier ou mettre en

compatibilité les documents d'urbanisme en vigueur sur le territoire de l’intercommunalité.

Elle pourra prescrire une procédure d'élaboration d’un PLUi couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu’elle

le décide et, au plus tard, lorsqu'elle souhaite ou doit apporter à un des PLU existants des modifications qui relèvent du champ de la procédure de révision.

Toutefois le transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes n'impliquera pas le transfert de

l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) et de la délivrance des autorisations d'urbanisme, qui resteront de la compétence des Maires.

L'intérêt d'un PLUÏ n'est pas à négliger, en tant qu’expression d’un projet de territoire à l'échelle d’un bassin d'habitat,

d'activités où les citoyens vivent, travaillent et circulent. L’urbanisme intercommunal vise à adapter la planification au fonctionnement des territoires et à la gestion économe des sols. Le plan local d'urbanisme étant un outil essentiel

d'aménagement de l’espace, les problématiques s’y rattachant doivent être abordées, dans un souci de cohérence, à

une échelle territoriale où elles ont du sens. Pour information, l'élaboration d'un PLUIi nécessite environ 4 années.

3. Toutefois, il apparaît encore prématuré de transférer en janvier 2021 la compétence PLU à la Communauté

de communes Doubs Baumois, et ce pour les raisons suivantes :

3.1. Le renouvellement des conseils municipaux et communautaires :

Il est nécessaire de laisser du temps aux nouvelles équipes élues pour s'approprier les caractéristiques des différents documents d'urbanisme (carte communale, PLU) avant de conduire cette réflexion sur le PLUIi.

Des temps d'information et de sensibilisation des élus sur ce sujet seront certainement à prévoir.

La prise de conscience de l'intérêt de s'engager dans un processus de planification à l'échelle intercommunale

s'opèrera progressivement, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des différentes compétences dévolues à

l'EPCI (développement économique, habitat, protection de l'environnement, transition énergétique, eau et assainissement, services à la population.….).

3.2. La révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) :

Document de planification stratégique du territoire, le SCoT du Doubs central est entré dans une phase de révision

depuis mi 2017, suite à l’évolution de son périmètre (139 communes).

Le PLUIi devant être compatible avec les orientations du SCoT, il semble pertinent d'élaborer un PLUIi une fois la

révision du SCoT approuvée, même s’il est envisageable de conduire les 2 démarches en parallèle dans le calendrier

prévisionnel (les orientations du SCoT devraient être arrêtées au 1®% trimestre 2022, et la révision devrait être approuvée fin 2022).

A l'avenir le Conseil communautaire pourra à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette

compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence sera transférée à la

communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les trois mois (toujours selon les mêmes conditions avec minorité de blocage).

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil municipal à l'unanimité oppose un refus au transfert de la compétence PLUi à la Communauté de Communes Doubs Baumois à effet du 1° juillet 2021.

7] DELIBERATION 031-2021 : CCDB - COMPETENCE AOM - AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE Le Maire présente :

Vu la Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) : Vu la délibération n°C3.2021 du 16 mars 2021 de la Communauté de communes Doubs Baumois approuvant le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité (sans reprise des transports scolaires) ;

La LOM (Loi d'Orientation des Mobilités) porte un nouveau cadre sur l'amélioration de la gouvernance des mobilités. Elle réaffirme le droit à la mobilité pour tous mais en proposant une approche plus durable, multimodale et territorialisée. Pour cela, elle permet notamment aux communautés de communes qui le souhaitent de se doter de la compétence d'organisation de la mobilité et de devenir Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).Sur le territoire, le rôle des AOM est multiple :

- Organiser des services publics de transports réguliers, qu'ils soient urbains ou non urbains ; - _ Organiser des services publics de transport à la demande ;

- Organiser des services publics de transport scolaire : ia CCDB peut choisir de reprendre ou non les services de transport scolaire que la Région organise aujourd'hui intégralement sur son territoire ; - Organiser des services de mobilités actives et partagées: service de location de vélos, plateforme de mise en relation pour le covoiturage, voitures de location en auto-partage… ; - Organiser des services de mobilités solidaires.

L'étude mobilité conduite à l'échelle du PETR du Doubs Central a permis de mettre en avant trois principaux besoins pour la CCDB :

- le développement des modes actifs (piétons, cyclables) en travaillant en priorité sur les aménagements dans les centres bourgs ;

- la promotion et le rabattement sur les haltes ferroviaires : communiquer, travailler sur les aménagements à proximité des gares (pistes cyclables, garages à vélo, cheminements piétons mais aussi parkings ...) ; - le développement du covoiturage: développer de petites aires de covoiturage, animer et communiquer autour de la plateforme de covoiturage Mobigo de la Région.

Ainsi il est opportun pour la Communauté de communes Doubs Baumois de devenir AOM, afin de développer des services de mobilité adaptés au territoire.

En prenant la compétence, la CCDB deviendrait le bon échelon de proximité, compétent sur son ressort territorial et légitime pour co-construire les services de mobilités qu'elle souhaite organiser pour répondre aux besoins des habitants.

L'exercice de la compétence ne signifie pas la mise en place de services obligatoires: la CCDB sera libre de déterminer les services de mobilité qu’elle jugera pertinents de mettre en place, et selon un calendrier choisi.

Le transfert de la compétence est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. (A savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale de la communauté.)

Le Conseil Municipal à l'unanimité autorise le transfert de la compétence d'organisation de la mobilité à la Communauté de Communes Doubs Baumois.

| 8/ DELIBERATION 032-2021 : MOTION DE SOUTIEN CONTRE LE DEMANTELEMENT D'EDF Le Maire informera le Conseil que la CGT a adressé une motion de soutien contre le démantèlement d'EDF.

En effet, à la demande de l'Etat, le groupe EDF a engagé une réflexion sur sa propre restructuration, au travers d'un projet rebaptisé « Hercule ».

Les principales lignes directrices de ce projet sont :

- Faire évoluer le dispositif « ARENH » un mécanisme qui oblige EDF à vendre 25% de sa production nucléaire aux fournisseurs alternatifs n'ayant pas d'outils de production. Cette situation fausse donc la concurrence et accroit la dette d'EDF qui doit provisionner la maintenance et l'entretien de son outil de production. -__ Scinder le groupe EDF en plusieurs entités, une dédiée au nucléaire et à la production thermique (EDF bleu), une dédiée à une partie de l’hydroélectricité (EDF azur) et une dernière structure (EDF vert) dédiée entre autre aux énergies renouvelables et à la distribution d'électricité.

L'état serait détenteur à 100% d'EDF « Azur », et entre 80 et 100% d'EDF « Bleu ». Concernant EDF « Vert », cette branche serait partiellement privatisée et introduite en bourse à hauteur de 30% dans un premier temps, ainsi son capital serait ouvert aux investisseurs extérieurs.

L'entreprise ainsi désintégrée entrainerait un rattachement à l'Etat de la partie d'EDF nécessitant des investissements très lourds et sur le long terme. A contrario, les entreprises de la branche des industries électriques les plus rentables de par leurs revenus garantis comme ENEDIS et EDF ENR seraient partiellement privatisées.

Le Maire s'interroge sur les conséquences d'une privatisation partielle d'EDF. Concernant l’hydroélectricité qui représente un peu plus de 12% de la production d'électricité du pays, les barrages offrent une source d'énergie renouvelable disponible à tout moment qui permet d'assurer une continuité d'offre électrique face aux pointes de consommation ou face aux intermittences de production de l’éolien et du solaire.

Outil essentiel de la transition énergétique, l'hydroélectricité représente une énergie propre, renouvelable et stockable pour laquelle notre pays doit rester à la pointe. Bien de première nécessité, l'électricité, dont l'accessibilité est essentielle à toutes et tous, n'est pas une marchandise quelconque. Et les barrages sont des ouvrages qui nécessitent un engagement sans faille en matière de sûreté, notamment en lien avec la filière nucléaire et d'entretien.

6Le service public de l'énergie au travers de ses concessions hydrauliques, remplit des missions indispensables en matière d'aménagement du territoire, de gestion de crues, de gestion des ressources en eau ou encore d'emplois sur les territoires.

A l'heure où les régions seront de plus en plus confrontées à un problème majeur de ressources en eau dans les années à venir, à même de compromettre leur développement, voire leur sécurité sanitaire. Il est dangereux de complexifier une organisation de la gestion de l’eau en faisant rentrer de nouveaux acteurs peu au fait du statut que nous avons donné en France, précisément au multi usage de l’eau et de confier à plusieurs opérateurs les ouvrages concernés par un même bassin hydraulique.

Par conséquent les élus de Laissey estiment que les barrages ne sont pas des biens comme les autres, et qu'ils ne

doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.

Concernant le service public de la distribution d'électricité, les réseaux de distribution sont les piliers du système sont les piliers du système énergétique français et ont permis un accès équitable de tous à ce bien de première nécessité qu'est l'énergie sous ses différentes formes. En France, la distribution d'électricité bénéfice d’une péréquation tarifaire afin que deux consommateurs ayant le même profit la consommation, avec le même fournisseur et la même offre, se voient facturer le même tarif, quel que soit leur localisation géographique sur le territoire français. En complément de cette péréquation tarifaire, il existe un Fond d'Amortissement des Charges d’Electrification qui est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement électrique des territoires ruraux. Ce fond permet de financer le développement des réseaux de basse tension en milieu rural et ainsi de garantir un niveau de qualité de l'électricité distribuée le plus homogène possible à l'échelle du territoire national.

Les investissements sur les réseaux réalisés par le gestionnaire de réseau sont fondamentaux afin d'assurer la continuité de l'électricité distribuée et d'en améliorer la qualité de fourniture. Tous ces dispositifs fonctionnent en cohérence avec un concessionnaire unique sur le territoire national, hors secteur relevant d’une entreprise locale de distribution d'électricité.

La place d'ENEDIS et de la structure de son capital au sein « d'EDF vert » entrainera d'une part des objectifs de rentabilité avec un impact certain sur la gestion des réseaux de distribution, leur sécurisation, leur déploiement et leur réparation.

Le Maire s'inquiète par ailleurs des incidences sur l'égalité de desserte, que ce soit sur les territoires ruraux où urbains et du devenir de la péréquation tarifaire.

Considérant que le projet est néfaste pour nos réseaux de distribution publique, pour nos territoires et pour nos concitoyens, le Maire soumet à l'approbation des élus de Laissey, la motion jointe en annexe, contre le projet « Hercule » de démantèlement l'entreprise intégrée EDF.

L’EXPOSE DU MAIRE ENTENDU ET APRES DELIBERATION,

Le Conseil Municipal à la majorité (pour : 6 ; abstentions : 3 ; contre : 0)

- fait le choix d’un véritable projet de société, par un véritable Service Public de l'Energie dont la gouvernance doit inclure les élus de la République, les citoyens et les salariés pour une réponse aux besoins des usagers, pour un développement humain durable, pour un fonctionnement économique du pays pérenne et pour une véritable solidarité énergétique ;

- demande l’organisation d’un véritable débat public sur l'avenir du secteur énergétique et ses moyens d'investissement au service de la Nation et la création d’une commission sur l’avenir d'EDF à laquelle seront associées les collectivités.

- en l’état, s'oppose au projet « Hercule » tel que présenté,

- décide d'adopter la motion contre le démantèlement d'EDF et demandent au gouvernement de préserver le

service public de l'énergie dans son intégralité.

| 9/ QUESTIONS DIVERSES

Le Maire informe qu’une cérémonie restreinte sera organisée dimanche 25 avril à 10h30 à l'occasion de la commémoration de la journée en mémoire des déportés et internés sans invitation du public, avec dépôt de gerbe et minute de silence.

Participeront pour la commune: le Maire, Guillaume Mille, Yves Vuillemin, et les Anciens Combattants seront

représentés par Jacky Carrey (Président et porte-drapeaux) et Paul Armand.

L'ordre du jour étant épuisé,

Les Conseillers Municipaux n’ayant plus de question,

La séance est levée à 21 H 30 n Fait à Laisséy, le 23 Avril 2021,

Le Maire de/Laissey,

Dominique MESNIER

Affichage le : 26 Avril 2021 $ Retrait affichage le :RECAPITULATIF DES DECISIONS PRISES :

NUMERO - LIBELLE POUR CONTRE | ABSTENTION

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2021

VALIDATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL : 0 0 MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

2 REGLEMENTATION STATIONNEMENT GRANDE : x 0

REGLEMENTATION STATIONNEMENT DEBUT RUE 027-2021 |RESIENEN 9 0 0

AIRE DE JEUX - TROIS AGRES SUPPLEMENTAIRE 028-2021 | COFINANCE PAR DEPARTEMENT 9 0 0

LOGEMENT COMMUNAL 44 GRANDE RUE - 029-2021 | RÉFECTION SALLE DE BAINS 9 0 0

0302021 | CCDB - TRANSFERT COMPETENCE PLUI (PLAN x : 0 COMMUNAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL)

CCDB - TRANSFERT AOM (AUTORITES 081-2021 | GRGANISATRICES DE LA MOBILITE) 9 0 0

032-2021 | MOTION DE SOUTIEN CONTRE LE x 0 ; DEMANTELEMENT D'EDF