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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°09 du 10 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 09 Octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°260 du 09 Octobre 2020)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 260 DU 09 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 260 DU 09 OCTOBRE 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Arrêté du 09 octobre 2020 portant prolongation de la fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’ A16 dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Arrêté du 09 octobre 2020 portant prolongation de l’arrêté imposant une période de fermeture aux débits de boissons et assimilés dans les communes du département du Nord, hors territoire des communes de la Métro- pole Européenne de Lille
Arrêté du 09 octobre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l’épidémie de covid-19 dans les communes de la Métropole Européenne de Lille
SOUS-PREFECTURE DE CAMBRAI
Arrêté préfectoral modificatif N°65/20 du 08 octobre 2020 portant nomination des médecins agréés consultant hors commission médicale chargés du contrôle de l’aptitude physique cognitive et sensorielle à la conduite au- tomobile dans l’arrondissement de CAMBRAI
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de trésorerie mixte
En date du 07 octobre 2020
Arrêté du 06 octobre 2020 relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l’enre- gistrement de Dunkerque et du service de publicité foncière d’Hazebrouck
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de service des centres des impôts fonciers et des services de publicité foncière En date du 07 octobre 2020
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gra- cieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts Responsables de service des impôts des particuliers
En date du 07 octobre 2020
TABLE DES MATIÈRES EX
|
PRÉFET
Préfecture
du
Nord
DU
NORD
Liberté Egalité Fraternité Cabinet
du
préfet
Direction
des
sécurités
Bureau
de
l'ordre
public
Arrêté
portant
prolongation
de
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds
sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde),
sur
l’autoroute
A25,
et
de
Grande-Synthe
sur
'A16,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire
Le
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France,
préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
route
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Hauts-de-
France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
juillet
2020
portant
prolongation
de
la
fermeture
des
parkings
réservés
aux
poids
lourds
sur
les
aires
de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde),
sur
l'autoroute
A25,
et
de
Grande-Synthe
sur
l'A16,
de
2
mois,
à
compter
du
9
juin
2020,
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
crise
migratoire
;
Considérant
que
l'arrondissement
de
Dunkerque
est
actuellement
confronté
à
une
pression
migratoire
continue
et
qui
perdure,
en
particulier
sur
le
littoral
;
Considérant
les
opérations
de
mis à
l'abri
des
campements
sauvages
implantés
illégalement
sur
la
zone
du
Puythouck,
réalisées
quotidiennement
;
Considérant
la
proximité,
d'une
part
entre
le
lieu
de
regroupement de Steenvoorde
et
l'aire
de
Saint-Laurent
sur
l'autoroute
A25
(commune
de
Steenvoorde)
et,
d’autre
part
entre
la
zone
du
Puythouck
et
l'aire
de
Grande-Synthe
sur
l'A16
(commune
de
Grande-Synthe)
;
Considérant
que
ces
deux
aires
ont
été
clairement
identifiées
comme
des
points
importants
de
montées
dans
les
poids-lourds
pour
les
migrants
désireux
de
se
rendre
au
Royaume-Uni,
poussés
en
ce
sens
par
des passeurs ; Considérant
que
les
dispositifs
construits
par
la
commune
de
Grande-Synthe
pour
sécuriser
l'aire
de
Grande-Synthe
s'avèrent
insuffisants
pour
dissuader
les
migrants
de
tenter
de
pénétrer
illicitement
dans
les
poids lourds ; Considérant
que
cette
proximité
occasionne
toujours
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
qu'il
importe
d'assurer
la
sécurité
des
usagers,
ainsi
que
celle
des
agents
des
entreprises
utilisatrices
des
aires d'autoroute,
notamment
les
transporteurs
routiers
;
Considérant
qu'il
convient
de
réglementer
la
circulation
des
poids
lourds sur
ces
aires
en conséquence
: Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux poids lourds de ces deux aires ; Considérant
la
baisse,
constatée
par
les
services
de
police,
du
nombre
de
tentatives
d'introduction
de
migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ; Considérant
que
l’action
permanente
des
services
de
l'État
conduit
quotidiennement
à
des
opérations
d’'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations de
mise à
l'abri en
direction des Centres d'Accueil et d'Examen de Situation
des départements du
Nord
et
du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ; Considérant
le
maintien
de
la
fermeture
de
cinq
aires
d'autoroute
par
le
préfet du
Pas-de-Calais
afin
de
pallier ce type de troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de la gestion
de la crise migratoire,
la fermeture des parkings de poids lourds des aires de
repos
de
Saint-Laurent
(commune
de
Steenvoorde)
sur
l'autoroute
A25
(PR
45)
dans
le
sens
Lille-
Dunkerque,
et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le
sens Dunkerque-Calais, est prolongée pour une période de deux mois à compter du 9 octobre 2020. Article 2
:
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de
la mise en
place d’une
information en
amont de ces
deux aires de service. Article 3 : Le
présent arrêté
peut faire l'objet d’un
recours gracieux auprès du
préfet du
Nord
dans
le délai
de deux
mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet du
préfet,
le
sous-préfet de
Dunkerque,
le
directeur
interrégional
des
routes
Nord,
le directeur départemental
des territoires et de
la
mer du
Nord,
le
commandant du groupement de gendarmerie du Nord,
le directeur départemental de la sécurité publique du
Nord,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
le
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
passif E 3
Préfecture du Nord
PRÉFET DU NORD Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant prolongation de l’arrêté imposant une période de fermeture aux débits de boissons et assimilés dans les communes du département du Nord, hors territoire des communes de la Métropole
Européenne de Lille.
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment son article L.3136-1
;
Vu la loi n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire :
Vu
le décret n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatifs
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 1°";
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10 juillet 2020
modifié
prescrivant les
mesures
générales
nécessaires
pour faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 imposant une période de fermeture nocturne aux débits de boissons et assimilés dans les communes du département du
Nord ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant
l’évolution
de
la
situation
épidémique
dans
le
département
du
Nord,
le
caractère
actif
de
la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en matière de santé publique ; Considérant le passage du département en
« zone de circulation active du virus » face à l'épidémie de Covid-19
en date du 5 septembre 2020 ; Considérant que la
loi
n°2020-856 du 9
juillet 2020 organisant la sortie de
l'état d'urgence
prévoit,
à son
article
1°,
d'une
part,
que le
Premier ministre
peut
réglementer la circulation des
personnes et réglementer l'ouverture
au
public,
y
compris
les
conditions
d'accès
et
de
présence,
de
certains
établissements
recevant du
public
et,
d'autre
part,
qu'il
peut habiliter les
préfets à
prendre toutes
mesures générales ou
individuelles d'application
de
cette réglementation ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l’article 29 du
décret n°2020-860 susvisé :
« dans
les
parties du
territoire
dans
lesquelles
est
constatée
une
circulation
active
du
virus
mentionnées
à
l'article
4,
le
préfet
de
2-14,
rue
Jean
sans
Peur - CS 20003 - 59 039
LILLE
Cedex
Tél.
: 03
20
30
59
59
-
Fax
: 03 20
57 08 02
aires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
:www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur
: facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ département peut en outre fermer provisoirement une ou
plusieurs catégories d'établissements recevant du
public ainsi que les lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public» ; Considérant que le virus affecte avec une gravité particulière le département du Nord,
notamment le territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
plusieurs
foyers
épidémiques
y
ayant
été
recensés
au
cours
des
dernières semaines ; Considérant que l'évolution défavorable des indicateurs précités dans le département Nord nécessite la prise de mesures adaptées ; Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s'attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l'espace
public
favorisant
les
rassemblements et,
par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre,
une hausse des contaminations
et un
afflux
massif des
patients
seraient de
nature
à
détériorer les
capacités
d'accueil
du
système
médicai
départemental ; Considérant que
l'intérêt de
la
santé
publique justifie
de
prendre
des
mesures
proportionnées
aux
risques
encourus
et
appropriées
aux
circonstances
afin
de
prévenir
et
limiter
les
conséquences
et
les
menaces
possibles sur la santé de la population ; Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées,
nécessaires
et
proportionnées,
la
situation
du
département
du
Nord,
se
caractérisant
par
l'apparition régulière de nouveaux foyers épidémiques ; Considérant que le taux d'incidence de la circulation du virus dans le département du Nord,
reste élevé, étant
de 200 nouveaux cas pour 100 000 habitants au 5 octobre 2020 ; Considérant l'accroissement du nombre d'hospitalisations dans le département du
Nord de
patients victimes
de l'épidémie de Covid-19 ; Considérant l'inscription du département du Nord en situation de « vulnérabilité élevée » le 7 septembre 2020 par Santé Publique France, Considérant la forte fréquentation,
notamment
par un
public jeune
et étudiant,
en
particulier nocturne,
des
restaurants, bars et autres établissements ayant une activité nocturne ; Considérant
les
constats
effectués
de
manquements
aux
règles
sanitaires,
prescrites
par
l'article
40
du
décret n°2020-860 du
10 juillet 2020 modifié,
dans des débits de boissons,
notamment sur le territoire de la
ville
chef-lieu
de
l’agglomération
lilloise,
notamment
en
soirée,
donnant
lieu
à
la
mise
en
œuvre
des
procédures
de
mise
en
demeure
et
de
fermeture
administrative
d'établissement
prévues
à
l'article
29
du
même décret ; Considérant
que
factivité
de
soirée
des
débits
de
boissons
engendre
également
de
nombreux
regroupements conséquents sur les terrasses et aux abords
immédiats des établissements,
regroupements
spontanés au
sein
desquels la distanciation sociale et les
mesures barrières prévues par le décret n°2020-
860 ne peuvent, en pratique, aucunement être respectées ; Considérant que l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 2020 imposant une période de fermeture nocturne
aux
débits
de
boissons
et
assimilés
dans
les
communes
du
département
du
Nord
prévoit
un
réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation : Considérant que l'intensification de la circulation du virus nécessite le maintien des mesures
réglementaires
mise en place pour y faire face ; Considérant les avis de l'ARS Hauts-de-France ; Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ; ARRETE
Article
1°:
Sont
prolongés
dans
le
territoire
du
département
du
Nord,
sauf
celui
des
communes
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
pour
une
période
de
quinze jours
à
compter de
la
nuit du
9
au
10
octobre
2020,
les
dispositions suivantes : Sont fermés, tous les jours, a minima de 00h30 jusqu’à 06h00,
les établissements suivants :
-
les
restaurants,
débits
de
boissons
et établissements
assimilés
: établissements
de
type
snack
et
salons de thé, et plus généralement les établissements recevant du public du type N, - les
établissements
de
vente
sur
place
où
à
emporter
de
boissons
alcooliques
ou
d'aliments
à
consommer immédiatement, - les commerces d’alimentation générale ;
Article
2
:
La mesure figurant à l’article 1° fera l'objet d'un réexamen régulier au regard de l’évolution de la situation. Article
3
:
Conformément
aux
dispositions
du
VII
de
l'article
1°
de
la
loi
n°2020-856
du
9
juillet
2020
susvisée,
la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4% classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général. Article 4
:
Le
présent arrêté
peut faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois à
compter de sa
publication,
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article
5
:
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du
Nord,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
Nord et les maires de
chaque commune du département du
Nord sont chargés,
chacun pour ce qui les concerne, d
ET
n
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
0
{ne
copie sera transmise aux tribunaux judiciaires du Nord.
af
Fait à Lille, le
{|
L
é
FRA
0 9
OCT.
x
Li
ichel LALANDE
. E
=
Préfecture
du
Nord
PREFET DU NORD Liberté Egalité Fraternité
Arrêté portant mesures réglementaires visant à la lutter contre l'épidémie de covid-19 dans les
communes de la Métropole Européenne de Lille.
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de santé publique et notamment son article L.3136-1
;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatifs
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
son
article
1°:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord ;
Vu
le
décret
n°
2020-860
du
10
juillet
2020
modifié
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
territoires
sortis
de
l’état
d'urgence
sanitaire
et
dans
ceux
où
il
a
été
prorogé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
septembre
2020
imposant
le
port
du
masque
pour
les
personnes de
11
ans
et
plus
dans
les
zones
à
fortes
concentrations
de
personnes
dans
les
communes
du
département
du
Nord,
en dehors
de
celles de la Communauté Urbaine de Dunkerque ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
septembre
2020
imposant
une
période
de
fermeture
nocturne
aux
débits
de
boissons et assimilés dans les communes du département du Nord : Vu
l'arrêté
du
25
septembre
2020
portant
mesures
réglementaires
visant
à
lutter
contre
l'épidémie
de
covid-19
dans les communes de la Métropole Européenne de Lille ; Vu
l'arrêté
du
25
septembre
2020
portant
mesures
réglementaires
complémentaires
visant
à
lutter
contre
l'épidémie
de
covid-19
dans
les
communes
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
Vu
l'avis
émis
par
Monsieur
le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Hauts-de-France
le
8
octobre
2020
;
Vu
l'avis
du
Haut
Conseil
de
Santé
Publique
du
5 octobre
2020
relatif
au
protocole
sanitaire
renforcé
au
sein
des
restaurants
;
Considérant
que
l'Organisation
Mondiale
de
la
Santé
a déclaré
le
30
janvier
2020,
que
l'émergence
d’un
nouveau
coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale : Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 : 12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord
- twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant
l'évolution
de
la
situation
épidémique
dans
le
département
du
Nord,
le
caractère
actif
de
la
propagation
du
virus
SARS-Cov-2
à
l'origine
de
l'épidémie
de
covid-19
et
ses
effets
en
matière
de
santé
publique
;
Considérant
l'inscription
du département du
Nord
en
«
zone
de
circulation
active
du
virus
»
face
à
l'épidémie
de covid-19 depuis
le 5 septembre 2020,
et l'intégration du département à
l'annexe 2
du décret n°2020-860
du 10 juillet 2020 précité ; Considérant
l'inscription
du
département
du
Nord
en
situation
de
«
vulnérabilité
élevée
»
le
7
septembre
2020
par Santé Publique France ; Considérant
que
la
loi
n°2020-856
du
9
juillet
2020
organisant
la
sortie
de
l'état
d'urgence
prévoit,
à
son
article
1°,
d'une
part,
que
le
Premier
ministre
peut
réglementer
la
circulation
des
personnes
et
réglementer
l'ouverture
au
public,
y
compris
les
conditions
d'accès
et
de
présence,
de
certains
établissements
recevant
du
public
et,
d'autre
part,
qu'il
peut
habiliter
les
préfets
à
prendre
toutes
mesures
générales
ou
individuelles
d'application de cette réglementation ; Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'alinéa
III
de
l'article
3
du
décret
n°2020-860
susvisé
: «
(...)
dans
les
zones
de
circulation
active
du
virus
(...),
le
préfet
de
département
est
habilité
à
interdire
ou
restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
10
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
les lieux
ouverts
au
public,
autres
que
les
manifestations
sur
la
voie
publique
mentionnées
à
l’article
L211-1
du
code
de
la
sécurité intérieure, lorsque les circonstances locales l'exigent. (...}» : Considérant
qu'aux
termes
des
dispositions
de
l'article
29
du
décret
n°2020-860
susvisé
:
«
le
préfet
est
habilité
à
interdire,
à
restreindre
ou
à
réglementer,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
les
activités
qui
ne
sont
pas
interdites
(...)
»
et
«
dans
les
parties
du
territoire
dans
lesquelles
est
constatée
une
circulation
active
du
virus
mentionnées
à
l’article
4,
le
préfet
de
département
peut
en
outre
fermer
provisoirement
une
ou
plusieurs
catégories
d'établissements
recevant
du
public
ainsi
que
les
lieux
de
réunions, ou y réglementer l'accueil du public» ; Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
du
Il
—
À
de
l'article
50
du
décret
n°2020-860
susvisé,
le
préfet
de
département
peut,
dans
les
zones de
circulation
active
du
virus,
interdire
ou
réglementer
l'accueil
du
public
dans
certains
types
d'établissements
recevant
du
public
au
sens
de
l'article
R123-12
du
code
de
la
construction et de l'habitation, tels que les établissements de type L,
M, N, X, CTS et PA :
Considérant
qu'en
vertu
des
dispositions
du
Il
—
E
de
l’article
50
du
décret
n°2020-860
susvisé,
le
préfet
de
département
peut,
dans
les
zones
de
circulation
active
du
virus,
interdire
ou
restreindre toute
autre
activité
dans
les
établissements
recevant
du
public
ou
dans
les
lieux
publics
participant
particulièrement
à
la
propagation du virus ; Considérant
l'urgence
et
la
nécessité
qui
s’attachent
à
la
prévention
de
tout
comportement
de
nature
à
augmenter
ou
à
favoriser
les
risques
de
contagion,
en
particulier
dans
l’espace
public
ou
les lieux
ouverts
au
public
favorisant
les
rassemblements
et,
par
suite,
propices
à
la
circulation
du
virus
:
Considérant
qu'une
hausse
des
contaminations
et
un
afflux
massif
des
patients
seraient
de
nature
à
détériorer les capacités d'accueil du système médical du Nord ; Considérant
qu'il
appartient
au
préfet
de
prévenir
les
risques
de
propagation
des
infections
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires et proportionnées à la situation du département du Nord :
Considérant
que
le
taux
d'incidence
de
la
circulation
du
virus
dans
l'ensemble
du
département
du
Nord
reste
au niveau très élevé de 215 nouveaux cas pour 100 000 habitants sur 7 jours ; Considérant
que
l'évolution
du
taux
d'incidence
de
la
circulation
du
virus
dans
le
seul
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
reste
orienté
à
la
hausse
et
est
désormais
de
309,2
nouveaux
cas
pour
100
000
habitants
contre
280,9
le
26 septembre
et
116,2
pour
l'ensemble
du
territoire
national
:
Considérant
que
le
taux
de
patients
RT-PCR
positifs
sur
le
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
est
de 14 %, contre 10,8 % le 23 septembre et 8,6 % pour l’ensemble du territoire national ; Considérant que ces données témoignent d’une très haute intensité de circulation du virus sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille ; Considérant que cette intensité de circulation du virus et que le nombre important de personnes infectées a pour
conséquence
une
augmentation
du
nombre
des
hospitalisations
dans
les
établissements,
tant
en
réanimation que dans le cadre des hospitalisations ordinaires : Considérant ainsi que le
nombre de patients victimes du covid-19
hospitalisés — hors
réanimation — dans
le
Nord est passé de 171
à 211
cas;
Considérant que le nombre de patients victimes du covid-19 hospitalisés en réanimation dans le Nord est de 76 le 07 octobre contre 67 la semaine précédente ; Considérant la pression globale croissante de l'épidémie de covid-19 sur l'ensemble système de santé sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille ; Considérant
que
l'intensité
du
circulation
du
virus
sur
le
territoire
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
entraîne
une
hausse
du
risque
d'exposition
au
virus
des
populations
fragiles,
et
notamment
les
personnes
âgées de plus de 65 ans ; Considérant l'augmentation du taux d'incidence chez les personnes âgées de plus de 65 ans qui est de
175
dans le Nord et 278 dans la MEL au 07 octobre ; Considérant
que
cette
hausse
du
risque
d'exposition
se
traduit
par
l'apparition
de
« clusters »
de
contamination
au
nombre
de
87
dans
le
département
du
Nord
le
5
octobre
2020,
contre
69
une
semaine
auparavant
;
Considérant l'augmentation du nombre de ces clusters au sein des établissements accueillant des personnes âgées
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
d'éviter
de
favoriser
les
regroupements
et
concentrations
importantes
de
personnes sur le territoire de la Métropole Européenne de Lille ; Considérant
qu'il
convient
de
reconduire
et
renforcer
les
dispositions
réglementaires
visant
à
limiter
les
activités
qui
de
part
leur nature
ne
permettent pas
un
respect optimal
des
mesures de
distanciation
et des
gestes dits « barrières » ; Considérant à ce titre
la
nécessité
de
proscrire
les
activités festives
propices
à
un
non
respect des gestes
« barrières »
;
Considérant aussi qu’il convient de procéder à des restrictions de l'usage des équipements sportifs couverts et clos qui sont des lieux propices à la propagation du virus ; Considérant l'avis émis par Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ; Considérant l'urgence : Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1°: |. Aucun événement rassemblant plus de
1000
personnes,
sur la voie ou
l'espace public où
encore dans
un
établissement recevant du public,
ne peut se tenir dans les communes de la Métropole Européenne de Lille. Il.
Le
nombre
de
1000
personnes
n'inclut
pas
les
organisateurs,
personnels,
équipes
techniques
et
exposants de l'événement. Il.
En
vertu
des
dispositions
du
IV
de
l'article
3
du
décret
du
10 juillet
2020
modifié,
les
dispositions
de
l'article
1
ne
s’appliquent
aux
manifestations
sur
la
voie
publique
prévues
à
l'article
L211-1
du
code
de
la
sécurité intérieure.
Toutefois, celles-ci doivent faire l’objet de la déclaration préalable et être organisées dans
le respect des
mesures dites
« barrières »
et de distanciation
prévues à
l'article
1
du décret n°2020-860 du
140 juillet 2020 modifié. Article 2
:
1.
Sont interdits,
sur le territoire des communes de la Métropole Européenne de Lille,
les rassemblements et
regroupements de plus de 10 personnes sur la voie publique et dans les espaces publics. Parcs et jardins
publics,
forêts domaniales,
plages,
berges des
rivières et lacs,
digues,
chemins de
halages
et autres espaces ouverts au
public des canaux
et autres voies
navigables sont des espaces
relevant de
la
présente interdiction lorsqu'ils sont ouverts au public. I. Sont exclus de l'interdiction établie au | du présent article 2
:
-
les
manifestations
sur
la
voie
publique,
de
natures
revendicatives
ou
assimilées,
citées
à
l'article L211-1
du code de la sécurité intérieure :
- les rassemblements à caractère professionnel : - les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public est autorisé : - les services de transport de voyageurs ; - les cérémonies funéraires : - les visites guidées organisées par des personnes titulaires d'une carte professionnelle : - les
marchés,
dans
la
mesure
où
les
dispositions
sont
prises
pour
prévenir
les
regroupements
de plus de 10 personnes en leur sein.
IE.
Sont
interdits
les
braderies,
brocantes,
vides-greniers
et
autres
ventes
au
déballage
—
au
sens
de
l'article
L310-2
du
code
du
commerce.
Marchés
et
ventes
habituelles
à
caractère
alimentaires
sont exclues
de
la
présente interdiction. Article
3:
Sur
le
territoire
des
communes
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
réunions
et
rassemblements
à
caractères
familiaux
ou
festifs
sont
interdits
dans
les
établissements
recevant
du
public,
qu'ils
soient
permanents —
notamment dans
les établissements
de
type
L et de type
N,
ou
temporaires
tels
que
tentes,
chapiteaux et structures — établissements recevant du public du type CTS et assimilés. Article
4
:
l
Sur
le
territoire des
communes
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
activités
physiques
et sportives
sont
interdites
dans
les
établissements
sportifs
clos
et
couverts
—
établissements
recevant
du
public
de
type X
-,
ainsi
que
dans
les
autres
établissements
recevant
du
public
pouvant
accueillir
une
telle
activité,
qu'ils soient publics ou privés. I.
Sont exclues de l'interdiction
prévue au
| du
présent article 3 les activités physiques et sportives réalisées
dans les situations suivantes :
- les activités réalisées par les groupes scolaires ; - lorsque ces activités participent d'une formation universitaire : - lorsque ces activités sont réalisées dans le cadre périscolaire ; - lorsque ces activités sont réalisées au profit de mineurs ; - les activités des sportifs professionnels et/ou de haut niveau : - lorsque ces
activités
participent des
formations
continues
prévues à
l'article
R212-2
du
code
du sport. -
lorsque
ces
activités
sont
réalisées
au
profit
de
personnes
en
situation
de
handicap
ou
de
personnes disposant d’une prescription médicale d'Activité Physique Adaptée (APA). ll.
Les
activités
sportives
ou
physiques
de
plein
air
sont
exclues
de
l'interdiction
prévue
du
!
du
présent
article
3.
IV.
Sur
le
territoire
des
communes
de
la
Métropole
Européennes
de
Lille,
les
piscines
publiques
-
établissements recevant du public de type X - en milieux clos et couverts sont fermées au public sauf dans le cadre des exceptions prévues au I! du
présent article 3.
Sont de même exclues de la présente fermeture au
public les activités
inhérentes à
la
préparation et aux examens du
brevet national de secours aquatiques
et
du brevet de maître nageur-sauveteur. Article
5
:
Sur le territoire des communes de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
les
établissements recevant du
public
suivants ne sont pas autorisés à accueillir de public :
- établissements recevant du public de type P
: salles de danse, casinos et salles de jeux,
- établissements
recevant du
public de type T
:
lieux d'exposition,
foires-expositions
et salons,
sauf pour les activités utiles à la lutte contre la pandémie de covid-19, - établissements recevant du public de type CTS et assimilés :
chapiteaux, tentes,
structures et
autres structures gonflables accueillant du public. - établissements
recevant du
public de type
L :
salles
des
fêtes et salles
polyvalentes,
pour
la
tenue d'activités festives et de réunions familiales.
Article
6
:
1.
Sur le territoire
des
communes
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille,
les
centres commerciaux et grands
magasins
—
établissements
recevant
du
public
de
type
M
—
peuvent
accueillir
du
public
sous
réserve
de
respecter une jauge maximale adaptée correspondant à 4m? par client. Il. Sur le territoire des communes de la Métropole Européenne de Lille,
les établissements recevant du public
de
type
PA (plein
air)
peuvent
accueillir du
public
sous
réserve
de
respecter
une jauge
maximale
égale
à
50 %
au
plus
de
leur jauge
maximale
théorique,
dans
la
limite
de
1000
personnes.
Ce
nombre
de
1000
personnes n'inclut pas les organisateurs,
personnels, équipes techniques et exposants de l'événement.
Article
7
:
I. Sur le territoire des communes de la Métropole Européennes de Lille,
les débits de boissons à consommer
sur place,
établissements recevant du
public de type N, au titre des activités exercées en vertu des licences
de 3° et 4° catégories, soit la vente de boissons alcoolisées, sont fermés, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter.
Le service en chambre des bars des hôtels est de même exclue de cette interdiction.
il.
Sur le territoire des communes de ia Métropole Européennes de Lille,
les établissements dont l'activité est
la
vente
de
boissons,
non
alcoolisées
ou
ne
relevant des
3°,
4°
et
5°
groupes,
à
consommer sur
place,
et
dépourvus de licence restaurant ou de petite licence restaurant, notamment les salons de thé, sont fermés. ll. Les établissements de restauration, exclusivement dans l'exercice de leur activité de vente de repas, sont
exclus
de
la
mesure
prévue
au
|
du
présent
article
2.
Sont
ainsi
exclus
de
la
présente
interdiction
les
établissements de restauration suivants :
- les restaurants, - les restaurant des hôtels, -
les
sites
de
restaurations
collectives,
notamment
sous
contrat:
restaurants
scolaires,
universitaires et d'entreprises, - les lieux de restauration sur place ou à emporter des stations-service.
IV.
Sur
le
territoire
des
communes
de
la
Métropole
Européennes
de
Lilie,
les
restaurants
sont autorisés
à
accueillir du public, en vertu des dispositions du II! du présent article 7, que lorsqu'ils respectent en leur sein, terrasses incluses,
les mesures suivantes, complémentaires des dispositions prévues à l’article 40 du décret
n°2020-860 du
10 juillet 2020 :
- la distance minimale entre les chaises des tables différentes est fixée à 1
mètre,
-
une
même table
ne
peut regrouper que
des
personnes venant,
ou
ayant
réservé,
ensemble,
dans la limite de 6 personnes, -
la capacité
maximale nécessaire au
respect de
l'ensemble des
mesures de sécurité
sanitaire
doit obligatoirement être affichée à l'extérieur du restaurant, - les coordonnées des clients doivent être inscrites sur un registre dont les données sont mises à disposition des autorités sanitaires pour là recherche des cas de contact en cas de suspicion de contamination dans l'établissement, et détruites au bout de 14 jours.
V.
Sur
le
territoire
des
communes
de
la
Métropole
Européennes
de
Lille,
les
restaurants,
snacks,
établissements de
consommation
d'aliments,
et autres
établissements
recevant du
public de type
N
qui
ne
sont pas entièrement fermés au public en vertu des | et Il du présent article 7,
sont fermés au public tous les
jours a minima de 00h30 à 06h00. Article 8 : I.
Sur
le
territoire
des
communes
de
la
Métropole
Européennes
de
Lille,
la
vente
d'alcoo!
à
emporter
est
interdite de 20h00 à 6h00. I. Sur le territoire des communes de la Métropole Européennes de Lille,
la consommation d'alcool sur la voie
et dans les espaces publics est interdite de 20h00 à 6h00. Il. Sur le territoire des
communes
de
la
Métropole
Européennes
de
Lille,
la
diffusion
de
musique amplifiée
susceptible de conduire à des regroupements sur la voie et dans les espaces publics est interdite de 20h00 à 6h00. IV. Su le territoire des communes de la Métropole Européennes de Lille,
sont fermés, tous les jours, a minima
de 00h30 à 6h00,
les établissements suivants :
-
les
établissements de vente
à emporter de
boissons
alcooliques
ou
d'aliments
à
consommer
immédiatement, - les commerces d'alimentation générale.
Article
9
:
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur à compter du samedi
10 octobre 2020 à 00h00,
pour une
durée de quinze jours, et feront l’objet d'un réexamen régulier au regard de l'évolution de la situation. Article
10
:
Sont abrogés, à compter du samedi 10 octobre 2020 à 00h00, les arrêtés suivants :
- l'arrêté du 25 septembre 2020 portant mesures réglementaires visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 dans les communes de la Métropole Européenne de Lille, - l'arrêté du 25 septembre 2020
portant mesures réglementaires complémentaires visant à lutter
contre l'épidémie de covid-19 dans les communes de la Métropole Européenne de Lille.
Article 11: Conformément
aux
dispositions
du
VII
de
l'article
1°
de
la
loi
n°2020-856
du
9
juillet
2020
susvisée,
la
violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5°"° classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3750
euros
d'amende,
ainsi
que
de
la
peine
complémentaire
de
travail
d'intérêt
général. Article 12 : Le
présent arrêté
peut faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication,
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr. Article 13 : Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
du
Nord,
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Nord,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
du
Nord,
le
président de
la
Métropole
Européenne de
Lille
et
les
maires de
chaque commune de
la
Métropole
Européenne de
Lille,
sont chargés,
chacun
pour ce qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté qui
sera publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture du
Nord et dont une copie sera transmise au
tribunal judiciaire de Lille.
: RE _ Fait à Lille, le 9 _ 2020
LEA
,
=
#
ichel LALANDE Ex
Sous-Préfecture
PRÉFET
de
Cambrai
DU
NORD
Arrêté
préfectoral
modificatif
n°
65/20
Nomination des médecins agréés
consultant
hors
commission
médicale
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de
CAMBRAI
Le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
ses
articles
R.221
et
R.222
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M.
Michel
LALANDE,
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
;
Vu
le
décret
du 20
septembre
2019
nommant
M.
Raymond
YEDDOU,
Sous-Préfet
de
CAMBRAI
h
Vu
l'arrêté
ministériel
modifié
en
date
du
7
mars
1973
portant
organisation
des
commissions
médicales
départementales
chargées
d'apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
16
août
1994
modifiant
l'arrêté
du
7
mars
1973
relatif
aux
commissions
médicales départementales
chargées
d'apprécier
l'aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
31
juillet
2012
relatif
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
;
Vu
l'arrêté
modificatif
de
M.
le
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord
en
date
du
25
avril
2018
portant
nomination
des
médecins
agréés
consultant
hors
commission
médicale
chargés
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
dans
l'arrondissement
de
Cambrai
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Raymond
YEDDOU, Sous-Préfet de Cambrai ; Vu
la
circulaire
du
25
juin
1992
relative
à
la
mise
en
place
du
permis
de
conduire
à
points
;
Vu
la
circulaire ministérielle
du 22
avril
2002
portant
extension
de
l'exteralisation
expérimentale
des
commissions
médicales
primaires
du
permis
de
conduire
;
3.
p'ace
Fénelon
—
CS
40393
-
59407
CAMBRAI
CEDEX
Tél.
: 03
27
72
69
59
-
Fex
:
3
27
Horaires
d'ouverture
et
mogaltée
d
Suivez-nous
sur
:
faceb
p -2-
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
août
2012
relative
à
l'organisation
du
contrôle
médical
de
l'aptitude
à
la
conduite
des
conducteurs
et
des
candidats
au
permis
de
conduire
:
Considérant
le
courrier
en
date
du
27
septembre
2020
par
lequel
le
Docteur
Olivier
DEHOUCK
exerçant
69,
boulevard
Vauban
—
59400
CAMBRAI,
souhaite
mettre
fin
à
l'agrément
en
tant
que
médecin
chargé
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
ï
Considérant
le
courrier
en
date
du 29
septembre
2020
par
lequel
le
Docteur
Alain
DEVAUX
exerçant
69,
boulevard
Vauban
—
58400
CAMBRAI,
souhaite
mettre
fin
à
l'agrément
en
tant
que
médecin
chargé
du
contrôle
de
l'aptitude
physique,
cognitive
et
sensorielle
à
la
conduite
automobile
:
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
Cambrai
;
ARRÊTE
Article
1"
—
L'article
1* de
l'arrêté
préfectoral
du
25
avril
2018
est
modifié
comme
suit
: sont
retirés
de la liste les médecins nommés ci-après :
-
Docteur
Olivier
DEHOUCK
69,
boulevard
Vauban
59400 CAMBRAI - Docteur
Alain
DEVAUX
69,
boulevard
Vauban
58400
CAMBRAI
Article
2
-
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Sous-Préfecture
de
CAMBRAI
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
lui
sera
remise
ainsi
qu'à
chaque
membre
et
transmise
à
M.
le
Préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
Préfet
du
Nord aux
fins
d'insertion
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à
Cambrai,
le
8
octobre
2020
3.
place
Fénelon
—
CS
40393
- 59407
CAMBRAI
CEDEX = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE TRÉSORERIE MIXTE
M MANEZ Christophe Trésorerie Mixte d'ANICHE Mme QUERSIN Nathalie Trésorerie Mixte d' ANNOEULLIN M MANEZ Christophe (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte d'ARLEUX M BEN KARROUM Saïd Trésorerie Mixte d'AVESNES LES AUBERT
Mme LE CORRE Nelly Trésorerie Mixte de BAILLEUL
Mme ARQUE Brigitte Trésorerie Mixte de BAVAY Mme SOROLLA Muriel Trésorerie Mixte de BERGUES Mme DANCOISNE Isabelle Trésorerie Mixte de BERLAIMONT Mme GIRONDON Valérie Trésorerie Mixte de BOUCHAIN Mme SULLIVAN Jocelyne Trésorerie Mixte de BOURBOURG
M OUAMPANA Maxime Trésorerie Mixte de CASSEL Mme BASQUIN Sandrine Trésorerie Mixte de CAUDRY Mme DESCHAMPS Béatrice Trésorerie Mixte de CLARY Mme DESMEDT Nicole Trésorerie Mixte de CONDE sur ESCAUT M L'HERMITEAU Thierry Trésorerie Mixte de COUDEKERQUE BRANCHE M DOSIMONT Pascal Trésorerie Mixte de CUINCY
M HOLLERTT Olivier Trésorerie Mixte de DOUCHY les MINES
M MERESSE Dominique Trésorerie Mixte de FOURMIES
M ADAMSKI Jean-Michel Trésorerie Mixte de GRAVELINES
Mme GUYON Hervé Trésorerie Mixte d’HALLUIN Mme GOUGEON Sandrine Trésorerie Mixte d’HAUTMONT Mme HOGUET Claire Trésorerie Mixte d’HONDSCHOOTE
M TAILLANDIER Arnaud Trésorerie Mixte de JEUMONT
M DESCAMPS Frédéric Trésorerie Mixte de LA BASSEE Mme GIRARD Isabelle Trésorerie Mixte de LANNOY M POULAIN Jérôme Trésorerie Mixte de LE CATEAU-CAMBRESIS M BEAUSSART Michel Trésorerie Mixte de LOOS LES WEPPES
M PRUVOST Eric (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCHIENNES M DELBOUR Dominique (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MARCQ EN BAROEUL M BERNARD Dominique Trésorerie Mixte de MARLY M BEN KARROUM Saïd (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de MASNIERES M PAWLAK Christophe Trésorerie Mixte de MERVILLE
M PRUVOST Eric Trésorerie Mixte d’ORCHIES
M HUVER Bertrand (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de PHALEMPHIN
M HUVER Bertrand Trésorerie Mixte de RONCHIN
M MOYNAC Jean-Michel Trésorerie Mixte de SAINT AMAND les EAUX M DUFOSSE Christian (gestion intérimaire) Trésorerie Mixte de SAINT POL sur MER M D'HERBOMEZ Vincent Trésorerie Mixte de SECLIN Mme KELLY Claire Trésorerie Mixte de SIN LE NOBLE M COUSIN Jean-François Trésorerie Mixte de SOLESMES M MATHIEU Claude Trésorerie Mixte de SOLRE LE CHÂTEAU M SORICELLI Antonio Trésorerie Mixte de SOMAIN M VANHEREN Christophe Trésorerie Mixte de STEENVOORDE
M FEUTRIER Franck Trésorerie Mixte de TEMPLEUVE LA PEVELE Mme BAILLY Monique Trésorerie Mixte de TRELON M DELSIGNE Denis Trésorerie Mixte de TRITH SAINT LEGER
M DELBOUR Dominique Trésorerie Mixte de VILLENEUVE D'ASCQ
Mme DUQUENOY Stéphanie Trésorerie Mixte de WASQUEHAL Mme DESCAMPS Sophie Trésorerie Mixte de WATTIGNIES Mme ODOUX Sylvie Trésorerie Mixte de WATTRELOS M WULLENS Guillaume Trésorerie Mixte de WORMHOUT
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2020.
A Lille, le 7 octobre 2020 =. — RÉPUBLIQUE ‘]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82 , AVENUE KENNEDY
BP 70689
59033 LILLE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dunkerque et du service de publicité foncière d'Hazebrouck
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des finances publiques des Hauts-de France et du département du Nord,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2019 et publié au recueil des actes administratifs le 12 juillet 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction Régionale des Finances Publiques de des Hauts-de-France et du département du Nord ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Dunkerque sera fermé à titre exceptionnel du mardi 27 octobre 2020 au lundi 2 novembre 2020 inclus.
Article 2
Le service de la publicité foncière d'Hazebrouck sera fermé à titre exceptionnel du mardi 27 octobre 2020 au lundi 2 novembre 2020 inclus.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1 et à l'article 2.
Fait Lille, le À octobre 2020
Par délégation du préfet,
Le directeur régional des finances publiques
M Frank\MORDACQ
Administrateur Généräl des Finances Publiques é
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES
HAUTS-DE-FRANCE ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
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Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES CENTRES DES IMPÔTS FONCIERS ET, DES SERVICES DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
M BELIN Pierre-Damien PTGC de VALENCIENNES Mme MOITY Valérie CDIF de DOUAI M LACAES Robert CDIF de DUNKERQUE M LACAES Robert (gestion intérimaire) CDIF de HAZEBROUCK M LESUR Didier CDIF de LILLE I Mme DOSIMONT Valérie CDIF de LILLE II M GUIDEZ Pierre SPF d'AVESNES SUR HELPES M DEBIEB Karim SPF de CAMBRAI
M SELOSSE Yves SPF de DOUAI M BAUDELLE Pascal SPF de HAZEBROUCK M HOUARD Thierry SPF de LILLE I Mme LE SUEUR Michèle SPF de LILLE II M MACHURON Serge Service Départemental de l'enregistrement M FOCQUEU Philippe SPFE de DUNKERQUE Mme LE SUEUR Michèle SPF de LILLE III M PARIS Jean-Charles SPFE de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2020
A Lille, le 7 octobre 2020 = À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA
REGION DES HAUTS DE FRANCE
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue du Président JF Kennedy
59033 LILLE CEDEX
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-FRANCE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts.
RESPONSABLES DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Mme NOUHAUD Martine SIP d'AVESNES
M LAURETTE Philippe SIP de CAMBRAI
M CASTELNOT Yves SIP de DENAIN
Mme LEROY-MALKI Khadra SIP de DOUAI
M CHAVANAS Bruno SIP de DUNKERQUE
Mme RIOT YET Anne SIP de GRAND LILLE EST M FONTAINE Philippe SIP de HAZEBROUCK Mme LUSTREMANT Anne-Francoise SIP de LE QUESNOY M. DEGAND Philippe SIP de LILLE NORD
Patrick CHAPALAIN SIP de LILLE OUEST
Mme SELOSSE Mireille SIP de LILLE SECLIN M SIX Dominique SIP de MAUBEUGE
M PHELLION Yves SIP de ROUBAIX
M DEROO Patrice SIP de TOURCOING
M BLONDEL François SIP de VALENCIENNES
La présente délégation prend effet au 1er octobre 2020.
A Lille, le 7 octobre 2020