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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 du 20 Octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 du 19 Octobre 2020
Document publié le Lundi 19 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 du 19 Octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2020 – NUMÉRO 270 DU 19 OCTOBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2020- RECUEIL N° 270 DU 19 OCTOBRE 2020
CABINET DU PREFET
DIRECTION DES SECURITES
Convention de coordination
Entre la police municipale de la commune de MONS EN BAROEUL et les forces de sécurité de l’Etat En date du 15 octobre 2020
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 autorisant l’occupation temporaire de propriétés privées Parcelle sise Rue Vieille Cour sur la commune de RONCQ
Reconstruction d’un réseau d’assainissement
Arrêté préfectoral du 19 octobre 2020 portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de WAMBRECHIES et compris dans le périmètre de l’Association Foncière Urbaine de projet du Petit Prince + Annexes :
Etat parcellaire après remembrement
Dossier de Constitution de l’AFUP
Procès-verbal des opérations
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
Arrêté du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’ Avesnes-sur-Helpe
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 mettant en demeure l’EARL des COURTILLIIERS de remettre en état des prairies permanentes sur les communes de MARETZ, BERTRY et BUSIGNY +Annexes
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2020 mettant en demeure l’EARL VANDAELE de remettre en état des prairies permanentes sur la commune de VENDEGIES AU BOIS
+Annexes
TABLE DES MATIÈRES ES
E
=
Ü
MINISTÈRE
PRÉFET
DE
LA
JUSTICE
DE
LA
RÉGION
M
A
er:
Libenté
HAUTS-DE-FRANCE Liberté
CONVENTION
DE
COORDINATION ENTRE
LA
POLICE
MUNICIPALE
ET
LES
FORCES
DE
SÉCURITÉ DE
L'ÉTAT
2019
- 2022
Mons
en
BarϾul Vu
le
titre
1°
du
livre
V
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
ordonnance
2012-351 du
12
mars
2012
;
Vu
la
convention
de
coordination
entre
la
police
municipale
de
la
commune
de
Mons
en
Baroeul
et
les
forces
de
l'Etat,
signée
le
4
mars
2016
Vu
le
Code
Pénal,
notamment
l’article
122-5
Vu
le
code
de
Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
21,
21-2,
40,
53,
73,
78-3,
78-6
et
803
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-2,
L2213-1
R2212-1,
R2212-2
et
son
annexe
IV-|:
Vu
les
articles
L512-4
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
;
Vu
la
loi
n°78
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°84-594
du
12
juillet
1984
relative
à
la
formation
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
loi
n°99-291
du
15
avril
1999
relative
aux
polices
municipales
;
Vu
la
loi
n°2001-1062 du
15
novembre
2001
relative
à
la
sécurité
quotidienne
;
Vu
la
loi
2002-1094 du 29
août
2002
d'orientation
et
de
programmation
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
la
loi
n°2003-239
du
18
mars
2003
pour
la
sécurité
intérieure
;
V/u
la
loi
n°2007-297 du
5
mars
2007
relative
à
la
prévention
de
la
délinquance
;
Vu
la
loi
n°2009-526 du
12
mai
2009
de
simplification et
de
clarification
du
droit
et
d’allègement
des
procédures
;
Vu
la
loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation et
de
programmation
pour
la
performance
la
sécurité
intérieure
;
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
de
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique
Vu
les articles
R512-5
et
R512-6
du
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
relatifs
aux
conventions
type
de
coordination
en
matière
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2000-276
modifié
relatif
à
l'armement
des
agents
de
police
municipale
;
Vu
le
décret
n°2000-277 du
24
mars 2000
fixant
la
liste
des
contraventions
au
code de
la
route
prévue
à
l’article
L2212-5 du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
2 Vu
le
code
de
déontologie
des
agents
de
police
municipale
;
Vu le décret n°2004-102 du 30 janvier 2004 relatif à la tenue des agents de police municipale pris en application de l’article L412-52 du code des communes : Vu le décret n°2011-444 du 21
avril 2011
portant statut particulier du cadre d'emploi des
Chefs de service de police municipale
;
Vu le décret n°2007-747 du 9 mai 2007 portant statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale
;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif aux Conseils Locaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE MONS EN BAROEUL ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet du Nord, la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lille et le Maire de Mons en Barœul, il est convenu ce qui suit : La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre. La présente convention,
établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du
Code de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police
municipale.
Elle détermine
les
modalités selon
lesquelles ces
interventions
sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat. Pour l'application de la présente convention, les « forces de sécurité de l'Etat » sont la police nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
de
Lille
Agglomération
ou
son
représentant. Article
4er
:
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes,
avec le
concours
de la
commune signataire,
dans
le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants : e
la présence sur la voie publique,
e
la
lutte
contre
les
infractions
à
la
législation
sur
les
stupéfiants
et
leurs
effets
corollaires,
e
la lutte contre les incivilités et les troubles à
la tranquillité publique :
—
rassemblements
et
occupations
abusives
dans
les
parties
communes
des
immeubles d'habitation et sur l'espace public,
—
protection des zones commerçantes,
e
la lutte contre les cambriolages,
les vols avec violence,
les vols à main armée et
les atteintes aux véhicules,
e
le renforcement de la sécurité routière et la lutte contre les phénomènes de rodéos et de
gymkhanas. TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions Article 2
:
Chargée
de
la
prévention
et
de
la
surveillance
du
bon
ordre,
de
la
tranquillité,
de
la
sécurité et de la salubrité publiques, la police municipale de Mons en Baroeul exerce une présence physique, en priorité pédestre ou en VTT, et visible sur les voies et lieux publics. Composantes de la police de proximité, elle doit assurer des missions de contact avec les habitants,
les commerçants,
les institutions et les associations.
La connaissance du
terrain
et
des
administrés,
ainsi
que
leur
reconnaissance,
doivent
favoriser
une
plus
grande
capacité
d’anticipation
et
une
réponse
dissuasive
et
préventive,
ainsi
que
la
diminution du sentiment d'insécurité. Les missions de la police municipale s'exercent : e
Du
1% septembre au 31
mai : de 8h00 à 22h00 du
lundi au
samedi et de
10h00 à
14h00 le dimanche.
e
Du
1% au
30
juin :
de
8h00
à
23h00
du
lundi
au
samedi
et de
10h00
à
14h00
le
dimanche.
e
Du
1% juillet au 34
août : de 9h00 à 23h00 du lundi au samedi et de 10h00 à 14h00
le dimanche.
A titre exceptionnel, et après en avoir informé les services de police nationale,
la police
municipale pourra intervenir ponctuellement sur d’autres créneaux horaires. Les
dispositions
du
présent
article
sont
susceptibles
d'évolution
et
de
s'adapter
aux
besoins et contraintes, après consultation des instances paritaires internes à
la ville.
Article 3 : Surveillance des bâtiments publics La police municipale assure la protection des bâtiments communaux reliés sous alarme par télésurveillance ;
elle assure
une garde statique de
l'hôtel de ville
et intervient par
patrouille de
sécurisation
dès
qu'il
y
a
un
déclenchement d'alarme
sur ces
bâtiments
municipaux
durant
ses
heures
de
service.
En
dehors
de
ces
horaires,
le
service
est
assuré par une société de sécurité privée. Les
systèmes
d'alarme
de
certains
domiciles
privés
sont
connectés
(transmetteur
téléphonique) au poste de la police municipale. Celle-ci assure une intervention, dès que la levée de doute auprès de l'’abonné suite à un déclenchement d'alarme est infructueuse. En cas d'infraction,
la police municipale informe immédiatement la
police nationale afin
de permettre son intervention. Article 4
: Surveillance aux abords des établissements scolaires
La
police
municipale
assure
avec
l'assistance
d'agents
municipaux
(« Agents
du
Service
Vie
Scolaire »),
la
surveillance
des
entrées
et
sorties
aux
abords
des
établissements scolaires suivants : Ecoles
8h15-8h40
11h15-11h40
13h15-13n40
| 16h15-16h45
La Paix
1
ASVS
1
ASVS
2 PM
2 PM
Petit Prince
1
ASVS
1
ASVS
2 PM
2 PM + 1
ASVS
La Fontaine
1
PM
Guynemer
1 PM
1 PM
1 PM
1 PM + 1 ASVS
Rollin Sévigné
1
ASVS
Ronsard
1
ASVS
Anne Frank
/
1
ASVS
Hélène Boucher Montaigne /
1 ASVS
De Gaulle
Les lieux de surveillance figurant dans le présent article peuvent être modifiés selon les besoins et priorités. Article 5
: Surveillance dans les transports en commun
La police municipale et la société
llevia, qui assure
l'exploitation du
réseau de transports
en commun de la Métropole Européenne de Lille (MEL), entendent améliorer leurs moyens de coopération. Les parties ont souhaité
établir une convention
(annexe)
afin
de travailler en
partenariat
dans le cadre de la prévention de la délinquance, de la lutte contre les incivilités et de toute atteinte à
la
sécurité
publique.
La
convention
a
pour objet de
définir les différents types
d'actions entre la police municipale de la Ville de Mons en Baroeul et llevia, sur le territoire de
la Ville,
ainsi
que
les conditions du
bon
déroulement et de
l'efficacité de ces
actions
pour les deux parties, en
particulier concernant l'information,
la coordination,
les moyens
techniques et les conditions d'accès aux transports en commun. Elle prévoit une opération commune par mois de lutte contre
la fraude dans les bus
Ce
rapprochement permettra
notamment des liens plus fluides avec le poste de sécurité
des transports SISTC de la police nationale. Article 6
: Surveillance des marchés, des foires et fêtes
La police municipale assure une présence systématique, afin de veiller au respect du bon ordre,
lors de fêtes, foires et marchés, en particulier les 2 marchés hebdomadaires :
e
Chaque jeudi en Centre-Ville sur le parvis de la salle Allende : présence effective des policiers municipaux entre 9h30 et 12h00.
e
Chaque dimanche Boulevard Mendès France
: de 10h00 à 14h00. La
police
municipale
effectue
également
la
surveillance
des
fêtes
et
cérémonies
organisées sur le territoire de la commune, notamment : les défilés du carnaval des écoles, les allumoirs, les commémorations patriotiques, le 13 juillet, la fête foraine, la fête du sport, fête de la musique, fête des voisins. La
surveillance des
cérémonies et fêtes
organisées
par la
commune
est assurée
par la
police municipale. Toutefois le concours des forces de sécurité de l'Etat pourra être sollicité par la commune en cas de nécessité. Les manifestations dont l'ampleur nécessite l'intervention des forces de sécurité de l'Etat seront encadrées dans les conditions préalablement définies par le responsable des forces de sécurité de l'Etat,
le responsable de la police municipale,
le Coordonnateur Sécurité et
Prévention de la Délinquance et l'élu(e) délégué(e) à la Sécurité. Article 7
: Surveillance des manifestations
La
surveillance
des
autres
manifestations,
notamment
des
manifestations
sportives,
récréatives
ou
culturelles
nécessitant
ou
non
un
service
d'ordre
à
la
charge
de
lorganisateur,
est assuré,
dans les
conditions définies
préalablement en
commun
par
le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale dans le respect des compétences de chaque service. Article 8
: Opération tranquillité vacances
Dans le cadre de la lutte contre les cambriolages, la police municipale en coordination avec la police nationale participe à l'opération tranquillité vacances de la commune. Elle
effectue
une
surveillance
régulière
des
habitations
(plafonnée
à
3
mois
par an
par
habitation) à la demande de tout administré qui s'absente de son domicile. Toute personne désirant bénéficier de ce service peut s'inscrire auprès des services de la police nationale mais également en mairie (auprès de la police municipale). En
cas
de
constatation
d’effraction,
la
police
municipale
prévient
sans
délai
la
police
nationale,
notamment
l'officier
de
police
judiciaire
territorialement
compétent,
afin
de
permettre l'intervention des services de police nationale. Article 9
: Circulation routière et stationnement
La
police
municipale
assure
la
surveillance
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l’article 13.
La
police
municipale surveille
les opérations d'enlèvement des véhicules,
et notamment
les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L.
325-2 du code de la route,
sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent,
ou,
en application du deuxième
alinéa
de
ce
dernier
article,
par
l'agent
de
police
judiciaire
adjoint,
chef
de
la
police
municipale. Les véhicules en stationnement abusif de plus de sept jours consécutifs au même endroit de la
voie
publique
et
les
« véhicules
épaves »
abandonnés
sur
la
voie
publique
sont
enlevés à l'initiative du responsable de la police municipale. Les
opérations
de
restitution
pour
ces
véhicules
sont
effectuées
sous
l'autorité
du
responsable de la police municipale. Dans les autres cas,
les véhicules en stationnement gênant seront mis en fourrière par la
police municipale qui en assura le suivi. Afin de lutter contre le sentiment d'insécurité et de procéder aux opérations de nettoyage, les
véhicules
incendiés
seront
enlevés
dans
les
24
heures,
après
refroidissement
du
véhicule,
à
l'initiative du
responsable de
la police
municipale à condition qu'il
ne soit pas
déclaré volé. Les
véhicules
volés
et
incendiés
seront
enlevés,
après
refroidissement
du
véhicule,
à
l'initiative de la police nationale dans les 24 heures. La
police
municipale
informe
les forces de
sécurité de
l'Etat des
opérations de
contrôle
routier et de constatation d'infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences. Article 10 : Etat d’ébriété À défaut
de
prise
en
charge
directe
par
la
police
nationale
et
afin
de
limiter
le
temps
d'attente de
l'équipage de la police
municipale,
l'individu en
état d’ébriété sera conduit à
l’hôpital
pour
l'établissement
d'un
Certificat
de
Non
Hospitalisation
(CNH).
La
police
municipale
informera
ensuite
l'officier
de
police judiciaire
territorialement
compétent
du
transfert de l'individu vers le commissariat dont la police municipale dépend dans le cadre d'une mesure de police administrative. L'ivresse
publique et manifeste est
une
infraction
réprimant un
état d'ébriété
sur
la voie
publique
qui
relève
de
la
seule
compétence
de
la
police
nationale
qui
sanctionnera
’individu conformément au code de la santé publique. Article 41
: Chiens dangereux et chiens mordeurs
La tenue des
registres concernant les permis de détention
des chiens dangereux et des
chiens mordeurs est assurée par la police municipale.
Tout fait de morsure par un chien,
quelle
que
soit
sa
race,
dont
la
police
nationale
a
connaissance
sera
porté
à
la
connaissance
de
la
police
municipale.
Le
règlement
municipal
de
propreté
des voies et
espaces publics prévoit à
l'article
12 que « dans les lieux publics,
les chiens doivent être
tenus
en
laisse.
Ils
doivent
être
pourvus
d’un
procédé
permettant l'identification
de
leur
propriétaire ».
Dès lors qu’un chien aura un comportement agressif et ne sera pas tenu en
laisse,
son
propriétaire sera
rappelé à
l’ordre préventivement par la
police
municipale et
un bilan comportemental pourra lui être imposé. Article 12 : La vidéo-protection des lieux publics La
police
municipale aura
recours à
la vidéo-protection
et à
la vidéo verbalisation afin
d'observer les comportements et les attitudes déviantes sur la voie publique. A cet effet, elle dispose d’une salle d'exploitation des images avec un poste de pilotage,
le Centre
de
Visionnage
Urbain
(CVU)
situé
au
sein
du
poste
de
la
police
municipale
sous
la
responsabilité du Maire et du Chef de Service Municipale. Toutefois,
ce
système
de
vidéo-protection
ne
fait
pas
l’objet
d’une
exploitation
en
continue
des
images
et
ne
dispose
pas
d'opérateur
à
temps
plein
dédié
à
son
exploitation.
Les
agents
de
la
police
municipale
peuvent,
sur
indication
du
chef
de
service ou de son
adjoint(e) et dans
le cadre d’une
habilitation
préfectorale,
visualiser
et exploiter les images durant les heures de service. Les
images sont enregistrées
durant
14 jours
dans
une salle dédiée en
dehors des
locaux de la police municipale et mises à la disposition de la police nationale dans le cadre
précis
de
réquisitions judiciaires.
Pour cela,
l'officier de
police judiciaire
sous
l'autorité de la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Lille produit une réquisition spécifique dûment signée.
La police nationale adressera au Maire une
réquisition judiciaire autorisant la police municipale à extraire et à conserver des images sur un secteur et une période donnée.
Dès lors qu’un délit est constaté par la police
municipale, cette dernière pourra le signaler à la police nationale. Les images pourront être remises à disposition de la police nationale sur réquisition judiciaire par le biais d'un support externe qui sera fourni à la police municipale. Article 13 : Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 10 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services. Chapitre II
Modalités de la coordination Article 14 : Des temps réguliers de coordination S'agissant des missions de prévention de la délinquance du Maire,
l'article L.
132-4 du
Code
de
la
sécurité
intérieure
précise
:
« sous
réserve
des
pouvoirs
de
l'autorité
judiciaire
et
dans
le
respect
des
compétences
du
représentant
de
l'Etat,
des
compétences
d'action
sociale
confiées
au
Département
et
des
compétences
des
collectivités
publiques,
des
établissements
et
des
organismes
intéressés,
le
Maire
anime,
sur le territoire de
la commune,
la politique de prévention de
la délinquance et
coordonne sa mise en œuvre ». Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs
représentants,
se
réunissent
périodiquement
pour
échanger
toutes
informations
utiles
relatives
à
l'ordre,
la
sécurité
et
la
tranquillité
publics
dans
la
commune,
en
vue
de
l’organisation
matérielle
des
missions
prévues
par
la
présente
convention.
Ces
réunions
permettent également d'adopter les
procédures d'exécution
des
missions prévues par la
présente
convention
et de fixer les objectifs d'action,
tels
qu'ils
ressortent notamment de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de
la Délinquance (STSPD). Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes
:
Des
rencontres
hebdomadaires
se
tiendront entre
le
responsable du
poste
de
police
nationale
de
Mons
en
Baroeul,
le
Coordonnateur
Sécurité
et
Prévention
de
la
Délinquance et le responsable de la police municipale. Les représentants de la police
nationale et de
la police municipale participeront,
une fois
par mois,
à la cellule de veille.
Il s’agit d'une
instance opérationnelle, ayant pour fonction
la
concertation
et
la
mise
à
niveau
d'informations
régulières
avec
l'ensemble
des
partenaires du
Conseil
Local
de
Sécurité
et
de
Prévention
de
la
Délinquance
(CLSPD)
concernant les problématiques de sécurité et de prévention de la délinquance. Ensuite,
des réunions semestrielles
pourront se tenir alternativement à
l'Hôtel de Ville
et au
Commissariat de Villeneuve
d'Ascq
en
présence d'un
Officier du
Commissariat
subdivisionnaire de Villeneuve d’Asca, de l’Adjoint(e) à la Sécurité de Mons en Baroeul, du
Coordonnateur
CLSPD
et
du
responsable
de
la
police
municipale.
Lors
de
ces
réunions,
les points suivants seront notamment évoqués
:
e
les
zones
prioritaires
de
surveillance
susceptibles
d'être
couvertes
par
les
patrouilles de polices municipale et nationale,
+
toutes les informations utiles pour lutter efficacement contre la délinquance,
afin
de pouvoir apporter,
le cas échéant,
des réponses sociales et préventives,
mais
également
concernant
les
opérations
menées
ou
des
démarches
entreprises
suites aux différentes sollicitations des services de police nationale.
e
l'activité respective des deux services et le nombre de personnel prévu pour les cérémonies, fêtes et manifestations publiques,
10 Par
ailleurs,
un
conseil
restreint,
organe
décisionnel
qui
fixe
les
orientations,
valide
l'organisation
du travail et les
projets du
CLSPD sera
réuni
à
l'initiative
du
Maire,
à
la
demande du
Préfet
ou
de la
Procureure de
la
République.
La formation est resserrée
autour du Maire, du Préfet (ou de son représentant), de la Procureure de la République (ou
de
son
représentant),
de
la
police
nationale,
des
Elus
et
Services
municipaux
concernés dont la police municipale. De plus,
une
réunion
plénière du
CLSPD est organisée annuellement à
l'initiative du
Maire de Mons en Baroeul, et à celle du Préfet ou de la Procureure de la République. L'organisation
de ces
réunions complète les contacts directs avec le responsable du
poste de police de Mons en Baroeul. A cet effet, de manière informelle des rencontres pourront se
tenir entre
le
responsable
du
poste
de
police
de
Mons
en
Baroeul,
le
Coordonnateur Sécurité et Prévention de la Délinquance et le responsable de la police municipale pour échanger sur les urgences et l'actualité du jour. Article 15 : Modalités pratiques Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement
des
modalités
pratiques
des
missions
respectivement
assurées
par
les
agents
des
forces
de
sécurité
de
l'Etat
et
les
agents
de
police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale
et,
le cas échéant,
du
nombre
des
agents
armés
et du
type des
armes
portées. Conformément à
l’article L511-5 du
Code de la Sécurité
intérieure
modifié
par la
loi
n°2019-1461
du
27/12/2019,
les
policiers
municipaux
de
Mons
en
Baroeul
sont
autorisés par arrêté préfectoral à porter durant le service une arme de catégorie B et D. Lors de l’accomplissement de leurs missions et en application de la loi 2019-1461, les agents de police municipale de Mons en Baroeul sont équipés de matériels de protection individuels
(gilets
pare-balles,
radios,
bâtons
télescopiques,
tonfas,
bombes
lacrymogène inférieure à 75ml), pistolets à impulsions électriques (arme collective), de véhicules
et
de VTT.
Conformément à l'article L511-4 du Code de la Sécurité Intérieure, les agents de police municipale exercent leurs missions en
uniforme.
L'article 21-1
du Code de Procédure
Pénale précise qu'ils ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions
habituelles.
Cependant,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
ils sont amenés à quitter le territoire communal en uniforme, armés et à
bord de leurs véhicules de service et notamment dans les circonstances suivantes :
Déplacement au commissariat de police à Villeneuve d'Ascq. Déplacement au commissariat de Lille. Déplacement à la préfecture ou au tribunal judiciaire de Lille. Déplacement auprès des établissements hospitaliers. Déplacement auprès du Fouriériste intervenant sur la commune. Déplacement auprès des polices municipales voisines. Déplacement auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale ou ses antennes. VYNY NY NN NV
11 >
Déplacement
de
représentation
du
service
de
police
municipale
(Cérémonies, obsèques...)
La
police
municipale communique toutes
informations aux forces de sécurité de l'Etat
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions ou par le biais de la vidéo protection. Le Maire ou son
représentant est informé sans délai
par les responsables locaux de
la
police
nationale
des
infractions
causant
un
trouble
à
l'ordre
public
commises
sur
le
territoire de sa commune (article L2211-3 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007). Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
ou
de son
représentant.
Le Maire en est systématiquement informé. Article 16
: Personnes signalées et véhicules volés
Dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
les forces
de
sécurité de
l'Etat et
la
police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles
d'être
identifiés sur le territoire de
la
commune.
En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue où
d'un véhicule volé,
la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Les agents de police municipale seront destinataires, à leur demande et aux seules fins d'identifier les auteurs des
infractions dont
la constatation
relève de
leur compétence,
des informations contenues dans :
e
le traitement relatif au système national des permis de conduire (SNPC),
e
le traitement relatif au système d’immatriculation des véhicules (SIV).
I! convient
de formaliser la demande par mail, fax ou téléphone,
e
le traitement relatif au fichier des véhicules volés (FVWV).
Article 17 : Communication avec l'officier de Police Judiciaire Pour
pouvoir exercer
les
missions
prévues
par
les
articles
21-2
et
78-6
du
code
de
procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 228-5, L. 224-16,
L. 224-17,
L. 224-18,
L.
231-2,
L.
233-1,
L.
233-2,
L.
234-1
à
L.
234-9 et L.
235-2 du
code
de
la
route,
les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre
à tout moment un officier de police
judiciaire
territorialement
compétent.
Les
jours
ouvrables
en
journée
il
convient
de
joindre
le
commissariat
subdivisionnaire
de
Villeneuve
d'Ascq.
Les
nuits,
samedis,
dimanches etjours fériés,
il est fait appel au service de quart du
commissariat central
de
LILLE,
19
rue
de
Marquillies.
Le
chef du
commissariat subdivisionnaire
informe
le
responsable
de
la
police
municipale
de
tout
changement
éventuel
de
numéro
de
téléphone. Article 18 :
Moyens de communication
Les communications entre
la
police
municipale
et les forces de
sécurité de
l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par
une
liaison
radiophonique,
dans des
conditions
définies d’un
commun
accord
par
leurs responsables. En outre,
afin de faciliter les communications,
la police municipale mettra à disposition
au
Commissariat de
police
nationale de Mons en
Baroeul
un
poste
radiophonique
qui
12 sera activé
en
poste
ou
en
patrouille.
Ceci
permettra
un
contact permanent entre
la
police municipale et la police nationale de Mons en Baroeul. Lors d'événements
risquant de
mettre
en
danger
l'intégrité
physique
des
agents de
police
municipale
en
patrouille,
le
standard
du
commissariat
de
la
police nationale
informera immédiatement la police municipale par tout moyen à leur disposition. Article 19 : Le commissariat de secteur de Police Nationale de Mons en Baroeul Le commissariat de police nationale de Mons en Baroeul est ouvert au public sans rendez- vous deux matinées par semaine et sur rendez-vous les autres matinées de la semaine. À la signature
de
la
présente
convention,
les deux matinées d'ouverture sans
rendez-vous
ont été fixées le lundi et le jeudi. En dehors de ces dispositions et en cas d'urgence, les Monsois ont la possibilité de déposer plainte
dans
n'importe
quel
commissariat
voisin :
celui
de
Villeneuve
d'Ascq,
Fives
ou
encore le Commissariat Central de Lille. Tous les après-midi de 14h00 à 18h00, et sauf circonstances exceptionnelles,
du lundi au
vendredi,
une unité de deux ou trois policiers patrouille sur le territoire de la commune de
Mons-en-Baroeul. Ils sont équipés d’un véhicule automobile. Un emplacement de stationnement réservé à la police nationale se trouve face au poste de police nationale sur l'avenue Schuman. Sauf circonstances exceptionnelles,
les interventions de
la
patrouille de
police
nationale
s'opèrent
exclusivement
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mons-en-Baroeul.
Cette
patrouille n'est pas une Police-secours, ses trois principales missions sont les suivantes : °
intervenir et être au contact de la population et des plaignants,
°
convoquer les mis en cause dans le cadre de dépôts de plainte,
°
assurer une présence de proximité et être visible.
13 TITRE
Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 20 : Le
Préfet
du
Nord
et
le
Maire
de
Mons
en
Baroeul
conviennent
de
renforcer
la
coopération opérationnelle entre la police municipale de Mons en
Baroeul et les forces
de sécurité de l'Etat,
pour ce
qui concerne
la
mise à disposition
des
agents de
police
municipale et de leurs équipements. Article 21
:
En conséquence,
les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines : - du
partage d'informations concernant les moyens disponibles en temps réel
et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition
par liaison téléphonique ou
courrier
électronique
mais
aussi
par contacts
directs
entre
le
responsable
du
poste
de
police
municipale de Mons en
Baroeul et les forces de sécurité de l'Etat.
-
de
l'information
quotidienne
et
réciproque
par
liaison
téléphonique
ou
courrier
électronique mais aussi par contacts directs entre le responsable du poste de police de Mons en
Baroeul et les forces de sécurité de l'Etat.
Elles veilleront ainsi à la transmission
réciproque des données ainsi que des éléments
de
contexte
concourant
à
l'amélioration
du
service
dans
le
strict
respect
de
leurs
prérogatives,
de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication
des données. Dans
ce
cadre,
elles
partageront
les
informations
utiles,
notamment
nominatives,
afin
de
pouvoir
apporter,
le
cas
échéant,
des
réponses
sociales
et
préventives,
mais
également concernant les opérations menées ou des démarches entreprises suites aux différentes sollicitations des services de polices municipale et/ou nationale. - de la communication opérationnelle :
la participation de la police municipale à un poste
de commandement commun
en
cas de crise ou
de gestion
de
grand
événement peut
être envisagée par le Préfet. - de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à
la
saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain
et d'accès
aux images (réquisition judiciaire), dans un document annexé à la présente convention. -
des
missions
menées
en
commun
(contrôles
routiers,
d'identité,
d'alcoolémie,
patrouilles,
campagnes
de
sensibilisation
des
habitants
et
des
commerçants
aux
bonnes
pratiques
pour
la
protection
de
leurs
biens...)
sous
l’autorité
fonctionnelle
du
responsable des forces
de
sécurité
de
l'Etat,
ou
de
son
représentant,
mentionnées
à
l'article
15,
par
la
définition
préalable
des
modalités
concrètes
d'engagement de
ces
missions et sur réquisition de la Procureure de la République. - une
attente
particulière
de
la
ville
sur
les
«
rodéos
urbains »
et
rassemblements
nécessitent la mise en place de plans d’actions communs. - de
la
mise
en
place
de
partenariats
renforcés
dans
le
cadre
des
Groupes
de
Partenariat
Opérationnel
(GPO)
avec
les
acteurs
locaux
(bailleurs,
établissements
scolaires,
entreprises...)
afin
de
proposer des
réponses
multi
partenariales
concrètes
14 face
à
des
situations
sensibles.
Les
GPO
auront
lieu
mensuellement
afin
de
suivre
l'avancée des réponses proposées avant de passer à un autre objectif. - de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise.
- de
la
sécurité
routière,
par l'élaboration
conjointe d’une
stratégie
locale de contrôle
s'inscrivant
dans
le
respect
des
instructions
du
préfet
et
de
la
Procureure
de
la
République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en
matière
de
fourrière.
À
défaut
d'un
accès
direct
au
fichier
national
des
immatriculations,
la
police
nationale
fournira
sans
délai
le
nom
et
l'adresse
des
propriétaires des véhicules concernés afin que
la police municipale puisse en assurer
le
suivi.
-
de
la
prévention
par
la
précision
du
rêle
de
chaque
service
dans
les
opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up,
à
protéger
les
personnes
vulnérables,
ou
dans
les
relations
avec
les
partenaires, notamment les bailleurs. - de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. Article 22 : La mise
en œuvre de la coopération
opérationnelle définie en
application
du
présent
titre implique la possibilité de réaliser des formations au
profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel,
comme l'intervention de formateurs issus des forces
de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l’intérieur et le directeur du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
15 TITRE
III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23 : Un
rapport périodique est établi, en
Conseil
Plénier de Sécurité et de Prévention de la
Délinquance,
selon
des
modalités fixées
d’un
commun
accord
par le
représentant de
l'Etat et le
Maire,
sur les
conditions de
mise en
œuvre de
la présente
convention.
Ce
rapport
est
communiqué
au
Préfet
et
au
Maire
et
une
copie
en
est
transmise
à
la
Procureure de la République. Article 24 : La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d’une
réunion
du
comité
restreint
du
conseil
local
de
sécurité
et de
prévention
de
la
délinquance ou à défaut de
réunion de celui-ci et si la convention
ne comprend
pas de
disposition
relevant
du
titre
Il
(coopération
opérationnelle
renforcée),
lors
d’une
rencontre entre
le
préfet et
le
maire.
La
Procureure de la
République est
informée de
cette réunion et y participe si elle
le juge nécessaire.
Article 25 : La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans,
renouvelable
par
reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un
préavis de six mois par l’une
ou
l’autre des parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant entre les parties.
Article 26 : Afin
de veiller à
la
pleine
application
de
la
présente convention,
le
Maire de
Mons en
Baroeul,
le
Préfet du
Nord et la
Procureure de la
République près le tribunal judiciaire
de Lille conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de
l'intérieur,
selon
les
modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait
en
trois exemplaires à
Mons en
Baroeul,
le
{5
QCT.
2028
Pour le Préfet de la région
Hauts-de-France,
Procureure de la République,
Préfet du Nord,
près le Tribunal Judiciaire de Lille,
Le
Directeur de Cabinet Adjoint,
Carole ETIENNE
Alexandre RIZZON
:
KL?
>
e
mm
à
Le Maire de Mons en Baroeul,
Rudy ELEGEEST
LA
Ve E Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraterité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations
avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la
maîtrise foncière
Arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées
Parcelle sise Rue Vieille Cour sur le territoire de la commune de RONCQ
Reconstruction d’un réseau d'assainissement
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics modifiée successivement par l'ordonnance du 23 octobre 1958, la loi du 4 août 1962 et le
décret du 12 mars 1965 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Considérant la demande du 21 septembre 2020 par laquelle la Métropole Européenne de Lille, sollicite un
arrêté préfectoral autorisant l'occupation temporaire des parcelles cadastrées AL 0374, À 3211, À 0355, AM
0089, À 0354 situées sur le territoire de la commune de RONCQ de manière à permettre la reconstruction du
réseau d'assainissement en vue d’un futur réaménagement de la voie ;
Considérant qu’il importe de faciliter l'exécution desdits travaux :
Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTE
Article1 — Les agents de la Métropole Européenne de Lille (MEL) et les personnes mandatées par elle sont autorisés à occuper temporairement, pour une période de 30 mois, les parcelles cadastrées AL 0374, À 3211, A 0355, AM 0059, À 0354 situées sur le territoire de la commune de RONCQ désignées à l'état et au plan parcellaire ci-annexés de manière à permettre la reconstruction du réseau d'assainissement (eaux usées, réseau pseudo séparatif) en vue d’un futur réaménagement de la voie ;
Article 2 — Les agents de la MEL et les personnes mandatées par elle seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute réquisition.
Article 3 — L'occupation temporaire des terrains ci-dessus désignés ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892, notamment la réalisation d’un état des lieux à défaut de convention amiable.
Il est rappelé à ce sujet que, conformément aux dispositions de l'article 2 de cette loi : « aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par les clôtures équivalentes ». *
Atticle 4 - Le maire de RONCQ, les services de police et de gendarmerie ainsi que les propriétaires et exploitants intéressés sont invités à prêter aide et concours aux personnes effectuant les travaux.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble ni empêchement.
Article 5 — Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour les dommages causés par le personnel chargé de l'exécution des travaux seront à la charge de la MEL. À défaut d'une entente amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Lille, conformément aux dispositions du code de justice administratif.
Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbre fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation du dommage.
Article 6 — La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de la signature du présent arrêté.
Atticle 7 — Le maire de RONCQ notifiera, par lettre recommandée avec avis de réception, le présent arrêté aux propriétaires concernés, tels que désignés dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté ou, s'ils ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. 11 y joindra une copie du plan parcellaire et gardera l'original de ces notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la MEL adressera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation des terrains désignés, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
La MEL invitera les propriétaires à s'y trouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Dans un même temps, la MEL informera le maire de RONCQ par écrit de la notification faite par ses services
aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, un délai de dix jours minimum devra s'écouler.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie
de RONCQ.
Article 8 — Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de son
affichage, devant le tribunal administratif de Lille — 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille
Cedex.
Article 9 — Copie du présent arrêté sera adressé :
- au président de la MEL,
- au maire de RONCQ
- au directeur départemental de la sécurité publique
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Lille, le {9 OCT, 2020
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
FETET MU os K | Sondes suomouse À Etat) = 7 1 PS op seud 2epuo4uejd iuawessiulesse uof2n1}SU099y 109 AIISIA 8] ap any DINOË ATH 30 3NN3RdOUNS 10dOULAN En Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune de
Wambrechies et compris dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine de Projet du Petit Prince
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2006-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2016-1514 du 8 novembre 2016 relatif aux associations foncières urbaines
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 portant création de l'Association Foncière Urbaine de Projet du Petit
Prince ayant pour objet le remembrement et la viabilisation des terrains sur le territoire de la commune de
Wambrechies ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le remembrement des
terrains de l'AFUP du Petit Prince sur le territoire de la commune de Wambrechies ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 29 juin au 15 juillet 2020 inclus sur le projet de remembrement de l'AFUP du Petit Prince
Vu l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur en date du 12 août 2020 ;
Vu le plan et l'état parcellaires après remembrement élaborés par l'AFUP et approuvés par le conseil syndical en
date du 21 janvier 2020 ;
Vu le procès-verbal d’arpentage de remembrement des terrains, sis dans le périmètre de l'AFUP du Petit Prince à Wambrechies, élaboré par le cabinet MAGEO et signé par Monsieur Bruno SINN, président de ladite AFUP ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET, secrétaire général de la Préfecture du Nord; Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1° — Sont approuvés le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté établi par l'Association
Foncière Urbaine de Projet du Petit Prince pour opérer un remembrement sur le territoire de la commune de
Wambrechies.
Atticle 2 — Sont prononcés, conformément au plan annexé, les transferts et attributions de propriété ainsi que les
reports et attributions de droits réels à l'exception des privilèges et hypothèques.
Atticle 3 — Est prononcée, à la date du présent arrêté, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'Association Foncière Urbaine de Projet du Petit Prince sur le territoire de la commune de Wambrechies.
Article 4 — Le présent arrêté sera remis, après émargement, au président de l'Association foncière urbaine de
projet du Petit Prince, le jour même de sa signature, conformement aux dispositions de l'article R322-18 du Code
de l'Urbanisme.
Par ailleurs, conformément à l'article R322-20 du code de l'urbanisme, le président de l'AFUP devra requérir le
service de la publicité foncière aux fins de publication, dans son fichier, du présent arrêté préfectoral.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions certifiées dont l'une est établie sur une formule du
modèle arrêté par le directeur général des finances publiques et le directeur chargé de l'urbanisme, et une copie
du présent arrêté comportant la reproduction du tableau et des états faisant apparaître pour chaque propriétaire :
- la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement, avec l'indication des
soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires
concernés.
- les droits réels éteints moyennant indemnité
- les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés où attribués sur les parcelles après
remembrement.
Article 5 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Pendant un délai de deux mois à compter de cette publication, toute personne intéressée peut prendre
connaissance du plan de remembrement approuvé qui sera déposé en mairie.
Article 6 — Le président de l'AFUP notifiera, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels autre que les créanciers hypothécaires ou privilégiés, l'extrait du plan de remembrement
qui les concerne.
Article 7 — Le secrétaire général, le maire de la commune de Wambrechies et le président de l'Association
Foncière Urbaine de Projet du Petit Prince sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le {9 OCT. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
on FETET Réf: 21528
COMMUNE
DE WAMBRECHIES
AFUP du Petit Prince
ETAT PARCELLAIRE
APRES
REMEMBREMENT
Parcelle Cadastrale
Titulaire
de
droit
NOTA
:
les
numéros
de
parcelle
sont
dénommés
"p"
comme
provisoire,
en
attente
de
validation
par
les
services fiscaux
NOTA 2 : tous les terrains sont potentiellement concernés par le Cahier des Charges du Lotissement approuvé le 27 Avril 1932
CN 27
N°
Terri
STE
| section
|
Numéro
ni
Servitudes,
Charges
et
Droits
réels
Nom
Adresse
Date
et
Lieu
de
Naissance
Type
de
Droit
Régime
Marital
Observation
*
Cahier
des
Charges
du
Lotissement
du
Hôtel
de
Ville
27/04/1932
Commune
de
Wambrechies
2
Place
du
Général
De
Gaulle
1
0
1
|
127m
‘21
iétai
P
* Espace
Naturel
Sensible
Représentée
par
son
Maire
:M.
Daniel
JANSSENS
CS
30024
SIREN
n°215
906 363
Propriétaire
2
*
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
59874
WAMBRECHIES
Cedex
SA
HRSTAT
GT
Avenue
des
Potiers
2
D
p2
415m
SUP Protection des Monuments Historique
!
CS 80649
SIREN n°045 550 258
Propriétaire
I
promesse de vente au profit de la ville de Wambrechies
Responsable Foncier
:
M. Antoine FELEDY
2506
DOUAI
Cedex
.
12/03/1962
à
Agadir-
.
M. Jean-Louis POTRON
22 b rue de la Résistance 59118
Communauté légale de biens
3
D
ps
260
m?
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
Maroc
Propriétaire
Mme
Bénédicte
MI
ECHIES
édui
êts
me
Bénédicte
MIRET
WAMBR
19/08/1964
à
Versaile
réduite
aux
acqu
l'Arrêté de Remembrement fai office de Modificatif au RCP sous réserve que celui-ci comporte la mention : "Suite à
la division de la
parcelle cadastrée section D n°588 en D n°3148 et n°3149, il convient
* Cahier des Charges du Lotissement du
de procéder à une modification de l'Etat Descriptif de Division et du
27/04/1932
Les Co
létaires
22 E rue
de
la
Résist:
59118
Règlement de Copropriété afin de modifier l'assiette de la
4
o
pa
471me
* Hypothèque complémentaire au profit du
repré
Su Gun
SIN
nn
de
SIREN n°U17 044 814
Propriétaire
Hl
Copropriété par réduction d'assise, D 588 et D 624 Lots 1 à 6 devient
Crédit Lyonnais
présentant
:
M.
Bruno
D 3148 et D 624 Lots 1 à 6 de la copropriété ;
*SUP
Protection
des
Monuments
Historique
D
3149
sera
en
indivision
ordinaire
entre
Julien
Yves
Dominique
BEHARELLE né le 13 novembre 1986
pour 32,65 %, Eve Marie SINN
née le 22 décembre 1985 pour 32,65 %,
et la société
Ô
SOINS (SIREN
803407543)
pour
34,70 %."
.
,
24
À
rue de la Résistance 59118
Communauté légale de biens
5
D
]
357 m?
jp
tion
des
M!
[
é
il
il
Le
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
Mme
Nathalie
Véronique
PLOUYS
épouse
SOUALHIA
WAMBRECHIES
03/10/1972
à
Lille
Propriétaire
réduite
aux
acquêts
.
24 A
rue de la Résistance 59118
Communauté légale de biens
6
D
6
611
m°?
SUP
P:
À
its
Histori
Nathalie
Ve
Îl
P
rotection
des
Monuments
Historique
|
Mme
Nathalie
Véronique
PLOUYS
épouse
SOUALHIA
VAMBRECHIES
03/10/1972
à Lille
Propriétaire
réduite
aux
acquêts
4 rue Urianne Soriaux 62710
Mme Francine Marie Georgette VANEECKE épouse
..
7
D
p7
437
m°
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
FLORENT
.COURRIERES
96/05/1850
à
Lille
Propriétaire
Indivis
A
1020 Chemin des Platrières 13090 AIX-
|
15/05/1947 à
Lille
Propriétaire Indivis
M.
Jean-Pierre
André
VANEECKE
en-PROVENCE
A
o
a
_—
M.
Luc
Marc
François WAELKENS
1213
rue
Charles
De
Gaulle 59840
06/09/1968
à
Li
Propriétaire
Indivis
Communauté
légale
de
biens
Mme Valérie Nicole DELOS épouse WAELKENS
PRESMESQUES
07/02/1969 à
Propriétaire Indivis
réduite aux acquêts
Cahier
des
Ch
Lotissement
d
9
o
p°
380m?
fercss
204
ie
mentau
Mme
Charline
Léa
Annette
DEFEVER
épouse
SINGER
|
68
rue
Anatole
France
62400
BETHUNE
|
16/06/1942
à Lille
Propriétaire
Communauté
universelle
*
Cahier des Charges du Lotissement du
27/04/1932
SCI
de
la
Résistance
30
rue
de
la
Résistance
59118
10
0
10
547
m°
IREN
n°
iétai
PACS
P
* Hypothèque
complémentaire
au
profit
de
la
|.
Gérants
:M.
Sébastien
SAVARY
et
Mme
Clélia
DUFOUR
WAMBRECHIES
MORE
Propriétaire
Société Générale
Hôtel de Ville
Commune de Wambrechies
2 Place du Général De Gaulle
u
o
11
435
m°
Protection
des
M
ï
Ç
p
m
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
Aeréroncée
parEon
Maire:
MDarielLANESENS
CS
20024
SIREN
n°215
906
363
Propriétaire
HI
59874 WAMBRECHIES Cedex
:
Association Foncière Urbaine de Projet du Petit Prince
|
c/o M. Bruno SINN 22E rue dela
a
12
D
12
851m°
ect
:
P
mi
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
AFUPRP)
arc
AMONECAES
SIREN
n°200
090 538
Propriétaire
71
Total:
|
6549m°
Vu
pour
être
annexé
à
JRQp
arrë
2
ni
27
is
en
date
du
CRUN Le
Prétet de WP AMBRECHIES
SITE VERT DE COMMUNICATIONS, D'ACTIVITES & DE LOISIRS
Association Foncière Urbaine de Projet du Petit Prince
| Dossier de Constitution de l'AFUP
PLAN PARCELLAIRE
APRÈS REMEMBREMENT
PE SEE Te
réfet
Cadastre : Section apr étre gare
(7) Numéro Terrier
NOTA: tous les terrains sont potentiellement concernés par le Cahier des Charges du Lotissement approuvé le 27 Avril 1932
Servitudes Tréfoncières et de Passage véhicules et piétons à constituer
Périmètres de Protection des Monuments Historiques (Servitudes d'Utilité Publique)
D 27 Ÿ] Terrains grevés d'Hypothèques Immobilières
=“ Périmètre de l'AFUP validé par PV de Bornage référencé 21528 signé le 18/12/2017
Limite issue du Plan Cadastral Informatisé fourni par les services fiscaux
ÉCHELLE PLANCHE N° DOSSIER SYSTÈMES DE COORDONNÉES
1/500 11 21528 X, Y : Lambert | Z : NGF-IGN 69
(ei 01.04.2019 | Parcellaire après remembrement on SM. | V.C.
B 16.01.2019 | Modification des limites de l'opération S.M. | V.C.
A 16.02.2018 | Etablissement du Plan PD. | vec.
INDICE DATE MODIFICATIONS _DESSIN. DVÉRIF.... | Informations géographiques propriété de la SELARL - Ce nt) ne peut être utilisé, reproduit ou divulguésans autorisation
= MAGEO Morel associés Ingénieurs Géomètres-Experts DPLG
Aménagement- Environnement - Bureau d'étude Génie Urbain MA e ai 51, boulevard de Strasbourg - CS 600 29 - 59044 LILLE Cedex Tél. : 03.20.52.59.82 - Fax : 03.20.88.25.64 A A GÉOMÈTRE-EXPERT Courriel : contact@ma-geo.fr - Site web: www.ma-geo.fr v vw /nnoves CONSEILLER VALORISER GARANTIR
XREF : 19897_cadastre ; 19897_topo ; 21528-Division
Fichier : 21528_faisa_version_4.dwg (3151)
LaLYS
Ville
FONCRE de
(3015)
Lot libre 02
(3010)
bre 01
547m2
Lot |
460m? L/
/ /
} a
/ 4
PUY
\
| Servic
icité
ière
:
e
de
Publicité
Foncière
Publication
du
Vol
Dépôt
Association
Foncière
Urbaine
de
Projet
du
Petit
Prince
Département du Nord
Commune
de
WAMBRECHIES
REMEMBREMENT
PROCES-VERBAL
des
OPERATIONS
Date :
Le Préfet
Affaire
n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux d'opérations de Remembrement Désignation des Propriétaires :
N°
de
Compte
:
Commune
de
Wambrechies
Représentée
par
son
Maire
: M.
Sébastien
Brogniart
Hôtel
de
Ville
2
Place
du
Général
De
Gaulle
CS
30024
- 59874
WAMBRECHIES
Cedex
SIREN n°215
906
363
N° Compte Cadastral :
LT Président
de
l'AFUP
:
Parcelles
abandonnées
en vue du
Remembrement
Lots attribués à la suite du Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CENTS
CEE
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CAES
Valeur par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
2
D
2306
22
rue
de
la
Résistance
19
a
74
ca
1974
1
D
3170
rue
du
Petit
Prince
|
12a77
ca
1277
11
D
3180
rue
du
Petit
Prince
|
4
a
35
ca
435
|
...
*
Espace
Naturel
Sensible
*
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
...
*
Parcelle
D
3170
grevée
de
Servitudes
Tréfoncière
de
Réseaux
et
de
Passage
véhicule
et
piétons
au
profit
des
parcelles
D 3171
et
3172
Feuillet
Unique
E
L
L
Total
:
19a74ca
|
1974
Total
:
17ai2ca
|
1712
MAGES
Affaire
n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
SIA
Habitat
représentée
par
le
Responsable
Foncier
: M.
Antoine
FELEDY
67
avenue
des
Potiers
CS
80649
-
59506
DOUAI
Cedex
SIREN
n°045
550
258
N°
Compte
Cadastral
:
Le
Président 3 l'AFUP :
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
re
VAR
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CUT
Valeur
par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
3
|
D
3152
22
rue
de
la
Résistance
4a50ca
450
2
D
3171
|
rue
du
Petit
Prince
4a15ca
415
.
+
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
_
* Parcelle
D
3170 grevée
de
Servitudes
Tréfoncière
de
Réseaux
et
de
Passage
véhicule
et
piétons
au
profit
des
parcelles
D
3171
et
3172
Feuillet
Unique
|
Total
:
4a50ca
450
[___
Total:
4aï5ca
[|
415
|
Affaire n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
ES
pe
#
Z
N°
Compte
Cadastral
:
7 {
Le Président de l'AFUP : = ————
A
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
M.
Jean-Louis
POTRON
et
Mme
Bénédicte
MIRET
nés
respectivement
le
12/03/1962
à
Agadir
(Maroc)
et
le
19/08/1964
à
Versailles
mariés
sous
le
régime
de
la
Communauté
Légale
de
Biens
Réduite
aux
Acquêts
demeurant
22
Bis
rue
de
la
Résistance
59118
WAMBRECHIES
Parcelles
abandonnées
en vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CHR
Cu
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CAT
Valeur
par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
10
D
3151
22
Bis
rue
de
la
Résistance
3 a
00
ca
300
3
D
3172
rue
du
Petit
Prince
2 a
60
ca
260
|
*
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
*
Parcelle
D
3170
grevée
de
Servitudes
Tréfoncière
de
Réseaux
et
de
Passage
véhicule
et
piétons
au
profit
des
parcelles
D 3171
et
3172
Feuillet Unique
Total:
3a00ca
|
300
[
Total
:
2 a
60
ca
260
|
MA
Affaire
n°21528 DIRECTION GENERALE DES IMPOTS Feuille Intercalaire pour la publication des Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
N°
Compte
Cadastral
:
Fi Président de l'AFUP :
D
A
#
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
Les Copropriétaires, représentés par M. Bruno SINN demeurant
2
avenue
des
Cottages
59491
VILLENEUVE
D'ASCQ
SIREN
n°U17
044
814
Lots1,2et3:
Lots
4,5et6:
M.
Julien
Yves
Dominique
BEHARELLE
Mme
Eve
Marie
SINN
SCI
Ô
SOINS
représentée
par
son
Gérant
M.
Bruno
SINN
nés
respectivement
le
13/11/1986
à
Boulogne-sur-Mer
et
le
22/12/1985
à
Carvin
demeurant
2
avenue
des
Cottages
59491
VILLENEUVE D'ASCQ
demeurant
22
E
rue
de
la
Résistance
59118
WAMBRECHIES
SIREN n°803
407
543
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N° Terrier
Section
Numéro
Adresse
CU RHENES
Valeur par
N° Terrier
Section
Numéro
Adresse
RTS
Valeur par lot
Observations
par parcelle
parcelle
par lot
4
D
3149
22
E
rue
de
la
Résistance
Sa44ca
544
4
D
3173
rue
du
Petit
Prince
4a71ca
471
Suite à la division de la parcelle
—
cadastrée section
D n°588 en
D n°3148
_
et
n°3149,
il
convient de
procéder à
une
—
modification
de
l'Etat Descriptif de
Division et du Règlement de
Copropriété afin de modifier l'assiette de la Copropriété par réduction d'assise.
—
D 588 et D 624 Lots 1 à 6 devient D
3148 et D 624 Lots 1 à 6 de la
copropriété
;
* Hypothèque
complémentaire
au
profit
du
Crédit
Lyonnais
D 5149
sera
en
indivision
DORE
entre
X SUP Protection des Monuments Historique
Julien Yves Dominique BEHARELLE né le 13 novembre 1986
pour 32,65 %, Eve
Marie SINN née le 22 décembre 1985
Feuillet Unique
pour 32,65 %,
et la société Ô SOINS
(SIREN 803407543) pour 34,70 %.
[
Total :
Sa44ca
|
544
Total :
Aa7ica
|
471
MAC
°°
Affaire n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
N°
Compte
Cadastral
:
Le Président de l'AFUP :
>
À
—
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
Mme
Nathalie,
Véronique
PLOUYS
épouse
SOUALHIA
née le 03/10/1972 à Lille mariée
sous
le
régime
de
la
Communauté
Légale
de
Biens
Réduite
aux
Acquêts
demeurant
22
A
rue
de
la
Résistance
59118
WAMBRECHIES
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
GUESS
ETES
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CES
Valeur
par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
5
D
3145
22
A
rue
de
la
Résistance
11a18ca
1118
5
D
3174
rue
du
Petit
Prince
3a57ca
357
L
6
D
3175
rue
du
Petit
Prince
6alica
611
:
:
*
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
Feuillet
Unique
[
Total
:
ilai8ca
|
1118
____
Total
:
9 a
68
ca
968
MA
Affaire n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux d'opérations de Remembrement Désignation des Propriétaires :
N° de Compte :
Mme
Francine
Marie
Georgette
VANEECKE
épouse
FLORENT
et
M.
Jean-Pierre
André
VANEECKE
nés respectivement
le
06/05/1950
à
Lille
et
le
15/05/1947
à
Lille
demeurant
respectivement
4
rue
Urianne
Soriaux
62710
COURRIERES
et
1020
Chemin
des
Platrières
13090 AIX-en-PROVENCE
N°
Compte
Cadastral
:
ET Le Président de l'AFUP :
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots attribués à la suite du Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CONS
UE
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CES
Valeur
par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
6
D
3118
26
rue
de
la
Résistance
Sa05ca
505
7
D
3176
rue
du
Petit
Prince
4a37ca
437
* SUP
Protection
des
Monuments
Historique
E
ER
Feuillet
Unique
Total
:
Sa05ca
|
505
Total:
4a37ca
437
Affaire n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
M.
Luc
Marc
François
WAELKENS
et
Mme
Valérie
Nicole
DELOS
nés
respectivement
le
06/09/1968
à
Lille
et
le
07/02/1969
à
Lille
mariés
sous
le
régime
de
la
Communauté
Légale
de
Biens
Réduite
aux
Acquêts
demeurant
1213
rue
Charles
De
Gaulle
59840
PRESMESQUES
N°
Compte
Cadastral
:
ES Président dé l'AFUP :
= >
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CE
AE
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
Frs
Valeur par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
7
D
2336
28
À
rue
de
la
Résistance
Sa87ca
587
8
D
3177
rue
du
Petit
Prince
5a08
ca
508
(feuillet
Unique
a
C
Total
:
Sa87ca
587
Total
:
SaO8ca
|
508
|
Affaire n°21528 TT
DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
N°
Compte
Cadastral
:
LE Président de l'AFUP : F
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
D
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
Mme
Charline
Léa
Annette
DEFEVER
épouse
SINGER
née le 16/06/1942 à Lille mariée
sous
le
régime
de
la
Communauté
Universelle
demeurant
68
rue
Anatole
France
62400
BETHUNE
Parcelles
abandonnées
en vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CNE
LE
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CEE
Valeur par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
9
___
D
3141
9001
rue
de
la
Résistance
4a39ca
439
9
D
3178
rue
du
Petit
Prince
3
a
80
ca
380
Feuillet
Unique
|
ee
[
Total
:
4a39ca
439
Total
:
3a80ca
|
380
|
Affaire n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
SCI
de
la
Résistance
représentée
par
leurs
Gérants
M.
Sébastien
SAVARY
et
Mme
Clélia
DUFOUR
PACSés
et
demeurant
30
rue
de
la
Résistance
59118
WAMBRECHIES
SIREN n°829
037
365
N°
Compte
Cadastral
:
Le Président de l'AFUP :
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots attribués à la suite du Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
USE
Valeurpat
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
ner
Valeur par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
8
D
3144
30
rue
de
la
Résistance
6a32ca
632
10
_D
3179
rue
du
Petit
Prince
Sa47ca
547
Ï
L
* Hypothèque
complémentaire
au
profit
de
la
Société
Générale
| l
Feuillet Unique
EL
Total
:
6a32ca
|
632
[
Total
:
Sa47ca
|
547
MA
Affaire
n°21528 DIRECTION
GENERALE
DES
IMPOTS
Feuille
Intercalaire
pour
la
publication
des
Procès-Verbaux
d'opérations
de
Remembrement
Désignation
des
Propriétaires
:
N°
de
Compte
:
Association
Foncière
Urbaine
de
Projet
du
Petit
Prince
représentée
par
son
Président
M.
Bruno SINN
domiciliée
à
l'Hôtel
de
Ville
2
Place
du
Général
De
Gaulle
CS
30024
- 59874
WAMBRECHIES
Cedex
SIREN n°200
090 538
N°
Compte
Cadastral
:
Le Président de l'AFUP :
Parcelles
abandonnées
en
vue
du
Remembrement
Lots
attribués
à
la
suite
du
Remembrement
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
Conpane
EST
Fat
N°
Terrier
Section
Numéro
Adresse
CEE
Valeur
par
lot
Observations
par
parcelle
parcelle
par
lot
12
D
3181
rue
du
Petit
Prince
8a5lca
0
L
|
*
SUP
Protection
des
Monuments
Historique
_.
Feuillet Unique
_
Total
:
Oca
|
0
Total
:
|
8a5ica
|
CS
Affaire n°21528 E = Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fratemité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la coordination
des politiques interministérielles
Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature
à Mme Corinne SIMON, Sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-4 et L212-8,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L'2215-1 ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 224-1, L 224-2 et L 325-1-2 ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-1 à L 3131-20, L 3322-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009- 122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 ;
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ,
Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet
2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition
et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à
l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement des étrangers ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret du 18 janvier 2013 nommant M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ,
Vu le décret du 20 septembre 2019 nommant M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai ;
Vu le décret du 03 mars 2020 nommant M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
Vu le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du Nord ,
Vu le décret du 13 octobre 2020 nommant Mme Corinne SIMON, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006 pris pour
l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la
mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de solidarité pour le logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de
défense Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, nommant Mme Sophie HENNIAUX, attachée principale d'administration
de l'État, au poste de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord en date du 17 mars 2015 ;
Vu la convention de délégation de gestion en matière d'échange de permis de conduire avec la Préfecture de
Loire-Atlantique en date du 1er septembre 2017,
mn Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de formation
maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L 815-1 du code rural et aux
changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines conditions, des biens des collèges, des
lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de formation maritime et aquacole et des
établissements d'enseignement agricole visées à l'article L 815-1 du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure de mise
en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) : impact sur le
milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/AOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la détention et
de l’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n°2015-510 du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Atticle 1 : Délégation de signature est accordée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour
assurer, sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration départementale, en ce
qui concerne les matières suivantes :
A - RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Circulation :
Aî - Cartes grises, dans la limite des "missions de proximité" à l'exception des véhicules non repris au fichier
informatisé :
- _ certificats de situation
A2 - Permis de conduire à l'exception des conversions de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non
dans l'arrondissement (décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 )
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant ces
commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative (L. 224-1 et L. 224-2 du
code de la route), à l'annulation des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules
équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction
temporaire de conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : Édition du formulaire « arrêté référence 61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés par M. le Préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques Cartes Nationales d'identité
A8 — Cartes Nationales d'Identité au titre des missions de proximité
Élections :
A9 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière d'élections
municipales
A10 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A11 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A12 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A 13 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A14 - Les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la nationalité
française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures.
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant
la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L 3322-9 du code de la santé publique
A18 — Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 — Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au maximum
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou mobiles
de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise
immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publique
A21 — Fermeture administrative pour une durée maximale de 3 mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail ou des
infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - Sonorisation sur la voie publique
A23 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au niveau
national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent porter les personnes
habilitées
A24 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion de ces
manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef habité dans la limite
du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes, ballons et ULM, dérogations à
l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs maximales, interdiction ou restriction de
vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant en zone peuplée dans le cadre d'activités
particulières ou d'expérimentations
A25 — Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans
4 lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A26 — Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A27 — Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A28 - Revendeur d'objets mobiliers
A29 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A30 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A31 - Régime d'enregistrement d'acquisition et de détention d'armes
A32 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, sauf en ce qui concerne les entreprises de
surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A33 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne
d'armes à feu)
A34 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou de
sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes
Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A35 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R 2213-22 et
R 2213-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT))
A36 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit intervenir (article
R 2213-33 du CGCT)
A37 - Dérogations au délai de 6 jours à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir lieu (article R
2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A38 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A39 - Agrément des agents de police municipale (article L 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A40 - Autorisation visant à l’utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police municipale
(article L 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A41 - Arrêtés autorisant :
- l'acquisition d'armes par les communes
- la détention d’armes par les communes
- l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes
(décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L 511-5 du code de la
5 sécurité intérieure et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A42 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d’un régisseur d'État auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté ministériel du 29 juillet 1993 modifié).
Séjours des étrangers :
A43 - Délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour et d'autorisations provisoires de séjour ,
délivrance de certificats de résidence pour Algériens, de cartes de séjour temporaires, de cartes de résident aux
ressortissants étrangers domiciliés dans l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
A44 - Décisions portant retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d’un récépissé de
carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour ainsi que l'abrogation de ces décisions et la réponse
aux recours gracieux
A45 — Délivrance des titres d'identité républicains, des documents de circulation pour étrangers mineurs, des
documents de voyage collectifs, des titres de voyage pour réfugiés, de visas de retour, décision de prorogation
des visas
A46 — Décisions portant refus de délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs et des titres
d'identité républicains, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux
A47 — Décisions portant abrogation d'un visa pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois, en application
de l'article R.311-3, dernier alinéa, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
A48 — Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du 1 de l'article L. 511-1 du code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A49 -— Décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du code
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A50 — Décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du Il de l'article L. 511-1 du code l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A51 - Décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit
être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
A52 — Demandes d'échange de permis de conduire étrangers ,
A53 — Assignation à résidence en application de l'article L561-1 à l'article L561-3 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
Divers :
A54 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A55 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour
être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A56 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou
jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A57 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du II! de l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A58 — Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement, à l'exception des associations reconnues d'utilité publique
A59 - Mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé
A60 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du 1° janvier et du
14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
B - COLLECTIVITÉS LOCALES
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurs chefs-lieux (article L2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article L 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L 5222-1 du CGCT chargée de l'administration des
biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort concerne
uniquement l'arrondissement (articles L 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence dans
l'arrondissement (articles L 5711-1 et L 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de coopération
intercommunale (articles L 2122-15 et L 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Tous les actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L 2131-1 et suivants et L 5211-3 et suivants du CGCT)
B11 - Tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement (articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes, du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget, mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution (article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
813 - Application de l'article L 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L 2122-34 du CGCT
B15 - Application de l'article L 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public B18 - Arrêtés d'attribution de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des arrêtés de
prorogation et d'annulation
B19 - Instruction des dossiers de demande de Dotation de Soutien à l'investissement public Local (DSIL) :
déclaration de complétude des dossiers et signature des courriers de notifications des arrêtés attributifs de
subventions
B20 - Instruction des dossiers de Contrats de Ruralité : signature des Contrats de Ruralité et des courriers de
notification desdits contrats ainsi que la signature des conventions financières annuelles propres à chaque
Contrat de Ruralité
B21 - Conventions et des avenants du programme Action Coeur de Ville
C - URBANISME - DROIT DES SOLS - OCCUPATION DES SOLS (hors projets État qui relèvent de l’article 2 du présent arrêté)
C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation :
- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L.1 et L 110-1 et R 112-1 à R 112-24 du
code de l'expropriation)
- Arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L 121-1 à L 122-7 et R 121-1 du code de
l'expropriation)
- _ Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du chapitre Ill du titre Il du
livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54 et 55 du code d'urbanisme
et L. 122-5 du code de l'expropriation)
- Organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L 132-7 à 9, L 143-43, L153-52, R 143-10 et R153-13 du code de l'urbanisme) - Arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 121-1 et suivants et R121-1 du code de l'expropriation,
L 143-49 et L 153-58 du code de l'urbanisme)
- Enquête parcellaire (articles L 131-1 et R 131-3 à R 131-14 du code de l'expropriation) - Nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale établie
chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur indemnisation (article
R 111-1 du code de l'expropriation)
-__ Arrêté de cessibilité (articles L 132-1 à L 132-4 et R 131-1 à R 132- 4 du code de l'expropriation)
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation(article R 221-1 du code de
l'expropriation)
-__ Expropriation des immeubles insalubres où menaçant ruine (articles L 511-1 à L 511-9 et R 511-1 à
R 511-3 du code de l'expropriation)
- Opération de restauration immobilière (titre 1 et III du livre ler du code de l'expropriation et articles
L 313-4 et suivants et R 313-23 et suivants du code de l'urbanisme)
- Déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales)
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes électriques
n'intéressant qu'un seul arrondissement
C4 - Arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C5 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau où d'assainissement : application
des articles L 152-1 et 2 et R 152-1 à 15 du code rural
C6 - Conventions de servitudes établies par ORANGE, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C7 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines de gaz combustible par ENGIE
C8 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892 modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C10 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des limites des cimetières
C11 - Attestation prévue à l'article R 462-10 du code de l'urbanisme
D - LOGEMENT
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L 642-1 et suivants du code de la Construction et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du 13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des articles L 441-1 et R 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5-Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées : co- présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Office public d'Habitations à Loyer Modéré (HLM) de FOURMIES en application des dispositions des articles R 421-51 à R 421-60 du code de la construction et de l'habitation
D7 - Lutte contre l'habitat indigne
E - OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DE L'ÉTAT
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État, notamment la présidence des séances d’adjudication publique de biens immobiliers appartenant à l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
FE - EXPULSIONS - POURSUITES PAR VOIE DE VENTE
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d’une procédure d'expulsion (article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F4 - Décisions relatives
- d’une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles,
- d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007). F5 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique
- pour l'exécution d’une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations illicites de
terrains appartenant à autrui et d’autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;
- dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet
2007);
- dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 744-5 et R. 744-12 du CESEDA).
F6 - Poursuites par voie de vente
F7 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, pour signer dans
les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L 512-4 à l'article L 512-7 du code de la sécurité intérieure
et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de police municipale,
sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l’État et les collectivités territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif «Participation citoyenne»
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H — ÉQUIPEMENT
H1- URBANISME = DROIT DES SOLS - ACQUISITIONS FONCIÈRES - EXPROPRIATIONS Concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État , - _ Organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme ;
- Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en compatibilité d’un
document d'urbanisme (articles L 123-14 et L 122-15 du code de l'urbanisme et L 122-5 du code de
l'expropriation) ;
- Arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des enquêtes
parcellaires et arrétant l'indemnisation des commissaires enquêteurs ;
- Requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
Règle d'urbanisme particulière
- Zones d'aménagement concerté d'initiative État : article L 311-1 du code de l'urbanisme.
H2 - TRANSPORTS
- Procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée)
H3 - RÉFORME DE L'AIDE AU LOGEMENT
-_ Réservation de logement au bénéfice de l'État (article R 353-7 du code de la construction et de l'habitation) L- DÉFENSE
- Visa des déclarations modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en
application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (Instruction/DEF/DCSN/R du 6
novembre 1984)
J - TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
- Courriers de notification d’assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L 1233-84 du code du
travail)
- Conventions de revitalisation de site (article L 1233-85 du code du travail)
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sur le
BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié d'urgence,
réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais de fonctionnement
de la résidence (frais de représentation compris) ;
- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers ;
- Délégation de signature est également donnée à Mme Martine MORCRETTE, adjointe administrative
principale de 1** classe, et à Mme Sybile LEGUIADER, adjointe administrative principale
de 2°" classe, pour la saisie des expressions de besoins sur l'application CHORUS et la constatation
du service fait dans la limite des instructions données par Mme Corinne SIMON, sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe et sous l'autorité de celle-ci.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-
préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, en ce qui concerne les affaires ressortissant de ses attributions: copies
certifiées conformes, correspondance courante, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant
décisions de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à Mme Sophie HENNIAUX concernant le visa des déclarations
modèle 106/140 À, relatives aux obligations de service national, souscrites en application de l’article 2 de l'accord
franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux chefs de bureau dont les noms suivent pour signer la correspondance courante ne
portant pas décisions de principe ou instructions, les copies certifiées conformes entrant dans la compétence de
leur service :
1. M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les
collectivités territoriales ou M. Didier ARP, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
normale, adjoint au chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales (en cas d'absence ou
d'empêchement de M. SOIL) ;
2. Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;
3. M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;
4. Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement
territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.
Les agents en charge de l'admission au séjour au sein du bureau des libertés publiques et dont le nom suit sont
autorisés à revêtir de leur signature, à l'exclusion de tout autre document, les récépissés de demande de carte
de séjour remis aux étrangers admis à souscrire une demande de titre de séjour (première délivrance,
renouvellement, modification, duplicata) auprès de la préfecture du Nord au vu d’un dossier complet comprenant
les pièces probantes relatives à leur état civil, à leur domiciliation dans le département du Nord et à l'objet de leur
demande d'admission au séjour :
- Mme Angèle SAJOUS, adjointe administrative de 2ème classe ;
- Mme Béatrice CUISSET, adjointe administrative principale de 2ème classe. Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent arrêté, sera exercée par Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exclusion de décisions comprenant les matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
prioritairement par M. Michel CHPILEVSKY, sous-préfet de Valenciennes ;
par M. Raymond YEDDOU, sous-préfet de Cambrai (en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel CHPILEVSKY) ;
par M. Jacques DESTOUCHES, sous-préfet de Douai (en cas d'absence ou d'empêchement simultané
de M. Michel CHPILEVSKY et de M. Raymond YEDDOU).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur- Helpe et de Mme Sophie HENNIAUX, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, délégation de signature est donnée à :
M. Bertrand SOIL, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales ;
Mme Estelle RENAUDIN, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des actions interministérielles ;
M. Julien LESPILETTE, attaché d'administration de l'État, chef du pôle du cabinet ;
Mme Rose-Marie DOBBELSTEIN, attachée d'administration de l'État, chargée de mission développement territorial de l'Avesnois au sein du pôle d'ingénierie territoriale.
Article 6 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'elle est amenée à assurer pendant des jours non- ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de fermeture exceptionnelle des services préfectoraux: la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné à 8h00) Mme Corinne SIMON, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France ;
les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application des titres | et 11 du livre V
(partie législative) du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les
décisions fixant le pays de renvoi ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application du | de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application de l'article L. 511-3-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application du 11 de l'article L. 511-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une interdiction de retour,
d’abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application du III de l'article L. 511-1 du CESEDA, ainsi que le retrait de ces décisions ;
les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation d'une interdiction de circulation prononcées en application de l'article L. 511-3-2 du CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en application des articles L. 531-1 à L. 531-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ; les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 551-1 et L. 555-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article L. 556-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions d’assignation à résidence, en application des articles L. 561-1 à L.563-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions , les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article R. 742-1 du
CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, en application de l'article L. 742-3 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ; la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 552-1 et L. 552-7 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention ;
les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de l'article 2
du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
le mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel
sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la
détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;
les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L 3213-1 à L 3213-10,
L 3211-12-1 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des
libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions
prévues par l'article L 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du
25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
les mesures réglementaires ou individuelles prévues par le décret n°2020-860 modifié du 10 juillet 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les
territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront exercées par le
sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle elle a été
désignée sous-préfète d'astreinte, Mme Corinne SIMON a délégation de signature pour l'ensemble du
département pour les actes énumérés au présent article 6 en cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet
de permanence.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le $ $ 6er. É
»
}
Michel LALANDE
_— Préfecture du Nord
PRÉFET D Direction départementale des territoires et de la mer du Nord pu OR
Service départemental du contrôle
Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral mettant en demeure l’'EARL DES COURTILLIERS de remettre en état
des prairies permanentes sur les communes de MARETZ, BERTRY et BUSIGNY
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord Pas-de-
Calais — Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET, secrétaire général de la préfecture du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Simon
FETET, secrétaire Général de la Préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2016 portant sur la désignation des zones vulnérables aux pollutions
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord - Pas-de-Calais ; Vu le rapport en manquement administratif n°E2020-81/RMA-01 établi le 14 août 2020 à l'encontre de
l'EARL DES COURTILLIERS et envoyé par courrier le 10 septembre 2020, formalisant les
constatations effectuées le 12 août 2020 sur les parcelles agricoles [10.1], [12.3] et [16.2]
respectivement sur les communes de MARETZ, BERTRY et BUSIGNY pour une surface totale de
10,68ha ;
Considérant que les arguments présentés par l'EARL DES COURTILLIERS et M. DRAIN Amédée,
son gérant, dans sa réponse du 23 septembre 2020, ne peuvent lever l'obligation de remettre en état
les parcelles retournées sans autorisation ;
Considérant que la parcelle agricole [10.1], implantée sur la commune de MARETZ (59 238), est
située en zone vulnérable et en Zone Naturelle d'intérêt Ecologique Faunistique et Floristique de type 1
(ZNIEFF-1 « Plateau de Busignies et Bois de Maretz ») ;
Considérant que la parcelle agricole [12.3], implantée sur la commune de BERTRY (59 980), est
située en zone vulnérable et en aire d'alimentation de captage ;
Considérant que la parcelle agricole [16.2], implantée sur la commune de BUSIGNY (59 137) est
située en zone vulnérable et en aire d'alimentation de captage ;
Considérant que le nouveau programme d'actions régional pris en application de la directive « nitrate »
en viguer depuis le 1° septembre 2018 interdit le retournement des prairies permanentes en zone
humide, dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé publique, dans les aires
d’alimentations de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à 7 %,
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats riches
de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Atticle 1° — L'EARL DES COURTILLIERS domiciliée 36 Rue de la République - 59238 MARETZ est mise
en demeure de remettre en l'état à l'identique en prairie les parcelles agricoles [10.1], [12.3] et [16.2]
respectivement sur les communes de MARETZ, BERTRY et BUSIGNY pour un total de 10,68 ha, au
plus tard le 15 mai 2021.
Article 2 — L'EARL DES COURTILLIERS est mise en demeure de déclarer les parcelles reprises à l'article
1 en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole
commune pour l'année 2021.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'EARL DES
COURTILLIERS est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article
L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux,
suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il
de l'article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros
d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à L'EARL DES COURTILLIERS. En vue de l'information des
tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6
mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
213 Article 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 — Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires et
de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée par la Direction territoriale de VNF à :
- Monsieur Le Maire de MARETZ
- Monsieur le Maire de BERTRY
- Monsieur le Maire de BUSIGNY
Fait à Lille, 1 2 OCT. 2020
Le Secrétaire Général
3/3 ANNEXE 1 - LOCALISATION et ENJEUX
1ôt 16.2 ‘ Captage : ZNIEFF-1
Le Secrétaire Général
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du 41-2007. 2029DES
ns ANNEXE 2 - Déclaration PAC 2020
PR Surface (Ha) Culture
11 0,97 MIE - Maïs ensilage
21 6,41 BTH - Blé tendre d'hiver
3 1 0,1 BTA - Bande tampon
3 2 8,27 BTH - Blé tendre d'hiver
5 3 0,17 BTA - Bande tampon
5 1 0,83 MIE - Maïs ensilage
5 2 12,78 ORH - Orge d'hiver
6 4 2,59 MIE - Maïs ensilage
6 2 7,81 PPH - Prairie permanente
6 1 0,01 PTC - Pomme de terre de consommation
71 0,73 MIE - Maïs ensilage
8 1 17 BTH - Blé tendre d'hiver
9 1 2,45 BTH - Blé tendre d'hiver
101 337 MIS-Mais
10 2 3,59 PPH- Prairie permanente
11 1 0,19 BTA - Bande tampon
0,16 MIE - Maïs ensilage B F N =
13 2 14,5 BTH - Blé tendre d'hiver
13 1 0,09 SNE - Surface agricole temporairement non exploitée
14 2 0,52 BTA - Bande tampon
14 3 9,41 BTH - Blé tendre d'hiver
15 3 5,72 BTH - Blé tendre d'hiver
16 1 2,7 PPH - Prairie permanente
162 251 MS-Mas
17 1 2,82 BTN - Betterave non fourragère / Bette
18 1 0,4 MIE - Maïs ensilage
19 1 0,08 BTA - Bande tampon
19 2 4,02 BTH - Blé tendre d'hiver
19 3 0,02 SNE- Surface agricole temporairement non exploitée
20 4 9,96 BTN - Betterave non fourragère / Bette 21 1 11,45 BTN - Betterave non fourragère / Bette 22 1 2,35 PPH - Prairie permanente 23 1 4,39 BTH - Blé tendre d'hiver 25 1 0,55 MIE - Maïs ensilage
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Le Secrétaire Général ANNEXE 3 - Reportage photographique de la visite de terrain du 12/08/2020
Ilôt [10.1] - MARETZ :
Repère Photo
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date du CD OCT-202g ANNEXE 4 - Reportage photographique de la visite de terrain du 12/08/2020
EL Ilôts [12.3] - BERTRY
Repère Photo
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L Le Secrétaire Général
Vu pour être annexé à mo n
en date du ......f, OCT..2020 ANNEXE 5 -— Reportage photographique de la visite de terrain du 12/08/2020
llôts [16.2]
Repère Photo
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Le Secrétaire Général
Vu pour 4tre annové à môh arrêté er 4ë 1 2 act. 2020 oee Préfecture du Nord /
EM Direction départementale des territoires et de la mer du Nord PRÉFET Service département du contrôle
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral mettant en demeure l’EARL VANDAELE de remettre en état des prairies
permanentes sur la commune de VENDEGIES AU BOIS
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
211-84;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2016 portant sur la désignation des zones vulnérables aux pollutions
par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2018 relatif au 6ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant M. Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-
Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant M. Simon FETET en qualité de secrétaire général de la
préfecture du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2020 portant délégation de signature à M. Simon
FETET, secrétaire général de la Préfecture du Nord ;
Vu le rapport en manquement administratif établi le 10 juin 2020 à l'encontre de l'EARL
VANDAELE et envoyé par courrier le 12 juin 2020, formalisant les constatations effectuées le 05
juin 2020 sur les parcelles cadastrées A290 et A291 sur la commune de VENDEGIES AU BOIS
pour une surface totale de 1,33ha ;
Considérant que les arguments présentés par l'EARL VANDAELE, M. VANDAELE Damien,
dans sa réponse du 23 juin 2020, ne peuvent lever l'obligation de remettre en état les parcelles
retournées sans autorisation ;
Considérant que les parcelles cadastrées A290 et À 291 commune de VENDEGIES AU BOIS
sont en aire d'alimentation de captage (Captage de Neuvilly - Croix-Caluyau) ;
Considérant que les parcelles A290 et A291 sont en zone d'actions renforcées ;
Considérant que le nouveau programme d'actions régional pris en application de la directive
«nitrate » en viguer depuis le 1% septembre 2018 interdit le retournement des prairies
permanentes en zone humide, dans les périmètres protégeant les captages au titre de la santé
publique, dans les aires d'alimentations de captage et sur les sols dont la pente est supérieure à
7%,
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération
d'azote et d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s’infiltrer et de contaminer les
nappes souterraines ; qu'en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence
d’habitats riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains
risques naturels (prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire
général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1°’ — L'EARL VANDAELE domiciliée 4 Place de la Bascule - 59218 VENDEGIES AU BOIS est
mise en demeure de remettre en l'état à l'identique en prairie les parcelles cadastrées A290 et
A291 sur la commune de VENDEGIES AU BOIS pour un total de 1,33 ha, au plus tard le 31
octobre 2020.
Article 2 — L'EARL VANDAELE est mise en demeure de déclarer les parcelles reprises à l'article 1
en qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole
commune pour l'année 2021.
Atticle 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, L'EARL
VANDALE est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à
l'article L. 171-8 du code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de
travaux, suspension, astreinte et/ou amende administratives) et des sanctions pénales
mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1 du code de l'environnement (au plus, 2 ans
d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à L'EARL VANDALE. En vue de l'information des tiers, il
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et mis en ligne pendant 6
mois sur le site internet de la préfecture du Nord.
218 Article 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 7 — Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative, elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont la copie sera adressée à :
- Madame Le Maire de VENDEGIES AU BOIS
Fait a ile, 1-2 OCT, 2029
Le Secrétaire Général
[SimOÿ FETET
3/3 ANNEXE 1
Commune de
Parcelles A290 et A291
+-2-00T:-2020
314 où F ANNEXE 2
Photos
Parcelles A290 et A291
Al4