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Déliberation - 16 Action Coeur de Ville Reabondement Dispositif Primes A L IMPLANTATION
Document publié le Mercredi 10 juillet 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Action Coeur de Ville Reabondement Dispositif Primes A L IMPLANTATION)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Jeunesse,
de Mantes Cpetse- DEPARTEMENT DES YVELINES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE MANTES-LA-JOLIE Réunion du 10 juillet 2024 L’An deux mille vingt-quatre le 10 juillet à 19h02 Le Conseil municipal, dûment convoqué par le Maire, le 4 juillet 2024, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raphaël COGNET, Maire. Présents à l'ouverture de la séance : Monsieur Raphaël COGNET, Madame Edwige HERVIEUX, Monsieur Ibrahima DIOP, Madame Jamila EL BELLAJ, Monsieur Albert PERSIL, Madame Nathalie AUJAY, Monsieur Karim BOURSALI, Monsieur Fabien CORBINAUD, Madame Nadine WADOUX, Madame Emmanuela DORAZ, Monsieur Olivier BARBIER, Monsieur Bernard MERY, Madame Marie-Claude BERTHELOT, Monsieur Dominique EBIOU, Monsieur Moussa KEITA, Monsieur Marc DOLINSKT, Madame Lila AMRI, Monsieur Altaaf JIVRAJ, Madame Irène LEBLOND, Madame Graziella DEVIN, Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Fatimata KAMARA, Monsieur Armando LOPES, Monsieur Reber KUBILAY, Madame Anita AMOAH, Madame Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Denis RICADAT-CROSNIER, Monsieur Jean-Luc SANTINI, Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Amadou DAFF, Madame Christel DUBOIS, Madame Véronique TSHIMANGA, Madame Albane FORAY-JEAMMOT, Monsieur Guillaume QUEVAREC, Madame Audrey HALLIER Absents excusés : Madame Nicole KONKI, Madame Madeleine GARNIER, Madame Nuriya OZADANIR, Monsieur Rachid HAÏF, Monsieur Mariano LAWSON, Madame Clara BERMANN, Madame Carole PHILIPPE Absents : Madame Amélie DA COSTA ROSA (Absente Lors des votes des délibérations n° 13 à 19), Madame Atika MORILLON (Absente lors du vote de la délibération n°32), Monsieur Michaël BORDG Pouvoirs donnés à : Madame Nicole KONKI pouvoir à Albert PERSIL, Madame Madeleine GARNIER pouvoir à Marie-Claude BERTHELOT, Madame Nuriya OZADANIR pouvoir à [brahima DIOP, Monsieur Rachid HAÏF pouvoir à Hajare MOUSTAKIL, Monsieur Mariano LAWSON pouvoir à Edwige HERVIEUX, Madame Clara BERMANN pouvoir à Raphaël COGNET, Madame Carole PHILIPPE pouvoir à Christel DUBOIS. Secrétaire : Madame [Irène LEBLOND. Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 43, ACTION COEUR DE VILLE - REABONDEMENT DISPOSITIF ' PRIMES A L'IMPLANTATION NOTE DE SYNTHESE (DELV-2024-07-10-16) Avec la signature de la convention-cadre pluriannuelle « Action Cœur de ville », le 5 octobre 2018, la Ville de Mantes-la-Jolie s’est engagée dans une démarche partenariale et transversale en faveur de la valorisation et de l'amélioration de l'attractivité de son centre-ville. Ce projet global de redynamisation porte sur différents domaines d'intervention tels que l'amélioration de l'habitat, le développement d’une nouvelle offre résidentielle, la restructuration des espaces publics, la mise en valeur du patrimoine, l'animation culturelle et touristique mais aussi et surtout sur le renforcement de l'offre commerciale et artisanale. Par délibération du 18 octobre 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d'un dispositif de « primes à l'implantation » et validé le règlement associé. Ce dispositif financier avec une enveloppe budgétaire pluriannuelle de 150 000 €, valable sur les exercices 2021 à 2026, conçu pour inciter à l'implantation de nouveaux commerces qualitatifs en Cœur de ville arrive à décaissement. Cette aide n’est pas sans conditions pour les porteurs : ils doivent ainsi respecter le plan marchand, la charte des devantures commerciales et le règlement des primes à l'installation et étaient liés à la Ville par Le biais d’une convention. Elle est également complémentaire du fonds à l'innovation commerciale, permettant aux commerçants de rénover durablement leur outil de travail. Suite à la mise en place de ces outils et à l'animation par l'Office du Commerce, ce sont 18 nouveaux commerces qui ont pu être accompagnés et financés pour une moyenne de 7 000 € par commerçant. Ces aides directes comportaient un montant fixe ainsi qu'un montant bonus permettant de : - Favoriser l'implantation de commerces innovants en centre-ville tout en protégeant les activités de petits commerces traditionnels ; - Lutter contre la vacance commerciale en valorisant financièrement la reprise de commerces fermés ; - Compléter les mesures adoptées pour la charte des devantures et son Fonds à l'Innovation Commerciale et récompenser les installations respectant la charte des devantures ; - Valoriser les études initiées dans le cadre d'Action Cœur de Ville et s'assurer du respect du plan marchand ; - Favoriser la création d'emplois, le développement durable et l'implantation de commerces digitalisés ; Récompenser les commerçants déjà installés dans le centre-ville souhaitant ouvrir un second ou tierce commerce complémentaire. Dans un contexte économique complexe et des crises consécutives, la prime a permis aux commerçants de continuer à entreprendre dans la Ville avec des conditions facilitantes et en les soulageant des nombreux frais incombant à une installation. Sur la place du Marché au Blé, ce sont quatre implantations et reprises qui ont pu avoir lieu dans un contexte de travaux. Elle a également permis aussi bien l'installation d’enseignes nationales telles que Léonidas ou Dreams Donuts que d’'indépendants tels l'Ephémère ou la Terrine. De nombreux concepts éco-responsables ont pu également voir le jour en hyper-centre et répondre aux attentes des consommateurs avec Run Green, Emmaus, Le Relais la boutique, etc. Aussi, deux ans après la création du dispositif aucun des commerces financés n’a subi une fermeture, ce qui démontre sa pertinence et son efficacité à long terme. Le fonds étant épuisé, la Ville de Mantes-la-Jolie souhaite continuer à soutenir le commerce de proximité en ré-abondant financièrement ce dispositif qui a fait ses preuves pour attirer les porteurs de projets, à hauteur de 150 000 € et ce jusqu'à épuisement des fonds. Par conséquent, il est demandé aux membres du Conseil municipal d'approuver le ré- abondement du dispositif à hauteur de 150 000 €, d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à approuver, dans la limite du budget des 150000 €, l'octroi des subventions selon les modalités du dispositif, de l'autoriser à signer tous les documents contractuels y afférents, et d’autoriser le versement des subventions correspondantes aux entreprises éligibles. DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-29, Vu le Code de l'urbanisme, Vu le Code du commerce, notamment l’article L.750-1-1, Vu le Règlement (CE) no 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, Vu la délibération du Conseil municipal du 2 juillet 2018 relative à la signature de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville », Vu la délibération du 10 décembre 2018 relative à la sollicitation de financements au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) dans le cadre de l’Appel à Projets 2018, Vu la délibération du Conseil municipal du 16 octobre 2019 relative au projet d'élaboration d’un dispositif communal de soutien financier aux entreprises du commerce et de l'artisanat du centre-ville sous la forme d'aides directes et de son règlement, et le principe d'élaboration d'une charte des terrasses, des devantures commerciales et des enseignes, Vu la décision n°19-0282 d'attribution de subvention du FISAC du 13 décembre 2019 à la Ville de Mantes-la-Jolie, Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2020 relative à l'adoption du règlement des aides directes et de la Charte des Devantures Commerciales et de l'Occupation du Domaine Public, Vu la délibération du Conseil municipal du 18 octobre 2021 relative à la création d’un dispositif de primes à l'implantation et l'adoption du règlement associé, Vu la délibération du Conseil municipal du 17 avril 2023 relative à la création du fonds d'aide à l'innovation pour un commerce durable et l'adoption du règlement associé, Vu le règlement d'intervention des aides directes, Vu les crédits inscrits au budget prévisionnel de la Ville sur l'exercice 2024, Considérant la volonté de la Ville de déployer une stratégie de redynamisation du centre-ville et de développement du commerce local de proximité, Considérant que le programme d'actions de redynamisation de l’activité commerciale et artisanale du centre-ville vise, d’une part, à promouvoir une offre commerciale de proximité, qualitative et diversifiée, d'autre part à apporter un soutien aux commerçants et aux porteurs de projets et enfin à renforcer l'attractivité et la etre + compétitivité du centre-ville vis-à-vis des pôles commerciaux environnants, Considérant l'ambition du nouveau dispositif communal de soutien aux commerçants, artisans et activités de services d'accompagner les entreprises dans une dynamique de renforcement de l'attractivité de l'offre commerciale et artisanale du centre-ville, Le Conseil municipal, Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, Adopté à l'UNANIMITÉ DECIDE : - d'approuver le ré-abondement du dispositif de « primes à l'implantation », - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à approuver, dans le budget des 150 000 euros, l'octroi des subventions selon le règlement de ce dispositif, - d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents contractuels y afférents, - d'autoriser le versement des subventions correspondantes aux entreprises éligibles, - de dire que les crédits seront inscrits au budget, - de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant pour exécuter la présente délibération. PUBLIE, le NOTIFIE, le Lois 82-213 du 2/03/1982 et 82-623 du 22/07/1982 Accusé de réception en préfecture 078-217803618-20240710-DELV-2024071016-DE Date de télétransmission : 18/07/2024 Date de réception préfecture : 18/07/2024