unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 2023 renouv MAD GIP GDD

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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 2023 renouv MAD GIP GDD Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL21 2023 renouv MAD GIP GDD)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Environnement, N°DEL21-2023 ID : 04D-244000875-20280208

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS et le HUIT du mois de FEVRIER à 18h00, les membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DEUX FEVRIER 2023, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Julien DUBOIS.

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY - M. Jean-Marie ABADIE — Mme Guylaine DUTOYA - M. Julien DUBOIS —

Mme Martine DEDIEU — M. Grégory RENDÉ — Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE —

Mme Marie-Constance LOUBERE-BERTHELON — M. Amine BENALIA BROUCH — Mme Marylène HENAULT —

M. Guillaume LAUSSU - Mme Martine ERIDIA - Mme Martine LABARCHEDE -— M. Julien RELAUX -—

Mme Florence PEYSALLE - Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI — M. Yves LOUMÉ -— M. Philippe CASTEL -

M. Pascal LAVIGNE —- M. Serge POMAREZ - Mme Gloria DORVAL - Mme Sophie IRIGOYEN -

M. Jean SOUBLIN - M. Gérard LE BAIL —- Mme Bérengère SABOURAULT - M. Albert AUZEMERY -

M. Philippe LAFFITTE —- Mme Chantal FRAYSSE — M. Hervé DARRIGADE - M. Christian CARRÈRE —

M. Julien BAZUS - Mme Sylvie PEDUCASSE — Mme Martine GAY - M. Alain GODOT - Mme Christine BEYRIS - M. André HUMEAU - Mme Catherine FAVARD - Mme Catherine RABA - M. Christian BERTHOUX -

M. Pascal VILATON — M. Alain BERGERAS - Mme Corinne LAPORTE - Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR -

M. Bernard LANGOUANERE — M. Hikmat CHAHINE - M. Alain DUBOURDIEU — M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. Pascal DAGES Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE

M. Alexis ARRAS M. Julien RELAUX

M. Vincent MORA Mme LOUBERE-BERTHELON

Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU Mme Axelle VERDIERE-BARGAOUI

Mme Caroline JAY M. Hervé DARRIGADE

M. Jean LAVIELLE M. Julien BAZUS

M. Henri BEDAT Mme Gioria DORVAL

Mme Christelle LALANNE M. Pascal VILATON

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Pascal DAGES — M. Alexis ARRAS — M. Vincent MORA - Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU —

M. Pierre STETIN - Mme Caroline JAY - M. Jean LAVIELLE - M. Laurent LAFOURCADE - M. Henri BEDAT -

Mme Christelle LALANNE — M. Philippe DELMON.

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.Envoyé er préfecture le 13/02/2023

OBJET: DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RENOUVELLEMENT DE fit je ET CONVENTIONS AVEC LE GIP GRAND DAX DEVELOPPEMENT ID : 0402440008782 DEL21 2023-DE

Monsieur le Vice-président expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5216-5 définissant les compétences exercées de plein droit par la Communauté d'Agglomération en matière de développement

économique,

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 512-6 et suivants,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article ! - 1 portant

sur sa compétence obligatoire « en matière d'actions de développement économique »,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 19 juillet 2017 approuvant la convention constitutive du

groupement d'intérêt Public « GRAND DAX DEVELOPPEMENT »,

Vu l'arrêté préfectoral PR/DAECL/2017/n°645 du 22 décembre 2017 portant approbation de la convention

constitutive du Groupement d'Intérêt Public « GRAND DAX DEVELOPPEMENT »,

Vu l'avis émis par la Direction de l'immobilier de l'Etat (DIE) en date du 9 novembre 2022 et portant

sur les locaux occupés par le Groupement d'Intérêt Public « GRAND DAX DEVELOPPEMENT » au sein de

l'immeuble situé au 1 avenue de la Gare 40100 DAX,

Considérant que la convention de mise à disposition et de contribution conclue entre le Grand Dax et

le GIP "GRAND DAX DEVELOPPEMENT" (GIP GDD) en date du 9 mars 2018, et modifiée par avenants en date

des 20 décembre 2018, 20 décembre 2019, 28 décembre 2020 et 27 décembre 2021, arrive à échéance

le 8 mars 2023,

Considérant que cette convention portait à la fois sur la mise à disposition de locaux, sur la mise à

disposition de personnels et sur les modalités de versement de la contribution annuelle due par le Grand Dax

au GIP GDD,

Considérant qu'il est nécessaire de renouveler ces mises à disposition et cette fixation des modalités de

versement mais que chacun de ces trois items porte sur des temporalités différentes au regard de ce qui est

permis par les textes et des durées qui semblent les plus pertinentes pour chacun ; qu'il convient dès lors de

conclure avec le GIP GDD trois conventions distinctes, chacune portant sur l'un de ces iterns,

Considérant que, pour ce qui est de la mise à disposition des locaux, il convient de s'écarter de l'avis émis

par la DIE, fixant à 180 000 € HT la valeur locative annuelle des locaux, pour fixer le montant de la redevance

à 50 000 € HT en raison des missions d'intérêt général exercées par le GIP GDD en complémentarité avec la

compétence du Grand Dax en matière d'aide au développement économique du territoire,

Par une convention conclue le 9 mars 2018, la Communauté d'Agglomération du Grand Dax a : - mis à disposition du GIP GDD l'immeuble situé 1 avenue de la Gare à Dax, hébergeant le siège du GIP

GDD pour une durée de 5 ans;

- mis à disposition du GIP GDD des personnels, pour une durée de 3 ans, renouvelable par période d'un an

par avenant;

-__ défini pour une durée de 5 ans les modalités de versement de la contribution annuelle due par le Grand

Dax au GIP GDD.

L'ensemble des éléments prévus par cette convention arrivera à échéance le 8 mars 2023.

C'est dans ce cadre que le Grand Dax et le GIP GDD ont échangé afin de renouveler ces mises à disposition et

cette fixation des modalités de versement de la contribution annuelle.1 : 040-244000678-2028020: L21_2023-DE.

Chacun de ces trois items portant sur des temporalités différentes au regard de ce qui est permis

par les textes et des durées qui semblent les plus pertinentes pour chacun, il convient de conclure avec le GIP GDD trois conventions distinctes, chacune portant sur l'un de ces items.

1. Mise à disposition de loçaux

Le Grand Dax souhaite reconduire la mise à disposition de bureaux au sein de l'immeuble situé

au 1 avenue de la Gare 40100 DAX au profit du GIP GDD, pour une durée de 5 ans. En contrepartie de cette mise à disposition, le GIP GDD s'acquittera du versement d'une redevance

d'occupation de 50 000 euros HT par an. Ce montant s'écarte de l'avis émis le 9 novembre 2022 par la

Direction de l'immobilier de l'Etat, indiquant une valeur locative annuelle de 180 000 euros HT.

Cet écart se justifie par les missions d'intérêt général que le GIP GDD exerce sur le territoire du Grand Dax

(définies dans les articles 2 et 3 de sa convention constitutive), missions complémentaires à la compétence

du Grand Dax en matière d'aide au développement économique.

Le Président du Grand Dax ayant reçu délégation de la part du Conseil communautaire en matière de louage

de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans, il est seul compétent pour conclure la nouvelle convention

de mise à disposition. Préalablement à la conclusion de cette convention, le Conseil communautaire est invité

à approuver le montant de la redevance annuelle de 50 000 € HT prévue en contrepartie de cette mise à disposition de locaux.

2. Mise à disposition de personnels

Pour rappel, le personnel du GIP GDD est constitué à la fois par des personnels mis à disposition par

ses membres, ainsi que par des personnels propres recrutés directement par le groupement (avec un statut

de droit privé). Depuis le 1% mars 2018, le Grand Dax met à disposition du GIP GDD 16 agents pour assurer

au sein du GIP GDD différentes activités en matière de :

° accueil et secrétariat,

+ gestion des ressources humaines,

+ activités de communication,

+ supervision du parc informatique et du système d'information et maintenance informatique,

+ supervision des questions juridiques et assistance juridique,

+ supervision et maintenance des installations et bâtiment,

+ entretien et nettoyage des installations.

Par dérogation à la règle du remboursement et en vertu des dispositions de l'article L. 512-12 du Code

général de la fonction publique, les agents sont mis à disposition par le Grand Dax à titre gracieux.

Ilest proposé au Conseil communautaire de prendre acte de la reconduction de ces mises à disposition d'agents pour une durée de 3 ans.

3. Fixation des modalités de versement de la contribution annuelle due par le Grand Dax au GIP GDD

L'article 9 de la convention constitutive du GIP et son annexe prévoient que la contribution du Grand Dax est

déterminée chaque année par délibération du Conseil d'Administration du GIP et ne peut excéder le montant

annuel maximal de 300 000 €, sauf décision modificative de l'assemblée générale du GIP prise à la majorité

qualifiée. La convention constitutive prévoit également que, pour le Grand Dax, le versement de la

contribution est effectué selon des modalités particulières précisées par convention séparée.

La convention conclue le 9 mars 2018 et stipulant les modalités de versement de la contribution

par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax arrive à échéance le 8 mars 2023. Le Grand Dax et le GIP

GDD entendent conclure une nouvelle convention venant définir les modalités de versement de la

contribution annuelle due par le Grand Dax au GIP GDD, pour une durée de 1 an.Envoyé er préfecture le 13/02/2023

La convention proposée stipule que la contribution annuelle sera versée, quatre fois sur une année. Chaque versement correspondra au quart du 5 néiconér

approuvée par le GIP et sera réalisé le cinq du premier mois de chaqté"iniestté, SéTONT TES PrOTEUUTES comptables en vigueur.

ILest proposé au Conseil communautaire d'approuver la convention précisant les modalités de versement de la contribution annuelle du Grand Dax au GIP GDD et d'autoriser le Président à la signer.

Monsieur Julien Dubois, Monsieur Grégory Rendé, Monsieur Jean-Marie Abadie, Monsieur Julien Bazus,

Monsieur Jean Lavielle, Monsieur Hikmat Chahine, en tant que membres de l'Assemblée Générale du GIP ne participent pas au vote ni aux débats

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE DES VOTANTS,

Article 1: APPROUVE la fixation du montant de la redevance d'occupation due par le GIP « GRAND DAX

DEVELOPPEMENT » au Grand Dax en contrepartie de la mise à disposition de bureaux au sein de l'immeuble situé au 1 avenue de la Gare 40100 DAX à 50 000 euros HT par an.

Article 2 : PREND ACTE DE la mise à disposition partielle de 16 agents du Grand Dax au profit du GIP GDD,

pour une durée de 3 ans et selon les quotités, cadres d'emploi et grades définis dans la convention annexée à la présente délibération.

Atticle 3 : APPROUVE la convention précisant les modalités de versement de la contribution annuelle du Grand Dax au GIP « GRAND DAX DEVELOPPEMENT » (jointe en annexe).

Article 4 : AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document afférent.

Article 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le

département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante :Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 8 février 2023

LE PRESIDENT£ }