Procès Verbal - 260130 pv cm 30012026 approuve le 06.03.2026

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Procès Verbal - 260130 pv cm 30012026 approuve le 06.03.2026 Document publié le Vendredi 6 mars 2026 par la commune de Vallon-en-Sully. Lien du pdf (Procès Verbal - 260130 pv cm 30012026 approuve le 06.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 09/03/2026

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PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL de la COMMUNE DE VALLON EN SULELY

du 30 janvier 2026 à 20h00 en mairie

Date de la convocation : 22 janvier 2026 affichée le 22 janvier 2026 à la porte de la mairie

Président de séance : M. KEMIH Mohammed, Maire.

Conseillers présents : M. KEMIH Mohammed, LAPP Gilbert, M. CHRISTOPHE René, M. DEBOUESSE Loïc, M. MUGUET Laurent, M. ITARD Daniel, M. LAS David, M. MORA Jean, Mme LANEURIT Marie Line, Mme BUISSON Lisette, Mme GUYONNET Corinne, Mme LANEURIT Céline, Mme AMISET Solange

Membres absents excusés ayant donné mandat de vote : Mme SERVIERES Waltraud à M. MORA

Jean et M. MARCHOUX Jérôme à Mme AMISET Solange

Membres absents excusés : Mme Scynthia PELLISSIER, Mme BORÉ Martine, Mme DURNEZ

Paulette et M. Yannick CAURET

Monsieur le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, le quorum étant atteint, les membres du conseil municipal peuvent délibérer valablement en exécution des articles L'2121-7 et L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Monsieur le Président de séance rappelle l’ordre du jour de cette séance à savoir :

- désignation d’un secrétaire de séance

- approbation du procès-verbal de la séance du 28 novembre 2025

- modification du RIFSEEP

- modification du tableau des effectifs du personnel communal

- taux de promotion interne

- remboursement des frais réels pour les repas

- création d’un emploi non permanent

- appel d’offres pour la restauration scolaire des élèves de l’école primaire à compter du 1er septembre 2026

- procédure de régularisation à postériori du déclassement de l’ancienne gendarmerie

- présentation du Rapport Social Unique 2024

- vente par EVOLEA d’un pavillon locatif social

- adhésion à l’association des amis de la gendarmerie

- motion sur la mision d’urgence relative à la procédure d’appel

- motion de soutien pour la liberté et les moyens d’agir des communes

- motion pour une vraie liaison Bordeau-Lyon par le Massif Central

- questions diverses

1Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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TT

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE

Il est procédé, en conformité avec l’article L 2121-5 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du conseil municipal. Mme GUYONNET Corinne est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le Président de séance met au vote l’approbation du procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal en date du 28 novembre 2025. Il est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

DÉLIBÉRATION 20260101 : Modification de la délibération de septembre 2025 sur le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Suijétions, de l’Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP) — article 5 concernant le sort des primes en cas d’absence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L712-1 et 2, L714-1, L714-4 à L714-13,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique d’Etat ;

Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu la délibération du 29 septembre 2017 instaurant le RIFSEEP à compter du 1% novembre 2017, et celles modificatives du 26 novembre 2021 et du 19 septembre 2025,

Considérant que la révision du RIFSEEP doit avoir lieu au minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste et au vu de l’expérience acquise par chaque agent,Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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Vu la saisine du Comité Social Territorial relatif aux modalités de mal ere ENEUOnT20e8 AC

T

RIFSEEP, suite à la publication du décret n° 2010.997 qui permet le maintien d’une partie du régime indemnitaire durant les périodes de Congé Longue Maladie (CLM) et Congé Grave Maladie

(CGM),

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un régime indemnitaire composé de

deux parts, selon les modalités ci-après :

1 - Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, non complet et à temps partiel, ainsi qu’aux agents contractuels sur des emplois

permanents.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : les agents de droit privé (apprentis, emplois avenirs, contrats aidés, .…), les agents vacataires, les agents contractuels de droit public sur des emplois qui ne sont pas permanents.

Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs, soit :

— les attachés

— les techniciens

— les rédacteurs

— les agents de maîtrise

— les adjoints administratifs

— les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

— les adjoints techniques

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.

2 — Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise) liée notamment aux fonctions et une part variable CIA (Complément Indemnitaire Annuel) liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

Le versement de ce complément est facultatif,

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à

l'annexe 1 de la présente délibération.

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

3 — Définition des groupes et critères

3Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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Définition des groupes de fonction : les fonctions d'un cadre d'emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° fonctions d'encadrement, de conception, de pilotage et de coordination (responsabilité d'encadrement, niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination, responsabilité de projet, responsabilité de formation d’autrui, influence du poste sur les résultats) 2° technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions (connaissances, complexité, niveau de qualification, temps d’adaptation, autonomie, initiative, diversité des tâche, simultanéité des tâches, diversité des domaines de compétence)

3° sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnelle (vigilance, risques d’accidents, risques de maladie, valeur du matériel utilisé, responsabilité financière, effort physique, tension mentale et nerveuse, confidentialité, relations externes et internes, facteurs de perturbation°

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d'emplois, en fonction du nombre de groupes fixé pour le cadre d'emplois de référence.

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

_ le groupe de fonctions

_ le niveau de responsabilités

_ le niveau d'expertise de l'agent

_ le niveau de technicité de l'agent

_ les sujétions spéciales

— l'expérience de l'agent

- la qualification requise

Elle fera l'objet d'un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen interviendra au moins tous les quatre ans.

Le cas échéant, la part fixe (IFSE) est cumulable avec :

— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple)

_ l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) aux personnels des filières administrative, technique, sociale et sanitaire de catégorie B et C à concurrence de 25 heures maximum au cours d'un même mois, les heures de dimanches, jours fériés et nuit étant prises en compte pour l'appréciation de ce plafond. Toute heure supplémentaire devra être effectuée à l'initiative de l'employeur ou du chef de service.

- Les sujétions ponctuelles liées directement à la durée du travail (astreintes, permanences, …)

Une indemnité spéciale sera versée aux agents exerçant la fonction de régisseur et sera englobée dans l’IFSE.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire annuel (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d'évaluation professionnelle, notamment avec l'entretien professionnel annuel :Envoyé en préfecture le 09/03/2026

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_ LÉ Publié le

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— les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation Le;

— le respect des délais d'exécution

— les compétences professionnelles et techniques

— les qualités relationnelles

— la capacité d'encadrement ou d'expertise

— la disponibilité et l'adaptabilité

4 — Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel et à temps non complet,

La part variable est versée annuellement et n’est pas reconductible d’une année sur l’autre.

5 — Sort des primes en cas d'absence

La part fixe :

Modalités de maintien

ou de

suppression de l’IFSE (part fixe)

Maladie ordinaire Maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement

Maternité, adoption, paternité Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé pour invalidité imputable au service

CITIS — accident du travail ou de trajet et

maladie professionnelle

Maintenue dans les mêmes proportions que le

traitement

Congés annuels Maintenue

Temps partiel thérapeutique Maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

Congé Grave Maladie Maintenue à 33 % la 1°° année et 60 % les 2° et 3° années (décret 2024-641 du 27.06.2024°

Congé Longue Maladie Maintenue à 33 % la 1° année et 60 % les 2°" et 3° années

Congé Longue Durée Suspendue (lorsqu'un agent est placé en congé longue durée à la suite d’une demande présentée au cours

d’un congé de maladie, les primes et indemnités qui lui

ont déjà été verses durant son congé de maladie lui

demeurent acquisesEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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L'autorité territoriale pourra, au vu de la gravité des faits commis par tragenrerues dysfonctionnements engendrés sur la bonne marche du service, réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liée aux fonctions exercées, ainsi que lors des grèves.

La part variable : le montant global du complément indemnitaire est réduit de 1/12e à chaque fraction de 30 jours d'absence dans la même année civile. Sont pris en compte les congés maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée, les congés paternité, maladie professionnelle et accident du travail). Le CIA ne sera pas modulé en fonction de l’absentéisme de l’agent. Il sera modulé en fonction des critères exposés dans l’article 3 de la présente délibération. Si l’IFSE a vocation à suivre le traitement, ce n’est pas automatiquement le cas pour le CIA. L’évaluateur de l’agent devra établir si le congé a eu un impact sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte-tenu de la manière de servir.

6 — Maintien à titre personnel

Le montant total dont bénéficiait chaque agent en application des dispositions réglementaires antérieurs est maintenu, à titre individuel, en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984

7 - Attribution individuelle

L'attribution individuelle de l’IFSE et du CIA sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté par agent.

8 — Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir.

ke ee he She 2e 2e 0e 22e ke oh 2e ke 6 26 ke he 6 2e 56 ke ke

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

-_ DECIDE de modifier le RIFSEEP selon les modalités définies ci-dessus à compter du

ler février 2026, et notamment le sort des primes en cas d’absence dans l’article 5

-d’autoriser M le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la part IFSE de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus et de la part CIA, ces montants faisant l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle en cas de changement de fonction ou d’emploi, ou en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement d’un grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ET dans la limite de 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

-de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires et de prévoir la revalorisation automatique des primes dans les limites fixées par les textes de référenceEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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Les autres termes de la délibération du 19 septembre 2025 restent DennsEnNOnennTanIs Ac tableau des montants individuels maximum de RIFSEEP ci-dessous.

TT

MONTANTS INDIVIDUELS MAXIMUM DU RIFSEEP

Catégorie | Cadre d'emploi Groupe de fonctions | IFSE—Montant | CIA-— Montant en EUROS an- en € annuel

nuel maximum maximum

(non logés)

G 1 direction 8 000 6 390

G2 direction adjointe 6500 5 670

A Attaché G3 responsable ser- 5 500 4 500

vice

G4 adjoint respon- 4 000 3 600

sable

G1 direction service 7 000 1 620

B Technicien G2 adjoint au 6 000 1510

responsable

G3 contrôle, entre- 5 000 1 400

tien ouvrages

B Rédacteur G1 direction du ser- 7 000 1 620

vice

G2 adjoint au 6 000 1510

responsable

G1 encadrement 6 000 1 260

Agent de maîtrise G2 exécution 5 500 1 200

G1 secrétariat de 5 000 1 260

mairie, comptable

Adjoint admi- G2 agent d’exécu- 4 000 1 200

nistratif tion, agent d'accueil

C Adjoint technique G1 qualifications, 5 000 1 260

conduite véhicules

G2 agent d'exécution 4 000 1 200

ATSEM G1 responsabilités 5 000 1 260

G2 agent d'exécution 4 000 1 200

DELIBERATION 20260102 : Modification du tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1er mars 2026

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Vu la délibération n°20250501 en date du 19 septembre établissant le tableau des effectifs du personnel communal à compter du 1% novembre 2025,

Considérant la possibilité d’avancement de grade d’un attaché, au grade d’attaché principal

7Envoyé en préfecture le 09/03/2026

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Considérant la demande d’avis au Comité Social Territorial en date du 12 février 2026,

ETABLIT le tableau des effectifs du personnel communal ainsi qu’il suit à compter du ler mars 2026 en actant la création d’un poste d’attaché principal :

à l’occasion des congés maladie ou

congés annuels, selon les besoins

SERVICE ADMINISTRATIF Nombre TEMPS DE TRAVAIL

Attaché principal 1 Temps complet

adjoint administratif principal 1 Temps complet de 1ère classe à temps complet

ou un rédacteur, sous réserve de

l'avis de la Commission

Paritaire

adjoint administratif 1 Temps complet

adjoint administratif principal 1 Temps complet de lère classe

Adjoint administratif non titulaire 1 Temps complet ou temps incomplet recruté à l’occasion des congés selon les besoins maladie ou congés annuels, selon

les besoins

SERVICE TECHNIQUE Nombre TEMPS DE TRAVAIL

Adjoint technique 2 Temps complet

Agent de maîtrise 3 Temps complet

adjoint technique non titulaire recruté à 2 Temps complet ou temps incomplet l’occasion des congés maladie ou selon les besoins congés annuels, selon les besoins

SERVICE SOCIAL

Agent spécialisé des écoles maternelles 2 Temps complet principal de 1ère classe

ECOLES - ENTRETIEN

adjoint technique principal de 2° classe 1 Temps complet

adjoint technique principal de 1*° 1 Temps complet classe

Agent de maîtrise 1 Temps complet

Adjoint technique non titulaire recruté 2 Temps complet ou temps non complet selon les besoinsEnvoyé en préfecture le 09/03/2026

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ne

DÉLIBÉRATION 20260103 : Fixation des taux de promotion OuLpromraorprosre

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L522-27,

Vu l’avis du comité social territorial sollicité le 22 décembre 2023,

Considérant ce qui suit :

Pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant bénéficier d’un avancement de grade est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité technique.

L'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou

maximum n'étant prévu.

La périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré FIXE les taux sont fixés comme suit :

por ; Grade Grade d'avancement Taux administrative

Adjoint technique Adjoint technique principe! 2ème 100 %

TECHNIQUE Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère 100 %

principal 2ème classe classe °

TECHNIQUE Agent de maitrise Agent de maitrise principal 100%

TECHNIQUE Agent de maîtrise Technicien 100 % principal

Adjoint administratif Adjoint aoninsaatt principal 100 %

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif | Adjoint administratif principal 1ère . , 100 % principal 2ème classe classe

ADMINISTRATIVE | Adjoint administratif Rédacteur 100 % principal 1° classe

ADMINISTRATIVE Rédacteur Rédacteur principal de 2° classe 100 % - —— =

Administrative D EE 2 Rédacteur principal de 1ère classe 100 %

Administrative Attaché Attaché principal 100 %

_.. ème |

ATSEM ATSEM principal 2 ATSEM principal 1% classe 100 %

noi ère

ATSEM Mr eus Î Agent dé maîtrise 100 %Envoyé en préfecture le 09/03/2026

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VIT

DÉLIBÉRATION 20260104 : Remboursement au réel des frais

déplacement pour les besoins du service

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établisse- ments publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

M. le Maire rappelle au conseil municipal que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.

Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge est fixée à 20 € par repas, qu’il s’agisse du repas du midi ou de celui du soir. Le petit-déjeuner ne saurait être pris en charge à ce titre.

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales et les établissements publics locaux à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas et à instaurer, par dé- libération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire (20€).

Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.

Pour rappel, aucune indemnité de repas ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gra- tuité du repas.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal décide :

= d'INSTAURER un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des dépla- cements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

DÉLIBERATION 20260105: Création d’un emploi non permanent pour accroissement temporaire d’activité

Conformément à l’article L 313-1 du Code général de la fonction publique les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient au conseil municipal de créer un emploi non permanent ou de modifier ou supprimer des emplois pour répondre à un besoin ou les adapter aux besoins de la collectivité.

10Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le IT

«17 . A . à ; ‘“, | ID : 003-210302972-202 -PVCM - Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité Sr Teens Mere

face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité en application à l’article L.332-23-

1° du code général de la fonction publique,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE la création à compter du 23 février 2026 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjoint technique à temps complet Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs à compter du 23 février 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter pour répondre aux besoins temporaires de la commune, les dépenses afférentes à ce recrutement seront affectées au budget

DÉLIBÉRATION 20260106 : APPEL d’OFFRES pour la restauration scolaire des élèves de l’école primaire Marius Audras et de leurs encadrants à compter du 1° septembre 2026

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation du conseil municipal pour lancer une consultation pour la fourniture de repas aux enfants de l’école primaire Marius Audras, et de leurs encadrants, à compter du 1% septembre 2026 sous la forme d’un marché à procédure adaptée pour prestations de services.

L'objet de la consultation sera de sélectionner un prestataire qui aura en charge de recevoir les élèves de l’école primaire, accompagnés des encadrants (personnel communal) dans ses locaux et de leur fournir un repas, tous les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire. Les prestations dé- buteront à compter du premier jour de l’année scolaire 2026-2027. L'année de référence sera l’année

scolaire.

Le cahier des charges prévoit une durée de contrat d’UN an avec une reconduction d’un an, pour

l’année scolaire 2027-2028.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation sous la forme d’un accord-cadre passé en procédure adaptée ouverte pour la fourniture de repas aux élèves de l’école primaire Marius Audras, et de leurs encadrants, à compter du 1° septembre 2026 pour une période de DEUX années scolaires.

DÉLIBÉRATION 20260107 : procédure de régularisation à postériori du déclassement de

l’ancienne gendarmerie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les bâtiments situés au 18 route de Paris à VALLON EN SULLY étaient antérieurement affectés à la Gendarmerie et au logement des

gendarmes,

Que par suite de la fermeture de la gendarmerie en 2016, ces biens sont devenus inoccupés,

Que suivant délibération du Conseil municipal en date du 10 février 2017 il a été donné à Monsieur le Maire pouvoir pour mettre en vente ces deux bâtiments au prix de 250.000 € à débattre,

11Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

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VIT

Que suivant délibération du Conseil municipal en date du 10 mars 2017 il a été donné mandat de vente exclusif à l’agence ORPI de Montluçon,

Que suivant délibération du Conseil municipal en date du 09 février 2018, la proposition d’un acquéreur, Monsieur HAVERLANT au prix de 180.000 € a été acceptée, suivi d’une délibération en date du 15 juin 2018 pour signer les actes,

Que le compromis de vente a été régularisé le 13 février 2018, puis la vente le 30 avril 2018 par Maître TOURNU, notaire à VICHY, avec la participation de Maître PINEL, notaire à EPINEUIL LE FLEURIEL.

Il apparaît que les délibérations ci-dessus ont omis de constater la désaffectation et le déclassement de ce bien, et qu’il est donc nécessaire de régulariser cette situation.

Aussi, le conseil municipal prend les décisions suivantes :

Constate que la désaffectation de l’usage public était effective courant 2016 date de fin d’activité de la gendarmerie,

En conséquence déclare le déclassement desdits biens du domaine public.

Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire de signer tous les actes rendus nécessaires pour la régularisation de cette situation et de ses suites, et notamment pour signer l’acte refait réitérant l’acte de vente du 30 avril 2018 aux mêmes prix, charges et conditions.

Dit que les frais afférents à cette régularisation seront pris en charge par la commune.

DÉLIBÉRATION 20260108 : Présentation du rapport social unique 2024

Créé par l’article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique et codifié aux articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique, le rapport social unique (RSU) s’est substitué au rapport sur l’état de la collectivité (REC) depuis le 1er janvier 2021. Il s’agit d’une obligation légale. Ce rapport, désormais élaboré chaque année, dresse un état des lieux de la situation du personnel dans la collectivité au 31 décembre de l’année écoulée. Il récapitule des données chiffrées relatives aux différentes caractéristiques du personnel telles que les effectifs, le temps de travail, la rémunération, les conditions de travail, la formation et les droits sociaux selon une liste d’indicateurs déterminée, à partir desquels peuvent être établies les lignes directrices de gestion (LDG) qui définissent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L231-1 à L231-4, Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son

article 5 ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales fixant les con- ditions et les modalités de la mise en œuvre du RSU ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,

12Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le

ID : 003-210302972-20260306-P VCM30012026-AU

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Vu l’avis du Comité social territorial émis lors de sa réunion du 20 novembre 2025, Vu le rapport social unique 2024, joint en annexe

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

PREND ACTE de la présentation du rapport social unique de la collectivité de VALLON-EN- SULLY portant sur l’année 2024 et de l’avis émis par le Comité Social Territorial lors de sa réunion

du 20 novembre 2025.

Le RSU 2024 a fait l’objet d’une diffusion publique sur le site internet de la commune dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation en Comité Social Territorial.

DÉLIBÉRATION 20260109 : Vente d’un pavillon locatif social par EVOLÉA au 17 chemin des

Grétias

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'EVOLÉA, bailleur social sur la commune, envisage de vendre un pavillon locatif social vacant, situé au 3 chemin des Grétias, dont elle est

propriétaire.

L’article L:443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation stipule que la commune d’implantation doit être consultée, ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après avoir délibéré :

EMET un avis favorable à la vente de sociaux vacants, situé au 17 chemin des grétias, appartenant à

EVOLEA

NE SOUHAITE plus garantir la partie de l’emprunt fait par EVOLEA (anciennement France Loire)

pour la construction de ces pavillons.

DÉLIBÉRATION 20260110 : Adhésion à l’association des amis de la gendarmerie

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’association des amis de la gendarmerie a pour vocation principale de mieux faire connaître la gendarmerie avec les valeurs qu’elle porte et de la

soutenir.

L’adhésion à cette association serait un signe de reconnaissance et un encouragement à poursuivre ses actions de rayonnement et de soutien au profit de la gendarmerie.

Elle illustrerait le lien essentiel entre deux « forces humaines » ancrées dans les territoires, l’élu et le

gendarme, au service des concitoyens.

Monsieur le Maire propose d’adhérer à cette adhésion pour un coût de 100 € par an.

13Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le

ID : 003-210302972-20260306-P VCM30012026-AU

VIT

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l’association des amis de la gendarmerie à compter de 2026 pour un montant de 100 € par an.

DÉLIBÉRATION 20260111 : Soutien à la motion de l’ordre des avocats sur la mission

d’urgence relative à la procédure d’appel

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est saisi d’une motion par l’ordre des avocats du barreau de Montluçon.

Un projet de décret prévoit :

- L'augmentation du taux de ressort de 5000 à 10 000 € dans la quasi-totalité des matières et

devant la quasi-totalité des juridictions. Aïnsi, si l’enjeu d’un litige est inférieur à 10 000 €, la

possibilité de faire appel de la décision sera impossible.

-_ L’interdiction absolue d’interjeter appel de certaines décisiions quelque soit l’enjeu du litige :

cela concerne les décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales et fixant les pensions

alimentaires ou les contributions aux charges du mariage. Ces décisions impactent la vie des

justiciables, elles peuvent être rendues sans l’assistance d’un avocat.

- L’instauration d’un mécanisme de filtrage par un magistrat délégué par le Premier Président

de la Cour d’Appel qui décider que l’appel n’est manifestement pas recevable ou est mani-

festement infondé. La seule voie de recours à cette décision est le pourvoi en cassation, ce qui

représente un coût très important pour les justiciables.

- De permettre au Premier Président des Cours d’Appel de trier les appels qui méritent d’être

examinés, sans débat et sans qu’un recours ne soit envisagé.

Ce décret prévoit donc de priver un certain nombre de justiciables de leur droit à un recours et à un deuxième regard sur une décision prise en lère instance, si l’enjeu de leur litige n’est pas suffisamment important. La garantie d’un double degré de juridiction permet la correction d’erreur, l’amélioration de la qualité de la justice par un réexamen complet du litige, ce qui renforce la sécurité des décisions et la confiance dans la justice.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’appuyer cette motion afin que le droit d’appel soit préservé et que cette réforme soit abandonnée.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la motion de l’ordre des avocats sur la mission d’urgence relative à la procédure d’appel.

14Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le

ID : 003-210302972-20260306-P VCM30012026-AU

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DÉLIBÉRATION 20260112 : MOTION de SOUTIEN pour la LIBERTÉ et les MOYENS d’AGIR des COMMUNES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de soutenir la motion ci-dessous transmise par

l’association des Maires de France.

Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes

La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune de … …. partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir aux communes et intercommunalités, par :

- La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat

ou d’une autre collectivité ;

- _L'autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences trans- férées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les res-

sources des collectivités ;

- La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de

compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation »

des compétences entre collectivités d'une même catégorie.

La commune s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions

de l’AMF sur :

- Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et allèger le poids des normes nationales ; Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens

d'action des communes ; Une réduction des normes et un allègement des procédures inutile- ment complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique,

afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins

onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c'est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d'agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget

présenté pour 2026, cela impose :

15Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le

ID : 003-210302972-20260306-P VCM30012026-AU

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La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré QUE POUTTIT-ONT,-MMIOTS QUI SET J

inalement reconduit et aggravé ;

- La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près";

- La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;

- La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;

- La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;

- La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n'est pas le seul moyen de

rétablir son équilibre financier

Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l'heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la motion de soutien transmise par l’association des Maires

de France pour la liberté et les moyens d’agir des communes.

Délibération 20260113 : Motion pour une vraie liaison Bordeaux-Lyon par le Massif Central

Monsieur le Maire propose de soutenir la motion du conseil départemental de l’Allier concernant

l’ouverture par la SNCF d’une liaison TGV Bordeaux-Lyon contournant totalement le Massif Central

pour passer par la région parisienne, décision dénoncée comme une « absurdité géographique et éco-

nomique » .

I1 donne lecture de la motion rédigée par le conseil départemental de l’ Allier demandant la relance

immédiate d’une véritable liaison ferroviaire Bordeaux-Lyon par le Massif Central, sur la base de la ligne historique réhabilitée, dans le cadre d’un Train d’Equilibre du Territoire (TET).

Cette motion demande la reconnaissance officielle du caractère stratégique de cette transversale, au service de la transition écologique, de l’attractivité, de la réindustrialisation et de la cohésion natio-

nale.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la motion pour une vraie liaison Bordeaux-Lyon par le Massif

Central qui sera jointe à la présente délibération.

16La séance est levée à 21h40.

Monsieur le Président de séance,

17

Envoyé en préfecture le 09/03/2026

Reçu en préfecture le 09/03/2026

Publié le S L OT

ID : 003-210302972-20260306-PVCM30012026-AU

La secrétaire de séance,