Procès Verbal - PV CM 08.04.2019

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Procès Verbal - PV CM 08.04.2019 Document publié le Lundi 8 avril 2019 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08.04.2019)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2019

Le huit avril deux mille dix-neuf, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Lunaire s’est réuni à la Mairie après avoir été légalement convoqué le deux avril deux mille dix-neuf.

La séance a été ouverte sous la présidence de Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Loïc GANDON, Claude ESNAULT, Josy DUVERNEUILH, Vincent BOUCHE, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE-BERGERAULT, Fany DUFEIL, Thérèse MOREL (à partir du point 9), Marie SIMON-VARINS (à partir du point 12), Jean-Pierre BACHELIER, Muriel CARUHEL, Sophie GUYON, Franck BEAUFILS.

Pouvoirs : Christian BRIERE DE LA HOSSERAYE à Frédérique DYEVRE- BERGERAULT, Thérèse MOREL à Muriel CARUHEL (jusqu’au point 9), Thierry MACHERAS à Claude ESNAULT, Claire HARDY à Sophie GUYON.

Absents : Philippe LE BIHAN, Marie SIMON-VARINS jusqu’au point 12.

Assistait également à la séance Madame Katell LE PETIT, Directrice Générale des Services.

Monsieur Franck BEAUFILS a été nommé secrétaire de séance en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération n° 31/2019

NOMINATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 NOMME Franck BEAUFILS secrétaire de séance.

Délibération n° 32/2019

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 18 MARS 2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 18 mars 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le procès-verbal de la séance du 18 mars 2019.

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

___

Arrondissement

de SAINT-MALO

___

VILLE DE

SAINT-LUNAIRE2

Délibération n° 33/2019

FINANCES : BUDGETS « LOTISSEMENT 3 » (LA FOSSETTE), « MOUILLAGES », « SERVICE DES EAUX » ET « COMMUNE » : COMPTES DE GESTION 2018

Rapporteur : Loïc GANDON

Le compte de gestion est la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il est à approuver avant la présentation du compte administratif qui retrace l'exécution par l’ordonnateur du budget primitif voté en 2018.

L’assemblée délibérante est amenée à se prononcer sur l’approbation des comptes de gestion 2018 des budgets « Lotissement 3 » (La Fossette), « Mouillages », « Service des eaux » et « Commune » qui lui ont été présentés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECLARE que les comptes de gestion des budgets « Commune », « Service des eaux », « Mouillages », « Lotissement 3 » (La Fossette) pour l’exercice 2018 dressés par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

Délibération n° 34/2019

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Les résultats cumulés du compte administratif 2018 du service des eaux sont de 371 994,07 € en exploitation et 669 410,81 € en investissement.

Considérant le prix de l’eau sur la commune de Saint-Lunaire, les excédents constatés en investissement comme en exploitation ainsi que le très bon état du réseau d’adduction d’eau potable, il peut être prévu de reverser une partie de l’excédent d’exploitation au budget principal de la commune.

Cette possibilité est, selon l’article R.2221-48 et 90 du CGCT, possible sous réserve de certaines conditions cumulatives.

 L’excédent dégagé doit être exceptionnel et ne pas être le fruit d’une tarification trop élevée, (Le prix de l’eau est de 1,00 € par m3),

 Les besoins de financement doivent être couverts,

 Le reversement ne doit pas être nécessaire aux investissements à réaliser à court terme.

Ainsi, il est proposé d’affecter une partie de l’excédent au budget de la commune (300 000,00 €). Cette somme sera imputée au compte 672 - Reversement de l’excédent à la collectivité de rattachement.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,3

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R.2221-48 et R.2221-90 relatifs à l’affectation des excédents,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Restes A Réaliser TOTAL

Recettes 628 209,05 € 115 647,27 € 743 856,32 € 743 856,32 €

Dépenses 433 985,22 € 125 197,42 € 559 182,64 € 79 263,13 € 638 445,77 €

Résultat 2018 194 223,83 € -9 550,15 € 184 673,68 € -79 263,13 € 105 410,55 €

Report N-1 177 770,24 € 678 960,96 €

Résultat cumulé 371 994,07 € 669 410,81 € 1 041 404,88 € -79 263,13 € 962 141,75 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte R002 (Recette de fonctionnement) : 371 994.07 €.

o Compte R001 (Recette d’investissement) : 669 410.81 €.

 AUTORISE le reversement de 300 000 € au budget principal.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 35/2019

FINANCES : BUDGET COMMUNE : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL Restes A Réaliser TOTAL

Recettes 3 924 434,50 € 2 531 294,61 € 6 455 729,11 € 173 677,80 € 6 629 406,91 €

Dépenses 3 407 554,17 € 2 847 416,95 € 6 254 971,12 € 1 238 350,59 € 7 493 321,71 €

Résultat 2018 516 880,33 € -316 122,34 € 200 757,99 € -1 064 672,79 € -863 914,80 €

Report N-1 228 000,00 € -360 068,61 €

Résultat cumulé 744 880,33 € -676 190,95 € 68 689,38 € -1 064 672,79 € -995 983,41 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte 1068 (Recettes d’investissement) : 744 880.33 €

o Compte D001 (Dépenses d’investissement) : 676 190.95 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 36/2019

FINANCES : BUDGET MOUILLAGES : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Recettes 24 697,00 € 2 120,00€ 26 817,00 €

Dépenses 22 510,31 € 0,00 € 22 510,31 €

Résultat 2018 2 186,69 € 2 120,00 € 4 306,69 €

Report N-1 14 231,00€ -840,00 € 13 391,00 €

Résultat cumulé 16 417,69 € 1 280,00 € 17 697,69 €5

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte R002 (Recettes de fonctionnement) : 16 417.69 €.

o Compte R001 (Recettes d’investissement) : 1 280.00 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération n° 37/2019

FINANCES : BUDGET LOTISSEMENT 3 (LA FOSSETTE) : COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET AFFECTATION DU RESULTAT

Rapporteur : Loïc GANDON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L.2121-21 relatifs à la désignation d’un Président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Vu le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par le comptable et approuvé précédemment,

Considérant que Michel PENHOUËT, Maire, s’est retiré pour le vote du compte administratif,

Sous la présidence de Françoise RIOU,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le compte administratif 2018, lequel peut se résumer de la manière suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Recettes 262 574,51€ 0,00 € 291 206,88 €

Dépenses 65 927,15 € 0,00 € 65 927,15 €

Résultat 2018 196 647,36 € 0,00 € 196 647,36 €

Report N-1 - 1 300,78 € - 52 339,49 € -53 640,27 €

Résultat cumulé 195 346,58 € -52 339,49 € 143 007,09 €

 AFFECTE le résultat de la manière suivante :

o Compte D002 (Dépenses de fonctionnement) : 52 339.49 €.

o Compte R001 (Recettes d’investissement) : 195 346.58 €.

 CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au

report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan

d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes ;

 ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.6

Délibération n° 38/2019

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Loïc GANDON

Au titre de l’année 2019, des travaux de renouvellement des conduites et des branchements d’adduction d’eau potable sont prévus dans les rues suivantes : rue Marais, rue de l’Eglise et rue de la Ville Géhan.

Le budget primitif 2019 proposé s’équilibre à 953 550.00 € en section d’exploitation et à 924 210.00€ en section d’investissement.

Le détail par chapitre, intégrant l’excédent d’exploitation de 371 994.07 € et l’excédent d’investissement de 669 410.81 € ainsi que les Restes A Réaliser 2018 est le suivant :

Fonctionnement Budget 2019

Dépenses 953 550,00 €

011 - Charges à caractère général 290 300,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 90 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 150 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 90 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 3 244,07 €

66 - Charges financières 15 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 315 005,93 €

Recettes 953 550,00 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 371 994,07 € 013 - Atténuations de charges 4 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 € 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services,

marchandises 574 000,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 1 500,00 €

77 - Produits exceptionnels 55,93 €

Investissement

Dépenses 924 210,00 €

020 - Dépenses imprévues ( investissement ) 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 2 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 34 000,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 102 000,00 €

21 - Immobilisations corporelles 694 300,00 €

23 - Immobilisations en cours 91 910,00 €7

Recettes 924 210,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement

reporté 669 410,81 €

021 - Virement de la section d'exploitation 150 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 90 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 0,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 14 799,19 €

13 - Subventions d'investissement 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2019 du service des eaux tel que proposé ci-dessus.

Délibération n° 39/2019

FINANCES : FISCALITE 2019

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Maire rappelle les résultats de l’année 2018 et les projets d’investissements pour 2019 et jusqu’à la fin du mandat évoqués lors du débat d’orientations budgétaires.

Au vu du résultat de la section de fonctionnement de l’année 2018 de 744 880,33 €, au regard du dynamisme des bases prévisionnelles 2019 et conformément au vote informel qui a eu lieu lors de la commission permanente 1er avril dernier, il est proposé de maintenir en 2019 les mêmes taux de fiscalité qu’en 2018.

Le produit des taxes serait le suivant :

Bases 2019 Taux 2019 Produit attendu

Taxe d’habitation 8 910 000 10,59% 943 569,00 €

Taxe foncière (bâti) 6 155 000 15,57% 958 334,00 €

Taxe foncière (non bâti) 76 600 32,06% 240 558,00 €

Total 1 926 461,00 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de voter les taux d’imposition comme suit :

- Taxe d’habitation : 10.59 %

- Taxe sur les propriétés foncières bâties : 15.57 %

- Taxe sur les propriétés foncières non bâties : 32.06 %

 CHARGE Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.8

Délibération n° 40/2019

FINANCES : BUDGET COMMUNE : BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Loïc GANDON

Pour l’année 2019, le budget proposé s’équilibre à 4 100 800.00 € en section de fonctionnement et à 3 465 390.00 € en section d’investissement.

Le détail par chapitre en ce qui concerne la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement, intégrant l’excédent de fonctionnement capitalisé de 744 880.33 €, le déficit d’investissement de 676 190.95 € ainsi que les Restes A Réaliser 2018 est le suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (vote par chapitres)

Fonctionnement Budget 2019

Dépenses 4 100 800,00 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00 €

011 - Charges à caractère général 1 175 325,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 890 000,00 €

014 - Atténuations de produits 32 300,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 591 875,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 160 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 236 300,00 €

66 - Charges financières 11 000,00 €

67 - Charges exceptionnelles 4 000,00 €

Recettes 4 100 800,00 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00 €

013 - Atténuations de charges 100 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 312 000,00 €

73 - Impôts et taxes 2 843 400,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 366 600,00 €

75 - Autres produits de gestion courante 413 800,00 €

76 - Produits financiers 0,00 €

77 - Produits exceptionnels 15 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT (vote par opérations)

Investissement

Reste à

réaliser

Nouvelles

propositions Total 2019

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

676 190,95 € 676 190,95 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 50 000,00 € 50 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 3 500,00 € 3 500,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 65 500,00 € 65 500,00 €

27 - Autres immobilisations financières 120 000,00 € 120 000,00 €

Total Chapitre 1 015 190,95 € 1 015 190,95 €9

112 - Logiciels mobilier et matériels 9 627,85 € 183 898,46 € 193 526,31 €

113 - Centre Socio Culturel 24 863,17 € 10 100,00 € 34 963,17 €

114 - Acquisition et aménagement de terrains 142 000,00 € 142 000,00 €

115 - Protection contre la Mer 15 000,00 € 15 000,00 €

116 - Travaux Mairie 77 250,00 € 77 250,00 €

118 - Voirie - Schéma directeur 29 389,44 € 25 000,00 € 54 389,44 €

121 - Voirie : travaux de sécurité routière et autre

mobilier urbain

16 288,80 € 64 100,00 € 80 388,80 €

122 - Bâtiments scolaires 3 324,12 € 107 700,00 € 111 024,12 €

124 - Autres bâtiments 105 500,00 € 105 500,00 €

125 - Infrastructure Sports 12 071,81 € 168 400,00 € 180 471,81 €

126 - Carrefours Maltournée et Croix Mignon 1 000,00 € 1 000,00 €

127 - Réseaux électriques et téléphoniques 355 064,92 € 126 700,00 € 481 764,92 €

128 - Réseaux Eau pluviale et ouvrages hydrauliques 4 665,60 € 42 000,00 € 46 665,60 €

130 - Aménagements paysagers 16 200,00 € 16 200,00 €

131 - Frais d'études (PLU/ZPPAUP et autres études

urbanisme)

22 740,00 € 30 000,00 € 52 740,00 €

138 – Aménagement de la rue de Fourberie 723 982,98 € 60 000,00 € 783 982,98 €

139 - Rénovation des bâtiments communaux (dont

salle omnisports)

36 331,90 € 32 000,00 € 68 331,90 €

140 - Aménagement quartier du décollé 5 000,00 € 5 000,00 €

Total Opération 1 238 350,59 € 1 211 848,46 € 2 450 199,05 €

Total dépenses d’investissement 1 238 350,59 € 2 227 039,41 € 3 465 390,00 €

Investissement

Reste à

réaliser

Nouvelles

propositions Total 2019

021 - Virement de la section de fonctionnement 591 875,00 € 591 875,00 €

024 - Produits de cessions 862 000,00 € 862 000,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 160 000,00 € 160 000,00 €

041 - Opérations patrimoniales 100 000,00 € 100 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 079 890,00 € 1 079 890,00 €

13 - Subventions d'investissement 173 677,80 € 206 202,20 € 379 880,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 264 745,00 € 264 745,00 €

21 - Immobilisations corporelles 27 000,00 € 27 000,00 €

Total Recette d’investissement 173 677,80 € 3 291 712,20 € 3 465 390,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2019 du budget principal commune tel que proposé ci-dessus.10

Délibération n° 41/2019

FINANCES : BUDGET MOUILLAGES : BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Loïc GANDON

Le projet de budget mouillage a été présenté au comité des mouillage le 21 mars dernier. Pour rappel, les tarifs restent inchangés en 2019 (délibération en date du 21 janvier 2019). Le budget primitif 2019 proposé, reprenant les résultats de 2018, est le suivant :

Fonctionnement Budget 2019

Dépenses 40 500,00 €

011 - Charges à caractère général 9 500,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés 5 000,00 €

023 - Virement à la section d'investissement 8 460,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 120,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 17 337,69 €

67 - Charges exceptionnelles 82,31 €

Recettes 40 500,00 €

002 - Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 16 417,69 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 € 70 - Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises 24 000,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 € 77 - Produits exceptionnels 82,31 €

Investissement Budget 2019

Dépenses 9 860,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 €

20 - Immobilisations incorporelles 360,00 €

21 - Immobilisations corporelles 9 500,00 €

Recettes 9 860,00 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1 280,00 €

021 - Virement de la section d'exploitation 8 460,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre section 120,00 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2019 « mouillages », tel que proposé ci-dessus.11

Délibération n° 42/2019

FINANCES : BUDGET LOTISSEMENT 3 (LA FOSSETTE) : BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Loïc GANDON

Les travaux de viabilisation de ce lotissement devraient se terminer en 2019.

Le budget primitif 2019 proposé, reprenant les résultats de 2018, est le suivant :

Fonctionnement Budget 2019

Dépenses 414 246,58 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 0,00 €

011 - Charges à caractère général 60 000,00 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 136 800,00 €

043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 217 446,58 €

66 - Charges financières 0,00 €

Recettes 414 246,58 €

002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 195 346,58 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 186 000,00 €

043 - Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonctionnement 0,00 €

70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 32 900,00 €

74 - Dotations, subventions et participations 0,00 €

77 - Produits exceptionnels 0,00 €

Investissement Budget 2019

Dépenses 238 339,49 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 52 339,49 €

010 - Stocks 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 186 000,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 €

Recettes 238 339,49 €

001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 €

040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 136 800,00 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 101 539,49 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le budget primitif 2019 « Lotissement 3 La Fossette », tel que proposé ci-dessus.12

Délibération n° 43/2019

FINANCES : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT DE LA PETITE FOSSETTE ET VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019

Rapporteur : Loïc GANDON

Par délibération 30/2019 en date du 18 mars 2019, le Conseil Municipal a décidé d’acquérir une parcelle dans le secteur de la Ville Grignon à proximité du lotissement de la Fossette et attenant deux autres parcelles propriété de la commune. La commune souhaite y réaliser une opération d’aménagement de lotissement communal.

L’instruction budgétaire et comptable M14 stipule que les communes qui dont amenées à effectuer des opérations de viabilisation de terrain dans le but de les vendre, doivent tenir une comptabilité de stock spécifique pour ces opérations. En effet, ces terrains, destinés à la revente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité.

Dans ce cadre il convient de créer un budget annexe de comptabilité M14 qui regroupera les écritures comptables du lotissement. Ce budget lotissement sera assujettis à la TVA.

Le budget principal prévoit le versement d’une avance à hauteur de 120 000 €. Cette avance permettra de procéder aux acquisitions foncières directement sur le budget dédié.

Sens Chapitre Compte Budget 2019

Fonctionnement

Dépenses

002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit)

002 - Résultat de fonctionnement reporté

(excédent ou déficit)

011 - Charges à caractère général 6045 - Achats d'études, prestations de

services (terrains à aménager) 20 000,00 €

6015 - Terrain à aménager 100 000,00 €

Total Dépense 120 000,00 €

Recettes

002 - Résultat de fonctionnement

reporté (excédent ou déficit)

002 - Résultat de fonctionnement reporté

(excédent ou déficit)

042 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections

71355 - Variation des stocks de terrains

aménagés 120 000,00 €

Total Recettes 120 000,00 €

Investissement

Dépenses

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement reporté

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

040 - Opérations d'ordre de

transfert entre sections 3555 - Terrains aménagés 120 000,00 €

Total Dépenses 120 000,00 €

Recettes

001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement reporté

001 - Solde d'exécution de la section

d'investissement reporté

16 - Emprunts et dettes assimilées 16878 - Autres organismes et particuliers 120 000,00 €

Total Recette 120 000,00 €13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement de

la Petite Fossette » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion

en régie communale du lotissement destiné à la vente ;

 PRECISE que ce budget sera voté par chapitre ;

 PRENDRE ACTE que l’ensemble des opérations relatives à ce lotissement seront constatées

dans le budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux ;

 OPTE pour un régime de T.V.A. à 20% conformément à l’instruction M14 avec un système de

déclaration trimestrielle ;

 ADOPTE le système d’inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de

stocks ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’Administration

Fiscale ;

 PRECISE que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat

issu de l’équilibre de ce budget ;

 AUTORISE le versement d’une avance de 120 000.00 € du budget de la commune au budget

Lotissement de la Petite Fossette ;

 PRECISE que cette avance sera remboursée au fur et à mesure de la vente des lots ;

 APPROUVE le budget primitif 2019 « Lotissement 3 La Fossette », tel que proposé ci-dessus.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents découlant de ces décisions

Délibération n° 44/2019

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : REMBOURSEMENT DE FRAIS

Rapporteur : Loïc GANDON

Le service des eaux utilise pour son fonctionnement certains moyens humains et matériels de la commune. Afin de clarifier de clarifier ces relations, il est proposé pour l’année 2019, la répartition suivante :

Moyens humains :

Le service des eaux reversera à la commune 15% du salaire du responsable (M. Renault).

Moyens matériels :

Le service des eaux remboursera à la commune de Saint-Lunaire, par le biais d’une facture, les frais annexes de fonctionnement dont la location-maintenance du copieur, les fournitures de bureau, les frais d’affranchissement et de télécommunications, le nettoyage des vêtements de travail, l’assurance du véhicule et toutes les autres dépenses, nécessaires au fonctionnement du service.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe du remboursement par le service de l’eau à la commune des charges

de personnel tel que proposé ci-dessus ;

 PRECISE que pour le calcul de la répartition des charges de personnel, le montant à prendre

en compte est celui du salaire chargé et qu’il sera calculé sur une année complète n-1 ;

 APPROUVE le principe du remboursement par le service de l’eau à la commune, des moyens

matériels mis à disposition.14

Délibération n° 45/2019

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : VERSEMENT AU TITRE DE LA LOI OUDIN

Rapporteur : Michel PENHOUËT

La loi Oudin-Santini autorise les collectivités territoriales françaises, les établissements publics intercommunaux et les syndicats des eaux et/ou d’assainissement à mobiliser jusqu'à 1% de leur budget eau et assainissement pour financer des actions de coopération internationale dans ces secteurs.

En 2018, la commune de Saint-Lunaire a versé exceptionnellement une participation de 3 088.64 € à la commune de Piéla, au Burkina Faso, province de la Gnagna, pour leur projet de réalisation de 5 puits et de 2 forages dans les zones pastorales. Les élus de Piela ont récemment remercié la commune pour cette participation et ont transmis des photos d’une des réalisations.

Monsieur le Maire propose donc qu’au titre de 2019, le service des eaux de Saint-Lunaire verse de nouveau à la commune de Piela une participation correspondant à 0.50% de ses recettes réelles d’exploitation de 2018 afin de permettre la poursuite de leur projet.

Les recettes d’exploitation de 2018 étant de 626 331.76 €, la participation à verser à la commune de Piéla est de 3 131.66 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 DECIDE de verser au profit de commune de Piéla, une participation de 3 131.66 € au titre de

2019 calculé sur les recettes 2018 ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en lien avec cette décision.

Délibération n° 46/2019

FINANCES : BUDGET SERVICE DES EAUX : ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Trésorier propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur l’admission en non-valeurs de 38 titres de recettes émis sur le budget du Service des Eaux de 2015 à 2018 pour un montant total de 680.85 €.

Ces créances sont proposées en non valeurs pour les motifs suivants : poursuites sans effet (11 titres pour 647.87 €) et reste à recouvrer inférieurs aux seuils de poursuites (27 titres pour 32.98 €).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur ces admissions en non valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un

montant de 680.58 €.

 PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission d’un mandat au chapitre 65 du budget

du service des eaux.15

Délibération n° 47/2019

FINANCES : BUDGET COMMUNE : ADMISSIONS EN NON-VALEURS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur le Trésorier propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir statuer sur l’admission en non-valeurs de 4 titres de recettes émis sur le budget de la commune de 2016 à 2018 pour un montant total de 506.30 €.

Ces créances sont proposées en non valeurs pour les motifs suivants : poursuites sans effet (1 titre pour 500 €) et reste à recouvrer inférieurs aux seuils de poursuites (3 titres pour 6.30 €).

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de statuer sur ces admissions en non valeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’admettre en non-valeurs les titres proposés par Monsieur le Trésorier pour un

montant de 506.30 €.

 PRECISE que cette décision donnera lieu à l’émission d’un mandat au chapitre 65 du budget

communal.

Délibération n° 48/2019

PERSONNEL : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE ET APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur Jean-Paul ORVEILLON, adjoint technique principal 1ère classe a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019. Il occupait le grade d’adjoint technique principal et la mission de conducteur du tractopelle.

Pour pourvoir à son remplacement, un appel à candidatures a été lancé et la candidature de Monsieur Maxime REVEILLARD a été retenue. Afin de permettre son arrivée au plus vite et dès le mardi 23 avril 2019, il convient de créer le poste d’adjoint technique correspondant. Celui de Monsieur Jean-Paul ORVEILLON sera supprimé à compter du 1er mai 2019.

Par ailleurs, Madame Caroline DEME, actuellement adjoint administratif territorial peut prétendre à un avancement au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe. Cette nomination interviendrait à compter du 1er juillet 2019.

Le conseil municipal est invité à approuver les modifications du tableau des effectifs ci-dessous :

TABLEAU DES EFFECTIFS POSTES CREES POSTES VACANTS DONT POSTES TNC NOM DES AGENTS SUR POSTES

FILIERE ADMINISTRATIVE

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL

2ème cl

SITUATION ACTUELLE :

SITUATION AU 1ER JUILLET 2019 :

2

3

1

1

A. LINGER + V. RACINE

A. LINGER + V. RACINE + C. DEME

ADJOINT ADMINISTRATIF16

SITUATION ACTUELLE :

SITUATION AU 1ER JUILLET

2019 :

2

1

C. DEME + N. FENART

N. FENART

FILIERE TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PPAL

1ère cl

SITUATION ACTUELLE :

SITUATION AU 1ER MAI 2019 :

8

7

1

1

P. FRIN + L. ALLEE + D. GAVAUD +

D. ORVEILLON + JP. ORVEILLON + F.

GOASDOUE + L. ODIC

P. FRIN + L. ALLEE + D. GAVAUD +

D. ORVEILLON + F. GOASDOUE + L.

ODIC - JP. ORVEILLON (retraite au

1/5/2019 suppression de poste

DCM 08/04/2019)

ADJOINT TECHNIQUE

SITUATION ACTUELLE :

SITUATION AU 09/04/2019 :

5

6

1

1

1

1

M. LE VERN (TNC) + G. ELISABETH

+ N. MOREL + E. NOUET (en dispo)

+ F. CHOTARD

M. LE VERN (TNC) + G. ELISABETH

+ N. MOREL + E. NOUET (en dispo)

+ F. CHOTARD + M. REVEILLARD

(recrutement au 23 avril 2019)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les modifications telles que présentées ci-dessus,

 MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

Délibération n° 49/2019

CAF : AVENANT AU CONTRAT POUR L’ALSH

Rapporteur : Jean-Noël GUILBERT

Depuis 2010, la commune renouvelle régulièrement la convention d’objectif et de financement avec la CAF qui participe ainsi au financement de l’ALSH par le versement d’une prestation de service. La convention impose diverses prescriptions et notamment la mise en place de tarifs réduits pour les familles aux revenus modestes.

Le dernier renouvellement de la convention CAF date de 2016 pour la période 2016/2019. Par un récent courrier, la CAF d’Ille et Vilaine propose un avenant à cette convention afin de prendre en compte les nouvelles dispositions induites par le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et règles applicables aux accueils de loisirs.

Les principales dispositions de ce décret ont pour objectif de faciliter l’organisation d’activités dans le cadre d’un accueil de loisirs périscolaire en permettant :17

 Une clarification du périmètre des accueils :

- Périscolaire : les accueils organisés les jours d’école ainsi que le mercredi même sans école ;

- Extrascolaire : les accueils organisés pendant les vacances scolaires ainsi que le samedi sans école et le dimanche.

 Un assouplissement des taux d’encadrement : les taux d’encadrement sont aménagés pour

tenir compte de la durée de fonctionnement de l’accueil.

Par ailleurs, la prise en compte des intervenants ponctuels dans le calcul de ces taux est désormais possible le mercredi sans école pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d’un PEdT.

L’avenant proposé qui tient compte de ce décret et des dispositions du plan mercredi (non applicable à Saint-Lunaire) porte ainsi sur le mode de calcul et de versement de la prestation « périscolaire », les modalités de bonification « plan mercredi » et les engagements du gestionnaire au regards des accès à l’espace partenaire (en ligne).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les dispositions contractuelles de l’avenant proposé par la CAF à la convention d’objectif et de financement de l’ALSH,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention avec la CAF ainsi que toutes les pièces afférentes à cette décision.

Délibération n° 50/2019

PERSONNEL : FIXATION DU MONTANT DES VACATIONS DU PLACIER DU MARCHE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur Henri JALU, ancien employé communal, assure depuis plusieurs années, la mission de placier de marché.

Il est proposé au conseil municipal de lui faire de nouveau appel cette année en tant que vacataire pour exercer cette mission de régisseur placier qui sera rémunérée sous forme de vacation. L’an dernier, le taux de la vacation était de 195 € brut par dimanche travaillé (31 au total). Il est proposé également de rémunérer la mission de surveillance des marchés gourmands organisés sur la période de juillet et août (9 au total),

L’an dernier, le taux de la vacation était de 62 € brut par marché gourmand.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 AUTORISE le recours à un agent vacataire pour exercer la mission de régisseur – placier pour

le marché du dimanche et de placier pour les marchés gourmands de l’été ;

 DECIDE que chaque prestation de marché sera rémunérée sur la base de 195 € brut, pour les

dimanches et 62 € brut pour les marchés gourmands de l’été ;

 PRECISE que la rémunération tiendra compte des évolutions réglementaires.18

Délibération n° 51/2019

CONTRAT DE LOCATION GERANCE : TRANSFERT DE LA POTINIERE

Rapporteur : Michel PENHOUËT

Monsieur Erick BIGOT est titulaire d’un contrat de location gérance pour l’exploitation du bar « la Potinière » situé 139 boulevard Général de Gaulle et appartenant à la commune.

Pour des raisons personnelles, Monsieur Erick BIGOT souhaite créer une société. A cet effet, il sollicite l’accord de principe préalable de la collectivité afin de transférer le contrat actuellement à son nom à celui de sa future société qui sera dénommée « SARL La Potinière 35 ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EMET UN AVIS de principe favorable au transfert du contrat de location gérance du bar de la Potinière actuellement au nom de M. Erick BIGOT à celui de sa future société qui sera dénommée « SARL La Potinière 35 ».