Procès Verbal - 7 5 novembre 2020 2

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Procès Verbal - 7 5 novembre 2020 2 Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune de Villard-de-Lans. Lien du pdf (Procès Verbal - 7 5 novembre 2020 2)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020

L'an DEUX MILLE VINGT, et le jeudi 5 novembre à 18h,

Le Conseil municipal de la Commune de Villard de Lans s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence

d'Arnaud MATHIEU.

A désigné comme secrétaire : Christophe BONNARD.

ETAIENT PRESENTS : Arnaud MATHIEU, Véronique BEAUDOING, Bruno DUSSER, Christelle CUIOC VILCOT, Nadine GIRARD-BLANC, Michèle PAPAUD, Maud ROLLAND, Christophe ROBERT, Françoise SARRA-GALLET, Henri CRET, Jacky DUVILLARD, Sophie GOUY-PAILLER, Valérie PETIT, Patrick ARNAUD, Charlotte BONNARD, Christophe BONNARD, Claude FERRADOU, Laurence BORGRAEVE, Marie ZAWISTOWSKI, Olivier ROBIN, Valérie BONAVAUD, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Serge BIRGÉ (donne pouvoir à Arnaud MATHIEU), Jean-Paul UZEL (donne pouvoir à Véronique BEAUDOING), Daphnée GORDOWSKI-SABBAGH (donne pouvoir à Charlotte BONNARD), Dorian COACOLO (donne pouvoir à Christophe BONNARD).

Nombre de conseillers en exercice : 27

Présents à la séance : 23

Pouvoirs : 4

Date de la convocation : 30 octobre 2020

Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, M Le Maire demande que la séance se

déroule à huis clos.

Vote pour à l’unanimité

Le Procès-verbal de la séance du 29 septembre est adopté à l'unanimité

DÉCISIONS

Lecture des décisions prises en application de l’article L2122.22

du Code Général des Collectivités Territoriales

N°2020— 027

La convention d'occupation précaire du domaine privé communal conclue avec M et Mme Georgin est reconduite. Cette dernière autorise M et Mme Georgin à occuper privativement une emprise de 23 m? sur la parcelle cadastrée G n° 1205 appartenant à la Commune en contrepartie d'une emprise de 8 m? issue de la parcelle G 1206 leur appartenant pour la matérialisation et l’usage de deux stationnement publics, dont un PMR. Cette mise à disposition est accordée à titre précaire, à compter du 1er septembre 2020 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois.

N°2020— 028

Une subvention d'équipement est attribuée à Monsieur Daniel MECHIN domicilié 35 hameau des Beaumonts à Villard de Lans, pour l'acquisition d'une chaudière à granulé bois : montant 500 €.

N°2020 — 029

Maître Bozzarelli est désigné aux fins de représenter la Commune de Villard-de-Lans et de produire des conclusions devant le Tribunal Judiciaire de Valence dans la procédure contentieuse introduite par la SCI le Magnifique dirigée contre son délégataire, la société Weya, et dans laquelle elle est assignée en intervention forcée. Les frais et honoraires correspondants seront versés à Maître Bozzarelli.

N°2020 — 030

Une commande est passée auprès de l’entreprise SUFAG domiciliée 74 voie Magellan à Sainte Hélène du Lac, dans le cadre de la réalisation de prestations et de travaux de réseaux pour l’enneigement artificiel du site Nordique de Bois Barbu, pour un montant HT de 22 034 € soit 26 440.80 € TTC.N°2020 - 031

Un marché est passé avec la société CHABERT Benoît située Les Olivets, 38250 VILLARD DE LANS, pour les

prestations de déneigement des voiries communales, Lot 1 Méaudret/ Bois barbu et pour les montants indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (montant annuel prévisionnel 26 000 € HT).

Un marché est passé avec la société LUDI LUGE située 243 Rue des jeux olympiques de 1968, 38250 VILLARD DE LANS, pour les prestations de déneigement des voiries communales, Lot 2 La Bonnetière / Les Bouchards et pour les montants indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (montant annuel prévisionnel 19000 € HT).

Un marché est passé avec la société SAGNAL Emmanuel située Hameau des Guillets 85 Impasse du Fred, 38250 VILLARD DE LANS, pour les prestations de déneigement des voiries communales, Lot 3 Les Blachons / Le Lycée / Les Glovettes / Le Balcon de Villard et pour les montants indiqués au Bordereau des Prix Unitaires (montant annuel prévisionnel 19000 € HT).

Un marché est passé avec la société Vercors Démolition Travaux Publics VDTP située Les Sagnes Ville Vieille,

38250 VILLARD DE LANS, pour les prestations de déneigement des voiries communales, Lot 4 Les Guillets / Le Balcon de Villard et Lot 6 Les Geymonds / Payonère / Les Lombards et pour les montants indiqués aux Bordereaux des Prix Unitaires (montants annuels prévisionnels 31000 € HT et 19000 € HT).

Un marché est passé avec la société AUDEYER TP située Les Chaberts, 38250 VILLARD DE LANS, pour les prestations de déneigement des voiries communales, Lot 5 Rue Albert Piétri / Carrefour des Lombards / Route des Espinasses et Lot 7 Les Jeandiats / Le Mas des Bernards / L'Echauffaire et pour les montants indiqués aux Bordereaux des Prix Unitaires (montants annuels prévisionnels 24000 € HT et 16000 € HT).

DELIBERATIONS PRISES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N° 86 - Tarifs de la S.E.V.L.C. - Saison 2020 / 2021

Arnaud MATHIEU rappelle à l'assemblée que la convention de concession pour l'équipement touristique et

sportif du domaine de ski alpin de Villard-de-Lans, liant la commune à la Société d'Equipement de Villard-de- Lans et Corrençon (S.E.V.L.C.) prévoit dans son article 10, qu'avant l'ouverture de la saison, les tarifs devront être soumis à l’avis du Conseil municipal.

Il'est donc proposé au Conseil municipal de prendre connaissance des tarifs des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2020/2021, qui seront appliqués par la S.E.V.L.C., voir annexes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Donne son avis sur les tarifs des remontées mécaniques pour la saison d'hiver 2020/2021, tels que proposés par la S.E.V.L.C. et joints à la présente délibération.

Luc MAGNIN actionnaire de la SEVLC ne prend pas part au débat.

DELIBERATION N° 87 - Budget Principal 2020 - Décision modificative n° 3 Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Principal justifiés par : 1°) Le besoin de crédits pour effectuer des reversements de produits à l'OMT, article 7398 chapitre 014 — Atténuations de produits, pour un montant de 100 000 € (60 000 € de taxes de séjour de 2019 reversés début 2020 et 40 000 € d'ici la fin de l'année 2020 restants à verser) ;

2°) La caducité de la vente à SAFILAF et donc l’abrogation de la cession des parcelles communales pour construction de logements impasse du camp d'Ambel, d'où la suppression des crédits inscrits en recettes d'investissement au chapitre 024 — Produits de cession, pour 1 000 000 €.

Les crédits nécessaires seront prélevés sur les dépenses de fonctionnement, chapitre 011 — Charges à caractère général pour le besoin du chapitre 014 et sur des recettes supplémentaires de FCTVA pour 200 000 € et sur une diminution de 800 000 € du chapitre 21, article 2138 (sauf opération), autres constructions, pour la suppression des produits de cession.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal par 22 voix pour et 5 abstentions (Claude Ferradou, Laurence Borgraeve, Valérie Bonavaud, Marie Zawitowski, Luc Magnin).

- _ APPROUVE la décision modificative n° 3 sur le Budget Principal 2020.DELIBERATION N°88 - Budget Assainissement 2020 - Décision modificative n° 2 Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Assainissement justifiés par la reprise de subvention à réaliser sur le chapitre 040 en dépenses d'investissement et sur le chapitre 042 en recettes de fonctionnement (opérations d'ordre entre sections).

Les crédits nécessaires seront prélevés sur les dépenses d'investissement chapitre 21 — immobilisations corporelles.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité, - _ APPROUVE la décision modificative n° 2 sur le Budget Assainissement 2020.

DELIBERATION N° 89 - Budget Bois et Forêts - Décision Modificative n° 2 Christelle CUIOC VILCOT informe des dispositions de l'article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipulent que des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.

Le Conseil Municipal doit procéder à des ajustements de crédits au Budget Bois et Forêts justifiés par la demande du Trésorier de bien vouloir annuler deux titres de 2017, le titre n° 7 pour 4 091,02 € TTC et le titre n° 9 pour 351,82 € TTC du 21/02/2017, ces sommes versées par l'ONF pour des ventes de bois ayant fait l'objet de deux virements.

Aussi, les titres des exercices antérieurs devant être annulés par un mandat au chapitre 67 — charges exceptionnelles, compte 673, il y a lieu de procéder à une Décision Modificative au budget pour inscrire des crédits dans ce chapitre afin de faire les écritures comptables nécessaires.

Les crédits nécessaires seront équilibrés par des recettes supplémentaires de ventes de bois déjà encaissées sur le chapitre 70 — produits des services.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

- APPROUVE la décision modificative n°2 sur le Budget Bois et Forêts 2020.

DELIBERATION N° 90 - Coupe de bois / Affouage 2021 Christophe ROBERT donne lecture au Conseil Municipal de la demande de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2021 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

1 — Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2021 présenté ci-après 2 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

3 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE :

" = Proposition de mode de commercialisation par g È g E 8 Sy YONE Mode de

2 8 $ $ e 8 5 = Ê Ë 2e È È Vente avec mise en Vente de gré à commercial : Ë gaie £ ESSÉ 8 Ë

se Se concurrence gré négociée ” sation — Observations ë à ÊÉ lai ÉE | SE |gS/ Bo | Bec Contrat | Autre | Pr | décision de

È $ < 6 £ És | su |feçon | up d' gréà | "A | LB commune pied né appro gré

1009 |IRR | 850 | 14 | 2021 | 2021 X X

1021 [IRR | 800 | 17 | 2021 | 2021 X X

1034 [IRR | 300 | 6 | 2021 | 2021 x X

1035 |IRR | 300 | 6.5 | 2022 [2021 X X

1045 |IRR | 700 | 15 | 2021 | 2021 X

4010 |IRR | 900 | 18 | 2021 | 2021 X Reporté si RF 3022 | IRR | 700 | 18 | 2021 | 2023 côte 2000Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Mode de délivrance des Bois d’affouages

- Délivrance des bois après façonnage | ]

- Délivrance des bois sur pied X

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d’affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

M. Marcel RAVIX

M. Gérard MAZOLLINI 3 noms et prénoms

M Richard CHABERT

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2021, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

DELIBERATION N° 91 - Contrat ambulances du Vercors - prestations de secours Bruno DUSSER rappelle à l'assemblée les dispositions de la circulaire du 04 décembre 1990, relative au remboursement des frais de secours pour le ski alpin et le ski de fond, qui précise notamment que : "les secours sur les domaines skiables comprennent non seulement les recherches et les secours sur les pistes ou hors pistes, mais aussi les évacuations d'urgence jusqu'au centre de soins approprié à l'état de la personne accidentée”.

Pour l'hiver 2020/2021, il est proposé au Conseil Municipal que les évacuations du bas des pistes à la Maison Médicale située sur le territoire de la commune, placées sous l'autorité du Maire, soient assurées par la société Ambulances du Vercors, dans le cadre d'un Contrat de Prestation de Secours, le Maire se réservant la faculté de faire appel à tous les moyens que la situation pourra exiger.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l'unanimité,

-__ APPROUVE la conclusion d'un contrat de prestation de secours avec la société Ambulances du Vercors pour l'hiver 2020/2021, tel que joint en annexe.

- __ PREVOIT la dépense au budget primitif 2021.

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes au dossier.

DELIBERATION N° 92 - Régie de recettes des droits de place - Modifications Christelle CUIOC VILCOT expose :

VU la délibération n° 483 du Conseil Municipal en date du 17 février 1963 instituant une régie de recettes des droits de place ;

VU la délibération n° 5 du 5 juin 2014 modifiant la régie des droits de place ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU lincompatibilité de perception des indemnités de régies avec les indemnités RIFESP ; VU la demande du comptable public en date du 28 septembre 2020 ;CONSIDERANT la nécessité d’une mise à jour de la régie de recettes des droits de place, en conformité avec les

observations de l'audit de régie du 17/06/2019 ;

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité,

DECIDE de valider les articles suivants :

ARTICLE 1 - La présente actualisation concerne la régie de recettes des droits de place pour l’encaissement des produits des droits de place (foires, marchés, etc...)

ARTICLE 2 - Cette régie est installée en mairie de VILLARD-DE-LANS

ARTICLE 3 — Sans objet.

ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits suivants : Droits de place (foires, marchés) —- Compte 7336.

ARTICLE 5 — Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : 1} Les droits sont encaissés au comptant :

- Ennuméraire

- Par chèque bancaire ou postaux

2) Quel que soit le mode de recouvrement, la recette donne lieu à délivrance par le régisseur de tickets valant quittances ou de reçu provenant d’un registre à souche.

ARTICLE 6 — Sans objet.

ARTICLE 7 — Sans objet.

ARTICLE 8 — La régie ne comporte pas de sous-régie.

ARTICLE 9 — Sans objet.

ARTICLE 10 — Un fond de caisse de 50 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.

ARTICLE 12 - Le régisseur est tenu de verser au Receveur Municipal le montant de l’encaisse dès que celui-ci

atteint le maximum fixé à l’article 11 au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 — Le Régisseur verse auprès du Maire de VILLARD-DE-LANS la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 14 — Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement.

ARTICLE 15 — Le régisseur ne perçoit pas d’indemnité (incompatibilité RIFSEP).

ARTICLE 16 - Chaque suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur, pour la période durant laquelle il assurera effectivement le

fonctionnement de la régie.

ARTICLE 17 - Le Maire de VILLARD-DE-LANS et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

DELIBERATION N° 93 - Affectation des reversements de produits à l'Office Municipal

de Tourisme

Christelle CUIOC VILCOT expose :

Vu l'article L2224-2 du CGCT qui dispose qu'« Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1. Toutefois, le conseil

municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de

fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la Suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement. »

Vu le code du tourisme et les dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial et notamment son article L. 133-7 qui prévoit que le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :

1° Des subventions ;

2° Des souscriptions particulières et des offres de concours ;

3° De dons et legs ;4° De la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées ;

5 ‘De la partie du produit de la taxe sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique qui n’a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°,4° et 5 ° de l’article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;

6° Des recettes provenant de la gestion des services ou d'installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la commune, les communes ou fractions de communes intéressées.

En outre, le conseil municipal ou les conseils municipaux intéressés peuvent décider, chaque année, lors du vote du budget primitif, d’affecter à l'office de tourisme tout ou partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l’article 1584 du code général des impôts.

Considérant qu'un Office Municipal de Tourisme a été institué dans le but de gérer les activités de l'Office de Tourisme et les installations touristiques structurantes municipales.

Considérant la demande du Trésorier de la Commune de justifier les reversements de produits à l'Office Municipal de Tourisme, et de clarifier et définir les reversements de produits à l'OMT ;

Il est donc proposé au conseil municipal d’affecter à l'Office Municipal de Tourisme les produits de : - La taxe de séjour, et la taxe de séjour forfaitaire ;

- La taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux, pour une fraction égale à 80 % du produit, plafonnée à 230 000 € ;

- De la partie du produit de la taxe dite « Loi montagne » perçue sur les recettes brutes de la SEVLC qui n'a pas été affectée aux dépenses mentionnées aux 1°,4° et 5 ° de l'article 2333-53 du code général des collectivités territoriales ;

- Le reversement des recettes des redevances de ski de fond (régie de recettes de Bois Barbu) ; - Une subvention de fonctionnement dont le montant sera définie chaque année par délibération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE L'affectation des produits mentionnés ci-dessus au profit de l'Office Municipal de Tourisme, selon les conditions prévues.

AUTORISE Le Maire à signer toute pièce afférente.

DELIBERATION N° 94 - Désignation Office Municipal de Tourisme - statuts, missions

confiées, et signature de la convention d'objectifs et de moyens Bruno DUSSER expose

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code du Tourisme et notamment les articles L.133-1 à L133-10,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ; VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme: VU l'arrêté préfectoral n°96-520 du 30 janvier 1996 portant institution d'un Office Municipal du Tourisme à Villard- de-Lans;

VU la délibération du 13 novembre 2008 autorisant la signature d’une convention de gestion entre la Commune et l'OMT;

VU la delibération du 23 avril 2009 autorisant la signature d’un avenant n°1 à la convention de gestion entre la Commune et lOMT;

VU la delibération n°1 du 7 octobre 2010 autorisant la signature d'un avenant n°2 à la convention de gestion entre la Commune et l'OMT:;

VU la delibération n°16 du 23 mai 2013 portant transfert de l’accueil de loisirs à l'OMT;

VU la delibération n°1 du 7 août 2014 autorisant la signature d’un avenant n°3 à la convention de gestion entre la Commune et l'OMT:;

VU la delibération du 5 novembre 2020 relative à l'affectation des reversements de produits à l'OMT; VU le référentiel de la marque « Qualité Tourisme »;

CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L133-3 du code du tourisme, l'office de tourisme peut exercer des missions de deux ordres: d'une part, des missions de service public administratif comme l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune; d'autre part, des missions de service public de nature commerciale comme la commercialisation des prestations de services et produits touristiques ou l'évènementiel ;

CONSIDERANT que la Commune de Villard-de-Lans, classée station touristique depuis 2019, recèle un potentiel touristique important qui contribue à son rayonnement, à son attractivité et à son développement économique ;

CONSIDERANT dès lors que la Commune souhaite confier à l'Office Municipal de Tourisme, en plus de ces missions régaliennes, l'essentiel de la mission de mise en œuvre de la politique touristique décidée par la collectivité et notamment la gestion de ses installations et activités touristiques et de loisirs structurantes que sont l'Espace Loisirs, l'Espace « sable » des Bains, le site nordique de Bois Barbu et le luge & ski Park de la Colline des Bains ;CONSIDERANT le classement en catégorie | de l'OMT;

CONSIDERANT le projet de statuts de l'EPIC dénommé « OMT VILLARD DE LANS »

CONSIDERANT le projet de convention d'objectifs et de moyens en annexe.

Bruno DUSSER propose l'adoption des statuts de l'OMT et l'approbation du projet de convention d'objectifs et de moyens, joint en annexe, dont l'objet est double :

= Une convention d'objectifs : préciser les missions déléguées par la Commune à l'OMT ainsi que les

objectifs généraux à atteindre par ce dernier sur la période du 01/12/2020 au 30/11/2021. - Une convention de moyens : définir les modalités et conditions d'attribution des moyens alloués à l'OMT pour exercer les missions qui lui ont été confiées et atteindre les objectifs qui lui ont été fixés. Elle détermine également la répartition des charges des installations touristiques et de loisirs dont l'exploitation est confiée à POMT.

Cette convention à double objet s'impose dès lors que l'OMT est titulaire d'un classement en catégorie 1 et que la collectivité contribue financièrement pour lui permettre d'exercer ses missions conformément à son classement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

* ADOPTE les statuts de l'OMT tels que proposés en annexe

. CONFIE à FOMT les compétences suivantes :

-__ Accueil et information des touristes

- Promotion de la station

- Coordination des différents acteurs institutionnels et privés intéressés au développement touristique

- Gestion des installations et activités touristiques et de loisirs structurantes suivantes : Espace Loisirs, Espace « sable » des Bains, site nordique de Bois Barbu et luge & ski Park de la Colline des Bains ;

- Accueil touristique de loisirs pour la petite enfance.

- Organisation des animations de loisirs et des événements. - __ Commercialisation de prestations de services et de produits touristiques -__ Accompagnement de la commune dans l’élaboration de projets d'intérêt touristique + __ AFFECTE à l'OMT des moyens logistiques, techniques et financiers en vue de l'exercice de ses fonctions, tels que décrits dans la convention d'objectifs et de moyens.

+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint titulaire d’une délégation de fonctions, à signer la convention d'objectifs et de moyens avec l'Office de Tourisme d’une durée d’un an.

DELIBERATION N° 95 - Désignation des représentants des collèges professionnels

à l'Office Municipal de Tourisme - Collège Club des Sports Bruno DUSSER rappelle à l'assemblée que pour constituer le Comité de l'Office Municipal de Tourisme, le Conseil municipal a désigné par délibération en date du 17 juin 2020, les représentants titulaires et suppléants des collèges professionnels, dont notamment le collège Club des Sports.

Suite à la démission de M Jean-Jacques RAMBAUD du Comité de direction de l'office du Tourisme, collège du

club des sports, en date du 6 août 2020, il est proposé au Conseil Municipal de désigner les nouveaux titulaire et suppléant de ce collège :

Collège Club des Sports :

Titulaire : Frédéric BERTRAND

Suppléante : Anne CHALIER

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DESIGNE les représentants, titulaire et suppléant du collège Club des Sports, ci-dessus énoncés au Comité de Direction de l'Office Municipal de Tourisme.

DELIBERATION N° 96 - Commission de contrôle financier (CCF) Création et

désignation de ses membres

Véronique Beaudoing expose :

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles R.2222-1 à R.2222-6, qui impose aux collectivités de créer une commission de contrôle financier (CCF) chargée de contrôler l'exécution des conventions financières passées avec les entreprises, au titre d'une délégation de service public (DSP), d’un marché public de services publics, d’un contrat de partenariat lorsqu'il comprend la gestion d'une mission de service public, où d’une garantie d'emprunt.

Considérant que la CCF, dont la composition est librement fixée par le conseil municipal, est chargée d’un

examen des comptes détaillés des opérations menées par les entreprises précitées et peut bénéficier, dans ce cadre, de l’assistance d’un prestataire extérieur, choisi au regard de son expertise en la matière. Précisant qu’un rapport écrit de la CCF sera établi annuellement, puis joint aux comptes de la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- Décide la création de la commission de contrôle financier de la commune de Villard-de-Lans;-_ Fixe le nombre de conseillers municipaux composant cette commission à cinq titulaires en plus du Maire président de droit et de cinq suppléants, composition respectant le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ; - _ Procède à la désignation des membres élus de ladite commission comme suit : Ÿ Membres titulaires: Véronique BEAUDOING, Jean-Paul UZEL, Nadine GIRARD-BLANC, Christel Cuioc Vilcot, Luc MAGNIN.

Y Membres suppléants: Charlotte BONNARD, Christophe ROBERT, Bruno DUSSER, Michèle PAPAUD, Claude FERRADOU

- Autorise à participer aux travaux de cette commission, les membres suivants de l'administration : directeur général des services, la gestionnaire de la commande publique, le Trésorier municipal et le cas échéant les chefs de service concernés par les dossiers présentés ;

- Dans le cas où la présence d’un prestataire extérieur (type AMO ou cabinet d'audit) peut apporter une expertise spécifique sur un sujet, d’autoriser sa participation aux travaux de cette commission.

DELIBERATION N° 97: conclusion des avenants de prolongation des traites d’affermage

pour l'exploitation des services publics d’eau potable et d'assainissement collectif

Véronique BEAUDOING expose :

Par une convention signée le 30 novembre 1990, la Commune de Villard de Lans a affermi l'exploitation de son service de distribution publique d’eau potable et de son service d'assainissement collectif auprès de la société VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (VE-CGE).

Cette convention d’affermage a été conclue pour une durée de trente ans à compter du 1°” décembre 1990, soit jusqu’au 30 novembre 2020.

Dans le cadre de la loi NOTRe (loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République), les communes devaient obligatoirement transférer à leur établissement public de coopération intercommunale les compétences relatives à l'eau potable et à l'assainissement collectif. Cependant, des aménagements législatifs ultérieurs ont permis aux communes de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences et, à ce jour, les communes membres de la Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) continuent d'exercer les compétences en matière d’eau potable et d'assainissement collectif. H ressort des échanges entre les élus communautaires que ces compétences pourraient être transférées à la CCMV à compter du 01* janvier 2023.

Dans ce contexte, les deux projets d’avenant joints à la présente délibération ont été établis en vue de prolonger les conventions de délégations de service public d'une durée de 25 mois et de porter ainsi le terme des conventions au 31 décembre 2022.

Cette prolongation permettra à la Commune d'aborder les questions sur le transfert des compétences dans des conditions optimales et de déterminer le mode de gestion des services d'eau potable et d'assainissement collectif le plus approprié en cas de report du transfert des compétences, et au plus tard le 1° janvier 2026 en l’état du droit applicable.

Par courrier en date du 17 septembre 2020, la Commune a saisi le DDFiP pour avis sur cette prolongation des contrats, dans des conditions financières inchangées. Par un courrier en date du 6 octobre 2020, le DDFiP n’a pas émis d'objections à ces ultimes prolongations, notamment au regard du maintien des conditions économiques et commerciales actuelles sur une période limitée.

En application de l'article L.1411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% doit être soumis pour avis à la Commissions de Délégation de Service Public.

La commission de DSP a été saisie et a rendu le 27 octobre 2020 un avis favorable à ces avenants. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu la convention d’affermage signée le 30 novembre 1990 et ses avenants successifs ; Vu les projets d’avenants

Vu l'avis du DDFIP en date du 06 octobre 2020, n’opposant pas d'objections à la prolongation des DSP en matière d’eau potable et d'assainissement collectif jusqu’au 31 décembre 2022. Vu Favis favorable de la Commission de Délégation de Service Public réunie le 27 octobre 2020.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

1°) approuve les termes et contenu de l'avenant n°7 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public de l'eau potable et de l'avenant n°8 au traité d’affermage pour l'exploitation du service public de l'assainissement collectif,

2°) autorise Monsieur le Maire à signer les avenants de prolongation des traités d’affermage pour l'exploitation des services publics d'eau potable et d'assainissement collectif, ainsi que tous les actes subséquents,DELIBERATION N° 98 : Modification des commissions municipales

Arnaud MATHIEU rappelle

Conformément à l'article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un

de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Vu la délibération n° 35 du Conseil Municipal du 17 juin 2020, constituant les commissions municipale Vu la délibération n° 65 du Conseil Municipal du 23 juillet 2020, modifiant les commissions municipale Considérant que suite à la démission du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020 de Pierre DEGOUMOIS et à l'installation de Luc MAGNIN, il y a lieu de mettre à jour la liste des membres des commissions municipales,

et de modifier leur composition comme suit :

COMMISSIONS

Commission de Sécurité des pistes

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Jean-Paul UZEL, Christophe ROBERT, Luc MAGNIN

Membres suppléants : Daphnée GORDOWSKI SABBAGH, Marie ZAWISTOWSKI

Commission Urbanisme

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Serge BIRGÉ, Jean-Paul UZEL, Christophe ROBERT, Marie ZAWISTOWSKI

Membres suppléants : Christelle CUIOC VILCOT, Luc MAGNIN

Commission des Finances

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit}, Christelle CUIOC VILCOT, Nadine GIRARD-

BLANC, Charlotte BONNARD, Luc MAGNIN

Membres suppléants : Dorian COACOLO, Claude FERRADOU

Commission du Personnel

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Nadine GIRARD-BLANC, Christelle CUIOC VILCOT, Ghislaine MASSON, Luc MAGNIN

Membres suppléants : Françoise SARRA-GALLET, Valérie BONAVAUD

Commission Sports et Associations sportives

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit}, Bruno DUSSER, Jacky DUVILLARD, Christophe ROBERT, Valérie BONAVAUD

Membres suppléants : Patrick ARNAUD, Luc MAGNIN

Commission Environnement, Agriculture, Forêt,

Membres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Jean-Paul UZEL, Jacky DUVILLARD, Christophe BONNARD, Marie ZAWISTOWSKI

Membres suppléants : Patrick ARNAUD, Claude FERRADOU

Commission vie locale, Economie socio-professionnels, occupation du domaine public

Mernbres titulaires : Arnaud MATHIEU, Maire (Président de droit), Véronique BEAUDOING, Françoise SARRA- GALLET, Charlotte BONNARD, Dorian COACOLO, Luc MAGNIN

Membres suppléants : Bruno DUSSER, Valérie BONAVAUD

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

DESIGNE les délégués titulaires et suppléants, ci-dessus indiqués, aux commissions municipales

DELIBERATION N° 99 Conclusion d’un baïl civil sur la parcelle communale AP 312 au profit

du SDC résidence la Croix Margot

Arnaud Mathieu expose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code Civil et notamment l’article 1709,

Vu la délibération n°554 du 5 février 2004 autorisant la constitution de servitudes de passage sur la parcelle communale AP 312,

Vu le bail emphytéotique consenti sur la parcelle AP 312 aux Bernards par la commune à la résidence de tourisme de la Croix Margot, durant 18 ans, et arrivé à terme le 20 septembre 2018, Vu les baux de courte durée successifs consentis sur cette même parcelle AP 312 par la commune à la résidence de la Croix Margot, à compter du 20 septembre 2018 et jusqu’au 20 octobre 2020, Considérant que ladite parcelle communale, équipée d’une piscine et d'une aire de jeux destinée à cette résidence de tourisme, et sur laquelle se trouvent ses accès, appartient au domaine privé de la commune,Considérant la volonté communale de soutenir une activité touristique sur le territoire en maintenant la mise à disposition de ladite parcelle dans des conditions particulières d'exploitation, Considérant la nécessité de maintenir le droit d'accès aux résidents à leur résidence elle-même et à leurs garages,

Considérant qu'il convient juridiquement de renouveler la mise à disposition et de constituer la servitude d'accès par deux actes distincts,

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- APPROUVE le projet de bail civil sur la parcelle AP 312 aux Bernards, à conclure avec le syndicat des copropriétaires résidence Croix Margot, ayant son siège 270 chemin de la Croix Margot, 38250 VILLARD- DE-LANS, représentée par Monsieur Cédric Nicolet, gérant de la SAS ORPI Alpine, en qualité de syndic, avec conditions particulières d'exploitation et d’une durée de 3 ans, renouvelable tacitement par périodes de 3 ans.

- PRÉCISE que le projet de baïl comporte une clause résolutoire d'obtention de classement de la résidence en résidence de tourisme, sous peine de résiliation dudit bail à l'échéance de 3 ans. - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son adjoint dûment habilité, à signer le bail passé sous la forme notariée, les frais d’acte restant à la charge du SDC résidence la Croix Margot.

- PRÉCISE que le projet d’acte de constitution de servitudes, autorisé par délibération n°554 du 5 février 2004, sera régularisé à cette occasion et que dans ce cadre une indemnité de 2400 € sera perçue par la Commune,

DELIBERATION N° 100: Dépôt de candidature pour l'élaboration d'un schéma

directeur immobilier et énergétique

Véronique Beaudoing expose :

L'AMI (appel à manifestation d'intérêt) lancé par l'Agence de la Transition Ecologique (ADEME) et la Banque des Territoires (BdT) pour l'élaboration d'un schéma directeur immobilier et énergétique des bâtiments publics a pour objectifs :

- d'identifier des collectivités locales de la Région Auvergne-Rhône Alpes qui souhaitent définir et mettre en œuvre un Schéma Directeur Immobilier et Énergétique de leurs bâtiments :

- d'apporter à ces collectivités locales un support méthodologique et les accompagner dans la mise en œuvre par leurs services des études nécessaires pour cibler les priorités d'intention sur leur patrimoine et élaborer des programmes de travaux énergétiques.

L'élaboration du SDIE sera confiée à un prestataire choisi et financé à 100% par l'ADEME et la BdT. Ce prestataire interviendra en tant qu'assistant à la maîtrise d'ouvrage.

L'élaboration du SDIE apparaît donc comme une vrai opportunité pour donner au territoire les moyens d'évaluer et de prioriser, en fonction de ses capacités financières, les travaux d'économie d'énergie devant être réalisés dans les 10 prochaines années.

C'est dans cette optique qu'une candidature globale du territoire est présentée, intégrant à la fois le patrimoine communal et intercommunal.

L'objectif de ce SDIE est bien à terme de faire des économies sur les dépenses d'énergie de la CCMV et s'inscrit dans une volonté de disposer d'un patrimoine bâti rénové et énergétiquement performant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- _ DÉCIDE de candidater auprès de L'AMI, avec l'appui technique du Parc naturel régional du Vercors, pour l'élaboration du Schéma Directeur Immobilier et Énergétique de la commune de Villard-de-Lans.

DELIBERATION N° 101 : Formation des élus

Nadine GIRARD-BLANC expose

Vu l’article L2123-12 du CGCT,

Vu l'avis de la Commission du Personnel en date du 20 octobre 2020 ; Conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les élus communaux ont le droit de bénéficier d’une formation individuelle adaptée à leurs fonctions, pour leur permettre de faire face à la complexité de la gestion locale et de disposer des compétences qu'appelle la responsabilité élective.

Dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est tenu de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres.

Les organismes de formation concernés doivent être agréés. Cet agrément est délivré par le Ministre de l’intérieur, après avis du Conseil National de la Formation des Elus Locaux (CNFEL).

Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité, ni être inférieur à 2% du même montant. Il est proposé que les crédits ouverts au budget pour la formation des élus soient fixés à 5.000 € au titre de l'année 2021. Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des formations suivies annexé au compte administratif

10Par ailleurs, tous les élus bénéficient de 20 heures de Droit Individuel à la Formation par an, cumulables sur toute la durée de leur mandat dans le but de permettre à ceux qui le souhaitent de suivre des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat. L'ensemble des conseillers peut bénéficier de ce droit sur demande, dans un délai de six mois à compter de l'échéance du mandat. Les droits acquis par l'élu local dans le cadre du DIF ne sont pas portables au-delà de ce délai.

Les formations éligibles au titre du DIF des élus locaux :

- sont délivrées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur après avis du Conseil national de la formation des élus locaux ;

- S'inscrivent dans le champ de la réinsertion professionnelle des élus locaux. Il s’agit des formations éligibles au titre du compte personnel de formation, mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

Les frais pris en charge dans le cadre du DIF des élus locaux sont les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement et de séjour.

Ce dispositif est financé par une cotisation obligatoire de 1% prélevée sur les indemnités versées.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

ADOPTE le principe de la mise en place du droit à la formation pour les élus,

APPROUVE l'enveloppe financière allouée à la formation des élus pour l'exercice 2021, DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets au budget au chapitre 65 article 6535, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

DELIBERATION N° 102 : Tableau des effectifs - Modifications VU lavis de la Commission du Personnel en date du 20 octobre 2020 ; VU l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie C en date du 17 septembre 2020 pour les avancements de grade ;

VU l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire de catégorie B en date du 29 septembre 2020 pour les avancements de grade ;

Nadine GIRARD-BLANC expose qu'il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

Acompter du 1” décembre 2020 :

Création des postes permettant la promotion des agents concernés par un avancement de grade au titre de l'année 2020, à savoir :

1 poste d'adjoint technique territorial principal de

1 poste de rédacteur principal 1°° classe

A compter du 1” janvier 2021

Suite au départ prochain d’un agent et des prévisions de départ à la retraite, une réorganisation de la bibliothèque a nécessité le recrutement d’une bibliothécaire sur un 80 % d'un équivalent temps plein. Afin de satisfaire à cette réorganisation et considérant le recrutement d’une personne sur ce poste, il est nécessaire de créer un poste à 80%

d'assistant de conservation principal 2°"° classe.

2° classe à temps complet

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- PROCEDE à la création de postes comme indiqués ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits aux budgets 2020 et suivants — Chapitre 012.

DELIBERATION N° 103 : Recensement de la population - Année 2021

VU lPavis de la Commission du Personnel en date du 20 octobre 2020 ; Nadine GIRARD-BLANC expose à l'Assemblée Municipale que le recensement de la population se déroulera en

janvier et février 2021.

Elle précise qu'ont été désignés :

- Monsieur Henri CRET en qualité de coordonnateur communal de cette enquête de recensement, - Madame Ghislaine MASSON en qualité de coordonnateur adjoint.

La dotation forfaitaire de l'INSEE, devant permettre de faire face aux dépenses engendrées par cette enquête de recensement, est de 11721 euros.

Nadine GIRARD-BLANC ajoute que le territoire de la Commune de VILLARD DE LANS a été découpé en 2016 en 13 districts; il convient donc de créer 13 postes d'agent recenseur et de fixer leurs conditions de rémunération.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de créer 13 postes d'agent recenseur, pour la période du 4 janvier au 1° mars 2021 ; - FIXE la rémunération des agents recenseurs comme suit :

° Forfait par district : 500.00 euros bruts

° Forfait formation : 50.00 euros bruts

e Feuille de logement : 0.43 euros bruts

e Bulletin individuel : 0.65 euros bruts

+ Forfait déplacement : Variable, en fonction du district d'affectation (0, 50 ou 100 euros nets)

11- DIT que le coordonnateur communal et son adjoint bénéficieront du remboursement de leurs frais de mission, en application de l’article L 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget 2021 ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier.

La séance est levée à 20h15

Date proposée pour la prochaine séance du Conseil municipal, le jeudi 17 décembre 2020 à 18h

La Secrétaire de séance,

Christophe BONNARD

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