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unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 045 DU 17 JUILLET 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 045 DU 17 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Animaux, Télécommunications et internet, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID : 048-200006930-20250717-2025 _0O45A-DE
CONVENTION DE FOURRIERE ANIMALE AVEC :
La fourrière animale de Lozère
Madame Hélène Martinazzo / Bruel
Chemin du planas 48000 Chastel Nouvel
Téléphone : 06 78 02 98 83 - Adresse mail : fourriereanimaledelozere@gmail.com
ou : martinazzohelene@gmail.com
Page facebook : Fourrière chiens chats de Lozère
N° Siret : 349 573 691 00038
Préambule :
Applications des dispositions réglementaires relatives à la divagation des chiens et chats, aux fourrières animales, à la protection des animaux dangereux et errants, à la sécurité et à l'hygiène
publique.
Loi n°99-5 du 6 janvier 1999 modifiant les anciens articles 211-212-213-276-277-283 du Code Rural, nouveaux articles du Code Rural (Annexe IT, Livre IX. Titre 1%) : articles L911, L912, L 913, L 914, L 915, L 921, L 923, L 926, Arrêtés et Décrets du Ministère de l’Agriculture, Arrêté Préfectoral et Arrêté Municipal relatifs aux animaux errants et dangereux et à la protection des animaux. Instruction fiscale du 15 septembre 1998 du Ministère de l'Economie,
des Finances et du Budget.
Entre les soussignés :
D'une part,
Communauté de Communes du Haut-Allier Margeride (CCHAM) avec ses 10 Communes ci-joint :
- AUROUX, BEL AIR VAL D’ANCE, CHASTANIER, CHEYLARD L’'EVEQUE, LANGOGNE, LUC, NAUSSAC-FONTANES, ROCLES, ST- BONNET LAVAL , ST-FLOUR DE MERCOIRE.
Représenté par son Président, Francis CHABALIER
Et d’autre part,
la Fourrière animale de Lozère
CHEMIN DU PLANAS 48000 CHASTEL NOUVEL
Représentée par Hélène MARTINAZZO / BRUEL
1/5 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID : 048-200006930-20250717-2025_045A-DE
II a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Engagements de la Fourrière animale de Lozère
La fourrière s’engage à exécuter les prestations décrites ci-après, aux conditions stipulées par la présente convention.
Article 2 - NATURE DES PRESTATIONS
La Fourrière s’engage à recevoir dans son chenil-fourrière sis à :
Chemin du Planas 48000 CHASTEL NOUVEL
les chiens et les chats en état d’errance ou de divagation ou réquisition de l’animal sur ordre du
Procureur.
La fourrière met à disposition à l’année des box réglementaires pour chiens et chats.
Pour les chats qui font l’objet d’une politique de chats libres (chats sauvages) la stérilisation et
l’identification sont à la charge de la Commune demandeuse dont les frais de campagne de stérilisation
pourront être remboursés totalement ou partiellement par l’Association Brigitte Bardot ou 30 millions
d’Amis, après en avoir fait la demande au préalable et seront relâchés sur leur territoire
La fourrière devient partenaire dans les campagnes de stérilisation des chats dit « sauvages ».
Article 3 — PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX
Dès leur arrivée, le chien ou le chat est placé sous la responsabilité de la fourrière animale qui prend à
sa charge :
- L'hébergement dans son chenil-fourrière (agrément de la Préfecture du Département DDCSPP
depuis octobre 2013)
- La nourriture
- La tenue du registre officiel des entrées et sorties des animaux de fourrière du Ministère de
l'Agriculture (modèle CERFA n° 30-4510)
- La recherche du propriétaire à l’aide de moyens d’accès direct au fichier d’identification des
chiens (ICAD) ou par les réseaux sociaux.
Article 4 - TRANSPORT ET CAPTURE DES ANIMAUX . SOIN ET IDENTIFICATION
Le transport, la capture, l’identification, les soins vétérinaires, la vaccination, ainsi que
l'euthanasie éventuelle pour les animaux dangereux par et après avis du vétérinaire de la fourrière sont
pris en charge par la fourrière.
2/5 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID : 048-200006930-20250717-2025_045A-DE
Article 5 —- DUREE DE SEJOUR EN FOURRIERE
Le chien ou le chat sera détenu en fourrière pendant un délai légal de 8 jours ouvrés. Si l'animal n'est
pas récupéré par son propriétaire au cours de ce délai légal, qu'il soit identifié ou pas, l'animal appartient
à la fourrière qui l'identifiera à son nom. (Fourrière animale de Lozère).
Après ce délai, la fourrière s’engage à placer les animaux dans des refuges afin de les proposer à
l'adoption.
Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, la durée légale de garde et de mise sous surveillance vétérinaire
sera de 15 jours (avec trois visites vétérinaires obligatoires). Les frais de surveillance et de garde seront
à la charge du propriétaire (article 232-1 du Code Rural) ou de la fourrière s’il n°y a pas de propriétaire.
Article 6 - MODALITES DE REPRISE DES ANIMAUX PAR LEURS PROPRIETAIRES DANS
LES DEPARTEMENTS INDEMNES DE RAGE
À Animaux non dangereux
Lorsque le propriétaire de l’animal est retrouvé, il est avisé par téléphone et/ou par courrier lui enjoignant
de reprendre son chien ou son chat. Si l’animal n’est pas identifié, il le sera obligatoirement
conformément à l’article 276-2 du Code rural.
Préalablement à la reprise de son animal et en application de l’article 213-3 du Code Rural, le
propriétaire devra s’acquitter auprès de la fourrière animale de Lozère :
- Des frais de garde 60 € le ler jour puis 20 € / jour pour les chiens et 15 € pour les chats +
identification + vaccins tarifs en cours vétérinaires, ainsi que des honoraires vétérinaires ou
interventions chirurgicales nécessaires à la santé de l’animal
B Animaux dangereux (Code rural — articles 211-211-1 à 211-9)
Ne peuvent être repris par leurs propriétaires que les animaux en totale conformité avec l’ensemble des
dispositions des articles 211, 211-1 à 211-9 du Code rural et ne faisant pas l’objet d’une réquisition
ou d’un arrêté Municipal.
Si l’animal est dangereux il sera capturé (caisse piège) par la fourrière après Arrêté Municipal et
conduit à la fourrière et par la fourrière animale de Lozère au Chastel Nouvel.
Article 7 —- REPRISE D'UN ANIMAL EN FOURRIERE PAR SON PROPRIETAIRE.
La fourrière est ouverte tous les jours de l’année.
Le départ d’un animal en fourrière par son propriétaire se fait uniquement sur RDV.
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Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025 EE
ID : 048-200006930-20250717-2025_D4SA-DE
Article 8 —- REDEVANCE ANNUELLE.
En contrepartie des services apportés par la fourrière, la Communauté de Commune lui versera une
redevance annuelle. Le nombre d’habitants retenu pour le calcul est celui défini par le dernier
recensement de la population I.N.S.E.E : population du dernier recensement officialisé au er janvier de
chaque année.
Par commodité, ce chiffre sera arrondi à la dizaine supérieure.
Tarif: Nombre d'habitants : 5422
- Communauté de Communes : 1 € /habitant / an
Total de la redevance annuelle : arrondi à : 5 430 €
Cette redevance est pavable au cours du premier mois de la signature du contrat par virement
bancaire : RIB ci-joint.
Article 9-ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DEMANDEUSE
Les collectivités adhérentes s’engagent à ne pas mettre en place de système de garde parallèle, de
préfourrière et de restitution directe et/ou payante d’un animal à son propriétaire. Tout animal trouvé
sur le territoire de la collectivité adhérente devra être dirigé vers la fourrière.
Dans le cas d’animaux capturés sur ordre municipal, il conviendra de se conformer à l’ordre de l’ Arrêté
Municipal, idem pour les réquisitions judiciaires.
Il est à noter que ces dispositions ne s’appliqueraient pas si la Lozère était officiellement déclarée
infestée de rage. Il serait en effet procédé à l’euthanasie de l’animal non remis à son propriétaire ou non
identifié à l’issue du délai de garde.
Dans le cas des animaux présentant une affection autre que la suspicion de rage ou accidenté ou dans un
état de misère psychologique et physique irréversible, la décision d’euthanasie devra être prise
conjointement par la fourrière et Le vétérinaire de l’établissement.
Article 10 —- DUREE DE LA CONVENTION ET CLAUSE DE RENEGOCIATION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle pourra être résiliée à tout moment
par l'une ou l'autre des parties en cas de non-respect des articles de la présente convention.
Du 01/08/2025 au 31/07/2028
A l'issue de son terme normal de 3 ans, la présente convention pourra être expressément reconduite
pour une durée identique.
4/5 Envoyé en préfecture le 22/07/2025
Reçu en préfecture le 22/07/2025
Publié le 22/07/2025
ID : 048-200006930-20250717-2025 045A-DE
Si la Communauté de Communes ne désire pas renouveler la Convention, elle en informera la Fourrière
animale de Lozere par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois avant la fin du contrat de 3
ans.
Fait au Chastel Nouvel le 21/07/2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT-ALLIER MARGERIDE
Le Président
Francis CHABALIER
LA FOURRIERE ANIMALE DE LOZERE
Hélène Martinazzo / Bruel
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