Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - CCHA ANNEXE
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA
unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 044 DU 17 JUILLET 2025
Document publié le Jeudi 17 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Allier - ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025 044 DU 17 JUILLET 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 21/07/2025 ER
ID : 048-200006930-20250717-2025 044-DE
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN(E) SALARIE(E) DE DROIT PRIVE
POUR L'ANIMATION DU CONTRAT LOCAL DE SANTE MARGERIDE-HAUT ALLIER 2025-2027
Entre :
L'association Terres de vie en Lozère
Représentée par Laurent Suau (Président)
Dont le siège est situé à Mende, ! rue Pont Notre Dame
SIRET : 51043711400018
Et:
La Communauté de communes du Haut-Allier-Margeride (CCHAM)
Représentée par Francis Chabalier (Président)
Dont le siège est situé à 1 Quai du Langouyrou
SIRET : 20000693000099
Vu le code general des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriales, notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, relative au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités
territorales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant que les besoins du service le justifient,
Préambule
Le Contrat Local de Santé (CLS) signé entre la CCHAM et l’ARS a eu pour objectif de répondre aux enjeux de
santé globaux et de services à la personne sur le territoire du Haut Allier, en impliquant les acteurs locaux dans
la politique régionale de santé de 2013 à 2018
Au vu des actions et objectifs prioritaires à mettre en oeuvre, le CLS du Haut Allier Margeride se met en place
sous de nouvelles modalités pour la période 2019-2021: comité de pilotage élargi (ARS Occitanie, MSA du
Languedoc, CCHAM et Commune de Grandrieu) et portage de l’animatrice par la CCHAM.
L’avenant n°1 du Contrat Local de Santé Margeride Haut-Allier 3ème generation 2024-2028 intègre la commune
de Chaudeyrac qui s’ajoute à la commune de Grandrieu, d’Arzenc de Randon, et à la Communauté de communes
du Haut-Allier signé le 21 novembre 2024.
Au vu de l'impossibilité de l'ALUMPS de garder dans ses effectifs le poste de l’animatnice du Contrat Local de
Santé, en 2025 un poste a été ouvert à l’association Terres de vie en Lozère, afin de poursuivre cette animation.
Cette ouverture de poste a été faite avec mise à disposition de l’animatrice auprès de la CCHAM.
Une contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2025-2028 au titre du Fonds d’Intervention Régional a été signé
le ler janvier 2025 entre l’Association Terres de vie en Lozère et l’ARS afin de permettre à l’association Terres
de vie en Lozère de porter financièrement le poste de l’animateur qui va assurer la coordination du CLS Margeride
Haut Allier 3ème génération. Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 21/07/2025 ER
ID : 048-200006930-20250717-2025 _044-DE
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La présente convention a pour objet la mise à disposition par l’Association Terres de vie en Lozère de Madame
Mara Brun, animatrice de l’actuel C.L.S. et de la Communauté de communes du Haut-Allier-Margeride et des
communes d’Arzenc de Randon, Chaudeyrac, Grandrieu. Cette même convention va préciser les conditions
d’accueil de Mara Brun dans les locaux de la CCHAM et l’accès au véhicule de service de cette dernière.
L’animatrice sera mise à disposition de la (CCHAM) à raison de 35 heures par semaine, à compter du 1er janvier
2025, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. La salariée ne sera pas défrayée de ses
déplacements domicile travail.
Article 2: Nature des activités
La présente convention est prononcée dans le cadre des missions suivantes :
e Animer le contrat local de santé du Haut Allier Margeride et des communes limitrophes
© Animer le réseau des acteurs et des partenaires du contrat local de santé, (collectivités territoriales,
professionnels et institutions des secteurs sanitaires, médico-social et social, associations
usagées.….….);
Animer, mettre en œuvre et évaluer le programme d'action avec les acteurs locaux:
o Mettre en relation les acteurs, constituer et animer des groupes de travail afin de renforcer le
partenariat et favoriser le développement d'actions et de projets;
o Veiller à la participation active des habitants dans les réflexions et les projets et actions menés;
o Assurer la communication sur les actions mises en place et les projets, notamment en direction du
terntoire.
e Apporter un soutien aux acteurs de santé du territoire
o Apporter aux acteurs locaux un soutien méthodologique pour la conception, la mise en œuvre et
l'évaluation de projets en matière de santé publique;
o Aider les porteurs de projets à trouver des financements (appels à projets, campagnes de
prévention..….).
e Assurer le suivi technique du CLS Margeride Haut-Allier
Oo Préparer le comité de pilotage qui réunit Les signataires du Contrat local de santé et les référents
des actions et animer les groupes de travail ;
o Rédiger les dossiers de demande de subvention et Les rapports d'activité ;
Mettre en œuvre et suivre les évaluations de projets.
Article 3 : Conditions de l'emploi
Le salarié, mis à disposition, exercera donc ses fonctions dans les locaux administratifs de la CCHAM située 1
Quai-du-Langouyrou, 48300 Langogne, sous l'autorité hiérarchique de M. Amaury Souchon, directeur général des services.
L'organisation du travail est la suivante, lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h, + réunions en soirée.
Le salarié mis à disposition est soumis aux mêmes obligations que les fonctionnaires, ainsi qu'aux règles d'organisation et de fonctionnement de la CCHAM. La relation au travail reste régie par l'ensemble des Envoyé en préfecture le 18/07/2025
Reçu en préfecture le 18/07/2025
Publié le 21/07/2025 ER ID : 048-200006930-20250717-2025 044-DE
dispositions applicables au sein de l'association Terres-de-Vie en Lozère. (Contrats de travail, codes du travail, conventions collectives …)
Article + : Rémunération et remboursement
L'Association terres de vie s’engage à prendre en charge la rémunération de la salariée mise à disposition et perçoit annuellement à ce titre la participation financière de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie relative au financement du poste et les contributions financières des autres structures publiques signataires du CLS. L'Association Terre de Vie s'engage à réaliser le bilan financier de l'année conjointement avec l'animatrice du CLS, au plus tard le 15 mars N +1, et au besoin de le présenter au Copil du CLS.
La CCHAM s'engage à verser chaque année sa participation pour la coordination du Contrat Local de Santé à l'Association Terre de Vie au prorata du nombre de ses habitants en fonction du budget prévisionnel annuel incluant les autres collectivités signataires (Cf l'annexe financière prenant en compte la participation financière de L’ARS perçue par l’Association Terres de Vie ainsi que celle des autres organismes publics associés au CLS et signée conjointement chaque année). L'association Terres de vie en Lozère assurant le portage administratif du poste et du contrat mais pas le coût.
e Les salaires bruts à temps plein de l'animatrice du ler janvier au 31 décembre ;
e les charges sociales patronales sur salaire ;
e les frais annexes qui comprennent (les frais de déplacement, la formation, mission, colloques, ouvrage. ).
Article 5 : Assurance et responsabilité
La salariée reste couverte par l’assurance de l’Association pour ses activités. En cas d’usage du véhicule de service
de la Collectivité, cette dernière assure le véhicule, y compris en cas de conduite par la salariée mise à disposition.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de l’animateur peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, moyennant un préavis de deux mois.
Article 7 : Suivi et évaluation
Un point de suivi pourra être réalisé annuellement entre les deux parties pour ajuster, si nécessaire, les modalités
de la mise à disposition.
Article 8 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de
Nîmes.
Article 9 : Accord du salarié mis à disposition
La présente convention est, avant signature transmise au salairé(e) concerné afin qu’il puisse exprimer son accord
sur la nature des activités confiées et les conditions d'emploi définies.
Fait à Mende le
En deux exemplaires originaux.
Pour l’ Association Terres de vie en Lozère Pour la Communauté de communes du Haut-Allier-Margeride
Laurent Suau, Président Francis Chabalier, Président