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Procès Verbal - e59b43 3085355301dd41d6bbb0b23a4ffd8d37
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Acte - e59b43 4e97dbf4a22c43519605b52312bdb1a9
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Déliberation - e59b43 54631221f3c643cf94d93f4c4e19765f
Déliberation - e59b43
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Simandres.
Lien du pdf (Déliberation - e59b43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DÙ hé e ER
ID :063-216902957-20260429-2026_45-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 avril 2026
En exercice | Présents | Votants L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 20h, le Conseil 19 14 18 Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par La loi dans
Date de convocation : 24 avril 2026 la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence Date d'affichage : 24 avril 2026 de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Présents: Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Patrick HARZEL
Excusés: Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT
Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Absent : Monsieur Florent GEORGERY
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/45 - Orientations générales relatives au droit à La formation des élus municipaux
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16 et R.2123-12;
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 relative à l'exercice des mandats locaux ;
Considérant que la formation des élus municipaux constitue un droit individuel destiné à leur
permettre d’exercer au mieux les missions qui leur sont confiées ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les orientations générales de la
formation des élus, ainsi que les conditions de prise en charge financière correspondantes ;
Considérant que les actions de formation doivent être en lien direct avec l’exercice du mandat local
et ne présenter aucun caractère partisan ;
Monsieur Le maire expose :
1. Droit à La formation
Chaque membre du conseil municipal bénéficie, pour La durée de son mandat, d’un droit à la
formation, dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Ce droit s'exerce individuellement et indépendamment de l'appartenance de l'élu à la majorité où à
l'opposition municipale.
2. Orientations générales
Les formations éligibles doivent présenter un lien direct avec l’exercice du mandat local et porter
notamment sur :
+ les compétences communales,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication
Page 1 sur 2 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D
e Le fonctionnement des collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le En
ID : 063-216902957-20260429-2026_45-DE
°__les responsabilités juridiques, financières et administratives des élus,
+ Les politiques publiques locales.
Sont exclues toute formation à caractère politique, syndical ou partisan.
3. Organismes de formation
Les formations doivent être dispensées par des organismes agréés par Le ministre chargé des
collectivités territoriales, ou financées dans Le cadre du droit individuel à La formation des élus (DIFE)
conformément à La réglementation en vigueur.
4. Conditions financières
Les frais de formation constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Ils comprennent :
+ les frais pédagogiques,
° Les frais de déplacement et, le cas échéant, d'hébergement,
dans Les conditions applicables aux agents territoriaux.
Conformément à l’article L.2123-12 du CGCT, Le montant annuel des dépenses de formation ne peut
excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus
municipaux.
5. Procédure de demande
Toute demande de formation fait l’objet d’une demande écrite préalable précisant :
+ __l’objetet le contenu de La formation,
° l'organisme de formation,
+ la durée et le coût.
La prise en charge est subordonnée à l'accord préalable du Maire, dans la limite des crédits votés au
budget.
6. Crédit budgétaire
Les crédits nécessaires au financement du droit à La formation des élus sont inscrits chaque année au
budget communal.
Un état récapitulatif annuel des formations suivies et des dépenses engagées est présenté au conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e _ APPROUVE la mise en œuvre de ces dispositions relatives au droit à La formation des élus,
° DIT queles crédits nécessaires sont inscrits au budget communal
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire de sf e
Michel BOULUD Pierre-Emmanué/PAIRE
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
R: éfectl le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU PE © LE |
ID : 063-216202957-20260429-2026_46-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
19 15 19
Date de convocation : 24 avril 2026
Date d'affichage : 24 avril 2026
Présents :
Excusés :
Secrétaire de séance :
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, Le vingt-neuf avril à 20h, Le Conseil
Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est
réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par La loi dans
la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence
de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT
Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/46 - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial
Vu le Code général de La fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.332-8 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le budget primitif 2026 ;
Considérant qu’il appartient à l'assemblée délibérante de créer les emplois nécessaires au bon
fonctionnement des services communaux ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial, afin d'assurer principalement les fonctions de comptabilité, ainsi que des
missions d’administration générale et de gestion administrative et financière du CCAS ;
Considérant que ces missions s'inscrivent dans la durée et correspondent à un besoin permanent de
la collectivité ;
Considérant qu’un agent contractuel exerce actuellement ces fonctions, donne entière satisfaction
tant par la qualité de son travail que par son implication professionnelle et que la collectivité souhaite pérenniser ces fonctions et permettre la stagiairisation de l’agent, conformément aux dispositions
statutaires de La fonction publique territoriale ;
Mme Nathalie PANSIOT, adjointe déléguée aux ressources humaines propose au Conseil municipal :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DH] 994 29 PrHectur 1e S0/04/20ES Publié le
ID :063-216902957-20260429-2026_46-DE
- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (28/35°"°) à
compter du 1°juin 2026,
- L'agent recruté exercera principalement les missions suivantes :
o fonctions de comptabilité (engagements, mandats, titres, relations avec Le comptable
public) ;
o missions d'administration générale ;
© gestion administrative et financière du CCAS.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité
DECIDE
+ DE CREER un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (28/35°"°) à
compter du 1° juin 2026,
° DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget communal 2026 chapitre 012.
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire dé $éa
Michel BOULUD Pierre-Emmanuel P
Publié le 30 avril 2036
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur2 Levrault
1309)
201 524 Berge
Ret
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
L Reçu en préfecture le 20/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D. EM Publié le
Commune de SIMANDRES
ID :063-216902957-20260429-2026_47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
19 15 19
Date de convocation : 24 avril 2026
Date d'affichage : 24 avril 2026
Présents :
Excusés :
Secrétaire de séance :
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, Le vingt-neuf avril à 20h, le Conseil
Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est
réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par La loi dans
la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence
de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT
Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/47 - Mise à jour du tableau des effectifs
Vu Le Code général des collectivités territoriales,
Vu Le Code général de La fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu la délibération n°2025/20 portant mise à jour du tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2025/35 portant modification du temps de travail d’un emploi,
Vu la délibération n°2026/46 portant création d’un poste d’adjoint administratif territorial,
Madame Nathalie PANSIOT précise que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
ILappartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement
des services (création - suppression - modification de La durée hebdomadaire d’un poste).
Après les modifications sus visées, Le tableau des effectifs s'établit de la manière suivante :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT Di] Roeu en préfeeur 1 2004/2025 Publié le ER
ID : 069-216902957-20260429-2026 47-DE
Postes
occupés Postes
Postes par occupés Poste | Temps | Temps non G loi
as ou rl catégorie créés | titulaires parnon | vacant | complet | complets ou titulaires
stagiaires L
Rédacteur B 1 1 35H
Adjoint administratif Ppal 1° classe C 1 1 32H
Adjoint administratif Ppal 2° classe € À 1 29H
Adjoint administratif C 2 1 1 28H F
Adjoint technique Ppal 2° classe
ne : € 5 À 1 3 35H Adjoint technique
C L 1 19H33
Adjoint du Patrimoine G 4 1 28H
ATSEM Ppal 1° classe G 4 1 35H
ATSEM Ppal 2°
Adjoint d'animation Ppal 2° classe € KE 1 35H
Adjoint d'animation 6 Z 1 35H
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité
+ APPROUVE le tableau des effectifs ci-dessus mis à jour.
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire degéance
Michel BOULUD Pierre-Emmayugl PAIRE
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de L'Etat dans Le département et de sa publication Page 2 sur2 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le ER
Commune de SIMANDRES
ID :063-216902957-20260429-2026_48-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice Présents Votants
19 15 19
Date de convocation : 24 avril 2026
Date d'affichage : 24 avril 2026
Présents :
Excusés :
Secrétaire de séance :
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 20h, le Conseil
Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est
réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans
la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence
de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT
Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/48 - Mise en place de La fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d’investissement - exercice 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-22;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales ;
Vu le budget primitif 2026 ;
Considérant que depuis le passage à La nomenclature budgétaire et comptable M57, l'assemblée
délibérante peut autoriser l'exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au
sein d’une même section,
Considérant que cette autorisation est accordée dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
Considérant que cette faculté, dite fongibilité asymétrique, permet d'améliorer La souplesse et La
réactivité dans l’exécution budgétaire sans modifier l’équilibre global du budget,
ILest proposé au Conseil municipal:
+ D’AUTORISER le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein
de la même section (fonctionnement ou investissement), dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chaque section,
+ D’EXCLURE de cette autorisation les crédits relatifs aux dépenses de personnel,
+ DE PRECISER que les virements opérés feront l’objet d’une information lors de La plus proche
séance du Conseil municipal,
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
” Reçu en préfecture le 30/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D} ER Publié le:
ID : 063-216902957-20260429-2026 _48-DE
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité :
+ AUTORISE le Maire à procéder, pour l'exercice 2026, à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles
de chacune des sections (fonctionnement et investissement), à l'exclusion des dépenses de
personnel ;
+ _ DIT que Le Conseil municipal sera informé de ces virements Lors de sa plus proche séance ;
+ AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à la présente délibération.
Le 30 avril 2026
/
Le Maire Le secrétaire de séance
Michel BOULUD Pierre-Emmanuel PAÎÏR
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
L. Reçu en préfecture le 30/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D EM Publié le
ID : 063-216902957-20260429-2026 _49-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 avril 2026
En exercice | Présents | Votants L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 20h, Le Conseil 19 15 19 Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans
Date de convocation : 24 avril 2026 la salle du conseil municipal de Simandres, sous La présidence Date d'affichage : 24 avril 2026 de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Présents: Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Excusés: Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT
Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/49 - Autorisation de transfert du contrat de délégation de service
public de l’assainissement collectif au profit de La société CHOLTON EXPLOITATION
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu le contrat relatif à La délégation de service public de l’assainissement collectif, conclu le 1° juillet
2017 entre la commune de Simandres et la société CHOLTON ;
Vu la demande présentée par la société CHOLTON, tendant à transférer ledit contrat au profit de La
société CHOLTON Exploitation ;
Considérant que ce transfert s'inscrit dans le cadre d'une opération de restructuration interne du
titulaire ;
Considérant que la société CHOLTON Exploitation est une société apparentée, constituée pour
reprendre l'ensemble des moyens humains, matériels et organisationnels nécessaires à l'exécution du
contrat ;
Considérant que cette opération n'entraîne aucune modification de l'objet du contrat, de son
périmètre ni de ses conditions financières ;
Considérant que la continuité du service / des prestations sera assurée dans les mêmes conditions
de qualité et de performance ;
Considérant que la société CHOLTON Exploitation présente des garanties techniques,
professionnelles et financières équivalentes à celles du titulaire actuel ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D] fem en rte es042026 nn, Publié le
ID : 069-216902957-20260429-2026_48-DE
Considérant que le contrat prévoit que ce type d'opération est subordonné à l'autorisation préalable
de la collectivité ;
M. Patrice CONSTANTIN, adjoint délégué à l'assainissement propose au Conseil municipal:
+ D'autoriser Le transfert du contrat relatif à La délégation de service public de l'assainissement collectif, conclu avec la société CHOLTON au profit de la société CHOLTON Exploitation.
+ De préciser que ce transfert n'emporte aucune modification des stipulations du contrat.
+ D'autoriser Monsieur Le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente
décision.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal 17 voix pour et 2 abstentions : Mme Françoise
DOUGIER et M. Patrick HARZEL
° AUTORISE {e transfert du contrat relatif à La délégation de service public de l’assainissement
collectif, conclu avec la société CHOLTON au profit de la société CHOLTON Exploitation.
°< _PRECISE que ce transfert n'emporte aucune modification des stipulations du contrat.
° __ AUTORISE Monsieur le maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de La présente
délibération.
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire de sé
Michel BOULUD Pierre-Emmanu
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans Le département et de sa publication
Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DÙ is ER
ID : 063-21602957-20260429-2026_50-DE
Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 avril 2026
En exercice | Présents | Votants L'an deux mil vingt-six, Le vingt-neuf avril à 20h, le Conseil 19 15 19 Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans
Date de convocation : 24 avril 2026 la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence Date d'affichage : 24 avril 2026 de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Présents: Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Excusés: Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN Madame Manon BIENNIER a donné pouvoirà Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/50 - Création de La Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du
maire ou d’un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires
suppléants ;
Le rôle de la commission communale des impôts directs est lié à La fiscalité directe locale. Elle
dresse, avec Le représentant de l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la
valeur locative des biens affectés à l'habitation et elle participe à l'évaluation des propriétés bâties,
ainsi qu’à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties.
Les 6 commissaires et Leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par Le Directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par
le Conseil municipal.
La liste de propositions établie par délibération du Conseil municipal doit donc comporter 24 noms :
12 noms pour les commissaires titulaires et 12 noms pour les commissaires suppléants.
La désignation des commissaires intervient dans Les deux mois suivant Le renouvellement général des
conseils municipaux.
Les candidatures suivantes ont été enregistrées :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication
Page 1 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D RO! ER
ID : 063-216902957-20260429-2026_50-DE
Les commissaires titulaires :
Monsieur PERRIN Jean-Marc
Madame POMMIER Jeannine
Monsieur NACHTERGAEL Eddy
Monsieur BOREL Stéphane
Monsieur JEAN Vincent
Madame TOUNSI Sarah
Monsieur THIVOLLET Alain
Monsieur DEMOULE Vincent
9. Monsieur BONIG Michel
10. Madame VRBA Sylviane
11. Monsieur SCHWIERTZ Denis
12. Monsieur BROUAT Sébastien
DNDPDOHBENES
Les commissaires suppléants :
1. Monsieur MOTTA Fabrice
Monsieur GRAND Boris
Madame PANSIOT NATHALIE
Monsieur LIGONNET Maurice
Monsieur CONSTANTIN Patrice
Monsieur PAIRE Pierre-Emmanuel
Madame CRISTINI Peggy
Monsieur MERMAZ Florent
9. Monsieur CASTIN Yves
10. Monsieur PERRIN Frédéric
11. Monsieur PERRAULT Gildas
12. Madame ESCLAPES Marie-Laure
DS
DES
BUS
D
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité
° _ APPROUVE la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
* AUTORISE Monsieur Le maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de La présente délibération ;
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire éang
Michel BOULUD Pierre-Emmañugl P, m
®
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DU] Reg enprécur le500420e mecesn Publié le
Commune de SIMANDRES
ID : 063-216202957-20260429-2026_51-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents | Votants
19 15 19
Date de convocation : 24 avril 2026
Date d'affichage : 24 avril 2026
Présents :
Excusés :
Secrétaire de séance :
Dé
Séance du 29 avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 20h, le Conseil
Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est
réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par La loi dans
la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence
de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
ération n°2026/51 - Désignation d’un correspondant défense
Depuis 2001, Le Gouvernement soucieux de renforcer Le lien entre La Nation et ses forces armées a
décidé d’instaurer une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.
Le « correspondant défense » est Le relais local des questions de défense, de mémoire et de citoyenneté. Il contribue à entretenir Le lien entre La Nation et les Armées, à transmettre la mémoire
des conflits et à sensibiliser Les jeunes aux valeurs républicaines.
Son rôle est le suivant :
- Informer les citoyens sur La politique de défense de la France, qui vise à assurer La protection
des Français et de Leurs intérêts sur Le territoire national et à l'extérieur,
- _ Sensibiliser Les jeunes générations à La défense,
- Assurer un rôle pédagogique sur Le devoir de mémoire, La reconnaissance et la solidarité.
ILconvient de désigner Le conseiller municipal qui sera chargé de remplir cette fonction.
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être
procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité.
Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Monsieur Le maire propose de désigner Monsieur Patrice CONSTANTIN.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de Pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois
à compter de sa réception par Le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication
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Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité :
+ DECIDE d'effectuer Le vote à main levée
+ DESIGNE Monsieur Patrice CONSTANTIN pour remplir Le rôle de « correspondant défense »
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire de sé:
Michel BOULUD Pierre-EmmanuelP,
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
ë le 30/04/2026
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Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 29 avril 2026
En exercice | Présents | Votants L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à 20h, Le Conseil 19 15 19 Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par la loi dans
Date de convocation : 24 avril 2026 la salle du conseil municipal de Simandres, sous la présidence Date d'affichage : 24 avril 2026 de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Présents: Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCWHIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Excusés: Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/52 - Désignation d’un correspondant incendie et secours
Vu La loi N°2021-1520 du 25 Novembre 2021, dite Loi MATRAS, visant à consolider le modèle français
de sécurité civile et à valoriser Le volontariat des sapeurs-pompiers volontaires et sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'article 13 de La loi N°2021-1520 du 25 Novembre 2021, dite loi MATRAS, prévoyant la désignation
d'un correspondant « incendie et secours » dans les conseils municipaux ne disposant pas d'adjoint ou conseiller municipal délégué aux questions de sécurité civile ;
Vu Le décret N°2022-1091 du 29 Juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la
fonction de correspondant incendie et secours ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;
Considérant la nécessité de désigner un correspondant “incendie et secours” conformément à
l’article 13 de La loi n°2021-1520 au sein du conseil municipal de Simandres ;
Considérant que Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service
départemental d'incendie et de secours dans La commune sur les questions relatives à La prévention,
la protection et la lutte contre Les incendies. Qu'il a pour missions l'information et La sensibilisation du
conseil municipal et des habitants de La commune sur l'ensemble des questions relatives à la
prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à La préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de
l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou
de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de L'Etat dans Le département et de sa publication
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En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être
procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité.
Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
ILest décidé à l’unanimité de voter à main levée.
Monsieur Le maire propose de désigner Monsieur Thierry MARTINEZ.
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal avec 18 voix pour et 1 abstention M. Patrick HARZEL :
+ DESIGNE Monsieur Thierry MARTINEZ en tant que correspondant « Incendie et Secours »
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire de séance
Michel BOULUD Pierre-Emmanue/PAI
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire L'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
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Commune de SIMANDRES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
NOMBREDEMEMBRES Séance du 29 avril 2026
En exercice | Présents | Votants L'an deux mil vingt-six, Le vingt-neuf avril à 20h, le Conseil 19 Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s’est réuni en SESSION ORDINAIRE au nombre prescrit par La loi dans
Date de convocation : 24 avril 2026 la salle du conseil municipal de Simandres, sous La présidence Date d'affichage : 24 avril 2026 de Monsieur Michel BOULUD, son Maire
Présents: Mesdames Nathalie PANSIOT, Clotilde GERARDIN, Murièle BERAUD, Aurélie
SCHWIERTZ, Fanny TROUVE, Françoise DOUGIER
Messieurs Michel BOULUD, Patrice CONSTANTIN, Pierre-Emmanuel PAIRE, Sébastien
BROUAT, Fabrice MOTTA, Boris GRAND, Alexandre VALENSOT, Florent GEORGERY,
Patrick HARZEL
Excusés: Monsieur Thierry MARTINEZ a donné pouvoir à Monsieur Patrice CONSTANTIN
Madame Manon BIENNIER a donné pouvoir à Madame Clotilde GERARDIN
Madame Mélanie DELLI-COLLI a donné pouvoir à Madame Nathalie PANSIOT
Madame Marie CROS PERRIAND a donné pouvoir à Madame Murièle BERAUD
Secrétaire de séance : Monsieur Pierre-Emmanuel PAIRE
Délibération n°2026/53 - Nomination de deux représentants à La Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de La Communauté de Commune du Pays de l’Ozon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5 et L.1609 nonies
C du Code général des impôts ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) ;
Considérant que le conseil communautaire par délibération en date du 13 avril 2026 a approuvé la création d’une commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) pour La durée du
mandat.
Considérant que la Commission Locale d'Évaluation des transferts de charges (CLETC) est chargée
d'évaluer le coût des charges transférées entre les communes membres et l'intercommunalité :
Considérant qu'il appartient à chaque commune membre de désigner ses représentants au sein de
la CLECT;
Considérant la nécessité pour la commune d’être représentée au sein de cette commission par deux
représentants de la commune ;
En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, il peut être
procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité.
Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.
Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur Sébastien BROUAT et lui-même ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département et de sa publication
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REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT D] PP RÉReMeR Ones con Publié le
ID :063-216902957-20260429-2026_53-DE
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal à l'unanimité :
° _DECIDE d'effectuer Le vote à main levée
e« _ DESIGNE Messieurs Michel BOULUD et Sébastien BROUAT pour siéger à la Commission
Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CCPO
Le 30 avril 2026
Le Maire Le secrétaire de séance,
Michel BOULUD Pierre-EmmanuelPAI
Publié le 30 avril 2026
Transmis en Préfecture le 30 avril 2026
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de L'Etat dans le département et de sa publication Page 2 sur 2