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Déliberation - DCM20251106 11 Derogation repos dominical
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20251106 11 Derogation repos dominical)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Pubié le 27/44 (2225 S Or
ID : 074-217402882-20251106-DCM2025110611-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
06 NOVEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 06 novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 24
Nombre de conseillers municipaux votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : 30/10/2025
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, Mme Hélène ANSELME, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, M. François FAVRE, Mme Christine NICOLET-DIT-FELIX, M. Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYEB, Adjoints, Mmes Renée RICHARD, Corinne DURAND, Mme Giovanna VANDONI, MM. Alain CHAMOT, Emmanuel SOGNO, Sébastien BURETTE, Frédéric BARANSKI, Mmes Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, MM. Clément VILLEMAGNE, Jean-Yves LE VEN, Mme Anna FRANCHI, MM. Henri VIDAL, Pascal GRIBOU VAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux.
POUVOIRS : M. Michel PIERREL à M. Sébastien BURETTE
Mme Marie-Noëlle BOURQUIN à M. Henri VIDAL
ABSENTS : Mme Elodie POIRIER
Mme Giovanna VANDONI est élue secrétaire de séance.
DCM20251106-11
OBJET : EMPLOI, FORMATION PROFESSIONNELLE (8.6) - Demande de dérogation préfectorale au repos dominical - article L3132-20 du Code du travail
Monsieur le Maire expose la demande de dérogation préfectorale au repos dominical (article L3132-20 du Code du travail) de la société The Barber One dont le siège est situé 46 Rue René Nicod 01100 Oyonnax, pour son établissement situé 84 Rue de La Gare, 74520 Valleiry, concernant 1 salarié volontaire pour une durée de 3 ans.
L’activité principale est la Coiffure (code NAF 96.02A).
Conformément à l’article L.3132-21 du Code du travail qui prévoit notamment que « Les autorisations prévues à l'article L. 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal », la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) sollicite l’avis du conseil municipal de Valleiry. Le salarié concerné travaillerait dans le cadre des dispositions de l’article L3132-20 du Code du travail. Ces dispositions donnent la possibilité à Monsieur le préfet, d'accorder à une entreprise, une dérogation individuelle au repos dominical, s’il est établi que le repos de tous les salariés, les dimanches concernés, compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise ou serait préjudiciable au public.
Le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
DCM20251106-11
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
pubié te 24/44/2225 SLGF
ID : 074-217402882-20251106-DCM2025110611-DE
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Les activités du salarié amené à travailler le dimanche sont accueil clientèle, coiffure et soin barbe.
La demande est motivée notamment par le but de permettre :
- de répondre aux besoins d'une clientèle familiale et active souvent indisponible en semaine : - de soutenir le développement économique et la pérennité de son établissement ; - de profiter de la dynamique générée par le marché dominical en renforçant la vitalité commerciale locale.
Conformément aux dispositions de l’article R.3132-16 du code du travail, Monsieur le Maire
demande l'avis du conseil municipal sur cette demande.
DÉCISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
A L’'UNANIMITE
-_ DE DONNE un avis favorable à la demande de dérogation préfectorale au repos dominical (article L3132-20 du Code du travail) de la société The Barber One
- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIN
DCM20251106-11
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.