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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1744703183 DE 029 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 mars 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 21 mars 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 27 mars 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, SIETTEL Thomas, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : PEREZ Gérard, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : DUMAS Serge, BRUEL Laurent, CLEMENCON Thierry.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX POUR L’EXERCICE 2025 :
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,
M. le Président présente à l’assemblée un document de synthèse détaillant l’évolution des bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Considérant qu’aucune variation des taux n’est nécessaire pour l’exercice 2025 ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Délibération N° :
2025/029 Article 1 : DÉCIDE de fixer les taux intercommunaux pour l’année 2025 comme suit :
Taux
Taxe foncière bâtie additionnelle 6,68%
Taxe foncière non bâti additionnelle 18,32%
Taxe d'habitation additionnelle 4,48%
CFE additionnelle 5,62%
CFE unique ou de zone 23,03%
Article 2 : CHARGE le Président
-de notifier cette décision aux services préfectoraux ;
-de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 27 mars 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE