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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1732550484 DE 70 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Fiscalité, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 21 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 15 novembre 2024 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 21 novembre 2024 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, PEREZ Gérard, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, VIETTI Dominique, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice,
Absents excusés : MEUNIER Ingrid, DUMAS Serge, BRUEL Laurent, BARLERIN Emmanuelle, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément, CHABRIER Alexandre.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : VŒUX RELATIF A LA RECONSIDERATION DE L’EFFORT DEMANDE AUX COLLECTIVITES DU FAIT DE LA DEGRADATION DES FINANCES PUBLIQUES :
Monsieur le Président soumet à l’assemblée le rapport suivant :
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cotisations à la CNRACL, ce montant atteint les 8 milliards d’euros.
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l’Hexagone et de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l’investissement local et donc l’emploi.
Pour la Communauté de Communes du Pays d’Urfé, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet de Loi de finances pour 2025 représente un effort avoisinant 30 000 euros selon les estimations transmises par Intercommunalités de France.
Une telle reprise en main des budgets locaux par l’État est inacceptable.
Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Délibération N° :
2024/070 Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La communauté de Communes du Pays d’Urfé, avec toutes ses communes membres, s’est résolument engagée dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement des services publics, piliers des politiques conduites par l’État ces dernières années. Les mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie et auront inévitablement pour conséquences :
• La hausse du recours à l’emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
• L’affaiblissement du tissu d’entreprises qui bénéficient de la commande publique ; • La fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des habitants ; • La réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ; • L’impossibilité de poursuivre notre niveau d’engagement pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements s’impose ; • La baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos actions.
Suite à l’exposé de Monsieur le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 19 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article unique : les élus de La communauté de Communes du Pays d’Urfé tout comme ceux des Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci de justice et d’effort mesuré demandé aux collectivités locales.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 21 novembre 2024
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 25 novembre 2024