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Document publié le Jeudi 28 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1712068396 DE 017 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 22 mars 2024 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Saint romain d’Urfé, le 28 mars 2024 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, ROYER Jean-Paul, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : MEUNIER Ingrid, BATTANDIER Maud, BRUEL Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, VIETTI Dominique,
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS POUR L’ANNEE 2024 :
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;
Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;
Vu les statuts de la communauté de la Communauté de communes du Pays d’Urfé ;
Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts (CGI) ;
Vu la délibération n° 2023/053 du 28 septembre 2023 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire à compter de l’année 2024,
Considérant que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes du Pays d’Urfé exerce la compétence GEMAPI ;
Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant (selon la population DGF) résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Délibération N° :
2024/017 Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.
Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;
Considérant que la décision doit être notifiée aux services fiscaux ;
Considérant que l’année 2024, le besoin pour couvrir les dépenses en lien avec l’exercice de cette compétence est estimé à 40 000€.
Suite à l’exposé du Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 21 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article 1 : DÉCIDE de fixer la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2024 à la somme de 40 000€.
Article 2 : AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : AUTORISE le Président à notifier cette décision aux services fiscaux par l'intermédiaire des services préfectoraux.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 28 mars 2024
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 2 avril 2024