Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu du 13 mars 2025
Compte-Rendu - compte rendu 24 juin 2021
Compte-Rendu - compte rendu 24 juin 2021
Compte-Rendu - compte rendu 5 mars 2020 complet
Compte-Rendu - compte rendu conseil du 24 mars 2016
Compte-Rendu - compte rendu 18 juin 2020
Procès Verbal - COMPTE RENDU DU 29 MARS 2016
Compte-Rendu - compte rendu 14 novembre 2019 complet
Compte-Rendu - compte rendu de la seance du conseil municipal du
Compte-Rendu - 458 compte rendu du cm du 24 mars 2016
Compte-Rendu - ok compte rendu 24 mars 2016
Document publié le Jeudi 24 mars 2016 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ok compte rendu 24 mars 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
1
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 24 MARS 2016
L’an deux mille seize, le jeudi vingt-quatre mars à vingt heures quarante-cinq, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT, Maire
ETAIENT PRESENTS :
M. Joubert (pouvoir de M.Couton), Mme Boulenger (pouvoir de Mme Luneau), M. Aubry (pouvoir de M. Poncet), Mmes Letessier (pouvoir de M. Lafon), Riva-Dufay (pouvoir de M. Preud’homme), MM. Machut (pouvoir de M. Murail), des Garets, Mme Calaudi, M. Eck (pouvoir de Mme Cousin), Mmes Bove, Ficarelli-Corbière, M. Genot (pouvoir de M. Ollivier), Mme Lipp, M. Gauquelin et Mme Lambert.
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS EXCUSES AYANT REMIS POUVOIR :
M. Murail a remis pouvoir à M. Machut.
M. Lafon a remis pouvoir à Mme Letessier.
M. Preud’homme a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Luneau a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Eck.
M. Ollivier a remis pouvoir à M. Genot.
M. Couton a remis pouvoir à M. Joubert.
M. Poncet a remis pouvoir à M. Aubry.
ABSENTS EXCUSES :
Mme Vieillevigne.
M. Dutartre.
Mme Soutif.
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Genot. 2
Ordre du jour
1. Tirage au sort des personnes devant figurer sur la liste annuelle
préparatoire des jurés d’assises.
2. Débat d’orientation budgétaire 2016 au vu du rapport sur les orientations budgétaires.
3. Personnel communal – Modification du tableau des effectifs.
4. Mise en œuvre de la protection fonctionnelle pour un agent.
5. Personnel communal : revalorisation du montant des indemnités de nuitée et de veillée.
6. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2016 – Création d’un préau – Cour des petits de l’école élémentaire Roger Vivier.
7. Demande de subvention au titre de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement – Agenda d’accessibilité Programmée : mise en
accessibilité des équipements phases 1 et 2.
8. Demande de subvention au titre de la dotation budgétaire de soutien à l’investissement – Remplacement de l’éclairage dans les bâtiments publics par des Led en faveur d’une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie.
9. Délibération portant fixation de tarifs pour les copies en mairie.
10. Modalités d’exécution et de recouvrement des travaux de remise en état de poteau incendie.
11. Modalités d’exécution et de recouvrement des travaux de branchements aux réseaux d’assainissement, de création et changement de bateaux
d‘accès, de déplacement d’avaloir.
12. Modalités d’exécution et de recouvrement des travaux de création et changement de bateaux d’accès, de déplacement d’avaloir et de remise en état du trottoir devant le 23 rue du château d’eau.
13. Compte-rendu des actes effectués par le maire par délégation du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
14. Compte-rendu de la Communauté d’Agglomération Cœur d’Essonne
Agglomération et des différents syndicats.
15. Questions diverses.
Le compte-rendu de la séance du 21 janvier dernier est approuvé. 3
TIRAGE AU SORT DES PERSONNES DEVANT FIGURER SUR LA LISTE ANNUELLE PREPARATOIRE DES JURES D’ASSISES
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les dispositions relatives à la désignation des Jurés d’Assises figurant dans le Code de Procédure Pénale, à l’article 261 notamment.
Le nombre des jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Pour le ressort de la Cour d’Assises d’Evry, il faut un juré pour 1300 habitants, c’est-à-dire 979 jurés, pour 1 273 233 habitants (1 244 311 habitants en 2015).
Par un arrêté, Monsieur le Préfet a fixé à 4 le nombre de jurés marollais devant constituer la liste judiciaire 2015-2016. Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit, ne seront pas retenues (seules pourront être retenues les personnes nées au plus tard le 31 décembre 1993).
Le tirage au sort doit être effectué publiquement à partir de la liste électorale générale, et il est nécessaire de tirer au sort un nombre de noms triple de celui fixé dans l’arrêté préfectoral, soit 12 personnes. Ce tirage sera effectué en procédant à un 1 er tirage donnant le numéro de la page de la liste générale des électeurs, et un 2 nd tirage donnant la ligne et le nom du juré.
Selon ces modalités, il est procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale communale.
Tirage au sort des Jurés d’Assises
Ordre de tirage
au sort
Nom et Prénoms
1 BERNARD Erwan
2 PAILLARD Josette
3 VARGAS Jacqueline
4 RAOULT Mireille
5 LESIEUR Nathalie
6 DELAVEAU Joëlle
7 PALMAR Daniel
8 LEMAITRE Cécile
9 EYCHENNE Sandrine
10 HEBTING Jean
11 GETTLIFFE Nicole
12 AUBERT Jacqueline 4
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 AU VU DU RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Le budget primitif 2016 devrait être soumis au vote le jeudi 14 avril 2016. Depuis 2013, la date limite de vote des budgets locaux est fixée au 15 avril de chaque année.
Les objectifs du DOB :
discuter des orientations budgétaires de la collectivité,
informer sur la situation financière.
Dispositions légales :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des communes de plus de 3500 habitants, (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622- 3 du CGCT).
En cas d’absence de DOB, toute délibération relative à l’adoption du budget primitif serait illégale. Le DOB doit avoir lieu dans les 2 mois précédant le vote du budget pour les communes.
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour ni à la même séance que le vote du budget (T.A. de Versailles–16 mars 2001–M. Lafond c/commune de Lisses).
Une note explicative de synthèse doit être communiquée aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d’orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion pour les conseillers municipaux.
L’absence de communication aux membres de l’assemblée délibérante de cette note explicative constitue un vice revêtant un caractère substantiel et justifie l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif dans la mesure où elle est intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.
La note doit comprendre des informations sur l’analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d’endettement, sur son
évolution et enfin sur l’évolution envisagée des taux d’imposition.
La délibération est obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.
Modifications liées à la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 – Article 107 «Amélioration de la
transparence financière»
Le DOB des EPCI doit être transmis obligatoirement aux communes membres et, celui des communes au président de l’EPCI dont la commune est membre. Avant l’examen du budget, l’exécutif des communes de plus de 3500 habitants, présente à son assemblée délibérante, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Lorsqu’un site internet de la collectivité existe, le rapport adressé au conseil à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires doit être mis en ligne (décret à venir pour préciser les conditions de mise en ligne). 5
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES
I – CONTEXTE GENERAL : SITUATION ECONOMIQUE ET SOCIALE
Zone euro en 2016 : une reprise à petite vitesse
Profitant de la faiblesse de l’euro, des taux et du prix du pétrole, le retour de la croissance en zone euro s’est confirmé en 2015 mais à un rythme décevant car décroissant : +0,3% en variation trimestrielle (T/T) 1
D’après les dernières enquêtes disponibles, l’activité demeure relativement bien orientée : la consommation privée devrait demeurer le principal moteur de la croissance, au regard des incertitudes mondiales qui pourraient plus particulièrement affecter les
investissements.
au T3 après +0,4% au T2 et +0,5%
au T1. Après deux trimestres de croissance positive pour l’ensemble de la zone euro, deux pays sont repassés en zone négative : la Grèce (-0,9% au T3) et la Finlande (-0,5% au T3). Néanmoins, malgré le ralentissement du T3, la croissance demeure très forte en Espagne (+0,8% au T3), l’Italie, sortie de récession, se maintient en zone positive (+0,2% au T3). La France continue à se distinguer : après une pause au T2, elle est la seule à accélérer au T3, mais à faible vitesse (+0,3%).
2016 s’annonce non dénuée de risques politiques même si une crise similaire à celle connue par la Grèce à l’été 2015 semble exclue. Les risques les plus importants sont à attendre en Espagne (débat sur l’investiture d’un gouvernement), au Portugal (élections présidentielles) et en Grèce (renégociation de la dette), tandis que le conflit russo- ukrainien se poursuit.
Zone euro en 2016 : une petite croissance
En 2016, la zone euro va bénéficier de trois principaux facteurs : un environnement extérieur caractérisé par la faiblesse du prix du pétrole et de l’euro, une politique monétaire accommodante facilitant l’accès au crédit et des politiques budgétaires neutres voire expansionnistes dans certains pays, notamment en Allemagne et en Italie. Selon le consensus, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre 1,7% en moyenne en 2016 après 1,5% en 2015. La demande intérieure devrait en être le moteur principal, alimentée par la hausse du pouvoir d’achat des consommateurs, en lien avec la hausse de l’emploi et des rémunérations en moyenne au sein de la zone.
Toute la question est de savoir dans quelle mesure la confiance va revenir pour permettre un décollage des investissements suffisant. Cela améliorerait le potentiel de croissance qui reste faible : les gains de productivité ne progressent que modestement tandis que la population en âge de travailler décline, une tendance qui pourrait changer à l’avenir au regard des flux migratoires.
L’amélioration des perspectives de croissance de long terme nécessite une reprise dynamique de l’investissement productif et la mise en place de réformes structurelles.
Zone euro : la faiblesse de l’inflation demeure un problème pour
la Banque Centrale Européenne (BCE)
Après un début d’année en territoire négatif (de -0,6% en glissement annuel (GA), en janvier), l’inflation est redevenue positive mais est demeurée très faible en dépit du lancement de l’assouplissement quantitatif (QE) de la BCE en mars dernier. In fine, elle s’est avérée nulle en moyenne en 2015, notamment du fait de la rechute des prix de l’énergie à compter de l’été qui a érodé l’effet de base attendu en fin d’année.
1 T = Trimestre 6
Début 2016, l’inflation sera légèrement positive du fait de l’effet de base. Mais progressivement, celui-ci disparaissant, l’inflation pourrait repasser
temporairement en zone négative mi-2016 avant de remonter. In fine, l’inflation en zone euro, bien que supérieure à son niveau de 2015 (+0%), devrait rester très éloignée du 2% visé par la BCE : inférieure à +0,9% en 2016 et à 1,6% en 2017. En dépit de sa croissance, la faiblesse de l’inflation devrait continuer à jouer en faveur du pouvoir d’achat à court terme tout en rendant difficile le désendettement.
France : reprise en dents de scie
Après la pause du T2 (+0% T/T), la croissance française est revenue au T3 (+0,3%) à un rythme toutefois nettement inférieur à celui du T1 (+0,7%) et largement soutenu par la constitution de stocks. En moyenne au T3, la
consommation des ménages s’est reprise, quoique modérément (+0,3% T/T), soutenue par la faiblesse de l’inflation (+0,1% en GA). L’investissement des entreprises s’est maintenu à faible rythme (+0,5% T/T au T3) tandis que l’investissement des ménages déprimé depuis 2013 a connu une moindre chute (-0,5% au T3 contre -1,1% au T2 2015).
Au regard des indicateurs avancés et de la très faible inflation, l’année 2016 devrait être caractérisée par un léger rebond (+1,2% en GA et +0,4% T/T au T1) dû à la montée en puissance des réformes entreprises (CICE2
La baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne élevé du T3 (15,5%). Après avoir augmenté de mai à août selon Eurostat, le taux de chômage serait depuis en légère baisse, atteignant 10,1% en novembre 2015.
, Pacte de responsabilité et de
solidarité) et l’amorce attendue de la reprise de l’emploi, potentiellement soutenue par les dernières mesures en faveur de l’emploi du plan d’urgence.
2 Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi 7
France : un soutien exogène favorable
A l’instar de la zone euro, la croissance française va continuer à bénéficier de plusieurs facteurs favorables.
L’inflation devrait demeurer faible en raison de la baisse du prix du pétrole depuis l’été dernier, mais remonter progressivement au second semestre, de sorte qu’en moyenne sur l’année l’inflation en 2016 devrait être légèrement supérieure à celle de 2015, qui fut nulle, mais demeurer faible (0,4% en moyenne), ne pesant que légèrement sur le pouvoir d’achat.
La faiblesse de l’euro, qui devrait s’accentuer légèrement, améliore la
compétitivité des entreprises françaises ce qui contribue au rééquilibrage des comptes courants. L’effet positif de la faiblesse de l’euro sur la croissance devrait se maintenir, voire se renforcer légèrement.
La croissance de la zone euro devrait également être plutôt favorable à la France, bien que son niveau soit inchangé par rapport à 2016, car elle résulte d’une meilleure demande intérieure au sein de la zone compensant le ralentissement du commerce international. 8 9
France : amélioration des conditions de crédit
Après s’être détendue en début d’année, les conditions de crédit se resserrent
légèrement. Néanmoins les taux d’intérêt demeurent très faibles. Les demandes de crédits des ménages, en forte hausse au T2 2015, diminuent légèrement au T3. En revanche, celles émanant des entreprises ont augmenté au T3.
Les conditions de financement ne sont plus un frein à l’investissement qui semble principalement contraint par une confiance insuffisante.
France : pause dans la consolidation budgétaire
Au regard des dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2014 a été de 3,9% du PIB contre 4,4% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses associée à une augmentation des prélèvements obligatoires (44,9% contre 44,7% en 2013), contrairement à l’annonce initiale de baisse de ces derniers. En 2015, le déficit resterait sensiblement inchangé (à 3,8% du PIB) tandis qu’un effort plus important est prévu en 2016 (-3,3% du PIB), année de campagne électorale pour la(les) primaire(s) présidentielle(s). Néanmoins le cap de ramener le déficit sous le seuil des 3% en 2017 semble jusqu’ici maintenu. 10
II) LOI DE FINANCES (LFI) POUR 2016 ET LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2015 : PRINCIPALES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES LOCALES (LFIR)
Les dispositions présentées se rapportent à la loi de finances pour 2016 et à la loi de finances rectificative pour 2015 publiées au Journal officiel le 29 décembre dernier.
Objectif d’évolution de la dépense publique locale (ODEDEL)
Cet objectif, institué par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, se décline par catégorie de collectivités locales à compter de 2016.
Exprimé en pourcentage, il est indicatif et permet à chaque collectivité de comparer l’évolution de son budget à l’objectif global d’évolution de la dépense locale.
Evolution des transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales : -1,9% par rapport à la LFI 2015
Ils sont constitués de 3 ensembles :
Les concours financiers de l’Etat : 50,9 milliards € au projet de loi de finances (PLF) 2016
Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission « relations avec les collectivités territoriales » (RCT). La mission RCT se compose à 90% de quatre dotations : la Dotation Générale de Décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement des communes et de leurs
groupements et la Dotation Globale d’Equipement (DGE) des départements. Les transferts financiers de l’Etat hors fiscalité transférée et hors
apprentissage : 65 milliards € au PLF 2016
Ils comprennent les concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général. 11
Le total des transferts financiers de l’Etat aux collectivités : 99,7 milliards € au PLF 2016
Il inclut la totalité des flux financiers de l’Etat aux collectivités, y compris la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.
LES DOTATIONS
Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal : application repoussée en 2017
La structure actuelle de la DGF et ses modalités de répartition ne sont plus en cohérence avec la réalité institutionnelle (achèvement de la carte intercommunale notamment) et financière des collectivités.
La réforme de la DGF poursuit plusieurs objectifs :
Supprimer progressivement les écarts de ressources non justifiés entre les collectivités et faire reposer la DGF sur des critères objectifs de ressources et de charges. Les écarts de DGF par habitant existant au sein de chaque strate démographique sont principalement historiques et liés à des composantes de la DGF qui ont été figées lors de réformes précédentes : complément de garantie et compensation part salaires pour les communes et dotation de compensation pour les EPCI. L’objectif du gouvernement est de faire disparaître progressivement ces composantes figées.
Augmenter son efficacité avec des versements plus concentrés sur les
communes et intercommunalités les moins favorisées et avec un
encouragement à l’intégration fiscale.
Rendre la DGF plus lisible. 12
Actuellement, la dotation forfaitaire, composante principale de la DGF des communes, comprend cinq composantes :
Une dotation de base : montant croissant en fonction du nombre
d’habitants de la commune (de 64,46€ par habitant pour les communes de moins de 500 habitants à 128,93€ par habitant pour les communes de plus de 20.0000 habitants)
Une dotation «superficie» : montant fonction de la superficie en hectare de la commune (3,22€ par hectare et 5,37€ pour les communes de montagne)
Une part «compensations» qui correspond à l’ancienne compensation de la part salaires de la taxe professionnelle (TP) et à la compensation des baisses de dotation de compensation de la TP (DCTP) supportées par certaines communes entre 1998 et 2001
Un complément de garantie visant à compenser les effets de la réforme de la DGF de 2004/2005
Une dotation «parcs nationaux et parcs naturels marins».
La DGF des groupements de communes à fiscalité propre comprend deux composantes : Une dotation d’intercommunalité
Une dotation de compensation
Réforme de l’architecture de la dotation forfaitaire des communes et des EPCI, à compter de 2017
Montant de dotation de centralité :
De 15 € par habitant pour les territoires de 5.000 habitants et moins, à 45 € par habitant pour les territoires de 500.000 habitants et plus. Entre ces deux bornes, le montant augmente selon une courbe logarithmique.
De 15 à 45 € par habitant suivant une fonction croissante de la population des communes isolées.
Répartition de la dotation de centralité (règles de droit commun) : 13
Répartition entre EPCI et communes membres
Elle est calculée à l’échelle de chaque ensemble intercommunal, puis répartie au sein du territoire entre l’EPCI et les communes en fonction du CIF plafonné à 0,4. Plus l’EPCI a intégré de compétences, plus sa part de dotation de centralité est importante par rapport à celle des communes membres, avec un plafonnement de 40% de la dotation de centralité affectée sur le territoire, même si son CIF est >0,4 ; donc à l’inverse la part revenant à l’ensemble des communes est d’au moins 60% de la dotation de centralité. Répartition entre les communes membres
Ensuite, l’enveloppe revenant aux communes membres est répartie en fonction de leur poids démographique respectif dans l’ensemble intercommunal, porté à la puissance 5.
La LFI prévoit deux modalités de répartition dérogatoire soumises à délibération de l’EPCI avant le 30 juin :
• Une encadrée : répartition entre l’EPCI et les communes en fonction du CIF et ensuite, répartition entre les communes en fonction des dépenses réelles
d’équipement. Cela ne doit pas minorer de plus de 30% la part qui revient à une commune ou à un EPCI par rapport à la répartition issue de l’application des règles de droit commun.
• Une totalement libre.
Un mécanisme de lissage dans le temps a été prévu : les pertes comme les gains de dotation forfaitaire rénovée de chaque commune sont plafonnés à 5% par rapport à la dotation forfaitaire perçue l’année précédente avant application de la
contribution au redressement des finances publiques et de l’éventuel écrêtement. Même dispositif pour les EPCI avec des garanties spécifiques : le montant de DGF par habitant ne peut pas être inférieur au montant perçu l’année N-1 dans deux cas : Les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est <50% de la moyenne de leur catégorie (35 EPCI pourraient bénéficier de cette garantie de non baisse).
Les EPCI dont le CIF est >0,5 (2 EPCI concernés).
Un dispositif d’écrêtement pour financer les besoins internes de la DGF du bloc communal est maintenu. Comme actuellement et pour financer annuellement la
progression spontanée de certaines enveloppes de DGF, un dispositif d’écrêtement de la dotation forfaitaire de certaines communes est prévu ; il reprend les mêmes modalités qu’en 2015 :
Ecrêtement pour les communes dont le potentiel fiscal est >75% de la moyenne. Pour chaque commune concernée, l’écrêtement est au maximum de 3% de sa dotation forfaitaire N-1, l’ampleur de l’écrêtement étant fonction de sa
population et de l’écart de potentiel fiscal.
Modalités de répartition de la DGF pour 2016
L’application de la réforme de la DGF étant reportée au 1 er janvier 2017 (au lieu du 1er janvier 2016), l’article 151 de la LFI 2016 prévoit la répartition de la DGF 2016. La reconduction des modalités appliquées en 2015 est adoptée pour le calcul de la DGF 2016 des communes et EPCI.
La compensation part salaire (CPS), intégrée dans le potentiel fiscal des communes, est une des composante de la dotation forfaitaire jusqu’en 2014. Cependant, la loi de finances pour 2015 a agrégé les anciennes composantes de la dotation forfaitaire pour leur montant figé à celui de 2014 et qui ne sont plus individualisées. Jusqu’en 2015, le montant pris en compte dans le calcul du potentiel fiscal N était celui de CPS perçu en N-1. Cet article indique qu’à compter de 2016, pour calculer le potentiel fiscal, il est retenu de prendre en compte le montant de CPS perçu en 2014 (dernière année connue) 14
et recalculé en appliquant le taux d’évolution de la dotation forfaitaire l’année
précédente pour répercuter sur la CPS les diminutions de cette dotation.
Pour 2016, pour chaque commune concernée :
CPS prise en compte dans le potentiel = CPS perçue en 2014 mise à jour en fonction du taux d’évolution de la dotation forfaitaire entre 2014 et 2015.
En cas de transfert à l’EPCI de la CPS perçue par la commune, le même calcul est retenu.
En cas d’adhésion à un EPCI à FPU ou de passage de l’EPCI d’appartenance à la FPU, la CPS perçue précédemment par la commune est transférée à l’EPCI la première année d’application de la FPU selon le même calcul
Comme en 2015, la DGF forfaitaire des communes sera globalisée en 2016. En résumé, le calcul de la dotation forfaitaire des communes en 2016 s’effectue comme ci-après :
Actualisation de la dotation forfaitaire 2015 (après contribution au redressement) en fonction de l’évolution de population DGF entre 2015 et 2016 (positive ou négative).
Application d’un écrêtement, pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse 75% de la moyenne, pour financer la hausse de certaines enveloppes de la DGF des communes et des EPCI. Cette ponction est plafonnée à 3% de la dotation forfaitaire 2015.
Application de la contribution au redressement des finances publiques 2016 avec les mêmes modalités de calcul que 2015.
Une nouvelle règle de plafonnement des contributions en 2016 est introduite : pour chaque commune, la contribution 2016 est plafonnée à 50% de la dotation
forfaitaire 2016 calculée après avoir appliqué le dispositif de lissage et l’éventuel écrêtement. Pour les EPCI, la contribution 2016 ne peut pas excéder 50% de la DGF 2016 obtenue après application des dispositifs de lissage et de garantie.
Répartition de la contribution des collectivités de 3,67 milliards €
au redressement des comptes publics pour 2016
Les mêmes règles qu’en 2015 s’appliquent, c’est-à-dire au prorata des recettes de chaque échelon de collectivités territoriales hors départements.
Il est à noter, qu’à partir de 2017, pour les communes, les recettes réelles de fonctionnement (RRF) N-2 de leur budget principal sont minorées des produits exceptionnels, des reversements fiscaux et des remboursements au titre de
mutualisations de personnel avec l’EPCI.
Pour la répartition entre les EPCI, les RRF N-2 sont nettes des produits exceptionnels, des reversements fiscaux notamment aux communes et des remboursements au titre de mutualisations de personnel avec les communes.
La répartition de la DGF entre les régions s’effectue à partir des recettes réelles totales N-2, hors emprunts effectués.
Et pour les départements, la contribution est répartie de manière péréquée à 70% selon le revenu moyen par habitant et à 30% selon le taux de taxe foncière.
1450 millions € pour les communes 39,5 %
621 millions € pour les EPCI à fiscalité propre 16,9 %
1148 millions € pour les départements 31,3 %
451 millions € pour les régions 12,3 % 15
Extension des crédits de la dotation générale de décentralisation (DGD) bibliothèques au profit du financement des projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques publiques
Cette DGD «bibliothèques municipales» et «départementales de prêt» est réservée principalement au financement des projets d’investissement. Elle permet aussi de financer des dépenses de fonctionnement accordées au titre d’une «aide initiale et non renouvelable lors de la réalisation d’une opération».
L’article 168 de la LFI 2016 étend la DGD au financement de projets d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture des bibliothèques (souhait d’une ouverture plus large des bibliothèques par le ministre de la culture).
Ensemble des prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat
à destination des collectivités
LES PEREQUATIONS
Progression et recentrage de la péréquation verticale
La progression et le recentrage des dotations de péréquation intégrées à la DGF permettent de limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles.
L’augmentation des crédits des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF représente 317 millions € en 2016 (contre 228 millions € en 2015).
Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes :
Pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement (rappel -5,4%) 16
Pour moitié par une minoration de certaines composantes de la DGF.
Péréquation verticale pour les communes
L’article 150 de la LFI 2016 réforme, à compter de 2017, la péréquation verticale pour les communes afin de cibler l’effort de péréquation vers les communes les plus en difficulté :
En 2017, la dotation nationale de péréquation (DNP) sera supprimée. Son enveloppe (794 millions €) sera redistribuée par l’intermédiaire de deux dotations existantes : la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
Aucun dispositif de compensation n’est prévu pour les 79 communes touchant
uniquement la DNP (hors DSU et DSR) pour un montant de 28 millions €.
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) va connaître quelques évolutions à partir de 2017 :
• Les conditions d’éligibilité resteront liées au classement des communes
en fonction de l’indice synthétique mais la proportion de communes
éligibles sera resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir.
Ainsi, 2/3 des communes de plus de 10.000 habitants seront éligibles au
lieu de ¾ actuellement (soit 659 contre 742). Pour les communes de
5.000 à 10.000 habitants, la proportion sera inchangée : 1/10 ème soit 119
communes. 17
• Les communes éligibles en 2016 et en 2017 bénéficient d’une
garantie de non-baisse, le montant «de base» 2017 devant être au moins
égal à celui de 2016 (montants DNP + DSU). Elles perçoivent une
attribution supplémentaire liée à la hausse de la DSU en fonction de leur
population, de leur indice synthétique et de leur effort fiscal (comme
pour les communes nouvellement éligibles).
• Les communes éligibles en 2016 mais qui ne le seront plus en 2017,
percevront 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant
perçu en 2016 (montants DNP + DSU).
A partir de 2017, la dotation de solidarité rurale (DSR) sera également modifiée. Les fractions dites «péréquation» et «cible» fusionneront. Ce
mouvement induit les changements suivants :
• La proportion de communes éligibles est resserrée pour mieux cibler
les communes les plus fragiles. Ainsi, 2/3 des communes de moins de
10.000 habitants seront éligibles au lieu de 98% actuellement (soit
23.100 contre 34.615).
• Seront éligibles les communes dont le potentiel financier est inférieur au
double de la moyenne, classées en fonction de l’indice synthétique
(prenant en compte le potentiel fiscal et le revenu par habitant, pondérés
respectivement à 70% et 30%).
• La répartition de la DSR est calculée en fonction de la population, de
l’effort fiscal, d’un coefficient de majoration en fonction du rang de
classement et d’un indice de ressources et de charges. Ce dernier est
composé du potentiel financier (30%), de la longueur de la voirie (30%),
du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles maternelles et
élémentaires publiques et privées sous contrat (30%) et du potentiel
financier moyen par hectare (10%). Le principal changement repose sur
la prise en compte des enfants : on ne tient plus compte des enfants
domiciliés sur la commune mais de ceux scolarisés.
• A compter de 2017, les communes éligibles voient leur dotation encadrée
: la dotation ne pourra pas être inférieure à 95% (contre 90% auparavant)
ou supérieure à 120% par rapport à celle de l’année précédente (montants
DNP + DSR cible + DSR péréquation).
• Les communes éligibles en 2016 mais qui ne le seront plus en 2017, vont
percevoir 90% en 2017, 75% en 2018 et 50% en 2019 du montant perçu
en 2016 (montants DNP + DSR cible + DSR péréquation).
Péréquation horizontale : stabilisation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF)
Le FSRIF a été créé en 1991 pour améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines d’Ile-de-France supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. Depuis la loi de finances pour 2012, les EPCI sont exclus du fonds.
Montant du FSRIF 2016 : 290 millions €
Hausse par rapport à 2015 : + 20 millions € 18
CONTRIBUTEURS
Communes dont le potentiel
financier par habitant (PFI) est
supérieur au potentiel financier
moyen par habitant des
communes franciliennes
Montant du prélèvement =
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
BENEFICIAIRES
Communes > 5.000 habitants
dont l’indice synthétique est
supérieur à l’indice médian des
communes franciliennes
Montant du reversement =
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
Péréquation horizontale : poursuite de la montée en puissance du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC)
Le FPIC, prévu dès la loi de finances 2011 pour 2012, assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés. L’article 162 de la LFI 2016 réforme le FPIC sur les points suivants :
Afin d’apporter une solution à la situation des communes «pauvres» qui, du fait de leur appartenance à un EPCI «riche», sont contributrices en net au FPIC, la LFI 2016 exonère de cette contribution les communes répondant à l’un des critères suivants :
• 250 premières communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU «cible»,
• 30 premières communes de 5.000 à 10.000 habitants éligibles à la DSU «cible»,
• 2.500 premières communes éligibles à la DSR «cible».
La prise en charge de ces exonérations sera réalisée par l’EPCI à fiscalité propre et les communes membres contributrices, au prorata de leurs contributions respectives. Le montant du FPIC pour 2016 est fixé à 1 milliard €. L’objectif d’atteindre en 2016 une péréquation correspondant à 2% des ressources fiscales du bloc communal (soit 1,15 milliard €) est repoussé à 2017.
La réforme de la DGF ne fait plus apparaître la partie «compensation de la part salaire (CPS) de la taxe professionnelle». Or, elle est utilisée dans le calcul du potentiel financier agrégé, lui-même utilisé pour déterminer les contributeurs/bénéficiaires du FPIC. Pour pallier cette suppression, à partir de l’année 2016, le potentiel fiscal est calculé en retenant le montant 2014 de la part CPS, indexé sur l’évolution annuelle de la DGF de la commune ou de l’EPCI. 19
La date butoir du 30 juin pour déroger à la répartition de «droit commun» du FPIC est remplacée par un délai de deux mois après la notification du FPIC.
Possibilité de modifier la part intercommunale, en plus de la part des communes membres, sans provoquer un écart de +/- 30% de la répartition de «droit commun» (vote à la majorité des 2/3 du conseil communautaire).
Une garantie de sortie dégressive est prévue sur 3 ans (90%, 75% et 50% du montant perçu en 2015) pour les EPCI et les communes qui perdraient leur éligibilité en 2016 uniquement. Ce mécanisme vise à limiter les effets de la création des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Le
mécanisme de garantie général est le suivant : l’année d’inéligibilité, la
collectivité perçoit un montant correspondant à la moitié de la somme perçue l’année précédente.
Spécificité pour la métropole du Grand-Paris : le FPIC sera calculé au niveau des 11 «anciens» EPCI et de la ville de Paris et non globalement sur le territoire de la métropole.
Selon l’article 166, le Gouvernement devra remettre chaque année, avant le 1 er octobre, un rapport au Parlement sur l’utilisation des ressources du FPIC pour évaluer notamment «la soutenabilité des prélèvements pour les communes
contributrices et le caractère péréquateur des reversements pour les communes bénéficiaires».
Montant du FPIC 2016 : 1 milliard €
Hausse par rapport à 2015 : + 220 millions € 20
CONTRIBUTEURS
Communes isolées et ensembles
intercommunaux dont le
potentiel financier agrégé par
habitant (PFIA) > 90% du PFIA
moyen par habitant
Montant du prélèvement =
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
BENEFICIAIRES
Communes isolées et ensembles
intercommunaux dont l’effort
fiscal est supérieur à 1 en 2016
Montant du reversement =
indice synthétique x population
DGF x valeur du point
FISCALITE
Modification des modalités de délibération en matière d’attributions
de compensation (AC) – Article 163 LFI 2016
Les modalités de délibération en matière d’AC ont évolué. Jusqu’en 2014, les AC pouvaient être fixées et révisées librement sur délibération prise à l’unanimité du conseil communautaire. En 2015, la règle était celle des délibérations concordantes du conseil communautaire (majorité des deux tiers) et de l’ensemble des conseils municipaux. Cet article assouplit la procédure : maintenant, la délibération est nécessaire pour les seules communes concernées par la révision.
La LFI prévoit que les conseils municipaux disposent d’un mois à partir de la notification de la délibération de l’EPCI proposant la modification des AC pour se prononcer. L’avis du conseil municipal est réputé favorable sans délibération dans ce délai.
Trois cas de modifications des AC sont concernés :
La baisse des AC décidée par le conseil communautaire après accord des conseils municipaux des communes concernées,
La fixation et la révision libre des AC, sur délibérations concordantes du conseil communautaire (aux deux tiers) et des conseils municipaux,
La diminution des AC des communes à fort potentiel financier (supérieur de plus de 20% à la moyenne des communes de l’EPCI) sur délibérations
concordantes prises à la majorité qualifiée. 21
Modification des modalités de délibération instituant la dotation de solidarité communautaire (DSC) – Article 164 LFI 2016
Le principe et les clés de répartition de la DSC sont fixés par délibération du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers.
Cet article apporte des précisions : le calcul des deux tiers s’effectue sur les suffrages exprimés et non sur l’ensemble des conseillers communautaires.
Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes de l’Arpajonnais avait décidé de verser une DSC aux communes. Cœur d’Essonne Agglomération reconduit cette dotation.
Exonérations de certains impôts locaux pour les contribuables les plus modestes – Article 75 LFI 2016
Cet article confirme les exonérations 2014 de taxe d’habitation et de taxe foncière sur le bâti pour certains contribuables sous condition de ressources (personne âgée, veuf ou personne en situation de handicap) pour les années 2015 et 2016.
A ressources équivalentes, ces exonérations restent applicables au-delà de 2016. A partir de 2017, en cas de revenus plus importants, un mécanisme de lissage est prévu pour modérer l’entrée de ces contribuables dans la fiscalité
Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives – Article 98 LFI 2016
Comme chaque année, les revalorisations des bases de fiscalité directe locale sont introduites par amendement.
Le taux retenu est de 1% en 2016.
Il était de 0,9% en 2015 et 2014 et de 1,8% en 2013 et 2012.
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des locaux à usage d’habitation issus d’une transformation de bureaux – Article 93 LFI 2016
Pour faire face à la pénurie de logement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les locaux d’habitation achevés à compter de 2016 et issus d’une conversion de bureaux en logements.
Cette exonération s’applique 5 ans.
Suppression de dépenses fiscales inefficientes – Article 118 LFI 2016
Suppression de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains Natura 2000, cette «niche fiscale» sera supprimée à compter de 2016, à l’exception des engagements de gestion en cours maintenus jusqu’à leur terme
(maximum 5 ans).
Gain estimé pour l’ensemble des collectivités impactées : 2,7 millions € entre 2016 et 2021.
Exonération de contribution foncière sur les entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) de certains commerces de proximité
– Article 96 LFI 2016 22
Lorsque les limites du quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
correspondent à une voie publique, actuellement seuls les commerces de proximité situés du côté du quartier peuvent bénéficier des exonérations.
Cet article étend les exonérations aux commerces situés sur l’autre bordure de la voie publique.
Compensation des pertes de Cotisation Economique Territoriale(CET) - Article 37 LFI 2016
Cette compensation est versée par l’Etat aux collectivités impactées par une perte de recettes importante de CET suite à la fermeture d’une entreprise.
L’aide est versée pour une durée de 3 à 5 ans, en deux parties : le versement initial et le versement complémentaire. La 1ère année, la compensation s’élève à 90% de la perte, puis à 75% et à 50% les années d’après.
Ce dispositif est modifié pour que le calendrier de versement des aides soit mis en cohérence avec le calendrier budgétaire des collectivités : le versement complémentaire sera décalé d’un an, pour être versé l’année qui suit celle pour laquelle la perte de produit est constatée.
Montant estimé : 75 millions € en 2016
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des maisons de santé pluri-professionnelles appartenant aux collectivités – Article 92 LFI 2016
Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent exonérer de TFPB, pour la part qui leur revient, les locaux leur appartenant occupés à titre onéreux par une maison de santé pluri-professionnelle.
La durée d’exonération est à inscrire dans la délibération ainsi que le taux d’exonération qui peut être de 25%, 50%, 75% ou 100%.
Exonération facultative de taxe d’aménagement en faveur des maisons de santé pluri-professionnelles – Article 104 LFI 2016
Les collectivités territoriales, les EPCI compétents et la région Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement (en tout ou partie) les maisons de santé pluri- professionnelles pour les communes ayant la maîtrise d’ouvrage.
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels – Article 48 LFIR 2015
Cette révision est reportée pour la troisième fois de 2016 à 2017.
Le lissage des variations de cotisations est porté de 5 ans à 10 ans et sur cette même période, les augmentations ou diminutions des valeurs locatives sont réduites de moitié.
Plafonnement de la Contribution Economique Territoriale (CET)
– Article 52 LFIR 2015
Ce plafonnement entraîne un dégrèvement de CET en fonction de la valeur ajoutée pour les entreprises concernées.
Les communes et EPCI doivent participer au financement du dégrèvement des entreprises localisées sur leur territoire. Ce principe posé dès 2013 n’était pas appliqué, cet article introduit un nouveau mécanisme de calcul pour favoriser
l’application du plafonnement.
Dorénavant, le mécanisme sera calculé au niveau des établissements et non au niveau des collectivités. 23
AUTRES MESURES
Elargissement des dépenses éligibles au Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) – Article 34 & 35 LFI 2016
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), estimé à 6,05 milliards € en 2016, est en progression de 86 millions € par rapport à la LFI 2015 : cette augmentation s’explique notamment par l’élargissement de l’assiette du FCTVA.
Actuellement, le bénéfice du FCTVA est réservé aux seules dépenses réelles d’investissement.
Cette mesure élargit l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des dépenses d’investissement dans le haut-débit sous maîtrise d’ouvrage publique réalisées à compter du 1er janvier 2016.
Le versement du FCTVA qui était comptabilisé en recettes d’investissement, se fera en section de fonctionnement pour la partie relative aux dépenses d’entretien, ce qui engendre une hausse de l’épargne brute.
Le taux de FCTVA reste à son niveau 2015 : 16,404%
Création et financement du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) – Article 144 LFI 2016
270 millions € en 2016 issus de la cotisation versée par les bailleurs sociaux pour financer les aides à la pierre.
Cet article est directement lié à la réforme du financement du logement social : création d’un FNAP qui prend la forme d’un établissement public administratif à caractère national. L’objectif est de contribuer au financement des nouvelles ou anciennes opérations de développement, d’évolution du parc de logements locatifs sociaux. Le conseil d’administration de cet établissement est composé de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des EPCI et des bailleurs sociaux.
De plus, cet article fixe le taux de la cotisation des bailleurs sociaux à 2,5% contre 1,5% actuellement.
Reconduction du fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires – Article 150 LFI 2016
La loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds spécifique de soutien aux communes ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou 2014.
Le fonds pour la rentrée 2015-2016 de 319 millions € est attribué à hauteur de 50 € par élève pour toutes les communes, majorés de 40 € par élève pour les communes répondant aux critères suivants :
250 premières communes de plus de 10.000 habitants et aux 30 premières de moins de10.000 habitants classées en fonction de l’indice synthétique DSU 10.000 premières communes classées en fonction de l’indice synthétique DSR Communes d’outre-mer éligibles à la quote-part de la dotation d’aménagement. 24
Abaissement de la cotisation des collectivités au Centre National de la Fonction Publique Territoriale(CNFPT) – Article 167 LFI 2016
Afin d’aider les collectivités locales dans leur participation à l’effort de redressement des finances publiques, cet article vise à alléger les charges des collectivités liées à leur contribution au CNFPT.
Le plafond du taux de cotisation obligatoire versée au CNFPT passe de 1% de la masse salariale à 0,9%.
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2011 avait fait baisser la cotisation à 0,9% et la loi de finances rectificatives de 2012 l’avait ensuite rétablie à son niveau initial de 1%.
Contribution des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques – Article 141 LFI 2016
Plafonnement des taxes affectées aux Agences de l’Eau à 2,3 milliards € dans la LFI 2016. Prélèvement sur les fonds de roulement des Agences de l’Eau de 175 millions € en 2015, 2016 et 2017. La répartition de l’effort demandé aux 6 Agences de l’Eau en métropole est calculée au prorata du poids respectif de chaque agence dans le total du produit prévisionnel 2014 des redevances perçues.
Diminution de la part de Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) affectée à l’Agence de Financement des
Infrastructures de Transport de France (AFITF). En 2016, prélèvement de 90 millions € sur le fonds de roulement et maintien du plafonnement à
566 millions €.
Réintégration au sein du budget général de l’Etat de la Redevance
d’Archéologie Préventive (RAP) aujourd’hui affectée à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP), au Fonds National pour
l’Archéologie Préventive (FNAP) et aux services archéologiques de collectivités territoriales concernées. Pour les diagnostics réalisés par les services des
collectivités, ces derniers pourront bénéficier d’une subvention de l’Etat à la place du reversement de la RAP.
Prélèvement sur le fonds de roulement de la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS) : 100 millions € sur ses fonds propres affectés au budget général de l’Etat
Plafonnement des ressources des Etablissements Publics Fonciers en 2016. La Taxe Spéciale d’Equipement (TSE) est destinée au financement des
établissements publics fonciers d’Etat. Elle est due par toute personne imposée aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes comprises dans le ressort géographique de l’établissement public concerné.
Plafonnement des taxes affectées aux Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) à hauteur de 905 milliers € qui succède aux dispositions de la LFI 2015 instituant un prélèvement de 500 millions € sur le produit 2015 de la Taxe Additionnelle à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (TACVAE) au profit du budget général et un prélèvement de 500 millions € partagé entre les 25
CCI qui ont au 31/12/2013 plus de 120 jours de couverture de leurs charges de fonctionnement par leur fonds de roulement.
Prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) : 90 millions €. L’ADEME perçoit une contribution de l’Etat au moyen de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) pour le financement de ces opérations. Le plafonnement de cette taxe affectée est de 448,7 millions € en 2016 comme en 2015.
Décentralisation et affectation des recettes du stationnement payant
– Article 45 LFI 2016
Cet article reporte à nouveau la date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 et maintient, jusqu’à cette date, la perception des recettes par l’Etat avec un reversement aux collectivités territoriales.
Cette notion introduite par l’article 63 de la loi MAPTAM, pour optimiser l’usage de la voie publique prévoit notamment :
De remplacer l’amende de stationnement (17€) par une redevance d’occupation du domaine public dont le montant sera fixé par les collectivités.
Que les collectivités touchent l’intégralité du montant des amendes (contre une partie actuellement). Pour compenser ses pertes, l’Etat prévoit de percevoir une fraction des amendes radars forfaitaires. De plus, des mesures de
compensation seront fixées entre les collectivités.
Que le traitement et le recouvrement des amendes relèvent des collectivités.
L’entrée en vigueur de ces mesures initialement prévue le 1 er janvier 2016 a été repoussée une première fois au 1er octobre 2016.
Cet article reporte à nouveau la date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2018 et maintient, jusqu’à cette date, la perception des recettes par l’Etat avec un reversement aux collectivités territoriales .
Indemnisation des fonctionnaires et agents contractuels de la Fonction Publique victimes de l’amiante – Article 146 LFI 2016
Le dispositif «amiante» qui existe pour les salariés du secteur privé depuis 1999 a été transposé aux agents publics à partir de 2001 de manière progressive. Cette mesure permet de traiter à égalité les salariés des secteurs publics et privés.
Actuellement, le coût annuel de la mesure est estimé à 18,4 millions € dont 40% sont pris en charge par les collectivités.
Taxe pour création de bureaux – Article 50 LFIR 2015
Cet article réforme les tarifs, le zonage et les modalités de calcul de la taxe sur la création ou l’agrandissement de locaux de bureaux, de commerce et de stockage, dans l’objectif de rendre la Région Ile-de-France plus compétitive.
Cette perte pour la Région Ile-de-France, estimée à 32 millions €, sera compensée par la création d’une taxe additionnelle aux Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) dont le taux est fixé à 0,6% s’ajoutant aux taux communaux et départementaux déjà en vigueur.
Réforme de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)
– Article 57 LFIR 2015 26
Cet article modifie le financement de la collecte des déchets ménagers et assimilés : Le taux de la TEOM doit générer des recettes dont le montant doit correspondre aux dépenses de collecte et de traitement des déchets.
Les assujettis à la redevance spéciale peuvent être exonérés de TEOM.
Cette réforme permet aux collectivités d’instaurer la part incitative de la TEOM, non plus sur l’ensemble de la collectivité mais seulement sur une ou plusieurs parties du territoire, pour cinq ans maximum. Ce délai passé, cette part peut être supprimée sur décision de la collectivité ; à défaut elle sera étendue à tout le territoire.
Monsieur le Maire précise que dans la communauté Cœur d’Essonne Agglomération, il devrait y avoir, dans un 1er temps, 3 taux de TEOM : un pour les communes dépendant du SICTOM, un pour celles dépendant du SIREDOM et le 3 ème pour la commune de Saint Germain lès Arpajon.
Investissement local : neutralisation budgétaire des amortissements de subventions d’équipement – Article 114 LFIR 2015
Cet article permet aux communes et aux EPCI de neutraliser les dotations aux
amortissements des subventions d’équipement, comme c’est déjà le cas pour les métropoles, les départements et les régions.
III) TENDANCES BUDGETAIRES ET GRANDES ORIENTATIONS DE LA COMMUNE
3-1 – RECETTES DE FONCTIONNEMENT
3-1-1 – IMPÔTS ET TAXES
a) Fiscalité directe locale (taxe d’habitation, foncier bâti, foncier non bâti)
Le coefficient de revalorisation applicable, en 2016, aux valeurs locatives cadastrales servant de base au calcul des impôts directs locaux est fixé à 1,01 pour les propriétés non bâties et pour les propriétés bâties (1,009 en 2015).
Pour 2015, la valeur locative moyenne, sur Marolles-en-Hurepoix, s’élevait à 4 296 €.
Taxe Base 2015 (réelles) 2016 (notifiées) variation
Revalorisation physique
Habitation 7 121 613 7.313 000 1% 1,67%
Foncier bâti 6 842 948 6 964 000 1% 0,76%
Foncier non bâti 43 312 42 600 1% -2,62
La commune peut envisager des recettes fiscales d’un montant de 2.368.549 €, à taux constants, compte-tenu des bases notifiées.
Le produit perçu en 2015 s’élève à 2.311 624 €. 27
Taxe Base notifiée
Taux
commu-
naux
2015
Taux moyen
communaux 2015 au
niveau Produit attendu
national départem ental
Habitation 7.313 000 13,70 % 24,19 % 24,75 % 1 001 881 €
Foncier bâti 6 964 000 19,32 % 20,52 % 20,02 % 1 345 445 €
Foncier non
bâti 42 600 49,82 % 49,15 % 69,44 % 21 223 €
Monsieur le Maire souligne le fait que le taux communal de taxe d’habitation est bien inférieur aux taux nationaux et départementaux alors que celui de taxe foncière sur les propriétés bâties est proche des taux nationaux.
Extrait d’un courriel émanant du Directeur Général des Finances Publiques : « Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation figurant sur cet état sont
habituellement calculées à partir des données de l’année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives. Toutefois les évolutions législatives prévues à l’article 75 de la loi de finances pour 2016 rendent cet exercice complexe pour 2016.
En 2015, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et ayant supporté seuls la charge d’un enfant pendant au moins cinq ans ont perdu le bénéfice de la majoration d’une demi-part supplémentaire de quotient familial dont ils
bénéficiaient depuis 2009… Dans le cadre de l’article 75 de la loi de finances pour 2016, le gouvernement est revenu sur ce dispositif … Les dégrèvements de taxe d’habitation en cours modifient les données de référence 2015 utilisées pour le calcul des bases exonérées et des bases d’imposition prévisionnelles. Les montants effectifs de ces dégrèvements seront connus trop tardivement pour être intégrés dans les systèmes d'information permettant le calcul des bases prévisionnelles de taxe d’habitation. Il en résulte que les bases qui seront exonérées en 2016 au titre des personnes à revenu modeste n’ont pas pu être déterminées avec la précision habituelle. Les bases de taxe d'habitation qui vous seront notifiées seront donc surestimées dans une plus ou moins grande mesure, en fonction des dégrèvements effectués sur le territoire de votre collectivité. À titre indicatif, au plan national, cette surestimation représente moins de 2 % du produit de taxe d’habitation. Chaque collectivité sera néanmoins variablement concernée (à la hausse ou à la baisse) à raison de la population de son territoire. Les bases définitives de taxe d’habitation vous seront communiquées fin novembre 2016. »
b) L’attribution de compensation : correspond au produit de la taxe
professionnelle de 2003 auquel s’ajoute la compensation liée à la suppression de la part salaires de 2003, diminuée des charges transférées. Cette attribution qui s’élève à 1 236 361,54 € sera reversée à la commune par la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération (voir annexe n° B). 28
c) Taxe sur la consommation finale d’électricité : revue entièrement dans le cadre de la Loi n o 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité dite Loi NOME et modifiée par l’article 37 de la loi n° 2014- 1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévu par le législateur. Le coefficient multiplicateur unique pour la commune est de 8,50% (cf. délibération n°1 du 29/9/2015). Le produit perçu en 2015 s’est élevé à 99 096,59 € (en légère baisse depuis 2 ans).
d) Dotation de solidarité communautaire : instaurée par le Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en date du 24 septembre 2015 à hauteur de 85.745 €, elle est fixée par le Conseil Communautaire de la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération à 101.243,92 €.
e) Taxe additionnelle aux droits de mutation : jusque là, la commue percevait des recettes au titre du fonds de péréquation réparti par le Département sur les communes dont la population est inférieure à 5.000 habitants (80 507,37 €). A compter du 1er janvier 2016, la population de la commune est répertoriée pour 5.143 habitants (population totale selon l’INSEE). La taxe sera donc perçue directement en fonction des mutations réelles sur le territoire de la commune au taux de 1,20%. Son estimation est très aléatoire car le nombre de ventes et la date de signature de ces ventes ne sont pas connues, un an à l’avance. Il sera donc proposé de n’inscrire que 50.000 € dans le budget primitif et cela sans garantie de perception, alors que le produit réparti par le Département en 2015 s’est élevé à 80.507 €.
f) Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR) : Ce fonds est abondé par prélèvement auprès des collectivités gagnantes de l’excédent constaté entre le panier de ressources avant et après réforme de la taxe professionnelle. Ces fonds sont ensuite réattribués aux collectivités perdantes, qui ont le cas échéant déjà bénéficié d’une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Chaque collectivité perdante se voit allouer un reversement à hauteur de sa perte, à laquelle est appliqué un coefficient multiplicateur destiné à assurer l’exacte
correspondance entre la somme des prélèvements et le montant global des reversements transitant par le fonds. Son montant est constant, pour la 4ème année consécutive, à 71 924 €.
g) Taxe sur les pylônes : le montant de l'imposition forfaitaire, fixé par pylône, est différent selon que la tension de la ligne électrique est comprise entre 200 et 350 kilovolts ou supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont révisés chaque année proportionnellement à la variation, constatée au niveau national, du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En 2016, les montants sont fixés à 2 254 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 504 € pour ceux supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Le produit attendu pour la commune s’élève à 42 794 € (+956 €).
3-1-2 – DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Les dotations versées par l’Etat aux collectivités territoriales répondent majoritairement à une logique de compensation. Elles visent ainsi à stabiliser les budgets locaux. Il peut s’agir de : 29
• contribuer à la compensation des charges générales des collectivités. C’est
notamment l’objet de la dotation forfaitaire de la DGF ;
• compenser le coût des transferts de compétences. C’est le cas de la Dotation
Générale de Décentralisation (DGD), de la Dotation Régionale d’Equipement Scolaire (DRES) et de la Dotation Départementale d’Equipement des Collèges (DDEC), créées à l’occasion des Actes I et II de la décentralisation ;
• compenser des allègements d’impôts locaux et les pertes dues à la suppression
de la taxe professionnelle (DCRTP) ;
• compenser l’assujettissement des collectivités territoriales à l’impôt national
(fonds de compensation pour la TVA). Cette dotation figure en recette de la section d’investissement.
Par définition, ces dotations ne poursuivent donc pas un objectif de redistribution, elles apparaissent le plus souvent comme des dotations créées en contrepartie d’une mesure nouvelle (ex : suppression d’un impôt local ou transfert d’une compétence).
a) Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) – non notifiée à ce jour
La DGF communale 2016 non notifiée à ce jour, est estimée, en interne, à 443.554 € soit une baisse de 2,85 % pour l’année 2016 (cf. page 4).
Pour mémoire :
2012 2013 2014 2015 2016 2017
602 610.00 € 598 207.00 € 554 514.00 € 456 577.00 € 443 554.00 € ?
Variation annuelle -0.73% -7.30% -17.66% -2.85%
Variation cumulée -7.98% -24.23% -26.39%
b) Dotation de Solidarité Rurale (DSR) – non notifiée à ce jour
La Dotation de Solidarité Rurale est dédiée à l'ensemble des communes rurales, sous des conditions d'éligibilité assez souples.
200000
250000
300000
350000
400000
450000
500000
550000
600000
650000
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
€ 30
Cette dotation comporte 3 fractions : une fraction dite « bourgs-centres », une fraction « péréquation » et, depuis 2011, une fraction « cible ». Elle fera également l’objet d’une réforme pour 2017.
La commune de Marolles-en-Hurepoix a perçu en 2015, la fraction dite « péréquation » compte-tenu que le potentiel financier par habitant communal de 2014, s’élevait à 1.194,05 € contre 1.027,19 € de potentiel financier par habitant de la strate.
A ce jour, les services de la Direction Générale des Collectivités Locales ne nous ont pas encore communiqué les montants revenant à la commune :
Pour mémoire :
2012 2013 2014 2015
Dotation de solidarité
rurale 38 661.00 € 40 908.00 € 42 163.00 € 47 231.00 €
c) Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
Il s’agit d’une dotation budgétaire, à la charge de l’État, compensant les pertes de recettes liées à la réforme de la taxe professionnelle.
La Direction Départementale des Finances Publiques a estimé le montant de cette dotation à 37.819 € pour 2016, identique depuis 2014.
d) Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires
Pour l’année scolaire 2015-2016, la commune a perçu 25.500 €. Ce fonds étant reconduit, la commune percevra à nouveau 50 €/par élève.
e) Autres dotations ou allocations compensatrices
Les pertes de ressources résultant des exonérations décidées par la loi sont compensées par l'État de la façon suivante et actualisées selon les dispositions de la loi de finances pour 2016.
• compensation des exonérations accordées à certaines personnes de condition modeste : ces allocations sont égales au produit des bases exonérées en 2015 par le taux de taxe d'habitation ou de taxe foncière sur les propriétés bâties de 1991. Au titre de ces allocations, la commune percevra 16 794 € pour la taxe d’habitation (contre 20 572 € en 2015) et 1 531 € pour la taxe foncière (contre 2 075 € en 2015).
• compensation des exonérations globales de longue durée concernant certaines constructions financées au moyen de prêts aidés par l'État et les logements sociaux. Au titre de cette allocation, la commune percevra 1 444 € (contre 1 688 € en 2015).
• compensation de l'exonération des terrains boisés, des terres agricoles, ou des terrains situés en site « Natura 2000 ». Au titre de cette allocation, la
commune percevra 1 834 € (contre 2 021 € en 2014). 31
• une dotation unique regroupe désormais les quatre allocations qui visaient à compenser des exonérations spécifiques à la taxe professionnelle. La dotation unique agrège ces quatre allocations dites « historiques » à hauteur de leur montant calculé au titre de l'année 2010. Depuis 2011, elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. Au titre de cette dotation unique, la commune
percevra 4 638 € (contre 5 469 € en 2014).
Au vu des baisses de recettes, Monsieur Gauquelin s’interroge sur l’avenir mais pense que l’augmentation des impôts n’est peut être pas la seule solution. Monsieur le Maire indique que, de façon incontournable, il faudra prévoir des recettes supplémentaires, au moins à partir de 2017 via l’emprunt, avec des taux très bas, et sans doute l’impôt. Il juge préférable d’anticiper dès 2016, plutôt que de subir le phénomène en 2017.
3-1-3 – AUTRES RECETTES
a) Autres reversements provenant de la Communauté Cœur d’Essonne
Agglomération
Les locaux occupés par la halte-garderie communautaire « La Farandole » ayant été mis à disposition de l’intercommunalité, la commune refacture les fluides, l’entretien et les contrôles du bâtiment, au prorata des surfaces. Les frais de personnel liés à l’entretien ménager et technique du bâtiment sont également refacturés pour leur coût réel. La restitution est de l’ordre de 15 000 €/an.
b) Produits des services
Il s’agit, d’une part, de la participation financière des familles aux services périscolaires (restauration scolaire, garderies, centre de loisirs, Atlan13) et aux animations culturelles et/ou de loisirs qui représente environ 8 à 9 % des recettes de fonctionnement et d’autre part, des refacturations aux autres budgets communaux, pour environ 2% des recettes de fonctionnement :
• assainissement : participation à hauteur de 50% des travaux de mise en séparatif des réseaux,
• CCAS et RPA : refacturation des frais de personnels et fournitures diverses,
c) Reversement du budget d’assainissement
Suite à la subvention de 180.000 € versée par la commune au budget d’assainissement en 2015 remboursable en 5 ans, la 1ère somme de 36.000 € va être récupérée.
3-2 - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3-2-1 – DEPENSES DE PERSONNEL
Les frais de personnel représentent un peu moins de la moitié des dépenses de fonctionnement (49,84%). Pour 2015, ils se sont élevés à 2 954 131 €. En parallèle, la commune a récupéré 93.223 € au titre de notre contrat d’assurance statutaire
(indemnités journalières des agents CNRACL), de la refacturation du coût d’un agent à la MJC.
Le budget 2016 devra tenir compte des reclassements opérés en 2014 et 2015 pour les personnels de catégorie C (environ 41 700 € brut), de l’augmentation de valeur du point d’indice annoncée par le Gouvernement (0,6% en juillet et 0,6% en février 2017), des 32
avancements d’échelon (suppression du choix de la date d’avancement), des
avancements de grade et de la variation de certaines cotisations patronales :
• vieillesse plafonnée qui passe de 8,50 % à 8,55 %,
• vieillesse déplafonnée qui passe de 1,80 % à 1,85 %,
• contribution CNRAL qui passe de 30,50 % à 30,60 %,
• IRCANTEC tranche A qui passe de 3,96 % à 4,08 %,
• IRCANTEC tranche B qui passe de 12,18 % à 12,35 %,
• Accidents - invalidités qui passe de 1,63 % à 1,53 %,
• CNFPT qui passe de 1,00 % à 0,90 %.
S’ajoute à toutes ces hausses la réforme des rémunérations des rédacteurs territoriaux (qui va être étendue aux autres cadres d’emplois), qui conduit à une intégration d’une partie non négligeable du régime indemnitaire dans le traitement de base des agents.
3-2-2 –DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES
Les frais de fonctionnement courants feront l’objet d’une surveillance accrue. Les enveloppes allouées aux services sont figées sauf exceptions.
3-2-3 – SUBVENTIONS ALLOUEES
Les subventions aux associations seront allouées le plus justement possible en conciliant le bon fonctionnement des associations et la maîtrise des dépenses communales.
3-2-4 – AUTRES DEPENSES
Les frais de fonctionnement courant feront l’objet également d’une surveillance accrue. Les contrats en cours pourront être renégociés afin d’obtenir un meilleur rendu à un prix moindre ou identique : la commune s’associera au SIPPEREC pour mettre en
concurrence tous ses contrats de fourniture d’électricité.
Au titre du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC), la loi de finances 2016 confirme l’augmentation nationale de 220 millions €. Toutefois, la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération prend à sa charge l’intégralité des reversements pour elle-même et ses communes membres, tout comme la Communauté de Communes de l’Arpajonnais l’avait votée, en date du 30 mars 2015 (montant prévisionnel 1 273 000 €).
3-3 – SECTION D’INVESTISSEMENT
3.3.1 - GESTION DE LA DETTE
Sur les 22 emprunts en cours à ce jour (17 sur le budget principal, 5 sur le budget d’assainissement), 3 emprunts sont à taux 0 (consentis par l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour des travaux d’assainissement eaux usées), 8 emprunts sont à taux variable indexé sur l’Euribor (les taux actuels varient de 0 à 2,251 selon la marge), et les 11 autres prêts sont à taux fixe qui varie de 1,51 à 5,80. Pour les emprunts à taux variable, sur les 8 emprunts en cours, 7 sont à échéance trimestrielle (Euribor 3 mois au 14 mars 2016 : - 0,229) et un seul, à échéance annuelle (Euribor 1 an au 14 mars 2016 : - 0,025) pour lesquels seule la marge négociée est appliquée au capital restant dû. L’encours de la dette actuelle s’éteint en 2029. 33
Au vu des taux aujourd’hui pratiqués, Monsieur le Maire dit qu’il va falloir renégocier les emprunts souscrits avec des taux variables capés pour les convertir à taux fixe. Monsieur le Maire ajoute qu’il serait judicieux d’emprunter de façon à profiter de ces taux d’intérêts très bas : en comparant avec l’année 2005, où la commune avait emprunté largement pour financer le nouveau restaurant scolaire avec une annuité de 130 € par habitant, il serait possible d’emprunter 800.000 € en maintenant une annuité de 130 € par habitant.
3.3.2 - RECETTES D’INVESTISSEMENT
a) Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
Cette dotation unique d’équipement réservée aux territoires ruraux (DETR) remplace, depuis 2011, la Dotation Globale d’Equipement (DGE) et la Dotation de
Développement Rural (DDR).
La gestion de cette dotation, est déconcentrée au niveau des préfets de département, et permet de financer la réalisation d’investissements ainsi que les projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Ses critères d’éligibilité sont également simplifiés (population et potentiel fiscal). La commune de Marolles-en-Hurepoix est éligible pour 2016 et va déposer, pour la 2ème fois, un dossier relatif à la création d’un préau dans la cour élémentaire face au stade. La subvention sollicitée, à hauteur de 50% du projet hors taxes, s’élèverait, si le dossier est retenu, à 35.115,00 € pour un coût de travaux estimé à 70.230 €.
b) Fonds de compensation de la TVA
L’assiette du FCTVA est élargie, à compter du 1 er janvier 2016, aux dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie. La recette correspondante
n’interviendra qu’au budget 2017.
Le taux du fonds de compensation de la T.V.A. est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées en 2015. La commune s’étant inscrite, en 2009, au dispositif du plan de relance de l’économie et ayant réalisé les objectifs fixés, perçoit désormais le FCTVA en n+1 contre n+2 précédemment.
La recette prévue à la section d’investissement est estimée à 67 000 €.
c) Contrat de territoire avec le Département
Le contrat de territoire proposé a été approuvé par le Département. La commune peut donc prétendre à une subvention globale de 541.420 € répartie sur 3 ans (voir annexe C).
Monsieur le Maire en profite pour remercier le personnel communal qui s’investit en matière de montage de dossier de financements : Mmes Langlois, Chabani, Carré et Belloco.
3.3.3 - DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les principales opérations proposées :
• Aménagement de voirie et de réseaux route Saint-Vrain, 34
• Aménagement de voirie et de réseaux avenue du Lieutenant Agoutin,
• Démolition et reconstruction du foyer associatif avenue du Lieutenant Agoutin,
• Réhabilitation des réseaux d’assainissement route de Cheptainville,
• Réhabilitation de la voirie et de l’éclairage public route de Cheptainville par la Communauté Cœur d’Essonne Agglomération,
• Réalisation des nouveaux locaux de la Poste,
• Isolation acoustique de l’école maternelle Gaillon,
• Création d’un préau dans la cour de l’école élémentaire Roger Vivier, côté stade,
• Réfection de la toiture de l’Eglise,
• Réaménagement des toilettes du 1 er étage du centre de loisirs.
Engagement pluriannuel :
Construction d’un Centre Technique Municipal (CTM) et d’un Centre de Première Intervention pour les pompiers (CPI) par le Groupement Gagneraud Construction par le biais d’un bail emphytéotique administratif pour la réalisation.
Synthèse coût pour la Ville 2017
Loyer financier L1 HT (investissements initiaux) 148 389
Loyer financier L1.1 (frais financiers sur dette projet - créance cédée) 62 788
Loyer financier L1.2 (frais financiers fonds propres actionnaires) 2 000
Loyer financier L1.3 (amortissement capital sur dette projet - créance cédée) 83 418
Loyer financier L1.4 (amortissement fonds propres actionnaires) 183
Loyer GER L2 HT 11 882
Plan de GER (clos couvert) 11 882
Loyer frais de gestion L3 HT 12 060
Frais de gestion et commission d'agent 10 000
Impôts et taxes
Assurances (incluses dans les frais de gestion) 2 000
Redevance AOT 60
TOTAL LOYER HT 172 331 35
Commune de Marolles-en-Hurepoix
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXES
♦ A - Etat de la dette sur 15 ans
♦ B – Détail de l’attribution de compensation
♦ C – Grille prévisionnelle du Contrat de Territoire
♦ D - Grille d’analyse financière rétrospective de 2009 à 2015
♦ E – Comparatif des données financières
♦ F – Calendrier budgétaire
♦ G – Adresses utiles 36
A-1 COMMUNE
Année Dette en capital au 1er Janvier Dette en capital/habitant Annuités à payer pour l'exercice Annuités à payer/habitant
2016 3 887 426.35 755.87 511 802.97 99.51
2017 3 434 309.15 667.76 512 061.39 99.56
2018 2 983 935.81 580.19 510 510.98 99.26
2019 2 526 775.37 491.30 509 027.63 98.97
2020 2 062 611.66 401.05 407 967.64 79.32
2021 1 691 023.87 328.80 343 723.78 66.83
2022 1 376 441.67 267.63 323 453.14 62.89
2023 1 075 766.57 209.17 313 642.20 60.98
2024 779 040.14 151.48 268 610.98 52.23
2025 521 972.86 101.49 189 085.59 36.77
2026 340 666.51 66.24 128 720.66 25.03
2027 217 171.65 42.23 117 514.31 22.85
2028 102 676.11 19.96 83 768.82 16.29
2029 20 000.00 3.89 20 160.81 3.92
2030 0.00 0.00 0.00 0.00 37
A-2 ASSAINISSEMENT
Année Dette en capital au 1er Janvier
Dette en
capital/habita
nt
Annuités à payer
pour l'exercice
Annuités à
payer/habita
nt
2016 247 594.54 48.14 53 633.41 10.43
2017 198 775.05 38.65 45 741.78 8.89
2018 156 676.81 30.46 45 741.79 8.89
2019 113 363.80 22.04 45 741.78 8.89
2020 68 789.87 13.38 12 586.46 2.45
2021 56 348.34 10.96 9 096.60 1.77
2022 47 251.74 9.19 9 096.60 1.77
2023 38 155.14 7.42 9 096.60 1.77
2024 29 058.54 5.65 9 096.60 1.77
2025 19 961.94 3.88 9 096.65 1.77
2026 10 865.29 2.11 5 432.67 1.06
2027 5 432.62 1.06 5 432.62 1.06
2028 0.00 0.00 0.00 0.00
2029 0.00 0.00 0.00 0.00
2030 0.00 0.00 0.00 0.00 38
A-3 CUMUL
Année Dette en capital au 1er Janvier
Dette en
capital/habita
nt
Annuités à payer
pour l'exercice
Annuités à
payer/habita
nt
2016 4 135 020.89 804.01 565 436.38 109.94
2017 3 633 084.20 706.41 557 803.17 108.46
2018 3 140 612.62 610.66 556 252.77 108.16
2019 2 640 139.17 513.35 554 769.41 107.87
2020 2 131 401.53 414.43 420 554.10 81.77
2021 1 747 372.21 339.76 352 820.38 68.60
2022 1 423 693.41 276.82 332 549.74 64.66
2023 1 113 921.71 216.59 322 738.80 62.75
2024 808 098.68 157.13 277 707.58 54.00
2025 541 934.80 105.37 198 182.24 38.53
2026 351 531.80 68.35 134 153.33 26.08
2027 222 604.27 43.28 122 946.93 23.91
2028 102 676.11 19.96 83 768.82 16.29
2029 20 000.00 3.89 20 160.81 3.92
2030 0.00 0.00 0.00 0.00 39
B – Détail de l’attribution de compensation
Détail de l'attribution de compensation 2004 de 2005 à 2009 2010 2011 de 2012 à 2014 2015 2016
figée en 2004 à hauteur du produit de la TP de
2003
produit de TP 2003 1 257 107.00 1 257 107.00 1 257 107.00 1 257 107.00 1 257 107.00 1 257 107.00 1 257 107.00
compensation part salaires 2003 216 304.00 216 304.00 216 304.00 216 304.00 216 304.00 216 304.00 216 304.00
déduction faite des compétences transférées en
2005
développement économique à l'Emploi 9 200.98 9 200.98 9 200.98 9 200.98 9 200.98 9 200.98
aménagement de l'espace communautaire – transports 31 451.00 29 602.02 29 602.02 29 602.02 8 227.14 26 860.53
développement et aménagement sportif et culturel 76 391.59 76 391.59 76 391.59 76 391.59 61 234.73 74 695.95
déduction faite des compétences transférées en
2011
action sanitaire et sociale 5 754.00 5 754.00 5 754.00 5 754.00
petite enfance 26 867.00 26 867.00 26 867.00 26 867.00
éclairage public 93 671.00 93 671.00 93 671.00
voiries communautaires 0.00 0.00 0.00
Total des charges transférées 117 043.57 115 194.59 147 815.59 241 486.59 204 954.85 237 049.46
Montant de l'attribution de compensation 1 473 411.00 1 356 367.43 1 358 216.41 1 325 595.41 1 231 924.41 1 268 456.15 1 236 361.54 40
C - CONTRAT DE TERRITOIRE DE MAROLLES-EN-HUREPOIX
OPERATIONS RETENUES ET PARTICIPATION FINANCIERE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
ENVELOPPE FINANCIERE
Montant initial 541 420 €
Malus (1) 0 €
Dotations financières d'autres collectivités (3) 0 €
Montant total mobilisable à la signature du contrat 541 420 €
Bonus intégré dans l'enveloppe initiale 54 142 €
Fonds
sollicité Libellé de l'opération
Coût de
l'opératio
n HT (€)
Montant
travaux
retenu (€)
Montant
subvention
mobilisable
(€)
Montant
subvention
maximal (€)
Autres
finance-
ments (€)
(4)
Part restant à
la charge de la
collectivité (€)
Echéancier prévisionnel de financement (€) (5)
2016 2017 2018 2019 2020
Renforcement du service public (2)
Réfection de la toiture de l'Eglise,
place de l'Eglise 98 440 98 440 73 830 73 830 0 24 610 66 447 7 383
Restructuration des tribunes et des
vestiaires du stade, chemin de la
Poste
117 000 117 000 87 750 87 750 0 29 250 78 975 8 775
Réhabilitation et mise en conformité
de la salle des fêtes (1ère tranche)
avenue du Lieutenant Agoutin
400 000 400 000 300 000 300 000 0 100 000 270 000 30 000
Démolition et reconstruction du
foyer associatif, avenue du
Lieutenant Agoutin
120 000 120 000 79 840 79 840 0 40 160 71 856 7 984
T O T A L 735 440 735 440 541 420 541 420 0 194 020 138 303 348 975 54 142 0 0 41
D - GRILLE D’ANALYSE FINANCIERE RETROSPECTIVE
2009 2010 % var. 09/10 2011 % var. 10/11 2012 % var. 11/12 2013 % var. 12/13 2014 % var. 13/14 2015 % var. 14/15
1 Recettes réelles de fonctionnement 5 186 229 5 578 262 7.56 5 409 074 -3.03 5 353 075 -1.04 5 725 409 6.96 5 647 026 -1.37 5 991 542 6.10
2 Dépenses de fonctionnement (hors dette) 4 584 132 4 769 319 4.04 4 560 464 -4.38 4 627 152 1.46 4 890 828 5.70 5 178 659 5.89 5 478 048 5.78
3
Capacité
courante de
financement
(1) - (2) 602 097 808 943 34.35 848 610 4.90 725 922 -14.46 834 581 14.97 468 367 -43.88 513 494 9.63
4 Intérêts de la dette 84 402 76 890 -8.90 89 176 15.98 68 663 -23.00 69 240 0.84 71 412 3.14 53 581 -24.97
5 Epargne brute (3) -(4) 517 695 732 053 41.41 759 434 3.74 657 259 -13.45 765 341 16.44 396 956 -48.13 459 913 15.86
6 Remboursement du capital 352 425 315 731 -10.41 352 447 11.63 367 231 4.19 388 501 5.79 438 322 12.82 451 999 3.12
7 Epargne disponible (5) - (6) 165 270 416 322 406 988 290 029 376 839 -41 366 7.914
8 Recettes d’investissement (hors emprunts) 967 724 894 702 1 137 052 1 387 881 1 391 984 967 948 744 339
dont
Affectation du résultat n-1 527 795 519 169 634 333 794 467 637 265 320 477 42 492
9 Dépenses d’équipement brut 1 158 461 1 309 141 1 381 303 1 746 711 1 701 003 999 200 502 179
11 Besoin de financement (9)- [(8)+(7)] 25 467 -1 884 -162 736 68 801 -67 820 72 618 -250 074
12 Emprunts 1 700 000 280 000 407 000 1 080 000 400 000 250 000
13
Variation du
Fonds de
roulement
(12) -
(11) -25 467 1 701 884 442 736 338 199 1 147 820 327 382 500 074
14 Reprise des résultats de clôture -109 185 -816 884 231 759 -128 029 -427 168 72 375 615 471
15 Fonds de roulement (13) + (14) -134 651 885 000 674 495 210 170 720 652 399 757 1 115 545 42
E - COMPARATIF DES DONNEES FINANCIERES en € par habitants
Libellés
Comptes administratifs 2014* C.A. 2015
strate de
3500 à 5
000 hbts
strate de
5 000 à
10 000
hbts
Marolles-
en-
Hurepoix
4925 hbts
Marolles-
en-
Hurepoix
4985 hbts
OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
Total des produits de fonctionnement (A) 1 023 1 159 1 119 1 104
dont
Impôts locaux 414 451 478 480
Autres impôts et taxes 57 79 40 62
DGF 184 196 121 99
Total des charges de fonctionnement (B) 899 1 035 1 038 1 042
dont
Charges de personnel 432 532 560 574
Achats et charges externes 240 258 321 330
Charges financières 31 34 15 11
Contingents 35 33 3 3
Subventions versées 56 74 61 61
Résultat comptable (R=A-B) 124 124 81 62
ELEMENTS DE FISCALITE
Produits des impôts locaux
Taxe d'habitation 179 187 194 196
Foncier bâti 217 249 263 265
Foncier non bâti 11 8 4 4 43
OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS
Total des ressources d'investissement (C) 426 442 330 328
dont
Emprunts bancaires et dettes assimilées 57 66 81 50
Subventions reçues 69 67 15 77
FCTVA 46 45 93 24
Total des emplois d'investissement (D) 411 436 292 191
dont
Dépenses d'équipement 308 317 203 101
Remboursement d'emprunts et dettes
assimilés 74 80 89 91
Besoin ou Capacité de financement de la
section d'investissement (E=D-C) 15 6 38 136
Résultat d'ensemble (R- E) 139 130 119 198
AUTOFINANCEMENT
Excédent brut de fonctionnement 192 189 128 160
Capacité d'autofinancement (CAF) 165 168 114 149
CAF nette du remboursement en capital des
emprunts 90 88 25 59
Encours de la dette au 31/12N 794 870 830 829
Annuité de la dette 104 112 103 101
Source : Bercy Colloc :
http://www.collectivites-locales.gouv.fr 44
F – Calendrier budgétaire 2016
31 décembre 2015 Clôture de l’exercice budgétaire 2015
Date limite d’adoption des décisions modificatives relatives à l’exercice n-1 (art. L.1612-11 du CGCT)
21 janvier 2016 Date limite pour l’ajustement des crédits de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre n-1 et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre entre les deux sections du budget précédent (art. L.1612-11 du CGCT)
31 janvier 2016 Date limite de mandement et d’émission des titres de recettes pour les dépenses et les recettes de la section de fonctionnement et les opérations d’ordre budgétaire au titre de n-1 (journée complémentaire)
15 avril 2016 Date limite de vote du budget primitif après organisation d’un Débat d’Orientation Budgétaire dans les 2 mois précédents (art. L.1612-2 du CGCT) (10 semaines pour les régions). Dans le cas ou toutes les informations indispensables au vote du budget primitif ne sont pas fournies, un délai de 15 jours supplémentaires à compter de la diffusion de ces informations est accorde (art. L.1612-2 du CGCT)
1er mai 2016 Date limite de transmission par le receveur municipal du compte de gestion n-1 au conseil municipal pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet suite à un vote initial en déséquilibre (art. L.1612-9 du CGCT)
15 juin 2016 Date limite d’adoption des comptes administratifs et budgets primitifs pour les communes dont le budget n-1 a été réglé et rendu exécutoire par le préfet en cas de renouvellement des organes délibérants
30 juin 2016 Date limite de vote du compte administratif n-1 (art. L.1612-12 du CGCT)
15 juillet 2016 Date limite de transmission du compte administratif n-1 au préfet (art. L.1612-13 du CGCT)
31 décembre 2016 Clôture de l’exercice budgétaire 2016 45
G – Adresses utiles
Sites institutionnels :
Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr
Sénat : http://www.senat.fr/
Journal officiel : http://www.journal-officiel.gouv.fr/
Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
Cour des comptes et chambres régionales des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/JF/Accueil.html INSEE : http://www.insee.fr/fr/default.asp
Sites ministériels :
Ministère de l’Economie et des finances : http://www.performance-
publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/lois-projets-de-lois-documents-annexes- annee/exercice-2016/projet-de-loi-finances-2016
Le portail de l’Etat au service des collectivités : http://www.collectivites-locales.gouv.fr
Associations d’élus :
Association des maires de France (AMF) : http://www.amf.asso.fr
Association des maires d’Ile de France (AMIF) http://www.amif.asso.fr/
Union des maires de l’Essonne (UME) http://www.ume.asso.fr/
Assemblée des départements de France (ADF) : http://www.departements.fr/ Association des régions de France (ARF) : http://www.arf.asso.fr
Sites locaux :
Commune http://marolles-en-hurepoix.fr/
Cœur d’Essonne Agglomération http://www. coeuressonne.fr/
Conseil Départemental de l’Essonne http://www.essonne.fr/
Conseil Régional d’Ile de France http://www.iledefrance.fr/
Délibération
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DONNE ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2016.
PERSONNEL COMMUNAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Il est proposé de créer 1 poste, pour permettre de procéder à un avancement de grade. Le poste devenu vacant sera supprimé après avis du Comité Technique Paritaire (CTP).
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tableau des effectifs approuvé par délibération du 3 décembre 2015,
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
et représentés,
DECIDE de créer, à compter du 1 er juin 2016 :
Filière administrative 1 poste d’adjoint(e) administratif(ve) principal(e) de 2ème classe, à temps complet (catégorie C), 46
DIT que les crédits liés à la création de cet emploi sont prévus au budget primitif 2016.
AUTORISE Monsieur le Maire à recruter des agents non titulaires à temps complet ou non
complet pour maintenir la continuité du service public, et ce pour n’importe quel poste ouvert
dans le tableau des effectifs, en cas :
• d’indisponibilité momentanée d’un agent titulaire (temps partiel, congés de maladie,
congés de maternité, congés parentaux…) article 3-1 de la loi du 84-53 du 26 janvier
1984,
• de vacance temporaire d’un emploi, (le temps des délais de mutation ou de
détachement réglementaires…) article 3-1 de la loi du 84-53 du 26 janvier 1984,
• de besoins occasionnels (6 premiers mois d’une disponibilité) article 3-2 de la loi du
84-53 du 26 janvier 1984,
ARRETE le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
GRADES OU EMPLOIS CATE GORIES
EMPLOIS BUDGETAIRES
EFFECTIFS POURVUS SUR
EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT
AU 1ER MARS 2016
EMPLOIS
PERMA
NENTS A
TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMA
NENTS A
TEMPS
NON
COMPLET
TOTAL
AGENTS
TITU
LAIRES
AGENTS
NON TITU
LAIRES
TOTAL
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 22 0 22 16.40 0.00 16.40
Directeur général des services A 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Attaché territorial principal A 1 0 1 0.00 0.00 0.00
Attaché territorial A 2 0 2 2.00 0.00 2.00
Rédacteur principal de 1ère classe B 2 0 2 1.00 0.00 1.00
Rédacteur B 3 0 3 3.00 0.00 3.00
Adjoint administratif principal de 2ème
classe
C 2 0 2 1.00 0.00 1.00
Adjoint administratif de 1ère classe C 3 0 3 2.60 0.00 2.60
Adjoint administratif de 2ème classe C 8 0 8 5.80 0.00 5.80
FILIERE TECHNIQUE (c) 29 4 33 24.40 0.00 24.40
Ingénieur principal A 0 1 1 0.00 0.00 0.00
Ingénieur A 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Agent de maîtrise C 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Adjoint technique principal de 1ère classe C 2 0 2 1.00 0.00 1.00
Adjoint technique principal de 2ème classe C 4 0 4 2.00 0.00 2.00
Adjoint technique de 1ère classe C 1 0 1 0.00 0.00 0.00
Adjoint technique de 2ème classe C 20 3 23 19.40 0.00 19.40
FILIERE SOCIALE (d) 9 1 10 7.17 0.00 7.17
Assistant socio-éducatif B 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Agent social de 2ème classe C 0 1 1 0.57 0.00 0.57
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 1ère cl.
C 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Agent spécialisé des écoles maternelles
principal de 2ème cl.
C 4 0 4 3.60 0.00 3.60
Agent spécialisé des écoles maternelles de
1ère classe
C 3 0 3 1.00 0.00 1.00
FILIERE CULTURELLE (h) 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe
C 1 0 1 1.00 0.00 1.00 47
FILIERE ANIMATION (i) 23 2 25 19.00 0.00 19.00
Animateur principal de 1ère classe B 1 0 1 1.00 0.00 1.00
Animateur B 2 0 2 1.00 0.00 1.00
Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 1 0 1 0.80 0.00 0.80
Adjoint d'animation principal de 2ème classe C 2 0 2 1.00 0.00 1.00
Adjoint d'animation de 1ère classe C 2 0 2 1.00 0.00 1.00
Adjoint d'animation de 2ème classe C 15 2 17 14.20 0.00 14.20
FILIERE POLICE (j) 2 0 2 2.00 0.00 2.00
Brigadier chef principal C 2 0 2 2.00 0.00 2.00
TOTAL GENERAL (b+c+d+h+i+j) 86 7 93 69.97 0.00 69.97
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU
01/02/2015
CATE
GORIES SECTEUR
REMUNERATION CONTRAT
Indice Euros Fondement du contrat
Nature
du
contrat
Agent occupant un emploi permanent 0.00
Adjoint d'animation de 2ème classe TNC C ANIM 330 0.00 article 3 § 1
Adjoint technique de 2ème classe TC C TECH 330 0.00 article 3 § 1
Adjoint technique de 2ème classe TNC C TECH 330 0.00 article 3 § 1
Adjoint technique de 2ème classe TNC C TECH 330 0.00 article 3 § 1
MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE POUR UN AGENT
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’en application de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’administration est tenue d’assurer la protection fonctionnelle de ses agents ainsi que celle des élus. A ce titre, la collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les violences, voies de fait, injures, diffamation ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion de leurs fonctions et de réparer le cas échéant le préjudice qui en est résulté, ou quand les faits ont pour origine une faute de service, à l’exclusion des fautes personnelles détachables du service ou des fonctions,
CONSIDERANT que l’article 11 précité ne définit pas les modalités de mise en œuvre de la protection fonctionnelle qui relèvent ainsi de la compétence de la collectivité,
CONSIDERANT que, généralement, la protection fonctionnelle donne lieu à la prise en charge par l’administration des frais de procédure occasionnés par l’action pénale et l’action civile à savoir : les honoraires d’avocat, les frais d’expertise judiciaire, les frais de consignation,
CONSIDERANT que dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, un agent communal a saisi les services de la gendarmerie de Marolles-en-Hurepoix afin de leur déposer divers écrits trouvés sur le pare-brise de son véhicule le 21 janvier 2016 et qui pouvaient être interprétables comme des menaces à son égard,
CONSIDERANT que, par un courrier en date du 23 janvier 2016, cet agent a sollicité la mise en place d’une protection fonctionnelle de la commune à son égard,
CONSIDERANT qu’à ce jour aucune procédure n’est engagée, tant d’un point de vue pénal que civil mais que la commune se doit de répondre, malgré tout, aux inquiétudes de son agent, la commune a saisi son assureur, Generali, pour l’ouverture d’un dossier et est dans l’attente d’une réponse à ce sujet, 48
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DONNE un accord de principe quant à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle, selon les critères évoqués dans le 1er considérant,
DIT qu’en l’attente d’une réponse de l’assureur de la commune, les modalités de mise en œuvre de cette procédure seront précisées si une procédure pénale ou civile venait à être engagée.
PERSONNEL COMMUNAL : REVALORISATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE NUITEE ET DE VEILLEE
Monsieur le Maire évoque la délibération du 21 novembre 2006, par laquelle le Conseil Municipal avait revalorisé et indexé l’indemnité de nuitée allouée au personnel d’encadrement fonctionnaire, vacataire ou contractuel, en contrepartie du temps de travail supplémentaire occasionné par l’encadrement des enfants pendant toute la nuit.
Sur le même principe, il a été créé une indemnité de veillée par délibération en date du 31 janvier 2012.
A ce jour, les indemnités sont les suivantes :
Nuitée animateur 35,00 € par nuit,
Nuitée directeur 41,00 € par nuit,
Veillée animateur et directeur 23,00 € par veillée.
Il a été sollicité pour les agents du service Enfance-Jeunesse une revalorisation de ces indemnités (pour des montants importants, jusqu’au 80% pour certaines). Monsieur le Maire a proposé une augmentation de 5% (pour une inflation cumulée, entre 2012 et 2016, de 3,40%) pour les indemnités d’animateur et de 25% de l’indemnité de nuité du directeur ainsi que la création d’une indemnité de directeur.
Monsieur Gauquelin s’interroge quant au pourcentage de hausse de l’indemnité de nuitée des directeurs. Monsieur le Maire lui explique qu’il souhaite, de manière générale, maintenir une hiérarchie entre les salaires.
Monsieur le Maire indique à Madame Riva-Dufay que l’on a un estimatif du nombre de nuitées ou veillées à l’avance et qu’il a déjà précisé que si ces indemnités devaient augmenter fortement, le nombre de veillées et/ou nuitées baisserait en conséquence.
Il explique également à Madame Lambert que le montant de ces indemnités est fixé par la commune ; il n’a pas été fait d’étude comparative avec les communes environnantes ; il ajoute que dans les prochaines années, il sera de plus en plus difficile de trouver des volontaires pour encadrer les camps aussi, la commune devra peut être passer par des organismes extérieurs.
Il est procédé au vote : Monsieur Gauquelin s’abstient.
Délibération
VU la délibération n° 5 du Conseil Municipal en date du 21 novembre 2006 décidant la revalorisation de l’indemnité de nuitée pour l’encadrement des camps allouée au personnel 49
d’encadrement fonctionnaire, vacataire ou contractuel, en contrepartie du temps de travail supplémentaire occasionné par l’encadrement des enfants pendant toute la nuit,
VU la délibération du 31 janvier 2012 revalorisant ces indemnités et créant une indemnité de veillée,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité (22 voix « Pour » et 1 abstention : M. Gauquelin),
DECIDE de revaloriser l’indemnité de nuitée pour l’encadrement des camps et de scinder l’indemnité de veillée pour l’encadrement des veillées organisées au centre de loisirs sans hébergement maternel et élémentaire, en une indemnité pour les animateurs et une indemnité pour les directeurs,
FIXE le montant de ces indemnités, à compter du 1er avril 2016, comme suit : - Nuitée animateur : 36,75 €
- Nuitée directeur : 46,00 €
- Veillée animateur : 24,15 €
- Veillée directeur : 30,20 €
DIT que ces indemnités pourront être versées au personnel d’encadrement titulaire, vacataire ou contractuel.
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT
DES TERRITOIRES RURAUX 2016 – CREATION D’UN PREAU – COUR DES
PETITS DE L’ECOLE ELEMENTAIRE ROGER VIVIER
Délibération
Le 29 septembre 2015, le conseil Municipal approuvait le projet de création d’un préau dans la cour des petits de l’école élémentaire Roger Vivier et demandait à bénéficier pour ce projet d’une subvention au titre de la programmation supplémentaire de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 au taux maximum.
Dans un courrier en date du 22 février 2016, Madame la Sous-Préfète de Palaiseau informe Monsieur le Maire que la demande de subvention n’a pu être retenue, cependant, elle précise que la commune étant éligible à la DETR 2016 et l’opération projetée figurant toujours dans les critères, le dossier de demande de subvention peut être reconduit pour la DETR 2016.
Le taux de subvention pour 2016 est de 50 % maximum du montant HT pour toutes les opérations.
Le taux final de subvention, toutes aides financières confondues, ne peut excéder 80% de la dépense subventionnable.
Un seuil de 4.000 € HT est fixé pour toute opération. 50
Le montant de la subvention est plafonné à 150.000 € (sauf pour les opérations scolaires : 200.000 €) en privilégiant les tranches fonctionnelles sans que cela emporte engagement de financement des autres tranches ultérieures.
La liste des opérations éligibles est la suivante :
• Accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics,
• Rénovation ou équipement des ERP (Etablissements Recevant du Public) suite à des prescriptions d’organismes de contrôle,
• Création, rénovation ou équipement des bâtiments et restaurants scolaires, • Acquisition de mobiliers et de matériels pour les classes et les cantines scolaires,
• Création, aménagement des cimetières et de leurs équipements funéraires (sauf acquisition foncière),
• Développement économique et social créateur d’emplois à l’exclusion des réseaux et voirie des zones d’activités,
• Réalisation d’actions en faveur des espaces naturels favorisant l’emploi,
• Projet visant au maintien et au développement des services publics en milieu rural,
• Bassin aquatique porté par une intercommunalité avec une dimension
pédagogique affirmée en direction des scolaires,
• Construction des aires d’accueil des gens du voyage communales ou
intercommunales.
En 2012 et 2013, la commune avait présenté un dossier relatif à la mise en
accessibilité/rénovation de la Poste (travaux de bâtiment).
En 2014, il a été sollicité une DETR pour l’école maternelle Gaillon (travaux visant à améliorer l’acoustique de ce bâtiment).
En 2015, une demande de DETR a été déposée pour des travaux de mise en accessibilité du parvis de l’église pour les personnes à mobilité réduite.
En 2016, il est proposé de maintenir la demande de subvention pour la création d’un préau dans la cour des petits de l’école élémentaire Roger Vivier ayant fait l’objet d’un rejet lors de la programmation supplémentaire de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2015 approuvant le projet de création d’un préau dans la cours des petits de l’école élémentaire Roger Vivier et la demande de subvention au titre de la programmation supplémentaire de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015 au taux maximum,
CONSIDERANT que la demande de subvention, n’a pu être retenue au titre de la programmation supplémentaire de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2015,
CONSIDERANT que ces travaux sont susceptibles d’être retenus au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R.) 2016,
CONSIDERANT que le coût de ces travaux est estimé à 70.230,00 € HT, soit 84.276,00 € TTC, 51
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le plan de financement ainsi qu’il suit :
Montant TOTAL HT : 70 230,00 €
Subvention D.E.T.R (50% maximum plafonné à 150.000 €) : 35 115,00 € maximum
Montant TOTAL TTC : 84 276,00 €
Autofinancement de la commune : 49 161,00 € minimum
DEMANDE à maintenir la demande de subvention pour ce projet au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2016 au taux maximum,
DIT qu’un avis d’appel à la concurrence sera lancé dès la notification de la subvention,
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour mener à bien ce dossier,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2016.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION BUDGETAIRE DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT – AGENDA D’ACCESSIBILITE
PROGRAMMEE : MISE EN ACCESSIBILITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS PHASES 1 et 2
Délibération
Le 17 février 2016, par l’intermédiaire de Monsieur le Préfet de l’Essonne, Monsieur le Maire a reçu la lettre de Monsieur le Premier Ministre relative à la création pour 2016 d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements à fiscalité propre (EPCI) de Métropole et des départements d’outre-mer. Cette dotation est composée de deux enveloppes :
- 500 M€ sont consacrés à de grandes priorités d’investissements définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités ;
- 300M€ sont dédiés au soutien des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
Le montant de la dépense subventionnable ne fait pas l’objet d’un plafond spécifique, il faut cependant respecter l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales en assurant un financement public minimal à hauteur de 20%.
Les principes d’attribution sont proches de ceux prévus pour la DETR.
La liste des opérations éligibles dans le cadre de la première enveloppe de 500 M€ est la suivante :
• La rénovation thermique,
• La transition énergétique,
• Le développement des énergies renouvelables,
• La mise aux normes des équipements publics,
• Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,
• Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements, 52
• La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe de 300 M€ est destinée à la réalisation d’un projet global de développement du territoire dont l’appréciation relève du Préfet de région.
Il est proposé de solliciter une Dotation Budgétaire de Soutien à l’Investissement dans le cadre de la mise en œuvre des deux premières phases de l’Agenda d’Accessibilité Programmée, approuvé par le Conseil Municipal le 29 septembre 2015, dont les actions visent à réaliser une mise en accessibilité sur l’ensemble du patrimoine de la commune recevant du public en application de la loi n°2005 – 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Les actions programmées pour la première phase sont les suivantes :
• Faciliter les accès aux bâtiments avec le changement des tapis d’entrée :
o Bâtiments concernés : résidence pour personnes âgées (entrée du bâtiment et restaurant), centre de loisirs, gendarmerie (2), Cosec / Salle de danse / Dojo (5), Atlan 13, Stade Norbert Batigne, Ecole maternelle Gaillon (3), Ecole
maternelle Vivier (2), Eglise.
• Adapter les toilettes et les vestiaires (hors travaux sur le cloisonnement) avec les actions suivantes :
Changement ou mise en place de la signalétique :
o Bâtiments concernés : Mairie (porte des WC PMR rez-de-chaussée,
étage – WC personnel), CCAS (porte des WC), Mille club (porte WC),
Ecole maternelle Gaillon.
Changement des abattants pour une couleur contrastée :
o Bâtiments concernés : Mairie (4), CCAS, Restaurant scolaire, Mille
club, Ecole maternelle Gaillon,
Modification des hauteurs des miroirs et accessoires :
o Bâtiments concernés : Mairie (dérouleur papier toilette et barre coudée
du WC PMR rez-de-chaussée et étage), CCAS (dérouleur papier
toilette et barre coudée), Restaurant scolaire (dérouleur papier toilette),
Mille Club (miroir),
Mise en place de patères à hauteur adaptée :
o Bâtiments concernés : Mairie (4), Restaurant scolaire, Cosec et dojo
(linéaire), Mille club, Ecole maternelle Gaillon,
Mise en place de barres coudées à hauteur adaptée :
o Bâtiments concernés : Restaurant scolaire, Mille club, Ecole maternelle
Gaillon.
• Faciliter le repérage dans l’espace avec la mise en place de bandes de vision sur les portes vitrées et portes-fenêtres :
o Bâtiments concernés : Mairie (double porte et parois vitrés du sas
d’entrée, portes fenêtres des trois bureaux, Centre de loisirs (porte
d’entrée), Cosec, Dojo et salle de danse (2 portes vitrées), Salle des
fêtes (4 parois vitrées), Atlan 13 (4 parois vitrées) Tennis couvert (6
parois vitrées), Ecole maternelle Gaillon (8 parois vitrées),
Médiathèque (porte vitrée).
• Faciliter l’accueil des personnes en situation de handicap avec les actions suivantes : acquisition de boucles magnétiques hormis modification électrique 53
o Bâtiments concernés : Mairie, CCAS, Médiathèque,
pose de porte canne
o Bâtiments concernés : Mairie, CCAS.
• Faciliter l’accès à des établissements recevant du public dont la fréquentation est fortement susceptible d’être à mobilité réduite ou ayant besoin d’aménagement accessible par la création d’une rampe :
création d’un accès en pente pour permettre l’accès facilité pour les
poussettes :
Bâtiment concerné : Centre de Loisirs
La seconde phase vise à améliorer l’accessibilité pour les bâtiments n’ayant pas vocation à évoluer dans leur fonctionnement d’ensemble :
• Hôtel de ville (hors parvis) :
Mise en conformité des escaliers,
Mise en conformité de l’ascenseur.
• Restaurant scolaire :
Installation de flash lumineux dans les sanitaires.
• Atlan 13 :
Mise aux normes des sanitaires.
• Mille club.
• Tennis couvert.
• Stade :
aménagement des sanitaires et vestiaires.
• Résidence pour personnes âgés avec le foyer.
• Gendarmerie.
• Cosec / Salle de danse / Dojo.
• MJC / Médiathèque.
Le montant total de ces actions s’élève à 61 605,64 € HT
Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Budgétaire de Soutien à l’Investissement au taux maximum.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réaliser des travaux de mise en accessibilité, qui résultent de l’étude relative à l’accessibilité des bâtiments communaux,
CONSIDERANT que le coût de ces travaux est estimé à 61 605,64 € HT, soit 73 926,77 € TTC, 54
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le plan de financement ainsi qu’il suit :
Montant TOTAL HT : 61 605,64 €
Subvention dotation budgétaire de soutien à l’investissement : 49 284,51 € maximum
Montant TOTAL TTC : 73 926,77 €
Autofinancement de la commune : 24 642,26 € minimum
DEMANDE à bénéficier pour ce projet de la Dotation Budgétaire de Soutien à
l’Investissement au taux maximum.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour mener à bien ce dossier,
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2016.
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION BUDGETAIRE DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT – REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE DANS LES BATIMENTS PUBLICS PAR DES LED EN FAVEUR D’UNE MEILLEURE MAITRISE DE LA CONSOMMATION D’ENERGIE
Délibération
Le 17 février 2016, par l’intermédiaire de Monsieur le Préfet de l’Essonne, Monsieur le Maire a reçu la lettre du Premier Ministre relative à la création, pour 2016, d’une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des communes et de leurs établissements à fiscalité propre (EPCI) de Métropole et des départements d’outre-mer. Cette dotation est composée de deux enveloppes :
- 500 M€ sont consacrés à de grandes priorités d’investissements définies entre l’Etat et les communes et intercommunalités ;
- 300M€ sont dédiés au soutien des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres.
Le montant de la dépense subventionnable ne fait pas l’objet d’un plafond spécifique, il faut cependant respecter l’article L.1111-10 du Code Général des Collectivités Territoriales en assurant un financement public minimal à hauteur de 20%.
Les principes d’attribution sont proches de ceux prévus pour la DETR.
La liste des opérations éligibles dans le cadre de la première enveloppe de 500 M€ est la suivante :
• La rénovation thermique,
• La transition énergétique,
• Le développement des énergies renouvelables,
• La mise aux normes des équipements publics, 55
• Le développement d’infrastructures en faveur de la mobilité,
• Le développement d’infrastructures en faveur de la construction de logements, • La réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe de 300 M€ est destinée à la réalisation d’un projet global de développement du territoire dont l’appréciation relève du Préfet de région.
Une demande de subvention dans le cadre de la Dotation Budgétaire de Soutien à l’Investissement pour la mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité Programmée sera déposée en priorité 1.
Il est proposé de solliciter, en priorité 2, une Dotation Budgétaire de Soutien à
l’Investissement pour le remplacement des éclairages dans les établissements publics par des led en faveur d’une meilleure maîtrise de la consommation d’énergie.
Les bâtiments concernés sont les suivants :
• COSEC,
• Salle des fêtes,
• Ecole élémentaire Roger Vivier bâtiments 1 et 2,
• Ecole maternelle Roger Vivier,
• Ecole maternelle Gaillon.
Le montant total s’élève à 135 335,90 € HT
Il est donc proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de la Dotation Budgétaire de Soutien à l’Investissement au taux maximum.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de remplacer les éclairages existants dans les bâtiments publics afin de maîtriser au mieux la consommation d’énergie,
CONSIDERANT que le coût de ces travaux est estimé à 135 335,90 € HT, soit 154 520,05 € TTC,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le plan de financement ainsi qu’il suit :
Montant TOTAL HT : 135 335,90 €
Subvention Dotation Budgétaire de Soutien à l’Investissement : 108 268,72 € maximum
Montant TOTAL TTC : 154 520,05 €
Autofinancement de la commune : 46 251,33 €
minimum
DEMANDE à bénéficier pour ce projet de la Dotation Budgétaire de Soutien à
l’Investissement au taux maximum.
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches pour mener à bien ce dossier, 56
DIT que les crédits seront inscrits au budget 2016.
DELIBERATION PORTANT FIXATION DE TARIFS POUR LES COPIES EN MAIRIE
Monsieur le Maire annonce qu’il s’agit d’une création de tarifs. L’information relative à ce service sera faite uniquement par affichage en mairie lorsqu’il sera mis en place.
Délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses propositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n°79-587 du 11 juillet 1979, par la loi n° 2000/321 du 12 avril 2000 et par l’ordonnance 2005-50 du 6 juin 2005, érige en principe général le libre accès aux documents administratifs émanant des administrations,
VU l’article 4 de la loi n°78-753 précisant que la communication des documents s’exerce aux choix du demandeur et dans les limites des possibilités techniques de l’administration : • Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas, • Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l’administration, compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder les coûts de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret,
• Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous ce format.
VU le décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 précisant en ses articles 34 et 35 que les frais de reproduction et l’envoi des documents peuvent être mis à la charge du demandeur et que leur paiement préalable peut également être exigé,
VU le décret n°2005-1755 encadrant le montant des frais pouvant être ainsi demandés,
VU l'arrêté interministériel du 1er octobre 2001 fixant un coût maximum, hors frais d’envoi, pour certains supports, comme suit :
• 0,18 euro par page de format A4 en impression noir et blanc,
• 2,75 euros pour un cédérom.
CONSIDERANT que les copies de documents délivrés sur des supports autres que ceux cités ci-dessus font l’objet d’une tarification déterminée par l’autorité administrative qui délivre ces copies,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de fixer le tarif des copies en Mairie comme suit:
Photocopie A4
simple
Photocopie A4
recto verso
Photocopie A3
simple
Photocopie A3
recto verso 57
Noir et blanc 0,15 € 0,29 € 0,30 € 0,59 €
Couleur 0,30 € 0,59 € 0,60 € 1,19 €
DECIDE de fixer le tarif des reproductions sur cédérom à 2,75 €,
DIT que les seuls équipements municipaux où des copies peuvent être réalisées pour le public sont la Mairie et la médiathèque (qui ne peut réaliser que des copies A4 simples noir et blanc au même tarif qu’en Mairie) et ce, moyennant le paiement des tarifs indiqués ci-dessus,
DIT que les supports (papier, cédérom) seront systématiquement fournis par la commune, pour limiter les soucis techniques,
DIT que les copies nécessaires à la constitution des dossiers d’aide sociale ou administratifs pour lesquels ces copies doivent être réalisées à l’accueil, au vu des originaux, et ne sont donc pas demandées au préalable au public, ne sont pas payantes,
DIT qu’en cas d’envoi de ces copies par voie postale, les frais d’envoi sont intégralement facturés au demandeur.
MODALITES D’EXECUTION ET DE RECOUVREMENT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE POTEAU INCENDIE
Dans le cadre de la gestion de la défense incendie, la Commune est amenée à remplacer des poteaux incendie suite à des chocs par des véhicules ou autres détériorations. Aussi, la commune souhaite mettre en place un tarif forfaitaire de remise en état, basé sur la proposition financière de l’entreprise assurant la vérification annuelle.
Ce tarif sera revalorisé annuellement. La date de revalorisation est fixée au 1er janvier de chaque année.
Délibération
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que le coût de remise en état d’un poteau incendie est fixé forfaitairement à 4 411,15 €,
DIT que ce tarif sera revalorisé au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’indice « Travaux Publics TP10a_2010 - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010 » connu au 31 décembre de l’année précédente, soit l’indice de septembre. (Valeur de septembre 2015 : 105,4).
DIT que les sommes correspondant au coût de ces travaux seront mises en recouvrement par Madame la Trésorière Principale,
AUTORISE le Maire à signer les engagements de dépenses et les titres de recettes.
MODALITES D’EXECUTION ET DE RECOUVREMENT DES TRAVAUX DE BRANCHEMENTS AUX RESEAUX D’ASSAINISSEMENT, DE CREATION ET CHANGEMENT DE BATEAUX D’ACCES, DE DEPLACEMENT D’AVALOIR 58
La commune a délibéré le 28 mai 1996 puis le 30 mars 2003 pour prendre en charge la maîtrise d’œuvre des branchements en système unitaire et en séparatif, des bateaux, et fixer les tarifs correspondants avec une revalorisation tous les ans. L’objectif est de remédier aux problèmes rencontrés lors de l’exécution des raccordements ou de l’abaissement de trottoir pour la desserte des propriétés privées.
Il s’avère nécessaire de préciser le contenu des prestations de branchement et de compléter les tarifs avec des prix correspondants à la rehausse de trottoir, au déplacement d’un avaloir et à la remise en état d’un hydrant type poteau incendie suite à un choc.
En effet, la notion de zéro rejet pour les eaux pluviales a été mise en place dans le règlement d’assainissement aboutissant à la création de dispositif d’infiltration dans les parcelles et à la création d’un unique branchement pour les eaux usées même en système séparatif. De plus, les mises en conformité au regard de la loi sur l’Eau lors des ventes de propriété bâtie nécessitent parfois la création d’un raccordement sur le réseau d’eaux pluviales, en complément du raccordement existant sur les eaux usées. A l’inverse, en système unitaire, il peut s’avérer nécessaire de créer deux branchements pour différencier les rejets et anticiper le passage en séparatif.
Aussi les tarifs seraient modifiés comme suit :
- branchement en système unitaire s’élevant à 4.821,66 € pour un raccordement de 4 mètres linéaires à une profondeur maximum de 1,90 mètres, serait transformé en tarif pour un branchement sur une canalisation eaux usées ou eaux pluviales,
- branchement en système séparatif s’élevant à 8.036,10 € pour deux raccordements de 4 mètres linéaires chacun à une profondeur maximum de 1,90 mètre, serait transformé en tarif pour deux branchements sur deux canalisations eaux usées et eaux pluviales simultanément.
Le tarif pour la création d’un bateau d’accès d’une longueur d’abaissé de 4 mètres linéaires avec 1 mètre linéaire de rampant de chaque côté soit un total de 6 mètre linéaires resterait inchangé et s’élèverait à 1.841,61 €.
De plus, des pétitionnaires demandent l’implantation de bateau d’accès au niveau d’un avaloir nécessitant son déplacement. En effet, servant à l’écoulement des eaux pluviales, il ne peut pas être placé sur un abaissement de bordure, uniquement en bordure haute.
Par ailleurs, afin d’éviter un linéaire conséquent de bordure basse ou de positionner l’avaloir en bordure haute, il est également nécessaire de rehausser un bateau existant.
Pour ces raisons, il est proposé de créer des tarifs complémentaires, à savoir : - rehausse de bateau existant sur 6 mètres linéaires pour un montant identique à celui de la création du bateau soit 1.841,61 €
- création d’un bateau avec déplacement de l’avaloir, de 1 à 3 mètres linéaires, et reprise de trottoir à l’emplacement du nouvel avaloir, 4.243,41 €, décomposé en 1.841,61 € de création de bateau, 1.623,60 € de déplacement d’avaloir et 778,20 € de reprise de trottoir à l’emplacement du nouvel avaloir,
- création d’un bateau avec déplacement de l’avaloir, de 1 à 3 mètres linéaires, et rehausse du bateau existant sur 6 mètres linéaires, 5.306,82 € décomposé en deux fois 1.841,61 € pour la création et la rehausse du bateau, et 1.623,60 € pour le déplacement de l’avaloir.
Comme précédemment, ces tarifs seront revalorisés annuellement. La date de revalorisation est fixée au 1 er janvier de chaque année. L’indice initial ne paraissant plus, il est substitué par leur indice de remplacement en fonction de la nature des travaux. 59
Il est précisé que la commune souhaite prendre les mesures nécessaires pour éviter tous les travaux réalisés par les particuliers ou les entreprises missionnées directement par leurs soins afin d’éviter toute détérioration du réseau d’assainissement, des voiries et trottoirs.
Délibération
VU l’ordonnance n° 58 1004 du 23 octobre 1958 relative au raccordement obligatoire des immeubles aux réseaux d’égouts,
VU le code de la santé publique,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2003,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que :
• le coût du branchement sur une canalisation (eaux usées ou eaux pluviales) est fixé forfaitairement à 4 821,66 € dans la limite de 4 mètres linéaires et une profondeur de 1,9 mètre,
• le coût du branchement sur deux canalisations (eaux usées et eaux pluviales) est fixé forfaitairement à 8 036,10 € dans la limite de 4 mètres linéaires et une profondeur de 1,9 mètre sur deux canalisations simultanément,
• le coût du bateau d’accès est fixé forfaitairement à 1.841,61 € dans la limite de 4 mètres linéaires abaissés et 1 mètre de rampant de chaque côté,
• le coût de la rehausse de bateau d’accès est fixé forfaitairement à 1.841,61 € dans la limite de 6 mètres linéaires remontés,
• le coût de la création d’un bateau avec déplacement de l’avaloir, est fixé
forfaitairement à 4.243,41 €, dans la limite de 3 mètres linéaires de déplacement d’avaloir et de 4 mètres linéaires abaissés avec 1 mètre de rampant de chaque côté, (décomposé en 1.841,61 € de création de bateau, 1.623,60 € de déplacement d’avaloir et 778,20 € de reprise de trottoir à l’emplacement du nouvel avaloir),
• le coût de la création d’un bateau avec déplacement de l’avaloir et rehausse du bateau existant est fixé forfaitairement à 5.306,82 € dans la limite de 4 mètres linéaires abaissés avec 1 mètre de rampant de chaque côté pour la création, 6 mètres linéaires pour la rehausse du bateau existant et 3 mètres linéaires pour le déplacement, (décomposé en deux fois 1.841,61 € pour la création et la rehausse du bateau et 1.623,60 € pour le déplacement de l’avaloir).
DIT que ces tarifs seront revalorisés au 1 er janvier de chaque année,
• pour les tarifs de création, rehausse de bateau et la partie reprise de trottoir du déplacement de l’avaloir, en fonction de l’indice « Travaux Publics TP08_2010 - Travaux d'aménagement et entretien de voirie - Base 2010 » connu au 31 décembre de l’année précédente soit l’indice de septembre. (valeur de septembre 2015 : 99,4) • pour les tarifs de branchement sur un ou deux canalisation (s), la partie déplacement d’avaloir, en fonction de l’indice « Travaux Publics TP10a_2010 - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010 » connu au 31 décembre de l’année précédente soit l’indice de septembre. (valeur de septembre 2015 : 105,4) 60
DECIDE que :
• le champ d’application de cette délibération est fixé au domaine public, à l’exclusion des lotissements privés et des Z.A.C.
• les services techniques municipaux assureront la maîtrise d’œuvre,
• les sommes correspondant au coût de ces travaux seront mises en recouvrement par Madame la Trésorière Principale,
PRECISE que le coût des branchements aux réseaux d’assainissement est indépendant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif et des redevances d’assainissement,
PRECISE qu’en cas de constat de travaux réalisés par un particulier ou une entreprise missionnée par ses soins sans désordre apparent, le contrevenant devra fournir les tests de compactage et les attestations montrant l’absence d’amiante et de HAP en forte teneur,
DECIDE qu’en cas d’absence de transmission dans un délai d’un mois après la demande, la commune fera réaliser les essais aux frais du contrevenant,
PRECISE qu’en cas d’essai non concluant, les frais générés par la démolition et la réfection du domaine public seront à la charge du contrevenant,
PRECISE qu’aucun obstacle à l’écoulement des eaux pluviales ne doit être installé même provisoirement dans le caniveau,
DECIDE que chaque riverain ayant entravé l’écoulement des eaux pluviales devra, immédiatement après le constat, enlever l’obstacle et solliciter, le cas échéant, la création d’un bateau d’accès,
PRECISE qu’en cas de constat de travaux réalisés sur le domaine public par un particulier ou une entreprise missionnée par ses soins, avec des désordres apparents, les frais générés par la démolition et la réfection du domaine public seront à la charge du contrevenant,
AUTORISE le Maire à signer les engagements de dépenses et les titres de recettes.
MODALITES D’EXECUTION ET DE RECOUVREMENT DES TRAVAUX DE
CREATION ET CHANGEMENT DE BATEAUX D’ACCES, DE DEPLACEMENT
D’AVALOIR ET DE REMISE EN ETAT DU TROTTOIR DEVANT LE 23 RUE DU
CHATEAU D’EAU
Dans le cadre de la gestion du patrimoine communal de voirie, la Police Municipale a constaté une très grande dégradation du trottoir le long du 23 rue du château d’eau avec une partie du revêtement manquante.
Des travaux de clôture ont eu lieu à ce niveau, décalant l’emplacement du portail et permettant d’accéder à la parcelle située au 23 du château d’eau. En effet, M. Sadouni Hachemi a déposé une déclaration préalable n° 091 376 06 A 1031 pour ces travaux. Sur les photos de cette demande d’urbanisme, le trottoir est dans un état correct avec une fissure. Il ne présente ni d’aspect béton ni d’absence de revêtement.
Aucune demande de déplacement du bateau n’a été faite, le passage des véhicules sur des bordures hautes a généré une détérioration de celles-ci. De plus, l’accès est maintenant au niveau d’un avaloir, dispositif permettant l’écoulement des eaux pluviales de la voie. 61
De plus, le long de la clôture, la Police Municipale a constaté une détérioration du revêtement du trottoir, complètement absent sur une partie. Il semble que la création de la fondation du mur ait généré ce désordre.
Aussi, il est demandé à M. Sadouni de prendre en charge les frais de réfection du trottoir existant et solliciter la création d’un bateau, couplée à une rehausse du bateau existant et un déplacement de l’avaloir. Comme cette intervention remet en état l’intégralité du trottoir devant sa propriété, présentant initialement une fissure, la commune n’appliquera pas la totalité du tarif prévu pour un bateau avec déplacement d’avaloir et rehausse de bateau. Le montant des travaux à la charge de M. Sadouni s’élève à 4 736,40 €.
Délibération
VU la délibération du 30 septembre 2003,
CONSIDERANT la proposition de délibération présentée au Conseil Municipal relative aux modalités d’exécution et de recouvrement des travaux de branchements aux réseaux d’assainissement, de création et changement de bateaux d’accès, de déplacement d’avaloir,
CONSIDERANT l’état des lieux dressé par la police municipale n°09/2015,
CONSIDERANT le dossier de demande de déclaration préalable n° 091 376 06 A 1031 (consultable en Mairie),
CONSIDERANT l’état des lieux figurant dans ce dossier,
CONSIDERANT la nature des travaux à réaliser au niveau du 23 rue du Château d’eau,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE que le coût, à la charge de M. Sadouni Hachemi, pour la réfection du trottoir existant, la création de bateau, couplée à une rehausse du bateau existant et un déplacement de l’avaloir, s’élève à 4.736,40 €,
DIT que les sommes correspondant au coût de ces travaux seront mises en recouvrement par Madame la Trésorière Principale,
AUTORISE le Maire à signer les engagements de dépenses et les titres de recettes.
COMPTE RENDU DES ACTES EFFECTUES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Monsieur le Maire précise que par une délibération n° 2 en date du 29 mars 2014, le Conseil Municipal a délégué au Maire l’exercice de certaines missions, en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les délibérations du Conseil Municipal (transmission au contrôle de légalité en Sous Préfecture…)
Il doit en être rendu compte lors de la réunion du conseil suivante.
En application de cette délégation, les décisions suivantes ont été prises :
Libellé Date signature
• Décision portant signature de conventions simplifiées de formation
professionnelle suite à l’abonnement de la commune à l’AIDIL pour
l’année 2016 : chaque formation individuelle est facturée 95 € la ½
11/01/2016 62
journée ou la soirée, et 210 € la journée (les formations de groupe font
l’objet d’une estimation au cas par cas). Le tarif des formations
« plurielles » est de 100 € pour une journée, 270 € pour 3 jours, 425 €
pour 5 jours et 560 € pour 7 jours. L’abonnement annuel est de 50 €.
• Décision portant fixation des tarifs du spectacle « FTT »
programmé le 22 janvier 2016: tarif adultes: 7 € ; tarif enfants de moins
de 12 ans: 5 €.
12/01/2016
• Décision portant signature d’un contrat d’engagement
d’intermittents du spectacle dans le cadre des Hivernales 2016 avec
l’« Atelier de L’orage » pour une représentation du spectacle « FTT »
programmée le 22 janvier 2016 à la salle des fêtes et de 6 ateliers de
sensibilisation pour les enfants les 7 et 11 janvier 2016, pour un coût de
4.642 € tout compris sauf SACD et/ou SACEM.
12/01/2016
• Décision portant signature d’un contrat d’engagement
d’intermittents du spectacle dans le cadre du spectacle du DARU avec
la Compagnie « Daru-Témpô » pour une représentation du spectacle
« Fragments » programmée le 3 février 2016 à la salle des fêtes en
liaison avec la commune de Cheptainville et la Communauté de
Communes de l’Arpajonnais, pour un coût de 1.050 € tout compris sauf
SACD et/ou SACEM.
20/01/2016
• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord
cadre ayant pour objet un levé topographique pour le terrain Bineau
avenue du Lieutenant Agoutin avec le Cabinet Albertalli pour un
montant de 2.304 € TTC.
22/01/2016
• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord
cadre ayant pour objet un diagnostic amiante et HPA en forte teneur
pour l’aménagement des espaces publics et la création du réseau
d’assainissement avenue du Lieutenant Agoutin avec le Cabinet
Qualiconsult Immobilier pour un montant de 9.084 € TTC.
22/01/2016
• Décision portant signature d’un contrat de vérification des
ascenseurs et EPMR au centre de loisirs, à la médiathèque et en mairie
d’une durée de 3 ans avec la société Bureau Véritas pour un coût de
450 € HT par visite au titre de la loi Robien et 150 € HT au titre des
vérifications réglementaires dans les ERP du 1 er groupe.
26/01/2016
• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord
cadre ayant pour objet une mission géotechnique de type G1 et G2
(AVP) pour l’aménagement des espaces publics et la création du réseau
d’assainissement avenue du Lieutenant Agoutin avec la société SEFIA
Sondages et Géotechnique pour un montant de 6.780 € TTC.
29/01/2016
• Décision portant signature d’un contrat de maintenance et de
vérification des 2 portes automatiques en mairie d’une durée d’1 an
reconductible avec la société Lacroix Portes Automatiques pour un coût
de 1.018,76 € HT.
11/02/2016 63
• Décision portant signature d’un contrat de cession d’un spectacle
avec l’association « Théâtre des Châtaigniers » pour une représentation
du spectacle « Le jardin de Mémé Rose» programmée le 20 mai 2016 à
la médiathèque, pour un coût de 800 € TTC.
11/02/2016
• Décision portant fixation des tarifs du spectacle « A l’ombre du
Baobab » programmé 9 avril 2016 à la salle des fêtes : tarif pour les
Marollais : 5 €/adulte, 3 €/enfant ; tarif pour les non-Marollais :
8 €/adulte, 6 €/enfant.
16/02/2016
• Décision portant signature d’un contrat pour une représentation
lors de l’inauguration du salon de printemps avec l’association Promo
Arts pour un coût de 100 €.
17/02/2016
• Décision portant signature d’un contrat de maintenance et
d’hébergement du portail Cassiopé avec la société Crescendo
Systèmes, pour une durée de 3 ans. Le coût annuel s’élève à 844,68 € HT
la 1ère année. La révision sera fonction de l’indice Syntec.
26/02/2016
• Décision portant signature d’un contrat de maintenance de
progiciel Cassiopée Evolution avec la société Crescendo Systèmes,
pour une durée de 3 ans. Le coût annuel s’élève à 987,72 € HT la 1 ère
année. La révision sera fonction de l’indice Syntec.
26/02/2016
• Décision portant signature d’un marché subséquent à l’accord
cadre ayant pour objet une mission géotechnique de type G1 et G2
(AVP) pour la démolition du bâtiment existant et la construction de la
poste Grande rue avec la société SEFIA Sondages et Géotechnique pour
un montant de 7.218 € TTC.
11/03/2016
Point relatif à Cœur d’Essonne Agglomération et aux syndicats :
Cœur d’Essonne Agglomération :
Monsieur le Maire annonce que le budget de l’agglomération sera voté le 31 mars. Les opérations importantes relatives à Marolles y sont intégrées : route de Cheptainville et pôle gare.
Questions diverses
Monsieur le Maire adresse ses remerciements et félicitations :
Au CCAS pour :
• l’atelier d’information « Info Budget » organisé le 11 janvier 2016 ;
• le repas des seniors qui s’est déroulé le 16 janvier;
• le repas à la résidence du Parc du 23 février.
A la commission Vie Culturelle pour :
• les conférences UTL organisées les 14 janvier et 10 mars à la médiathèque ; • le spectacle des Hivernales du 22 janvier ;
• le concert de Xavier Renard à la Médiathèque le samedi 6 février ;
• la fête de l’astronomie qui a eu lieu le 20 mars. 64
A la commission Jeunesse, Sports et Loisirs pour :
• la soirée des Jeunes d’ATLAN 13, organisée le 30 janvier ;
• le spectacle « Pégase et Icare » du cirque Gruss, prévu le 13 février;
Au comité des fêtes et à l’association Les Ouistitis pour le carnaval du 13 mars. 65
Monsieur le Maire annonce :
• La chasse aux Œufs organisée par le comité des fêtes le 28 mars.
• Le 8 ème Salon de Printemps prévu du 30 mars au 3 avril par la Commission Vie Culturelle.
• Les lectures, rencontre d’auteure et dédicaces avec Pascale Chevereau à la
médiathèque le 1 er avril.
• Le spectacle « A l’ombre du Baobab » organisé le 9 avril par la commission Vie Culturelle.
• Marolles en fête qui se tiendra du 30 avril au 3 mai, grâce au comité des fêtes.
Monsieur le Maire annonce que la prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le : • le 14 avril à 20h45 (Budget). La présence des élus est très importante; donner un pouvoir ne suffit pas car faute de quorum (présence de la moitié plus un des élus, soit 14 élus minimum) la séance ne pourrait avoir lieu.
Les élus n’ayant pas d’autre question, la séance est levée.
** ** ** **