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Procès Verbal - Proces verbal 28 octobre 2025 docx
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS CM MAI 2026
Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations cm Octobre 2025
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Saunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal Deliberations cm Octobre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
République
Française
Département
d'Indre
et
Loire
Commune
de
Saunay
Le
2
Octobre
2025
à
19
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
à
la mairie,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Mme
DATTÉE
Catherine,
Maire. Présents
: Mme
DATTÉE
Catherine,
Maire,
Mmes
: BAZOGE
Angélique,
MOYER
Chantal,
MM
:
BERTRAND
Philippe,
BODET
Samuel,
COLLÉAUX
Jean-Pierre,
GRATEAU
Antoine,
MÉRILLON
Franck,
PINET
Yves,
PINON
Marc,
VAUDOUR
Michel
Excusée
ayant
donné
procuration
: Mme
HATTON
Cécile
à
M.
MÉRILLON
Franck
Absents
: Mme
BASILE
Anne-Marie,
M.
VERGEON
Laurent
Secrétaire
de
séance
: Mme
MOYER
Chantal
RAR RER
ARR
HR
DUR
HER
PA
A
RER
AE
ll est
donné
lecture
du
procès-verbal
de
la dernière
réunion
de
conseil,
en
date
du
3 juillet 2025
Ce
PV
n'apporte
aucune
remarque
et est
adopté
à
l'unanimité.
Ordre
du
jour
de
la séance :
- Récapitulatif
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
octroyées
par
le
Conseil
Municipal
- Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
3/07/2025
- Approbation
du
rapport
de
CLECT
du
19/07/2023
- Approbation
de
la convention
avec
le SDIS
d'Indre-et-Loire
pour
son
financement
dans
les
cinq
prochaines années - Avis
sur
la cession
des
tables
de
la salle
des
loisirs
|
- Avis
sur
la mise
en
place
ou
non
d'une
interdiction
de
stationner
rue
des
Ecoles
de
l'intersection
rue
des
Tilleuls
jusqu'à
la
rue
Camille
Mortier
- Points
divers
évoqués
par
le
Maire
- Questions
diverses
Récapitulatif
des
décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
des
délégations
octroyées
par
le
Conseil
Municipal.
COMMUNE
:
- CORDIER :
fourniture
et
installation
d'un
pac
mono
split
d'un
montant
de
3
450,98
€
TTC.
- AMD
Aubert :
intervention
suite
à
une
effraction
à
l'atelier technique
et changement
des
cylindres
suite
aux
vols
du
véhicule
communal
d'un
montant
de
703,20
€
TTC.
- Clairetnet
: lavage
des
vitres
à
la
salle
des
loisirs
et
à
l'école
d'un
montant
de
408
€. - Esat
les
ateliers
de
ia brenne
: contrat
annuel
2026
prestations
espaces
verts
d’un
montant
de
2
098
€ TTC.
- La
Grooverie
: intervention
musicien
à
l'école
saison
2026-2026
d'un
montant
de
3 910
€ TTC.
- Idex
—
Cisenergie
: contrat
d'entretien
et
de
maintenance
des
installations
géothermie
d'un
montant
de
1632
€ TTC.
- Comptoir
général
de
robinetterie
: achat
de
10
filtres
pour
la géothermie
d'un
montant
de
324,24
€ TTC.
- Best
Hygiène
: fourniture
de
produits
d'entretien
d'un
montant
de
670,82
€ TTC.
- Aximum
: fourniture
de
deux
panneaux
de
signalisation
d'un
montant
de
136,48
€ TTC.
- Fichot
: fourniture
de
produits
d'entretien
d’un
montant
de
311,75
€
TTC.
- Chambre
d'agriculture
Indre-et-Loire
: formation
«
renouvellement
certiphyto
» d'un
montant
de
150
€ TFC.
- L'uniform
Pro
: fourniture
de
vêtements
de
travail
d'un
montant
de
569,22
€
TTC.
ASSAINISSEMENT
:
Labellians
: tests
pour
la
station
d'épuration
d'un
montant
de
125,49
€
HT.
028/2025
-
Approbation
du
rapport
de
CLECT
du
19/07/2023
Madame
Le
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
5214-16,
L.
5211-17
et
L.
5211-56
du
CGCT,
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
du
Castelrenaudais,
Vu
le rapport
de
CLETC
du 2
juillet 2025
exposé
ci-dessous,
Clause
de
revoyure
de
l’évaituation
du
transfert
de
charges
dans
le cadre
du
transfert.
de
la
compétence
en
matière
d'enfance -— jeunesse
à
compter
du
1° janvier
2023
I. Rappel
des
éléments
de
contexte
Au
cours
de
l'année
2021,
la
Communauté
de
Communes
du
Castelrenaudais
a
approuvé
son
projet
de
territoire
avec
le projet
du
transfert
de
la compétence
en
matière
d'enfance
jeunesse.
Forts
de
ces
engagements,
les
élus
du
territoire
ont
fait
le
choix
d'engager,
début
2022,
un
travail
conséquent
sur
les
enjeux
de
la
prise
de
compétence
à compter
du
ter janvier
2023.
La
garderie
du
matin
et du
soir
ainsi
que
la
pause
méridienne
{temps
périscolaire
avant
et après
Fécole)
ne
sont
donc
pas
prises
en
compte
dans
le
périmètre
de
compétence
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
à compter
du
{er janvier
2023.
Le
rapport
de
CLETC
relative
à
la prise
de
compétence
enfance-jeunesse
a approuvé :
-
la
clé
de
répartition
du
reste
à
charge,
soit
60%
reste
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes,
et
50%
ventilé
sur
l'ensemble
des
communes
selon
2
critères
: le
nombre
de
jours
par
enfants
accueillis
par
commune
de
résidence,
pour
moitié,
et
le
nombre
d'habitants,
pour
moitié.
-
la
clause
de
revoyure
annuelle I.
Bilan
financier
2024
(hors
service
support
: coordination,
inscriptions,
facturation)
>
_ ALSH
de
CHATEAU-RENAULT
(gestion
en
régie}.
ALSH
enfance
:
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
4
122,82
€ |
Participations
familles
:
72
859,11
€
Transport
3 220,00
€
Convention
utilisation
des
locaux
28
632,89
€ |
Recettes
CAF
:
68
477,46
€
Convention
prestation
de
restauration |
25
098,73
€ | Remboursements
divers
(mis
à
11
158,22
€
Autres
charges
de
fonctionnement
8 320,98
€
disposition
descendante)
Personnel
communautaire
87
215,31
€
Personnel
mis
à
disposition
113
269,50
€
TOTAL
269
880,23
€!
TOTAL
152
494,78
€
Reste
à charge
: 117
385,45
€
ALSH
jeunesse
« Oxygène
»
:
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
11
074,70
€}
Participations
familles
5
607,60
€
Transport
1
164,48
€
Convention
utilisation
des
locaux
4
131,09
€ | Receites
CAF
58
942,43
€
Autres
dépenses
de
fonctionnement
10
541,48
€ | Remboursements
divers
895,95
Personnel
communautaire
85
186,33
€
TOTAL
112
098,09
€|
TOTAL
65
445,98
€
Reste
à
charge
: 46
652,11
€
>
ALSH
de
NOUZIEEY
(gestion
en
régie)
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
4
427,81
€\
Participations
familles
56
938,78
€
Transport
4
057,45
€
Convention
utilisation
des
locaux
14
403,32
€ |
Recettes
CAF
50
853,84
€
Convention
prestation
de
restauration
21
467,78
€ | Remboursements
divers
535,60
€
(indemnités
journalières)
Autres
charges
de
fonctionnement
6
456,81
€
Personnel
communautaire
83
820,10
€
Personnel
mis
à
disposition
19
033,42
€
TOTAL
153
666,69
€|
TOTAL
108
328,22
€
Reste
à
charge
: 45
338,47
€
>
_ALSH
de
VILLEDOMER
(gestion
en
régie)
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
2
787,36
€|
Participations
familles
et
36
230,78
€
Transport
2
668,98
€ |
communales
Convention
utilisation
des
locaux
14
994,12
€ |
Recettes
CAF
28
079,18
€
Convention
prestation
de
restauration
12
910,67
€ |
Remboursements
divers
264,62
€
{indemnités
journalières)
Autres
charges
de
fonctionnement
4
907,10 €
Personnel
communautaire
60
620,42
€
Personnel
mis
à
disposition
11
640,67
€
TOTAL
107
526,33
€|
TOTAL
65
574,58
€
Reste
à
charge
: 41
651,75
€ >
ALSH
de
MORAND
(gestion
en
régie)
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
1
383,17
€!
Participations
familles
et|
20
083,17
€
Transport
1
810,10
€}
communales
Convention
utilisation
des
locaux
42
970,15
€|
Recettes
CAF
17
976,28
€
Convention
prestation
de
restauration
6
558,26
€
Autres
charges
de
fonctionnement
1
898,86
€
Personnel
communautaire
5
592,08
€
Personnel
mis
à
disposition
43
753,06
€
TOTAL
73
965,68
€i
TOTAL
38
059,45
€
Reste
à
charge
: 35
906,23
€
>
_ALSH
d'AUZOUER
EN
TOURAINE
(Gestion
externalisée
: UFCV
et
régie
à
partir
du
1°
septembre
2024)
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
4
023,17
€}
Participations
8
056,33
€
TFranspoit
828,10
€ | familles
Convention
utilisation
des
15
893,25
€}
Recettes
CAF
7
630,99
€
locaux Convention
prestation
de
10
503,89
€
restauration Autres
charges
de
3
737,92
€
fonctionnement Personnel
communautaire
19
984,44
€
Personnel
mis
à disposition
TOTAL
51
970,77
€|
TOTAL
16
687,32 €
Reste
à
charge
: 35
283,46
€
>
_ALSH
de
SAUNAY
{gestion
externalisée
: UFCV
et
régie
à
partir
du
1°"
septembre
2024)
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
364,05
€ |
Participations
5
099,97
€
Transport
755,70
€}
familiales
Convention
utilisation
des
3
756,50
€ |
Recettes
CAF
4
325,54
€
locaux Convention
prestation
de
4
819,07
€
restauration Autres
charges
de
1 584,14€
fonctionnement Personnel
communautaire
13
337,28
€
Personnel
mis
à
disposition
TOTAL
24
616,74
€|
TOTAL
9
425,51
€
Reste
à
charge
: 15
191,23
€ >
ALSH
La
Ferrière
(gestion
en
régie
à
partir
du
20
octobre
2024)
Dépenses
de
fonctionnement
2024
Recettes
de
fonctionnement
2024
Animations
99,13
€|
Participations
famiiates
1
118,59
€
Transport
101,00
€
Convention
utiisation
des
4
293,64
€ |
Recettes
CAF
602,00
€
locaux Prestation
de
restauration
0,00
€}
Remboursements
divers
66,95
€
{indemnités
journalières)
Autres
charges
de
1
632,89
€
fonctionnement Personnel
communautaire
5
296,40
€
Personnel
mis
à
disposition TOTAL
8 423,06
€|
TOTAL
1 787,54
€
Reste
à
charge
: 6
635,52
€
Soit
un
reste
à charge
global
de
344
044,21
€.
(Pour
rappel,
le reste
à charge
de
l'année
2023
était de
368
746,30
€)
NE
Répartition
du
reste
à
charge
Conformément
à
la
clé
de
répartition
du
reste
à
charge
global
défini
lors
de
la
CLETC
initiale
relative
à
la
prise
de
compétence
en
matière
d'enfance
— jeunesse
:
-
50%
reste
à
la
charge
de
la
Communauté
de
Communes,
soit
172
022,11
€,
-
50%
est
ventilé
sur
l'ensemble
des
communes
(172
022,11
€),
selon
:
o
Le
nombre
d'habitants,
pour
moitié,
o
Le
nombre
de
jours
par
enfants
accueillis
par
commune
de
résidence,
pour
moitié.
HABITANTS
JOURNÉES ENFANTS 2024
PARTICIPATIONS FINANCIERES
Gakrmeton INSEE Hier 2024)
{extracfon des Iogiciels)
DES COMMUNES
évolution
arfcipafons sur la
base
Éebhebiansl
%
coût
base
us
ae
%
coût
Race des chaiges
he
diférence
2024 et
224
2023
AUTRECHE
801105€]
424
2614]
2243544
01105€
349
18|
223%]
1917716
Atsi2se
4256,68€
25,43
€
AUZOUER
EN TOURAINE
esoitosel
2190
ra47al
1156608e]
ssoiiose
3114
3}
_ta89%] 17 111.00
€
zacsemse]
22e]
1517046
CHÂTEAU RENAULT
oit05e)
4727
208%]
2501225€
eéottosel
3200
“':726|
21.52%]
1851210]
assaqiel]
sostt4e)
7117.00€
CROTELLES
æoitose)
653
402%]
345528€)
85 011.05€
sal
183]
356%)
305613€
sise
574726
274.10 €
DAHE MARIE LES BOIS
æoitose]
342
210%]
180064€)
8501.05€
582
sl
372%
34801€
sorese)
sw
41444
LA FERRIERE
&oiiose)
318
106%]
168265
26 011.05
€l
43
"12l
o%)
262€
totassel
276708
aise
LE BOULAY
eoitose]
785
asgu]
42663
gotiose
738
gt}
ari#
4058.21€]
exige)
812416
13343€
LES HERMITES
gott05e]
563
3464]
2979046]
85 011.05
207:
128]
132%}
1137.46
Ati6sse)
3527.33€
589.15 €
HORAND
eottose)
345
213]
1&08ie
8601105€
aa):
170)
238%)
204406
saragne)
4omssel
-111508€
MONTHODON
8011.05€)
642
395%)
3307066]
86011.05 €
274)
al
tisul
150550€
Age)
525552€|
3588
NEUVILLE SUR BRENNE
é&oitose)
908
559%)
400455
86 011.05€]
sol
ss]
assxl
34126
s2sere)
918€
1175316
NOUZELY
&æoiose]
1237
Z61%)
essaie)
soriose)
1808
97]
12.13%]
1042025
1ordésel
17 023.38
€l
48.72 €
SANT LAURENT EN GATINES |
2604105]
896
sstw)
474106
8 011.05 €]
845)
s6|
540%]
464316€
gama2e
1o3agéel
-97442€
SANT NICOLAS DES MOTETS |
8601105]
239
147%)
126463€
85 011.05€l
212
0]
174]
140460€
27923
30506!
-216€
SAUNAY
&moiiose)
665
ans]
ssta7sel
soitose
gts
25]
sn]
44r3te
rarose
s2rse
-27046€
MLLEDOMER
&01105€
1310
805]
sosissel
e6oi105e)
1598]
128]
021%]
s7&7el
nsriaare]
15621746
co73€
total
16255 :
100%
| 8501103€
2762
86 011.08 €
AI2OZ2AIE
18487315
A2 951.04 €
15653
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
à
l'unanimité :
-
PREND
CONNAISSANCE
ET
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
les
montants
pour
chaque
commune
qui
seront
défalqués
du
reversement
d'attribution
de
compensation
2025,
-
APPROUVE
la clé
de
répartition
du
reste
à charge,
soit
50%
du
reste
à
la charge
pour
la
Communauté
de
Communes,
et
50%
ventilé
sur
l'ensemble
des
communes
selon
2
critères
: le nombre
de jours
par
enfants
accueillis
par
commune
de
résidence,
pour
moitié,
et le nombre
d'habitants,
pour
moitié.
-_
APPROUVE
la
révision
annuelle
du
montant
du
reste
à charge
de
la compétence
enfance-
jeunesse Clause
de
revoyure
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
(GEMAPI)
k
Rappel
des
éléments
de
contexte
La
compétence
GEMAPI
a
été
créée
par
la
loi
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du
27
janvier
2014.
Ces
dispositions
ont
ensuite
été
complétées
et mises
à jour
par
la loi portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(NOTRe)
du
7 août
2016,
la loi pour
la reconquête
de
la biodiversité,
de
la nature
et des
paysages
du
8 août
2016
et
la
loi
GEMAPI
du
30
décembre
2017.
Plusieurs
décrets
d'application
ont
été
pris
ainsi
que
des
circulaires.
La
compétence
GEMAPI
est
devenue
une
compétence
des
EPCI
au 1° janvier
2018.
La
compétence
GEMAPI
est
définie
par
les
4
alinéas
suivants
de
l’article
L.211-7
du
Code
de
l'Environnement
:
+ L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
+
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canai,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau ;
+
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer ;
.
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Les
missions
GEMAPI
concernent
tant
les
études
de
faisabilité
en
vue
de
travaux
que
l'exécution
des
travaux
eux-mêmes,
des
actions
d'information
ou
de
communication,
la
construction
de
digues
ou
d'aménagement
hydrauliques
ainsi
que
la gestion
de
ces
ouvrages.
Par
délibération
n°2017-99,
les
élus
communautaires
ont
choisi
de
déléguer
cette
compétence
à
un
EPTB
(établissement
public
territorial
de
bassin)
ou
EPAGE
(établissement
public
d'aménagement
et
de
gestion
de
l’eau).
i,
Répartition
des
contributions
par
communes
Considérant
le
principe
de
la
révision
annuelle,
les
contributions
pour
chaque
commune
sont
calculées
selon
la clé
de
financement
définie
dans
les
statuts
de
chaque
structure
compétente.
Syndicat
mixte
du
Syndicat
mixte
du
Syndicat
Mixte
des
scott
différence
Communes
bassin
de
la Brenne
bassin
de
la Cisse
Affluents
du
Nord
Val!
Total
cotisation
2024
|
cotisation
2024j
de Loire (ANVAL)
2023
Autrèche
2 023,66
€l
2 023,66
€)
265,48
€
Auzouer-en-Touraine
537724€
611,06
€)
5 988,30
€!
1525.09
€
Le
Boulay
2270,80 €
2 270,80
€
396,66
€
Château-Renault
8 197,27
€
8 197,27
€]
1 223,77
€
Crotelles
1545,72€]
685,00
€
2 230,72 €
268,06
€
Dame-Marñie-les-bois
1 106,76
€
4 406,76
€]
1106,76€
La
Ferrière
0,00
€l
6,00 €)
Les
Hermites
162,50 €l
152,50 €)
26,95 €l
Monthodon
2 106,09
€|
2 106,09
€
379,24
€
Morand
149,29
€
1 389,74
€
1 539,03
€
1 416,24
€
Neuvile-sur-Brenne
2043,78€
2 043,78 €
317,86 €
Nouätly
227,54
€
6 501,00
€!
6 728,54
€]
29,22 €]
Saint-Laurent-en-Gâtines
1 569,65
€
1513,00€
3 082,65
€]
252,71
€
Saint-Nicolas-des-Motets
409,38
€
578,43
€
987,81
€)
647,08
€
Saunay
2 445,77
€
2 445,77
€
398,17
€
Mlledômer
4 856,97
€
4 856,97
€]
830,22
€
34
352,00
€l
5 709,65
€
8 699,00
€]
45
760,65
€
9 082,51
€) La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
à
l'unanimité :
-
PREND
CONNAISSANCE
ET
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
sur
les
montants
pour
chaque
commune
qui
seront
défaiqués
du
reversement
d'attribution
de
compensation
2024,
-_
APPROUVE
la révision
annuelle
du
montant
de
la compétence
GEMAPI
par
commune
au
sein
de
la CLETC.
Informations
et
questions
diverses
>
Actualisation
des
attributions
de
compensation
après
approbation
du
rapport
de
la
CLETC
en
conseil
municipal
Abibuion
de
Le
A
Altibufion
de
compensafon
Communes
compensation
résuilant
nl
ru
er
résullant de
la présent
de
la CLETC
2024
CLETC
AUTRECHE
13 566,28 €]
95,43 €|
-265,48 €l
43 386,23 €]
AUZOUER
EN
TOURAINE
41
598,19
€
1 517,04 €l
—
525,09
€]
41
590,14
€
LE
BOULAY
47 204,47
€
133,43 €]
-396,66 €]
46 674,38
€]
CHÂTEAU
RENAULT
1 045
801,02
€
717,00€]
1
223,77
€]
1 051
604,25
€
CROTEILES
30
255,23
€
-714,10 €
-268,06
€|
29 213,07
€
DAME
MARIE
LES
BOIS
10 564,95
€
134,13 €)
-1
106,76
€}
9 582,32
€
LA
FERRIERE
1 396,45
€
848,16
€
0.00
€
2 244,60
€
LES
HERMITES
12 973,86 €]
-689,15 €]
-26,85 €]
12 357,76
€]
MORAND
16 862,85 €]
1115,08€
-1 415,24
€]
16 562,69
€l
MONTHOBON
40 021,87
€
360,88 €|
-379,24 €]
39 993,51
€
NEUVILLE
SUR
BRENNE
76 327,45
€]
4 475,31
€l
-317,86 €|
76
484,00
€
NOUZALY
-12 803,90
€]
48,72€
29,72 €|
-12
784,40
€]
SAINT LAURENT
EN
GATINES
17 999,02
€]
874,42
€
25271
€
48 720,73
€]
SAINT
NICOLAS
DES
MOTETS
8 119,80 €]
281,83
€:
-647,08 €i
8 764,55
€
SAUNAY
6
767,52 €
270,46
€l
-308,17
€l
90 639,81
€
VILLEDOMER
148
497,99 €]
-90,73 €|
-830,22 €l
147 577,04
€
total
4 589
133,05
€
12 351,04
€]
-9 682,54
€|
1 592
401,58
€l
Conformément
à
l'article
1609
nonies
C
du
CGI,
Ce
rapport
sera
approuvé
par
délibérations
concordantes
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
prévue
au
premier
alinéa
du
Il de
l'article
L.
5211-11
du
CGCT,
prises
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
transmission
du
rapport
au
conseil
municipal
par
le
président
de
la
commission.
Le
rapport
sera
également
transmis
à l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Les
membres
de
la
CLETC
approuvent
à
l'unanimité
le
présent
rapport
de
CLETC.
Considérant
que
le
rapport
de
CLETC
du
2
juillet
2025
est
subordonné
à
l'approbation
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres,
qui
ont
3
mois
pour
se
prononcer,
Madame
le
Maire
propose
d'approuver
le
rapport
de
CLETC
du
2 juillet
2025
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transfert
de
Charges.
A
l'unanimité,
les
membres
du
Conseil
Municipal
approuvent
le
rapport
de
CLECT
du
2
juillet
2025
de
la
Commission
Locales
d'Évaluation
des
Transfert
de
Charges. 029/2028
-
Approbation
de
la
convention
avec
le
SDIS
d'indre-et-Loire
pour
son
financement
dans
les
cinq
prochaines
années
Le
Conseil
Municipal
de
Saunay,
Sur
rapport
de
Madame
le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
l'article
L1612-15,
les
articles
L2321-1
à
L2321-5,
l'article
5241-17,
l'article
5217-2
et les
articles
L1424-1
et
L1424-35
;
Préambule Les
articles
1424-3
et
1424-4
du
CGCT
permet
au
maire,
dans
l'exercice
de
ses
pouvoirs
de
police
où
pour
exercer
des
actions
de
prévention
des
risques,
de
mettre
en
œuvre
les
moyens
relevant
des
services
d'incendie
et de
secours.
La
loi
n°
96-369
du
3
mai
1996
relative
aux
Services
D'Incendie
et
de
Secours,
codifiée
aux
articles
L.1421-1
et suivant
du
CGCT,
transfère
la gestion
des
personnels
et des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
au
SDIS,
établissement
public
départemental.
La
prévention
et
la
lutte
contre
l'incendie
sont
placées
sous
l'autorité
du
maire
au
titre
de
ses
pouvoirs
de
police
généraie
dans
le cadre
de
la sécurité
publique.
La
départementalisation
des
services
d'incendie
et de
secours
instaurée
par
la
loi du
3
mai
1996
n’a
pas
retiré
au
maire
ses
pouvoirs
de
police
concernant
la
défense
en
eau
contre
l'incendie
sur
son
territoire. La
gestion
et
l'entretien
des
infrastructures
communales
de
distribution
d'eau
servant
aux
opérations
de
lutte
contre
les
incendies
incombent
aux
communes
ou
aux
groupements
de
communes
(art.
L.
2213-32
du
CGCT).
Concernant
les
communautés
de
communes,
la
compétence
en
matière
d'incendie
et
de
secours
ne
figure
pas
parmi
les
compétences
obligatoires
ni
optionnelles
prévues
par
la
loi
NOTRe
(nouvelle
organisation
territoriale
de
ta
République)
à
l'exception
des
métropoles
au
titre
de
la
compétence
de
gestion
des
services
d'intérêt
collectif
(art
L5217-2
du
CGCT).
Pour
autant
l'EPCI
peut
décider
de
prendre
la
compétence
volontairement
en
modifiant
ses
statuts
(art.
L5211-17)
par
délibération
du
conseil
communautaire
et accord
de
la
majorité
qualifiée
de
création
des
conseils
municipaux
des
communes
membres.
Par
ailleurs,
en
cas
de
fusion
d'EPCI
dont
l'un
au
moins
est
compétent
en
matière
d'incendie
et de
secours,
la
loi
prévoit
la poursuite
de
la compétence
(sauf
si le conseil
communautaire
décide
de
la
restituer
aux
communes).
Le
CGCT
ne
cite
que
les
SDIS
créés
après
le
3
mai
1996,
mais
ce
transfert
de
compétence
est
étendu
à tous
les
SDIS.
L'intention
du
législateur
est
de
permettre
à
tous
les
EPCI
de
prendre
cette
compétence.
Les
conséquences
du
transfert
de
cette
compétence
emportent
la mise
en
œuvre
par
l'EPCI
du
service
de
secours
et
d'incendie
en
lieu
et
place
des
communes,
l'EPCI
devenant
ainsi
l'interlocuteur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
(SDIS).
Le
transfert
de
la compétence
des
communes
vers
un
EPCI
ne
remet
pas
en
cause
l'exercice
du
pouvoir
de
police
générale
du
maire
sur
sa
commune.
C'est
à ce
titre que
les
communes
où
les
communautés
de
communes
et
métropole
versent
au
SDIS,
en
parallèle
de
leurs
missions
propres,
un
contingent
annuel
obligatoire.
Compte
tenu
des
éléments
présentés
en
annexe
dans
la fiche
argumentaire,
il ressort
de
l'analyse
que
les
besoins
du
SDIS
nécessitent
un
apport
supplémentaire
de
la
part
des
communes
d'Indre-et-
Loire. L'objet
de
cette
délibération
est
donc
de
demander
au
conseil
municipal
d'accepter
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
et d’abonder
le
montant
antérieur
du
contingent
versé
au
SDIS
d'indre-et-
Loire
par
un
versement
exceptionnel
qui
sera
échelonné
sur
10
ans,
sachant
que
la
convention
sera
passée
sur
une
période
de
5 ans
renouvelable.
À
noter
: le
montant
supplémentaire
pour
2026
correspond
à
une
augmentation
du
contingent
de
6,20
€
par
habitant.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
arguments,
le conseil
municipal
décide
à
l'unanimité,
d'ajourner
cette
délibération.
Dans
l'attente
d'éléments
complémentaires.
030/2025
-
Avis
sur
la
cession
des
tables
de
la
salle
des
loisirs
Madame
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
la
nécessité
de
vendre
du
matériel
communal.
Il est
proposé
la vente
de
dix
tables
en
bois
de
la salle
des
loisirs
au
prix
de
20
€
net
chacune
de
dimension
1,80
m
X
0,80
m
(remplacées
par
10
tables
plastiques
plus
légères).
Toutes
les
personnes
souhaitant
acquérir
ces
tables,
sont
invitées
à se
faire
connaitre
au
secrétariat
de
mairie.
Une
annonce
sera
mise
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
mairie
+
affichage
sur
les
panneaux
municipaux. Après
la
vente,
ces
tables
seront
sorties
de
l'inventaire
communal,
les
recettes
seront
portées
au
budget
communal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
décide
:
- de
mettre
en
vente
le
matériel
communal
désigné
ci-dessus,
- autorise
Madame
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
opération.
031/2025
-
Avis
sur
la
mise
en
place
ou
non
d'une
interdiction
de
stationner
rue
des
Écoles
de
l'intersection
rue
des
Tilleuls
jusqu'à
la
rue
Camille
Mortier
Madame
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
Monsieur
MÉRILLON
Franck
a
reçu
une
plainte
verbale
véhémente
lors
d'une
manifestation
sur
la
commune
de
la
part
d'une
administrée
riveraine
de
la
rue
des
Ecoles.
Un
ou
plusieurs
véhicules
stationnent
dans
cette
rue,
l'empêchant
à plusieurs
reprises
de
rentrer
et de
sortir
de
sa
propriété.
A
noter,
que
l'article
R.110-2
du
code
de
la route
définit
les
deux
points
suivants
:
- le
stationnement
: immobilisation
prolongée
d'un
véhicule,
sans
nécessité
immédiate,
le
conducteur
n'étant
pas
nécessairement
présent.
- l'arrêt
: immobilisation
momentanée
d'un
véhicule,
le
temps
de
faire
monter
ou
descendre
un
passager,
ou
de
charger
/ décharger
rapidement
(le
conducteur
reste
à
proximité
et
peut
déplacer
le
véhicule). Par
conséquent,
l'arrêt est
autorisé
quelques
instants
même
si une
interdiction
de
stationnement
est
mise
en
place
dans
cette
rue.
Madame
le Maire
demande
au
conseil
son
avis
sur
la
mise
en
place
où
non
d'une
interdiction
de
stationner
rue
des
Ecoles
de
l'intersection
rue
des
Tilleuls
jusqu'à
la
rue
Camille
Mortier,
et
ce,
afin
d'éviter
de
vraisemblables
fâcheuses
conséquences
à venir.
A
l'unanimité,
les
membres
du
conseil
municipal
décident
de
mettre
en
place
l'interdiction
de
stationner
rue
des
Écoles
de
l'intersection
rue
des
Tilleuls
jusqu'à
la rue
Camille
Mortier. Points
divers
évoqués
par
le
Maire
:
- Date
des
vœux
du
Maire
: 16 janvier
2026
- Invitation
à
l'assemblée
générale
de
l'AMR37
- Lecture
du
courrier
du
1°
ministre
- Installation
des
gens
du
voyage
du
24
août
au
7 septembre
- Fuites
d'eau
sur
le réseau
d’eau
potable
: la
Barrurie
et la
Brogondière
- Cession
à la Commune
de
la
borne
«
livr libre
»installée
sur
la
place
de
l’église
depuis
2019.
- Point
sur
le
cinéma
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
: 21h00.
Madame
le
Maire
Secrétaire
de
séance
Catherine
DATTÉE
Chantal
MOYER
NE