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Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Montauban.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 163)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
ann Ville de
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE MONTAUBAN
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SESSION ORDINAIRE
Séance du 20 septembre 2021
N°163/09/2021 : CESSION COMPLEMENTAIRE DES TERRAINS NUS CADASTRES HO
859, 861 ET 863 SITUES "PLAINE DE LA MOLLE" A MONTAUBAN A MONSIEUR
STEPHANE QUAGLIO SAS ALUFER
L'an deux mille vingt et un, le lundi 20 septembre à 18h00, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Montauban, se sont réunis à l’espace Valorem - 95 Grande rue Sapiac, sur convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 14 septembre 2021.
Présents : 37
Mesdames, Messieurs, Axel de LABRIOLLE, Marie-Claude BERLY, Laurence PAGES, Philippe BECADE, Clarisse HEULLAND, Claude JEAN, Véronique LAGARRIGUE, Daniel BORY, Pauline FORESTIE, Khalid LAABID, Nadia CHEKLIT, Jean-Pierre FOISSAC, Sabine Si BELKACEM- CONDAMINES, Nadine BON, Philippe FASAN, Muriel GIANOLA, Annie GUILLOT, Robert INFANTI, Angèle LOUCHART, Marie-Agnès DETAILLEUR, Gérard CATALA, Bernard BOUTON, Claudine PEIRONE, Anne-Marie GRIMAL, Sophie LARAN, Fabrice MIEULET, Aurélie BURATTI, Quentin SUCAU, Arnaud MOURGUES, Solal GEA, Michel CAPPELLETTI, Rodolphe PORTOLES, Stéphane GONZALEZ, Arnaud HILION, Andréa CARO, Laetitia DESGUERS, Valérie CAURO
Pouvoirs : 11
Mesdames, Messieurs Jean Martial DEJEAN à Philippe FASAN, Danielle AMOUROUX à Nadine BON, Bernard PECOU à Daniel BORY, Mathieu PERGET à Arnaud MOURGUES, Jean-François GARRIGUES à Solal GEA, Ambre LOPEZ-GIMENEZ à Quentin SUCAU, Jeannine MEIGNAN à Rodolphe PORTOLES, Olivier FOURNET à Arnaud HILION, Jacques ZAMUNER à Laetitia DESGUERS, Sandrine LAGARDE à Andréa CARO, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ
Absent :1
Monsieur Thierry DEVILLE Monsieur Axel de LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La ville de Montauban par une délibération n° 84/05/2021 en date du 17 mai 2021 a entériné la cession de plusieurs parcelles cadastrées HO 67,68, 69, 941, 943, 944, 946 d'une surface globale d'environ 9 904 m° situées Plaine de la Molle à Albasud à M Stéphane QUAGLIO-SAS ALUFER ou toute personne morale qui s’y substituerait.
La ville de Montauban, après avoir été sollicitée par le Président de la SAS ALUFER, Monsieur QUAGLIO, qui souhaitait déplacer sur ces terrains son entreprise située 48 Rue Voltaire à Montauban, dont les locaux sont devenus trop exigus en vue de permettre son développement, a répondu favorablement à la vente de ces terrains ci-dessus mentionnés au prix de 65 € HT/m2.
Suite au bornage de ces parcelles, il apparait opportun d'y adjoindre 3 parcelles supplémentaires
contigües à cette unité foncière. Les parcelles HO 859, 861, et 863 propriétés de la Ville de Montauban ont été incluses dans le bornage réalisé par le géomètre-expert à la demande M Stéphane QUAGLIO.
Favorable à la réalisation de ce projet, la collectivité souhaite engager la cession des 3 parcelles supplémentaires HO 859, 861 et 863 d’une contenance respective de 343 m?, 41 m° et 9 m2, au profit
de Monsieur Stéphane QUAGLIO ou de toute personne morale qui s'y substituerait au prix de 65 € HT/m° soit un prix total de 25 545 € HT pour une superficie totale de 393 m? qui s'ajoute au prix initialement convenu.
Le service des domaines a été consulté et a rendu son avis en date du 30 août 2021.
Il est précisé que le terrain objet des présentes n'est pas viabilisé, à ce titre, la collectivité s'engage à prendre en charge le coût de cette viabilisation (voirie qui va desservir ces parcelles et réseaux amenés en limite de propriété).
Il sera signé entre la collectivité et Monsieur Stéphane QUAGLIO une promesse unilatérale de vente assortie des conditions usuelles de réalisation, notamment :
le terrain libre de toute occupation, et de tous baux de quelque forme que ce soit au jour de la réitération par acte authentique ;
l'obtention d'une ou plusieurs autorisations d'urbanisme sur les terrains permettant la réalisation d’un bâtiment, devenus définitives sur la totalité des parcelles. En conséquence, aucun recours gracieux où contentieux, privé ou administratif, ne devra être déposé contre ce permis dans le délai de 2 mois à compter du premier jour du plus tardif des affichages prévus par l'article R424-15 du code de l'urbanisme. Aucun retrait de permis de construire ne devra être exercé par l'autorité administrative qui l'aura délivré, dans le délai de 3 mois de sa signature ;
les sols ne présentent pas de pollution :
- les lieux ne nécessitent pas de fouilles archéologiques :
- la nature du sous-sol du terrain ne doit pas induire de sujétions particulières nécessitant, notamment, des fondations spéciales (pieux par exemple) ou des ouvrages de protection contre l’eau (cuvelage ..)
Afin de se prévaloir des trois dernières conditions, l'acquéreur sera autorisé, à partir du jour de la
signature de la promesse unilatérale de vente à effectuer sur les parcelles et à $es frais exclusifs, tous sondages et relevés de géomètre nécessaires à la réalisation du projet. Le calendrier de l'opération est le suivant :
Signature du sous-seing Maximum 2 mois à compter de la notification de la délibération.
Dépôt de la demande de Permis de | Maximum 2 mois suivant la signature de la promesse
Construire unilatérale de vente sous peine de caducité.
Signature de l'acte authentique Maximum 12 mois après la signature de la promesse de vente.
Réalisation du programme Maximum 12 mois après la signature de l'acte authentique, sous peine de caducité.
Vu le plan de bornage joint à la présente,
Vu l'avis des domaines n° 2021-82121-63 575//DS 5308576 en date du 30/08/2021,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir,
céder à Monsieur Stéphane QUAGLIO, ou à toute société qui s'y substituerait, un terrain d'une contenance de 393 m? cadastré HO 859, 861 et 863 situé Plaine de la Molle à Albasud au prix total de 65 € HT/m° soit 25 545 € HT.
- dire que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur,
- autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités requises pour l'exécution de la présente délibération et de signer tous les actes nécessaires à la régularisation de la vente (y compris la promesse unilatérale de vente ou sous-seing privé, la constitution de servitude, l'acte notarié définitif, la mise en œuvre de la clause résolutoire, la mise en œuvre des conditions suspensives dont la constatation de sa non-réalisation, la constatation de la caducité du compromis, et plus généralement tous les actes d'exécution et de suivi du compromis ou de l'acte de vente...).
Après délibération du Conseil Municipal, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 20 septembre 2021
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : 2 3 SEP. 202 ! e Maire Axe d8 L ÿ
De sa publication et/ou affichage le: 2 3 SEP. 2021 Ve °