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Déliberation - DEL 2024.09.18 115 Optimisationd es ressoucres convention Ville Dc FOCKENIER
Document publié le Mercredi 18 septembre 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.09.18 115 Optimisationd es ressoucres convention Ville Dc FOCKENIER)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Consommateurs,
BRIANCON
DEL 2024.09.18/ 115
Thème :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Objet :
Optimisation des
ressources :
convention Ville-
Docteur FOCKENIER
/ Visites médicales
permis poids lourds
Convocation :
Date: 12/09/2024
Affichage: 12/09/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice :
Présents :
Nombre de
suffrages
exprimés :
33
22
30
DELIBÉRATION N°115
CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 SEPTEMBRE 2024
Le mercredi 18 septembre 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Éric PEYTHIEU, André MARTIN,
Jean-Marc CHIAPPONI, Christian JULLIEN, Claire BARNÉOUD, Hervé
BOULAIS, Patrick MICHEL, Christian FERRUS, René MICHEL, Corinne
ASCHETTINO, Marie SOUBRANE, Christophe OSTI, Yoann LAGIER,
Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Catherine
VALDENAIRE, Alexis LALANNE, Aurore MARCHAND, Max DUEZ
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Émilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Hervé BOULAIS
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Michèle SKRIPNIKOFF donnant pouvoir à Maud GADÉ
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Thomas SCHWARZ donnant pouvoir à Alexis LALANNE
Aurélie POYAU donnant pouvoir à Max DUEZ
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Corinne
FAURE-BRAC, Michèle SKRIPNIKOFF, Renaud PONS, Lou AFRICAIN,
Thomas SCHWARZ, Aurélie POYAU
Absents :
Sandrine CORDIER, Francine DAERDEN, Gabriel LÉON
Secrétaire de séance :
Yoann LAGIER
CR NE) WRI ES KI 7 EEE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_115-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Rapporteur:
VU
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Richard NUSSBAUM
le code général des collectivités Territoriales et
notamment son article 2121-29 :
le code de la route dans ses articles R212-2, R221-10 à R221-
14-1, R221-19 et R226-4 ;
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite ;
que de nombreux agents de la collectivité sont titulaires de
permis de conduire nécessitant Un avis médical
périodique :
que de nombreuses personnes dans le Grand Briançonnais
sont également titulaires de permis de conduire
nécessitant Un avis médical périodique :
qu'aucun médecin agréé de la préfecture pour délivrer
l'avis médical périodique n'exerce dans le Briançonnais :
que le docteur François FOCKENIER est agréé par la
préfecture des Hautes-Alpes pour réaliser ce type de
consultation :
les locaux de l'ancien groupe scolaire du Prorel, adaptés à
ce type de consultation :
le nombre de 456 consultations effectuées par le docteur
François FOCKENIER en 2023/2024:
le projet de convention joint en annexe :
les travaux de la commission Finances et Affaires générales,
réunie le 16/09/2024.
GES RER EEE, NERO EN KES ATEN
Hôtel de Ville { 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_115-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 = : £ CECTEXOCOSE
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
e D'approuver les dispositions de la convention ci-annexée :
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou, en cas d'empêchement, son représentant à
signer, au nom et pour compte de la Ville de Briançon, toute pièce de nature
administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 30
CONTRE : o
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
AFFAIRES GÉNÉRALES DEL 2024.09.18/115
PUBLIÉE LE: © 4 SEP. 2024
CREER SERRE ES NOR RE WU] EN E27 FREE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_115-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 / 4
OPTIMISATION DES RESSOURCES :
CONVENTION VILLE-DOCTEUR
FOCKENIER / VISITES MÉDICALES PERMIS
POIDS LOURDS
ENTRE
La Ville de Briançon, représentée par son maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment mandaté à signer la présente convention par la délibération du Conseil municipal n°DEL 2024.09.18/115 du 18 septembre 2024.
D’UNE PART,
ET
Monsieur le Docteur François FOCKENIER, inscrit au Conseil Départemental de l’ordre des Hautes-Alpes, inscrit sous le n° RPPS 10003265252, médecin agréé pour les visites médicales périodiques des permis de conduire.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
De nombreuses personnes dans le Grand Briançonnais sont titulaires de permis de conduire nécessitant un avis médical périodique. C'est le cas des chauffeurs poids lourds, des autocaristes ou encore des agents des collectivités locales assurant le déneigement ou le transport de matériaux.
Depuis 2021, le docteur François FOCKENIER, agréé pour les visites médicales périodiques des permis de conduire, fait passer au sein de l’ancien groupe scolaire du Prorel, la visite médicale périodique indispensable à la prolongation de la période de validité du titre.
La Ville de Briançon, soucieuse d'éviter à ses agents, de longs déplacements couteux en énergie et financièrement, souhaite donc poursuivre la mise en place de ces consultations permettant, à la fois à ses agents mais également à l'ensemble des titulaires de ce type de permis résidant dans le grand Briançonnais, de passer leur visite médicale à Briançon. C'est pourquoi, elle souhaite conventionner avec le docteur François FOCKENIER, médecin agrée par la Préfecture, afin de poursuivre ce type de consultation au sein de l’ancien groupe scolaire du Prorel.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CONTROLE MEDICAL D'APTITUDE A LA CONDUITE Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 2 / 4
Le docteur FOCKENIER s'engage à apporter son concours pour le contrôle médical d'aptitude à la conduite automobile conformément à la législation en vigueur, notamment le code de la route dans ses articles R 212-2, R 221-10 à R 221-14-1, R 221-19 et R 226-1 à R 226-4, et l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical d'aptitude à la conduite.
Le docteur François FOCKENIER s'engage en particulier à examiner les demandeurs en vue de délivrer l'avis médical d'aptitude à la conduite pour les détenteurs de permis nécessitant un contrôle périodique, (permis poids lourds ou transport en commun par exemple).
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉS LORS DE LA CONSULTATION
Le docteur François FOCKENIER s'engage, dans le cadre des visites à ne pas donner ses soins, hors cas d'urgence, aux personnes examinées et à ne pas délivrer d'ordonnance, en respect de la simple déontologie médicale (sauf pour les consultation ophtalmologiques)
• le docteur François FOCKENIER exerce son art conformément aux dispositions du
décret n°79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale.
• les fautes professionnelles relevant de l'activité médicale du docteur FOCKENIER
seront soumises à la juridiction professionnelle de l'ordre.
• le docteur FOCKENIER communiquera pour avis cette convention au conseil
départemental de l'ordre en application de l'article L462 du code de la sante publique et 71, 77 et 78 du code de déontologie.
ARTICLE 3 - PLANNING
Le docteur François FOCKENIER exerce son activité au titre de la présente convention uniquement dans les locaux de l’ancien groupe scolaire du Prorel. Un planning de mise à disposition des locaux sera établi en concertation avec le Service des Affaires Scolaires. Il tiendra compte de la disponibilité des locaux, des contraintes du Service ainsi que des autres utilisateurs.
La prise de rendez-vous sera assurée par le secrétariat du Service des Sports.
ARTICLE 4- RESPECT DU SECRET MEDICAL
Le docteur François FOCKENIER est tenu au secret professionnel prévu par la loi (article 11 du code de déontologie médicale et article 378 du code pénal).
De son côté, le service des Affaires Scolaires s'engage à prendre toutes les dispositions utiles pour que le secret professionnel soit respecté dans les locaux qu'il met à disposition du médecin, notamment en ce qui concerne les modalités de conservation des dossiers.
En cas de mise à disposition de personnel auxiliaire, celui-ci sera tenu au secret professionnel.
Le service des Affaires Scolaires prendra également toutes dispositions pour que le courrier adresse au docteur François FOCKENIER ne puisse être décacheté que par lui ou par une personne habilitée par lui et astreinte au secret professionnel.
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_115-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3 / 4
ARTICLE 5 - ASSURANCES
Le docteur François FOCKENIER exercera son activité professionnelle médicale en toute indépendance.
En ce qui concerne les dommages qui engageraient sa responsabilité personnelle du fait de l'exercice des fonctions définies par la présente convention, le docteur François FOCKENIER s'assurera auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, à qui il demandera de lui délivrer un document précisant qu'il est assuré pour son activité dans le cadre de la présente convention.
Le service des Affaires Scolaires souscrira une assurance en responsabilité civile afin de se garantir en cas de plainte concernant les activités médicales d'un médecin y exerçant.
ARTICLE 6 - TARIF DE LA CONSULTATION
Le montant de la consultation destinée a apprécié l'aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs est fixe par arrêté ministériel en date 1er février 2016. Il est indexé sur le tarif C (tarif conventionnel des médecins généralistes).
Cette visite médicale ne donne lieu à aucun remboursement de la part de la sécurité sociale, comme le rappelle le décret du 17 juillet 2012.
ARTICLE 7 - REMUNERATION
Le docteur FOCKENIER est rémunéré à la consultation.
La rémunération brute par consultation est fixée à 50% du tarif défini fixe par l'arrêté du ministériel du 1er février 2016.
Un relevé du nombre de consultations effectuées par le docteur FOCKENIER sera transmis tous les deux mois par le Service des Sports au Service des Ressources Humaines.
La modification de la rémunération ne pourra intervenir que par avenant à la présente convention.
ARTICLE 8 - DUREE, RESILIATION
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à partir du 1 octobre 2024.
La partie qui voudra y mettre fin devra prévenir l'autre partie trois (3) mois à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant le motif de résiliation.
La ville de Briançon n'est pas tenue de respecter ce délai en cas de condamnation définitive du médecin par la juridiction professionnelle à une peine disciplinaire pour une faute grave ou un manquement grave aux conditions et modalités définies par la présente convention.
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_115-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024 Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 4 / 4
ARTICLE 9 - TRIBUNAUX COMPÉTENTS
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, un règlement amiable pourra être recherche devant une commission de conciliation comportant un représentant du conseil de l'ordre des médecins, deux (2) représentants de la ville de Briançon.
Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le tribunal administratif de Marseille sera seul compétent pour régler les litiges entre la ville de Briançon et le docteur FOCKENIER.
ARTICLE 10 - AVENANT À LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 11 – DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties élisent domicile :
• Pour la Ville de Briançon : en la mairie de Briançon - 1, rue aspirant jan - 05100
Briançon ;
• Pour le docteur FOCKENIER : la Croix du frêne, 05100 Briançon.
Fait en deux exemplaires originaux, à Briançon le
Pour le Docteur, Pour la Ville,
Monsieur, Le Maire, François FOCKENIER. Arnaud MURGIA.
AR Prefecture
005-210500237-20240918-2024_09_115-DE
Reçu le 24/09/2024
Publié le 24/09/2024