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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Ferrière-la-Petite.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 11 Compte rendu CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi,
Réunion du Conseil Municipal du 11 avril 2024
Liste des délibérations adoptées
• Délibération n° 2024/7 – Approbation du compte de gestion 2023
Approbation à la majorité
• Délibération n° 2024/8 - Compte administratif 2023
Le conseil municipal a voté à la majorité le compte administratif 2023 qui présente un excédent pour 2023 de 219 647.98 €
• Délibération n° 2024/9 - Affectation du résultat
Le conseil approuve à la majorité l’affectation du résultat
- R 1068 en investissement : 41 433€
- R 002 en fonctionnement: 178 214 €
• Délibération n° 2024/10 - Fongibilité des crédits
Le conseil a voté à l’unanimité la fongibilité des crédits à hauteur de 7,5 %
• Délibération n° 2024/11 - Admission en non valeur
Le Conseil a approuvé à l’unanimité l’admission en non – valeur pour un montant de 146,90 €
• Délibération n° 2024/12 - Budget primitif 2024
Le conseil municipal a voté à la majorité le budget 2024 équilibré comme suit :
DEPENSES RECETTE
Section de fonctionnement 879 454 879 454 Section d’investissement 325 024 325 024 Total 1 204 478 1 204 478
• Délibération n° 2024/13 - Vote des taux d’imposition 2024
Le Conseil a décidé à la majorité de maintenir les taux d’imposition votés en 2023
- Foncier bâti : 40,46 % (dont 19,29 % équivalent au transfert de la part
départementale aux communes en 2021 – article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019)
- Foncier non bâti : 64,66 %
- Taxe d’habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale : 19,20 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier et connaît chaque année, une revalorisation nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Pour 2024, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 3,9 % • Délibération n° 2024/14 - Création d’un emploi non permanent pour
faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
Le conseil a voté à l’unanimité la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à mi- temps pour une durée de 6 mois à compter du 1er mai 2024 pour renforcer l’équipe technique à l’entretien des espaces verts
• Délibération n° 2024/15 - Création d’un emploi non permanent pour
faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
Le conseil a voté à l’unanimité la création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet (9 heures hebdomadaire) pour une durée de 12 mois sur une période allant du 1/05/2024 au 15/07/2025
• Délibération n° 2024/16 - Fonds de concours voirie - rue d’Obrechies
Le conseil a validé à l’unanimité la programmation par l’Agglomération Maubeuge Val de Sambre des travaux de réfection du chemin d’Obrechies. Le montant de l’investissement a été estimé à 179 400,44 € TTC avec une participation communale à hauteur de 50 %
• Délibération n° 2024/17 - Fonds de concours dans le cadre des travaux
de voirie suivis en régie – Réhaussement de bordures rue Henri
Devorsine
Le conseil a validé à l’unanimité le réhaussement de bordures avec mise en place de bordures de type A2 entre le n° 17 et le n° 21 rue Henri Devorsine, estimé à 2751,06 € TTC et la participation communale à hauteur de 50 %