Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°44 du 30 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°44 du 30 juillet 2019 Document publié le Mardi 30 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA spécial n°44 du 30 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

spécial n°44 du 30 juillet 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

PRÉFECTURE DE L’AUBE.................................................................................3

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles..........................................3

PREF-SIDPC-2019211-0001 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 interdisant l’usage et le transport des feux d’artifices et de tout autre article pyrotechnique, les bûchers et les lâchers de lanternes célestes. .......................................................................................................................................................................3

PREF-SIDPC-2019211-0002 – Arrêté interpréfectoral du 30 juillet 2019 portant approbation du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité situé à Nogent-sur-Seine (Aube). .......................................................................................................................................................................5

2 / 7Libeuns + Egadlié + Pammemins

RÉFSELIQUE FRAMÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction du Cabinet

Services des sécurités

Service interministériel de défense

et de protection civiles

ARRETE N°PREF-SIDPC-2019211-0001

interdisant l’usage et le transport des feux d'artifices et de tout autre article

pyrotechnique, les bûchers et les lâchers de lanternes célestes

LE PRÉFET DE L'AUBE,

Chevalier de l'Ordre national du mérite,

Vu les articles L131-4 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

Vu le code forestier, notamment ses articles L131-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2 et L2215-1 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n° 2019-540 du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs et à la mise en œuvre d'articles pyrotechniques, modifiant le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l'arrêté préfectoral n°SCIAT-PCICP-2019116-0003 du 26 avril 2019, portant délégation de signature à Madame Sylvie CENDRE, Secrétaire Générale ;

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Services du Cabinet – Service interministériel de défense et de protection civiles

PREF-SIDPC-2019211-0001 – Arrêté préfectoral du 30 juillet 2019 interdisant l’usage et le transport des feux d’artifices et de tout autre article pyrotechnique, les bûchers et les lâchers de lanternes célestes.

3 / 7Vu la note du service d’incendie et de secours du 30 juillet 2019 relative à la sécheresse et aux risques d'incendie dans le département de l’ Aube ;

Vu le compte-rendu de la réunion de l'observatoire départemental de la ressource en eau du 24

juillet 2019 ;

Considérant que les conditions météorologiques font ressortir un risque important et durable

d'incendie dans l’ensemble du département ;

Considérant la recrudescence des feux de végétation dans le département de l’Aube, notamment au mois de juillet 2019 ;

Considérant que, pour prévenir tout risque d’incendie, il apparaît nécessaire d'interdire l’usage et le

transport de feux d'artifices et de tout autre article pyrotechnique, ainsi que les bûchers et les

lâchers de lanternes célestes ;

Sur proposition des services du Cabinet,

ARRETE

Article 1 : L'usage et le transport de feux d'artifices, de pétards et de tout article pyrotechnique,

quelle que soit la catégorie, les bûchers et les lâchers de lanternes célestes sont strictement

interdits sur l’ensemble du territoire du département de l'Aube à compter de ce jour et

jusqu'au jeudi 15 août 2019 minuit.

Article 2 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ct poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire

l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue

du Lycée, 51000 Châlons-en-Champagne).

Article 4 : La secrétaire générale, le directeur de cabinet, les sous-préfètes de Nogent-sur-Seine et

Bar-sur-Aube, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement

de gendarmerie départementale et les maires sont chargés chacun en ce qui le conceme, de

l'exécution du présent arrêté.

Troyes, le 30/07/19

Pour le Préfet,

La Secrétaire érale,

2 4 A

Sylvie CENDRE. /

4 / 7dberse » few » Fraermné

RÉPUBLIQUE FRANÇAESE

PREFET DE L'AUBE

Su du Préfet ds Arrêté n° PREF-SIDPC-2019211-0002 ice interministériel défense - -d dis RS du 30 juillet 2019

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant approbation du plan particulier d'intervention

du centre nucléaire de production d'électricité

situé à Nogent-sur-Seine (Aube)

Le Préfet coordonnateur, La Préfête de Seine-et-Marne,

Préfet de l'Aube, Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national Commandeur de l'Ordre National du Mérite du mérite

Le Préfet de la Marne, Le Préfet de l'Yonne,

Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National Chevalier de l'Ordre National du Mérite du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment son livre V ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son livre VII :

Vu la loi n° 2004-S11 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du Préfet de la Mame, Monsieur Denis CONUS ; Vu le décret du 12 juillet 2017 portant nomination de la Préfête de Seine-et-Marne, Madame Béatrice ABOLLIVIER ;

Vu le décret du 28 juillet 2017 portant nomination du Préfet de l'Yonne, Monsieur Patrice LATRON ; Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination du Préfet de l’Aube, Monsieur Thierry MOSIMANN ; Vu le décret du 14 mai 2019 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Seine-et- Marne (classe fonctionnelle IT), Monsieur Cyrille LE VÉLY :

Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 juillet 1986 portant désignation de commissaires de la République chargés de la direction des opérations de secours intéressant plusieurs départements dans le cadre de la mise en œuvre des plans O.R.SE.C. RADE ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention, pris en application de l'article R741-21 du code de la sécurité intérieure ; Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R741-30 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques du signal national d’alerte ; Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1° du livre V du code de l’environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 20 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BELLE en qualité de Directeur des services du cabinet de la Préfecture de l’Aube ;

Vu l'arrêté préfectoral n°19/BC/113 du 08 juillet 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VÉLY, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance : Vu la directive interministérielle du 7 avril 200$ sur l'action des pouvoirs publics en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;

Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement entraînant une situation d'urgence radiologique ;

Vu le plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ;

PREF-SIDPC-2019211-0002 – Arrêté interpréfectoral du 30 juillet 2019 portant approbation du plan particulier d’intervention du centre nucléaire de production d’électricité situé à Nogent-sur-Seine (Aube).

5 / 7Vu la consultation des habitants de la zone concernée par le plan particulier d'intervention intervenue du 4 mai au 3 juin 2019 ;

Vu la consultation des maires de la zone concernée par le plan particulier d'intervention intervenue du 4 mai au 3 juillet 2019 ;

Vu les avis des communes concernées ;

Vu les observations du public et des services consultés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de l'Aube :

ARRETENT

Article 1°: L'arrêté interpréfectoral Aube / Seine-et-Marne n° 11-0693 du 11 mars 2011 est abrogé.

Article 2 : L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC), dispositions particulières, risques

technologiques, plan particulier d'intervention (PPI) du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine, telle qu'elle figure en annexe du présent arrêté est approuvée.

Article 3 : Le PPI du CNPE de Nogent-sur-Seine fixe trois périmètres d'intervention auprès de la

population :

1) le périmètre de phase réflexe de « mise à l'abri» sur un rayon de 4,5 km autour du CNPE dans lequel figurent les communes de Nogent-sur-Seine, La Saulsotte, Mamay-sur-Seine, Saint-Nicolas-la- Chapelle et la ferme isolée de La Crouillère (commune de Saint-Aubin) ;

2) le périmètre de phase immédiate d’« évacuation » sur un rayon de 5 km autour du CNPE dans lequel figurent les communes suivantes :

les communes auboises de Le Mériot, Marnay-sur-Seine, Nogent-sur-Seine, Saint-Aubin, Saint-Nicolas- la-Chapelle, et la Saulsotte ; et la commune de Chalautre-la-Grande du département de Seine-et-Marne ;

3) le périmètre de phase concertée délimitant la zone PPT sur un rayon de 20 km autour du CNPE dans lequel figurent les communes suivantes :

- les communes du département de l’Aube : Avant-les-Marcilly, Avon-la-Pèze, Barbuise, Bercenay-le- Hayer, Bourdenay, Bouy-sur-Orvin, Charmoy, Courceroy, Crancey, Fay-les-Marcilly, Ferreux-Quincey, Fontaine-Macon, Fontenay-de-Bossery, La Fosse-Corduan, Gélannes, Gumery, La Louptière-Thénard, Maizières-la-Grande-Paroisse, Marcilly-le-Hayer, Marigny-le-Châtel, Marnay-sur-Seine, Le Ménot, Montpothier, La Motte-Tilly, Nogent-sur-Seine, Origny-le-Sec, Ossey-les-Trois-Maisons, Pars-les- Romilly, Périgny-la-Rose, Plessis-Barbuise, Pont-sur-Seine, Rigny-la-Nonneuse, Romilly-sur-Seine, Saint-Aubin, Saint-Hilaire-sous-Romilly, Saint-Loup-de-Buffigny, Saint-Lupien, Saint-Martin-de- Bossenay, Saint-Nicolas-la-Chapelle, La Saulsotte, Soligny-les-Etangs, Trainel, Trancault, Villenauxe- la-Grande, La Villeneuve-au-Chatelot ;

- les communes du département de Seine-et-Marne : Augers-en-Brie, Baby, Beauchery-Saint-Martin, Chalautre-la-Grande, Chalautre-la-Petite, Chalmaison, Everly, Fontaine-Fourches, Gouaix, Grisy-sur- Seine, Hermé, Jaulnes, Léchelle, Longueville, Louan-Villegruis-Fontaine, Melz-sur-Seine, Montceaux- les-Provins, Noyen-sur-Seine, Passy-sur-Seine, Poigny, Provins, Rouilly, Rupereux, Saint-Brice, Sainte- Colombe, Soisy-Bouy, Sourdun, Villenauxe-la-Petite, Vilhers-Saint-Georges, Villiers-sur-Seine, Villuis, Voulton ;

- les communes du département de la Marne: Barbonne-Fayel, Baudement, Bethon, Bouchy-Saint- Genest, La Celle-sous-Chantemerle, Chantemerle, Conflans-sur-Seine, Escardes, Esclavolles-Lurey, Les Essarts-le-Vicomte, Fontaine-Denis-Nuisy, La Forestière, Marcilly-sur-Seine, Montgenost, Nesle-la- Reposte, Potangis, Saint-Bon, Saint-Just-Sauvage, Saint-Quentin-le-Verger, Saron-sur-Aube, Villiers- aux-Corneilles :

- les communes du département de l'Yonne : Perceneige, et Saint-Maurice-aux-Riches-Hommes.

Dans toutes ces communes, la population sera dotée à titre préventif de comprimés d'iode stable.

6 / 7Article 4 : La population située dans le périmètre de mise à l’abri réflexe pourra être alertée en cas de déclenchement du plan particulier d'intervention par des sirènes audibles en tous points des zones concernées et par un automate d'appel téléphonique. L'installation et l'entretien de ces dispositifs sont à la charge de l'exploitant. Ces dispositifs devront être opérationnels, au plus tard, trois mois à compter de la signature du présent arrêté.

Article 5 : Le préfet de l'Aube délègue au directeur du centre nucléaire de production d'électricité la

possibilité de déclencher, dans le périmètre de mise à l’abri réflexe, en cas d'urgence avérée, le dispositif d'alerte composé de sirènes et d'un automate téléphonique d'appel.

Sitôt l'alerte déclenchée, le directeur du centre nucléaire de production d'électricité en informe le préfet qui demeure la seule autorité ayant compétence pour déclencher le plan particulier d'intervention.

Article 6 : Toutes les communes situées dans le périmètre des 20 km doivent se doter d'un plan

communal de sauvegarde (PCS) et d’un document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM) intégrant le risque nucléaire.

Article 7 : La mise en œuvre des mesures de protection des populations, en cas d'accident nucléaire

intervenant au centre nucléaire de production d'électricité de Nogent-sur-Seine, devra répondre à l'organisation prévue dans le présent plan.

Article 8 : Le préfet de l'Aube, la préfète de Seine-et-Marne, le préfet de la Marne, le préfet de l'Yonne, les sous-préfets, les chefs de services et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à l'exploitant et aux maires des communes concernées.

Le Préfi ube, P/La Préfète de Seine-et-Marne,

Le Sous-Préfet,

Secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-

| Marne, »

erry MOSIMANN. |

Cyrille LE VELY cm"

Le Préfet arne, Le Préfet de l'Yonne,

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