Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025103 PLUI APPROUVEE
Déliberation - 2023102 CA 2022 APPROUVEE 1
Déliberation - 2025102 PROJET PAYSAGER APPROUVEE
Déliberation - 2025101 DON TERRAIN A520 ET A581 APPROUVEE
Déliberation - 2022016 ADHESION A L ADICA POUR L ENT APPROUVEE
Déliberation - 2022030 RETRAIT DE LA DELIBERATION 2022021 APPROUV
Déliberation - 2022020 DECISION MODIFICATIVE N2 APPROUVEE
Déliberation - 2023421 ACHAT TERRAIN B638 APPROUVEE
Déliberation - 2024425 DELIBERATION POUR LA DEMANDE DE PRIME CEE
Déliberation - 2024207 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 APPROUVE
Déliberation - 2024105 Instruction DES Dossiers ADS Approuvee
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vendhuile.
Lien du pdf (Déliberation - 2024105 Instruction DES Dossiers ADS Approuvee)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Réception au contrôle de légalité le 25/03/2024 à 12h58 Réference
de l'AR : 002-210207494-20240316-2024105-DE
Affiché le 26/03/2024
: Certifié exécutoire le 26/03/2024
DEPARTEMENT
De
l'AISNE
ARRONDISSEMENT
2024/1/05
SAINT-QUENTIN
CANTON
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
de
BOHAIN
COMMUNE
Conseil
Municipal
du
16
mars
2024
De
VENDHUILE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
16
mars
à
08h00,
les
Membres
du
conseil
Municipal
de
la
commune
de
VENDAHUILE,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
mairie
de
VENDHUILE,
sous
la
présidence
de
Xavier
PASSET.
Etaient
présents:
Mr
X.PASSET,
Mr.
E.FLAMANT,
Mr
F.FORTIN,
Mme
D.FURGEROT,
Mr
LFOURNIER,
Mme
B.CARPENTIER,
Mme
N.LEROY,
Mr
P.AUDIN,
Mme
M.FAXELLE,
Mr
H.DEPREZ,
Mr
D.FERNANDES,
Mr
T.FLEUREAU
et
Mme
M.MIELCARECK
Pouvoirs
: Mr
D.LETEMPLE
donne
pouvoir
à
Mr
L.FOURNIER;
Mr
F.GACH
donne
pouvoir
à
Mr
X.PASSET Excusés
:Mr
D.LETEMPLE
et
Mr
F.GACH
Mr
F.FORTIN
a
été
nommé
secrétaire
de
séance.
| Objet
: Instruction
des
dossiers
ADS
L'article
134
de
la
loi
ALUR
du
24
mars
2014
met
fin
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l’État
auprès
des
communes
de
moins
de
10
000
habitants
possédant
un
document
d'urbanisme
et
faisant
partie
d’un
EPCI
regroupant
10
000
habitants
ou
plus.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
a
créé
un
service
commun
qui
instruit
les
actes
d’autorisations
du
droit
des
sols
qui
étaient
traités
par
les
services
de
l’État.
Ce
service
correspond
à
la
mise
en
commun
de
moyens
humains
et
matériels.
Il
n’emporte
pas
transfert
de
compétence,
le
Maire
restant
seul
compétent
pour
délivrer
ou
refuser
de
délivrer
les
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
des
sols.
Les
articles
L.
112-8
et
suivants
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
prévoient
que
toute
administration
doit
pouvoir
recevoir
par
voie
électronique,
une
demande,
une
déclaration,
un
document
ou
une
information,
et
répondre
par
la
même
voie.
Concernant
les
Demandes
d’Autorisations
d'Urbanisme,
l'échéance
du
8
novembre
2018
a
été
reportée
au
1°
janvier
2022,
pour
être
alignée
à
l'obligation
de
dématérialiser
l’ensemble
de
la
chaîne
d'instruction
des
Demandes
d’Autorisations
d'Urbanisme.
Afin
de
répondre
à
cette
évolution
réglementaire,
une
nouvelle
convention
est
proposée
afin
de
définir
les
modalités
concernant
l'instruction
des
autorisations
d'urbanisme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Article
1
:
le
Conseil
Municipal
approuve
la
convention
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
du
Vermandois
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
à
l’utilisation
du
sol. Article
2
: la
prise
d'effet
est
fixée
au
1°
janvier
2023.Article
3
: le
Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
toutes
les
pièces
relatives
à
ce
dossier.
Xavier
PASSET
2024.03.25
12:48:18
+0100
Ref:6190392-9258213-1-D Signature
numérique
le
Maire