Procès Verbal - PV 30 MAI 2022

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Procès Verbal - PV 30 MAI 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Restigné. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 30 MAI 2022)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE RESTIGNE

SEANCE DU 30 MAI 2022

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de Restigné, sous la présidence de Madame Christine HASCOËT, Maire de Restigné, le 30 mai 2022 à 19 heures.

La convocation adressée le 11 avril 2022 précise l’ordre du jour suivant :

1) Commande publique – maîtrise d’œuvre (1.6) : Eglise St Martin avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

2) Finances locales – divers (7.10) : cantine scolaire – tarifs

3) Fonction publique – personnels contractuels (4.2) : emplois temporaires 4) Finances locales – emprunts (7.3) : emprunt communal

5) Domaine et patrimoine – Aliénations (3.2) – cession d’un bien du patrimoine privé 6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal

7) Point sur les regroupements intercommunaux

8) Questions diverses :

Présents : Mesdames Hascoët, Pichet, Brancher, Moutte

Messieurs Bréant, Blanchemain, Rosalie, Goussot,

Billecard, Leriche, Dubois, Henry

Absents excusés : Mme Dubois qui donne pouvoir à Mme Hascoët

Mmes Lugato, Demont

Nombre de conseillers en exercice : 15

Les procès verbaux des séances des 28 mars et 19 avril 2022 sont adoptés.

Le quorum étant atteint Mr Henry est élu secrétaire de séance.

1) Commande publique – maîtrise d’œuvre (1.6) : Eglise St Martin avenant au contrat de maîtrise d’œuvre

Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2020 retenant le cabinet ARCHITRAV pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre lors des travaux de restauration des parties hautes du bas-côté nord de la nef ;

Considérant que la mission de maîtrise d’œuvre est alors estimée à 14.790 € HT ; Vu la délibération du conseil municipal du 13 septembre 2021 approuvant l’Avant Projet Définitif (APD) établi par le cabinet ARCHITRAV ;

Considérant que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux est supérieure à l’enveloppe prévisionnelle établie et servant de base au calcul de la rémunération d’honoraires de maîtrise d’œuvre ;

Après avoir entendu l’exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité

- APPROUVE le nouveau décompte définitif de rémunération d’honoraires à verser au cabinet ARCHITRAV qui s’élève à la somme de 16.991 € HT soit une plus-value de 2.201 € HT

2) Finances locales – divers (7.10) : cantine scolaire – tarifs

Il est proposé au conseil municipal de fixer les tarifs de la cantine scolaire à compter de la rentrée scolaire de septembre 2022 comme suit :

- enfant régulier : 3,60 €

- enfant occasionnel : 4,00 €

- adulte : 5.00 €

2022 / 5

Commune : RESTIGNE

Séance du 30 mai 2022

Le Maire certifie avoir affiché le

compte rendu de cette séance à la

porte de la Mairie le 3/06/2022 et

transmis au contrôle de légalité le

3 juin 2022.Après avoir entendu l’exposé et après concertation le conseil municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de la cantine scolaire à compter de la rentrée de septembre 2022 comme suit :

- enfant régulier : 3,60 €

- enfant occasionnel : 4,00 €

- adulte : 5.00 €

3) Fonction publique – personnels contractuels (4.2) : emplois temporaires

En vertu de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiant les dispositions de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- de créer un emploi temporaire aux services techniques de la commune durant la période estivale sur le fondement de l’article 3 2° de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.

- de créer pour l’année scolaire 2022-2023 et compte tenu de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid 19, deux emplois temporaires à la cantine scolaire pour la mise en place d’un double voire triple service sur le fondement de l’article 3 1° de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012. La durée quotidienne de ces emplois est fixé à 1h30 les lundis, mardis, jeudis et vendredis, les semaines scolaires uniquement.

4) Finances locales – emprunts (7.3) : emprunt communal

Mr Bréant, adjoint au Maire, rappelle que pour le besoin de financement de l’opération de restauration des parties hautes du bas côté nord de l’Eglise St Martin, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 100.000 €.

Après avoir pris connaissance des offres de financement reçues des différents organismes bancaires consultés, le conseil municipal, à l’unanimité, retient l’offre de financement et les conditions générales proposées par la Caisse d’Epargne Loire Centre.

 Caractéristiques du contrat de prêt :

- Montant du contrat de prêt : 100.000,00 EUR

- Durée du contrat de prêt : 15 ans

- Périodicité : trimestrielle

- Echéances : constantes

- Taux d’intérêt : 1,72 %

- Base de calcul des intérêts : 30/360

- Objet du contrat de prêt : financer les investissements

- Commission d’engagement : 100,00 EUR

 Le conseil municipal autorise Mme le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d’Epargne Loire Centre.

5) Domaine et patrimoine – Aliénations (3.2) – cession d’un bien du patrimoine privé

Mme Le Maire rappelle que, par délibération du conseil municipal du 6 décembre 2021, le conseil municipal a accepté les dispositions testamentaires rédigées par Mme SPICCIANI Colette et autorisé Mme le Maire à accomplir les formalités administratives liées au règlement de la succession.

Désormais, la commune de Restigné dispose de la pleine propriété de la parcelle ZI 131 d’une contenance de 794 m² sur laquelle est édifiée une maison d’habitation.

Considérant que ce bien appartient au domaine privé de la commune ;

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles ;

Il est proposé au conseil municipal, de mettre ce bien à la vente au prix de 150.000 €Après avoir entendu l’exposé, le conseil municipal :

- DECIDE la mise en vente du bien communal cadastré ZI 131 sise 5 chemin des Taupannes à Restigné.

- FIXE le prix de cession à la somme de 150.000 €

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout compromis de vente, acte notarié ainsi que tout document se rapportant à cette transaction y compris les diagnostics techniques immobiliers. - CONFIE la rédaction des documents de cession à l’étude notarial LDP2A 26 rue Pasteur 37140 BOURGUEIL

6) Informations comptables : présentations des dépenses engagées dans le cadre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal : NEANT

7) Point sur les regroupements intercommunaux :

CCTOVAL :

Mr Leriche, conseiller municipal dresse un bilan de la dernière réunion de la commission « eau potable- eaux usées ». En matière d’eau potable il a été rappelé les termes de la loi Warsmann et les conditions de son application. Concernant les eaux usées, un diagnostic patrimonial sur l’intégralité du territoire est en cours de réalisation.

Mr Rosalie, conseiller municipal s’est rendu à la commission « environnement » où il a été question des risques d’inondation en cas de rupture de digue de la Loire, du lancement d’études pour la gestion des milieux aquatiques et de la gestion forestière des parcelles sans titres de propriété.

Mr Rosalie s’est également rendu à la commission « subvention aux associations ». Il est à retenir le recrutement d’une chargée de mission, Mme Héloïse Maffray au sein de la CCTOVAL dont l’une des missions est d’accompagner et de conseiller les associations selon leurs demandes (statuts, financement, communication...). Pour ce faire, Mme Maffray proposera aux associations demandeuses des rendez-vous au sein des France Services de Bourgueil, Château La Vallières et Langeais.

8) Questions diverses : NEANT

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h30.