Acte - CC 250306 15 Redevance EP

Documents similaires

Acte - CC 250306 14 Redevance Ass

Déliberation - CC 250306 ListeDelib

Acte - CC 251127 04 Redevance PerformanceReseaux 2026

Procès Verbal - CC 250306 ProcesVerbal signe

Acte - CC 250306 24 ModifEffectifs

Acte - CC 250306 19 FondsCcrs StPierre

Acte - CC 250306 08 GAL

Acte - CC 250306 02 PrintempsPoetes

Acte - CC 250306 20 FondsCcrs StJean

Acte - CC 250306 22 FondsCcrs StMaurice

Acte - CC 250306 15 Redevance EP Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 250306 15 Redevance EP)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Fiscalité, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 MARS 2025

numéro

LODÈVE CC_250306_15

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le six mars,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt huit février deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 38

exprimés 45

vote

pour 45

contre 0

abstention 0

Présents :

Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Luc BEVILACQUA, Jean-Marc SAUVIER, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Bernard JAHNICH, Jean-Christophe COUVELARD, Clément THERY, Sophie PRADEL, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Alain FALCOU, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE.

M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Jean-Paul PAILHOUX à Jean-Luc REQUI, Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Gaëlle LEVEQUE à Ludovic CROS, Nathalie ROCOPLAN à Jean-Marc SAUVIER, Ali BENAMEUR à Gilles MARRES, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Ahmed KASSOUH à Marie-Laure VERDOL.

Absents :

Joëlle GOUDAL, Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Françoise OLIVIER, Michel DRUENE.

OBJET : Redevance consommation d'eau potable et redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2025 pour l'ensemble des Communes de la Communauté de communes Lodévois et Larzac

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L.2224-12-2 à L.2224-12-4,

VU le Code de l’environnement, et en particulier les articles L213-10-4 et -5, D213-48-12-1, D213-48-12-2 à 7 et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

VU l’arrêté du Ministre délégué aux finances et au commerce extérieur du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 er janvier 2025,

VU l’arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif,

VU l’arrêté du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable et de la redevance

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L.2224-12-3 du CGCT,

VU la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d’administration de l’Agence de l’eau Rhône- Méditerranée-Corse relative aux taux de redevances pour les années de 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et en particulier les articles 2.4 et 2.5,

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par

- une redevance consommation d’eau potable dont :

- le tarif est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse à quarante-trois centimes d’euro Hors Taxes par mètre cube (0,43 € HT/m3),

- le tarif est fixé par l’Agence de l’eau Adour Garonne uniquement pour la Commune de Le Caylar à trente-deux centimes d’euro HT par mètre cube (0,32 € HT/m³),

- le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable,

- l’assiette est le volume facturé au cours de l’année civile, indépendamment de la période de consommation,

- les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptage spécifique,

- cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau potable et les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,

- deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable d’une part et des systèmes d’assainissement collectif d’autre part,

concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : - elle est facturée par l’Agence de l’eau aux Communes ou à leurs établissements publics compétents pour la distribution publique de l’eau potable qui en sont les redevables, - le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, le nombre de Communes géré par cette agence étant supérieur à celui géré par l’Agence Adour Garonne, - le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau potable ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre zéro virgule deux (0,2) rapport à l’objectif de performance maximale atteint et un (1) rapport à l’objectif de performance minimale non atteinte, pas d’abattement de la redevance,

- l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, - l’Agence de l’eau facture cette redevance à la Commune ou à l’établissement public compétent au cours de l’année civile qui suit,

- la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau,

CONSIDÉRANT que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à cinq centimes d’euro HT par mètre cube (0,05 € HT/m3) pour l’année 2025,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année,

CONSIDÉRANT qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,

CONSIDÉRANT que le supplément de prix correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable constitue un élément du prix du service public de l’eau potable doit donc être assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux réduit de cinq virgule cinq pour cent (5,5%),

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : FIXE la redevance consommation d’eau potable à quarante-trois centimes d’euro Hors T axe par mètre cube (0,43 € HT/m3) pour l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse et trente-deux centimes d’euro HT par mètre cube (0,32 € HT/m³) pour l’Agence de l’eau Adour Garonne sur le périmètre de la Commune de Le

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3Caylar devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1er janvier 2025,

- ARTICLE 2 : FIXE à un centime d’euro Hors T axe par mètre cube (0,01 € HT/m3) la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1 er janvier 2025,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, publié selon la réglementation en vigueur, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.

Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20250306-lmc115604-DE-1-1

Date de télétransmission : 10/03/25

Date de publication : 13/03/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le six mars deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

3/3