Acte - CC 251127 03 Redevance conso eau 2026

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Acte - CC 251127 03 Redevance conso eau 2026 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Cros. Lien du pdf (Acte - CC 251127 03 Redevance conso eau 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE EXTRAIT DU REGISTRE DES ACTES

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 NOVEMBRE 2025

numéro

LODÈVE CC_251127_3

----------

L'an deux mille-vingt cinq, le vingt sept novembre,

Le Conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire, salle du conseil de l'Espace Marie-Christine BOUSQUET, sous la Présidence de Jean-Luc REQUI.

nombre de membres

en exercice 59

présents 40

exprimés 43

vote

pour 43

contre 0

abstention 0

Présents :

Joëlle GOUDAL, Michel COMBES, Martine BAÏSSET, Jean-Paul PAILHOUX, Claire VAN DER HORST, Jérôme VALAT, Sonia ROMERO, Jean TRINQUIER, Bernard GOUJON, Daniel FABRE, Gaëlle LEVEQUE, Jean-Marc SAUVIER, Nathalie ROCOPLAN, Ludovic CROS, Fadilha BENAMMAR KOLY, David BOSC, Ali BENAMEUR, Monique GALEOTE, Gilles MARRES, Marie-Laure VERDOL, Didier KOEHLER, Damien ALIBERT, Isabelle PEDROS, Frédéric ROIG, Antoine GOUTELLE, Valérie ROUVEIROL, Félicien VENOT, Jean-Luc REQUI, Michel ABRIC, Françoise OLIVIER, Bernard JAHNICH, Pierre-Paul BOUSQUET, Sandrine TONON, Philippe BERLENDIS, Éric OLLIER, Isabelle PERIGAULT, Delphine BENOIT, Chantal BASCOUL, Daniel VALETTE. M. Bertrand SONNET suppléant de M. Christophe ROMO.

Absents avec pouvoirs :

Jean Michel BRAL à Jérôme VALAT, Fatiha ENNADIFI à Monique GALEOTE, Jean- Christophe COUVELARD à Bernard JAHNICH.

Absents :

Véronique VANEL, Jérôme CLARISSAC, Alain VIALA, Luc BEVILACQUA, Izia GOURMELON, David DRUART, Nathalie SYZ, Ahmed KASSOUH, Claude LAATEB, Magali STADLER, Christian RICARDO, Joana SINEGRE, Damien ROUQUETTE, Clément THERY, Sophie PRADEL, Michel DRUENE.

OBJET : Redevance consommation d'eau potable et redevance performance des réseaux d'eau potable pour l'année 2026 pour l'ensemble des Communes

VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier les articles L2224-12-2 à L2224-12-4,

VU le Code de l’environnement, et en particulier les articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12- 2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025,

VU l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

VU l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités territoriales,

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/3VU la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse (AERMC) portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,

VU la délibération n°DL/CA/25-39 du 23 octobre 2025 du Conseil d'administration de l’Agence de l’Eau Adour- Garonne portant fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme,

CONSIDÉRANT que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue, mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2025, par la redevance sur la consommation d’eau potable et par deux redevances pour performance des réseaux d’eau potable d’une part, et des systèmes d’assainissement collectif d’autre part,

CONSIDÉRANT que le tarif de la redevance sur la consommation d’eau potable est fixé par les délibérations des Conseils d’administration des Agences de l’eau soit :

- le tarif sur le périmètre de l’AERMC est de trente-neuf centimes d’euro par mètre cube (0,39 €/m 3,), conformément à l’article 2.3 de la délibération n°2024-25 susvisée,

- le tarif sur le périmètre de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, soit la Commune de Le Caylar, est de trente- deux centimes d’euro par mètre cube (0,32 €/m3,), conformément à l’article 1.2 de la délibération n°DL/CA/25-39 susvisée,

CONSIDÉRANT que pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : - elle est facturée par l’AERMC à la Communauté de communes pour la distribution publique de l’eau qui en est redevable,

- le tarif de base est fixé par l’AERMC : il est de six centimes d’euro par mètre cube (0,06 €/m 3) pour l’année 2026, conformément à l’article 2.4 de la délibération n°2024-25 susvisée, - le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la Communauté de communes pour la distribution publique de l’eau : il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance), - l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile, - l’AERMC facture cette redevance à la Communauté de communes au cours de l’année civile qui suit, - la contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur la facture de chaque abonné du service public de distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’eau,

CONSIDÉRANT que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable est estimé à 0,62,

CONSIDÉRANT que la fixation du tarif du supplément au prix du mètre cube d’eau vendu résulte de la multiplication du prix de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable par le coefficient de modulation,

CONSIDÉRANT que ce supplément au prix, constituant un élément du prix du service public de l’eau potable, est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 5,5 %,

Ouï l'exposé de Jean-Luc REQUI et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire : - ARTICLE 1 : FIXE à quatre centimes d’euro par mètre cube (0,04 €/m3) le supplément au prix du mètre cube d’eau vendu correspondant à la contre-valeur de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable devant être répercuté sur les factures de chaque abonné du service public d’eau potable, applicable à compter du 1 er janvier 2026,

- ARTICLE 2 : PRÉCISE que les tarifs de la redevance sur la consommation d’eau potable sont fixés par les délibérations des Conseils d’administration des Agences de l’eau soit : - le tarif sur le périmètre de l’AERMC est de trente-neuf centimes d’euro par mètre cube (0,39 €/m 3,), conformément à l’article 2.3 de la délibération n°2024-25 susvisée,

- le tarif sur le périmètre de l’Agence de l’eau Adour-Garonne, soit la Commune de Le Caylar, est de trente- deux centimes d’euro par mètre cube (0,32 €/m3,), conformément à l’article 1.2 de la délibération n°DL/CA/25-39 susvisée,

- ARTICLE 3 : AUTORISE le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 4 : DIT que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés, publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

2/3Pour extrait certifié conforme au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20251127-lmc122440-DE-1-1

Date de télétransmission : 28/11/25

Date de publication : 03/12/2025

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Le vingt sept novembre deux mille vingt-cinq

Le Président,

Jean-Luc REQUI

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

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