Procès Verbal - pv 13 10 25

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Procès Verbal - pv 13 10 25 Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Horps. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 13 10 25)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Banque, 1

République Française

Département MAYENNE

COMMUNE DE LE HORPS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 13 octobre 2025

Le compte-rendu de la séance du 08/09/2025 a été approuvé à l’unanimité

D2025-10-01-Cimetière : Acquisition du logiciel

Monsieur le Maire informe les élus des besoins de la commune en matière de gestion administrative et cartographique du cimetière communal.

Après avoir analysé plusieurs logiciels, celui d’AGEDI répond à ceux-ci. Monsieur le maire présente l’estimation financière du Syndicat Mixte AGEDI, en date du 6 août 2025, relative à la mise à disposition du logiciel PROXIMA.CIM.

Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un outil informatique complet permettant la gestion des concessions, la gestion administrative et des plans via un portail dédié, la proposition du Syndicat Mixte AGEDI concernant la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance du logiciel est satisfaisante.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition du logiciel PROXIMA.CIM proposé par le Syndicat Mixte AGEDI, selon l’estimation financière du 6 août 2025, pour un montant total de 1 761,00 € TTC,

- Prendre acte qu’à partir de l’année N+1, une contribution annuelle estimée à 598 € sera due au Syndicat Mixte AGEDI, conformément aux tarifs en vigueur fixés par le Comité syndical.

- Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de service, l’adhésion au Syndicat Mixte AGEDI, ainsi que tous documents afférents à l’exécution de la présente délibération.

L’an 2025, le treize octobre à 20 :30, le Conseil Municipal

de la Commune de LE HORPS s’est réuni, en Mairie, dans

la salle de réunion, lieu ordinaire de ses séances, sous la

présidence de Patrick SOUTIF, Maire, en session

ordinaire. Les convocations individuelles et l’ordre du

jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux

le sept octobre 2025. La convocation et l’ordre du jour ont

été affichés à la porte de la Mairie le sept octobre 2025.

Présents : Mmes Mélina ROMAGNÉ, Fabienne FOUQUET,

Rachel RICHARD, Brigitte MULLOIS, Constance DENIAU,

Mrs Patrick SOUTIF, Bernard TUFFRREAU, David

DUJARRIER, Daniel FOUCHER, Alain THUAULT, Romain

GRANDIN et Samuel JARDIN.

Absente excusée : M. Claude DOUILLET

A été nommé secrétaire : Mme Constance DENIAU

Nombre de membres

Afférents Présents

Qui ont

pris part

au vote

13 12 122

D2025-10-02- Tarifs ALSH vacances Toussaint

En complément de la délibération D2025-07-02- du 21 juillet 2025 relative à la détermination des tarifs 2025- 2026,

Après avis de la commission enfance, Madame Brigitte MULLOIS, 3ème adjointe, fait part aux membres du Conseil Municipal du tarif proposé pour la sortie des vacances de la Toussaint.

Après délibération le conseil municipal à l’unanimité :

➢ Fixe le prix de la sortie du Jeudi 23 octobre à Alençon (Mac Donald et Laser Game ou trampoline ou bowling) comme suit :

QF : 0-800 QF : 801-1200 QF : 1201 et +

19.00 € 19.50 € 20.00 €

D2025-10-03- Actualisation des règlements intérieurs (ALSH/restaurants scolaire/ garderie)

Madame Mullois donne lecture de la proposition des règlements intérieurs du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire d’une part et de celui du centre de loisirs d’autre part. Elle rappelle qu’il est nécessaire de réactualiser les règles de fonctionnement, d’organisation et de sécurité applicables aux enfants fréquentant ces services et aussi de préciser les droits et devoirs des familles, des enfants, ainsi que les modalités d’inscription, de facturation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- Approuve les règlements intérieurs du restaurant scolaire et de la garderie périscolaire et celui du

centre de loisirs, annexés à la présente délibération ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits règlements et à les mettre en application - Charge Monsieur le Maire de notifier ce règlement aux familles et de veiller à sa bonne exécution.

D2025-10-04- Convention ménage pour salle ex CCHL

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil que Mayenne Communauté a mis en place une convention de mise à disposition du personnel, afin qu’un agent de la commune du Horps gère l’entretien de la salle de l’ex CCHL. La proposition de Mayenne Communauté est de rembourser les coûts salariaux de l’agent à pour 20 heures par an, et de rembourser les fournitures nécessaires pour ce faire. Il s’agit de renouveler la convention actuelle pour la période de septembre 2025 à août 2026.

Après délibération et à l’unanimité le conseil municipal décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune du Horps et Mayenne Communauté,

➢ Charge Monsieur le Maire d’appliquer la présente décision

D2025-10-05- Ligne de trésorerie

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de disposer d’une ligne de trésorerie pour le projet de l’ilot urbain en cours de réalisation avec LMA.

Monsieur le Maire présente les deux offres reçues des établissements bancaires sollicités, tout en précisant n’avoir pas reçu d’autres propositions malgré d’autres contacts pris :3

Critère Caisse d’Épargne Crédit Agricole Montant 150 000 € 150 000 € Durée 12 mois 12 mois Type de taux Variable : ESTER + 1,00 % Variable : Euribor 3M + 0,40 %

Indice de référence (sept. 2025)

ESTER = 1,926 % → Taux ≈ 2,93

%

Euribor 3M = 1,986 % → Taux ≈

2,39 %

Base de calcul Exact / 360 Non précisée Frais de dossier 800 € 0 € Commission de non-utilisation /

engagement 0,20 % trimestrielle (≈ 0,8 %/an) 0,20 % annuelle Garanties Non précisées Sans garantie

Tirage / remboursement

Automatique (crédit / débit

d’office) Ouverture de crédit classique

L’offre du Crédit Agricole se distingue par :

- un taux global plus avantageux

- l’absence de frais de dossier,

- une commission d’engagement nettement inférieure (0,20 % annuelle contre 0,8 % environ à la Caisse d’Épargne),

- aucune garantie exigée.

En conséquence, il est proposé au Conseil de retenir l’offre du Crédit Agricole, qui présente les conditions financières les plus favorables pour la collectivité.

Après délibération et à l’unanimité les conseillers :

➢ Décident d’ouvrir une ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € auprès du Crédit Agricole pour une durée de 12 mois. Dont les principales conditions de cette ligne de trésorerie sont les suivantes : • Taux d’intérêt : Euribor 3 mois + 0,40 %,

• Commission d’engagement : 0,20 % annuelle,

• Aucun frais de dossier,

• Aucune garantie exigée,

• Utilisation au gré des besoins de trésorerie, dans la limite du plafond autorisé. ➢ Le Maire est autorisé à signer avec le Crédit Agricole tous documents nécessaires à la mise en place de cette ligne de trésorerie.

➢ La présente délibération sera transmise au représentant de l’État pour le contrôle de légalité et notifiée à l’établissement bancaire retenu.

➢

D2025-10-06-01- Admission en non-valeur

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne

peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les

diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables pour un

montant total de 102.14 €.

Cette admission en non-valeur s’agit principalement de deux factures d’assainissement.

Par conséquent,4

➢ Vu la demande de Monsieur le Receveur de la Trésorerie de MAYENNE

➢ Considérant que les pièces présentées prouvent que le Receveur a fait preuve de diligence pour

obtenir le paiement des dites créances,

Après délibération à l’unanimité, Le Conseil municipal décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat :

- Sur le budget assainissement au compte 6542 "pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de

102.14 euros ;

➢ De mandater Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

D2025-10-06-02- Admission en non-valeur

Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le

recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré

toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.

L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :

- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...)

;

- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de

recettes ;

- dans l’échec des tentatives de recouvrement.

Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s’avèrent irrécouvrables

pour un montant total de 1.55 €.

Cette admission en non-valeur s’agit principalement d’une facture de garderie.

Par conséquent,

➢ Vu la demande de Monsieur le Receveur de la Trésorerie de MAYENNE

➢ Considérant que les pièces présentées prouvent que le Receveur a fait preuve de diligence pour obtenir le paiement des dites créances,

Après délibération à l’unanimité, Le Conseil municipal décide :

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à émettre un mandat :

- Sur le budget principal au compte 6542 "pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de

1.55 euros ;

➢ De mandater Monsieur le Maire ou son représentant à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.

➢

D2025-10-07-01- Rapport annuel 2024 assainissement collectif

Monsieur Bernard TUFFREAU donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport d’assainissement collectif de l’année 20245

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Prennent acte de la présentation du rapport d’assainissement de l’année 2024 sans remarques

particulières.

➢ Chargent Monsieur Le Maire de le transmettre aux services de l’état

D2025-10-07-02- Rapport annuel 2024 assainissement non collectif

Monsieur Patrick SOUTIF donne lecture aux membres du Conseil Municipal du rapport d’assainissement non collectif de l’année 2024, réalisé par Mayenne Communauté.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Prennent acte de la présentation du rapport d’assainissement de l’année 2024 sans remarques

particulières.

D2025-10-08-Participation employeur mutuelle santé

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par

l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des

agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit

en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1er janvier 2026.

Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière

à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques

frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun

des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.

A l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023

ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture

du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se

substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A date, la revoyure n’ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de

Frais de Santé à compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant

de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction

Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n°

2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la

complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un

accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.

Aussi, à compter du 1er janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais

de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à

un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1er

janvier 2026 à hauteur de 15€ par agent et par mois.

Monsieur Le Maire précise que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet6

en effet de s’assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.

Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Il est à noter que, conformément au rôle d’expertise confié en la matière aux Centres de gestion par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de gestion de la Mayenne proposera, à compter du 1er juillet 2027 et avec l’appui de la coopération régionale des CDG, un contrat collectif à adhésion facultative auquel les collectivités pourront souscrire et proposer à leurs agents. Les enjeux sont en effet multiples : meilleure couverture des frais de santé et optimisation de tarification des risques dans le cadre du marché, attractivité du secteur public etc.

Délibéré

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de

leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales

et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative a la protection sociale complementaire dans la

fonction publique,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire

dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis du comité social territorial du 17/10/2025

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à l’unanimité décident :

Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale

complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité

de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Article 3 : Monsieur Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe

que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

La séance s’est clôturée à 23H20

Procès-verbal validé par M. Patrick SOUTIF, Maire et Madame Constance DENIAU, secrétaire.7

Prochain conseil municipal : lundi 17 novembre 2025 A 20H00