Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2019

Documents similaires

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil municipal du 9 octobre 201

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 1er octobre 2

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 6 octobre 202

Conseil Municipal - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 octobre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 29 septembre

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 mai 2012

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 10 janvier 20

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 18 decembre 2

Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2015

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2019 Document publié le Mardi 15 octobre 2019 par la commune de Ternay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 15 octobre 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Investissement et développement économique, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

1

COMPTE RENDU

du CONSEIL MUNICIPAL du 15 octobre 2019

L’an deux mille dix-neuf, le quinze octobre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Ternay, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Jean-Jacques BRUN, Maire,

Date de convocation du CONSEIL MUNICIPAL : 8 octobre 2019

Nombre de conseillers en exercice : 29

PRÉSENTS : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Serge JUVENETON – Martine AMBROSINO – Lionel FAIVRE – Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Alain ROUCHON – May RENAUDIN – Béatrice CROISILE – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI – Patricia DAMIAO – Serge COATANEA – Pierre GAUTIER.

EXCUSÉS : Nathalie MICHAUD (procuration Serge JUVENETON)

Didier GIRARD (procuration Jean-François FRAISSE)

Andrée HEZARD (procuration Rachel REY)

Christine ROMEI (procuration Catherine TISSEUIL)

Marie-Hélène BEZOMBES (procuration Béatrice CROISILE)

ABSENTS : Philippe CACCAMO – Léa GANGER – Bruno PERRIN

Date d’affichage du Compte-rendu de la Présente séance : 16 octobre 2019

Monsieur le Maire déclare la séance ouverte et conformément à l’Art. L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales procède à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

Madame Martine AMBROSINO est désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte. Monsieur le Maire fait constater que le quorum est atteint.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à signer le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 juillet 2019 et à adopter le procès-verbal mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

2

2019/VI/01/3.2 – AUTORISATION DONNÉE À L’EPORA POUR LA CESSION

DE LA PARCELLE CADASTRÉE AN N°37 À ALLIADE HABITAT

Madame Laurence MARTINEZ, adjointe déléguée à l’urbanisme rappelle au conseil municipal ses délibérations du 20 novembre 2016 et 28 novembre 2017 relatives aux conventions signées avec l’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA), permettant notamment la mise en œuvre du projet de construction de 21 logements aidés sur la parcelle AN 37 sise à l’angle du chemin de Guichard et de la route de Villeneuve, après acquisition dudit terrain par l’EPORA.

L’EPORA a en charge les travaux de démolition. Au regard de la mise en œuvre de la construction sus visée, il convient à ce jour d’autoriser la cession de la parcelle AN 37, devenue un terrain nu à bâtir, par l’EPORA à ALLIADE HABITAT, désignée à l’issue d’un appel à projets mené en partenariat avec l’EPORA pour la réalisation de la construction.

Cette cession serait conclue au prix de 368 197,50 euros TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE l’EPORA – 2 avenue Grüner – 42029 SAINT ETIENNE, à procéder à la cession de la parcelle cadastrée AN 37, terrain nu à bâtir à ALLIADE HABITAT, 173 Avenue Jean Jaurès 69007 LYON au prix de 334 725 euros HT soit 368 197,50 euros TTC dont TVA à 10%.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/02/3.1 – ACHAT PARCELLE 23 RUE DES BARBIERES A L’OFFICE

PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’opportunité d’acquérir une parcelle de terrain d’une superficie de 359 m2 à détacher de la parcelle AX 161 sise 23 rue des Barbières, propriété de l’Office Public de L’Habitat du Département du Rhône, dont l’usage futur sera de parking public et ce au prix principal de un euro (1 €) avec dispense de versement, plus frais.

Au regard de l’intérêt que constitue l’emplacement de ce bien pour les infrastructures publiques nécessaires compte tenu de l’évolution urbanistique du quartier, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer l’acte notarié correspondant à cette acquisition et tout acte s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Didier GIRARD – Martine AMBROSINO – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Patricia DAMIAO – Serge COATANEA – Pierre GAUTIER

1 voix CONTRE : Alain ROUCHON

et 6 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – May RENAUDIN – Béatrice CROISILE – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI – Marie-Hélène BEZOMBES :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

3

- APPROUVE l’exposé de Monsieur le Maire ;

- DIT que la dépense est prévue au budget communal 2019 et suivants ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié avec l’Office Public de L’Habitat du Département du Rhône 194 Rue Duguesclin 69003 Lyon et tout acte se rapportant au présent achat d’immeuble et à régler tous frais annexes, notamment notariés, à la charge de la Commune ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/03/7.5.2 – LOGEMENT SOCIAL : ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION COMMUNALE AU BENEFICE DE L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU

DEPARTEMENT DU RHONE POUR L’OPERATION SISE 1 MONTEE DES BROSSES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le déficit en logements sociaux de la Commune et les objectifs théoriques nouvellement notifiés soit 108 logements à produire pour la période 2017/2019.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal des termes de l’article L 2554-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d’aménagement qu’ils conduisent ou autorisent en application de l’article L.300-1 du code de l’urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers. »

Dans ce contexte, l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône va réaliser un programme de 10 logements sis 1 montée des Brosses qui se compose de 4 logements locatifs sociaux financés avec un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et de 6 logements financés avec un prêt social de location-accession (PSLA).

L’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône demande à la commune l’octroi d’une subvention de 54 000 € pour les 4 logements locatifs sociaux financés en PLAI. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le Programme Local de l’Habitat (PLH) pour la période 2015/2020 approuvé le 21 mars 2016 par la Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) et le règlement du fonds d’intervention communautaire pour la réalisation de logements locatifs aidés de type PLUS et PLAI approuvé par le Conseil Communautaire du 6 juin 2016.

Considérant, que le programme de l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône est recevable par ses caractéristiques (catégorie de logement et ventilation par type),

Considérant que ce programme s’inscrit dans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins de notre Commune en matière de logement, à favoriser la mixité sociale et à assurer une répartition diversifiée de l’offre de logements sur notre territoire,

Considérant que les dépenses visant à réduire le nombre de logements sociaux manquants sur la commune sont déductibles du prélèvement relatif à la loi SRU.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

4

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir accorder à l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône une subvention communale à hauteur de 54 000 € pour les logements financés en PLAI dans le programme.

Monsieur le Maire précise :

- qu’au regard du règlement du fonds d’intervention communautaire, pour ces logements financés en PLAI une subvention sera versée par la CCPO ;

- qu’une convention tripartite entre la CCPO, l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône et la Commune interviendra afin de définir les droits et obligations des parties et les modalités de versement des subventions dans le cadre de cette opération.

En contrepartie, la Commune demande au bailleur social de :

- s’engager à octroyer 2 droits à réservation de logements à la Commune,

- mentionner sur tous les documents et panneaux d’information le logo de la Commune.

Monsieur le Maire précise que cette subvention sera conditionnée à l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la création desdits logements sociaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Didier GIRARD – Martine AMBROSINO – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Patricia DAMIAO – Serge COATANEA – Pierre GAUTIER.

1 voix CONTRE : Alain ROUCHON.

et 6 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – May RENAUDIN – Béatrice CROISILE – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI – Marie-Hélène BEZOMBES :

- DECIDE l’attribution d’une subvention communale à hauteur de 54 000 € pour les logements sociaux financés en PLAI au sein du programme de l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône sis 1 montée des Brosses, sous réserve de l’obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la création desdits logements sociaux ;

- APPROUVE et AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites se rapportant au programme susvisé avec la CCPO et l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône, les conventions de réservation, la convention sous seing privée relative à l’attribution de la subvention de 54 000 euros ainsi que toutes les pièces se rapportant aux actes précédemment visés;

- DIT que les crédits budgétaires sont prévus au Budget Communal 2019 et suivants au chapitre 204 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

5

2019/VI/04/7.3.3 – GARANTIE D’EMPRUNT A L’OFFICE PUBLIC DE

L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE : OPÉRATION RÉHABILITATION

IMMEUBLE « BEL AIR » RUE DES BARBIÈRES

L’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône a pour projet de réhabiliter la résidence Le Bel Air comptant 40 logements sociaux PLUS sur notre commune dans le cadre de l’opération située 23, 25, 27 et 29 rue des Barbières, décomposés ainsi :

- 20 logements T3

- 20 logements T4

Conformément à la réglementation, l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône doit, pour financer cette opération, souscrire à un Eco-prêt.

Ce prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône doit être intégralement garanti par les collectivités locales. Le département du Rhône garantit le prêt à hauteur de 50% maximum sous réserve que la commune d’implantation et/ou les groupements de communes dont elle est membre garantissent au moins 50%. Afin de permettre la réalisation de l’opération de l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône, il convient d’apporter la garantie de notre commune à l’opération à hauteur de 50% du montant de l’emprunt souscrit par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône.

Monsieur le Maire propose de retenir le principe de se porter garant à hauteur de 50% de l’Eco-prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône dans le cadre de l’opération susvisée, le montant total de l’emprunt pour cette opération s'établissant à environ 1 073 000 €.

Une délibération annexant les contrats de financement définitifs concernant l’opération sera proposée prochainement au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- RETIENT le principe de se porter garant à hauteur de 50% de l’Eco-prêt souscrit par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône dans le cadre de l’opération susvisée, le montant total de l’emprunt pour cette opération s'établissant à environ 1 073 000 €.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/05/7.3.3 – GARANTIE D’EMPRUNT A L’OFFICE PUBLIC DE

L’HABITAT DU DEPARTEMENT DU RHONE : OPÉRATION 1 MONTÉE DES BROSSES

L’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône a pour projet de produire 10 logements sociaux sur notre commune dans le cadre de l’opération située 1 Montée des Brosses, décomposés ainsi :R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

6

- 2 PLAI

- 2 PLS

- 6 PSLA

Conformément à la réglementation, l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône doit, pour financer cette opération, souscrire des prêts aidés (PLAI, PLS et PSLA).

Ces prêts souscrits par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône doivent être intégralement garantis par les collectivités locales. En contrepartie, les collectivités garantes peuvent recevoir des réservations de logements, dans la limite de 20 % des logements de l’opération.

La Communauté de Communes du Pays de l’Ozon (CCPO) garantie les emprunts à hauteur de 20 % sur les PLAI mais ne garantit pas les emprunts sur les PLS et PSLA.

Afin de permettre la réalisation de l’opération de l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône, il convient d’apporter la garantie de notre commune à l’opération à hauteur de 30 % du montant des emprunts souscrits par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône sur les PLAI, 50% sur les PLS et 100 % sur les PSLA.

Monsieur le Maire propose :

- de retenir le principe de se porter garant à hauteur de 30 % des prêts PLAI, 50 % des prêts PLS et 100 % des prêts PSLA souscrits par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône dans le cadre de l’opération susvisée, le montant total des emprunts pour cette opération s'établissant à environ 1 502 000 €.

- de retenir le principe de demander le bénéfice de la réservation de 20 % des logements produits dans le cadre de l’opération susvisée.

Une délibération annexant les contrats de financement définitifs concernant l’opération sera proposée prochainement au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 19 voix POUR : Jean-Jacques BRUN – Laurence MARTINEZ – Jean-François FRAISSE – Rachel REY – Robert VILLEJOBERT – Nathalie MICHAUD – Serge JUVENETON – Didier GIRARD – Martine AMBROSINO – Andrée HEZARD – Lionel FAIVRE – Catherine TISSEUIL – Laurence RUBIN – Christine ROMEI – Karine CHARVET – Xavier DERMONT – Patricia DAMIAO – Serge COATANEA – Pierre GAUTIER

1 voix CONTRE : Alain ROUCHON

et 6 ABSTENTIONS : Marie-Thérèse RIVIERE-PROST – May RENAUDIN – Béatrice CROISILE – Mattia SCOTTI – Roberto POLONI – Marie-Hélène BEZOMBES :

- RETIENT le principe de se porter garant à hauteur de 30% des prêts PLAI, 50 % des prêts PLS et 100 % des prêts PSLA souscrits par l’Office Public de l’Habitat du Département du Rhône dans le cadre de l’opération susvisée, le montant total des emprunts pour cette opération s'établissant à environ 1 502 000 €,

- RETIENT le principe de demander le bénéfice de la réservation de 20 % des logements produits dans le cadre de l’opération susvisée.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

7

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/06/1.4.8 – SIGERLY : CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES

DISPOSITIFS D’ÉCLAIRAGE DES VOIES OUVERTES À LA CIRCULATION DES

LOTISSEMENTS PRIVÉS

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2017/IV/01/1.7 en date du 13 juin 2017 le Conseil Municipal a transféré au SIGERLY, au 1er janvier 2018, la compétence éclairage public de la Commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que des lotissements d’habitations privées sont recensés sur le territoire communal, certains disposent de voies privées ouvertes à la circulation publique et d’autres disposent de voies privées qui sont fermées à la circulation publique par divers moyens (portail d’accès….)

Monsieur le Maire indique que ces lotissements privés disposent d’équipement d’éclairage afin d’assurer la sécurité.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dès lors que la voie privée est ouverte à la circulation publique, afin d’assurer la sécurité de tous les usagers de ces voies, il appartient à la collectivité d’assurer la fourniture d’électricité, la maintenance et le remplacement des matériels nécessaires à cet éclairage.

La Commune ayant transféré au SIGERLY sa compétence en matière d’éclairage public, il lui appartient donc d’accepter ces prises en charge.

En conséquence, il s’avère nécessaire de conclure des conventions tripartites entre la Collectivité, le SIGERLY et les présidents d’Association syndicales des lotissements privés dont les voies sont ouvertes à la libre circulation publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la prise en charge de la fourniture d’électricité, la maintenance et le remplacement des matériels nécessaires à cet éclairage des voies privées ouvertes à la circulation des lotissements privés situés sur le territoire communal,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites susvisées dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions sus développées,

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/07/6.4.2 – MODIFICATION DU REGLEMENT DE

FONCTIONNEMENT DE LA STRUCTURE MULTI ACCUEIL LES PIERROTS

Madame Rachel REY, adjoint petite enfance, expose au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser le règlement de la structure multi accueil « les Pierrots » suite aux modifications du barème national des participations familiales de la CAF.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Madame Rachel REY ;

- ADOPTE le règlement de la structure multi accueil « les Pierrots » annexé à la présente.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/08/9.1 – MISE À DISPOSITION DE SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal, en période pré-électorale des élections municipales, que la salle polyvalente de l’école primaire de Flévieu, la salle des Bruyères, le foyer rural et la salle Marquis de Cézargues au Château de la Porte, soient mis à disposition à titre gratuit, aux candidats qui en feront la demande, après signature de la convention de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE son ACCORD pour la mise à disposition à titre gratuit, de la salle polyvalente de l’école primaire de Flévieu, de la salle des Bruyères, le foyer rural et la salle Marquis de Cézargues au Château de la Porte, durant la période pré-électorale des élections municipales, aux candidats qui en feront la demande, après signature de la convention de mise à disposition.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2019/VI/09/7.5.3 – SUBVENTION COMMUNALE 2019 ASSOCIATION

« BD TERNAY »

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux Finances, propose au Conseil Municipal d’allouer à l’Association « BD Ternay » une subvention communale d’un montant de 600 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’exposé de Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux Finances ;

- OCTROIE une subvention communale de 600 € à l’Association « BD Ternay » ;

- DIT que la dépense est prévue au Budget Communal 2019 ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

9

2019/VI/10/7.1.1 – BUDGET COMMUNAL 2019 : DÉCISION

MODIFICATIVE N° 3

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances, indique qu’il convient de procéder aux ajustements budgétaires suivants sur le budget Communal 2019 :

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES :

Opérations réelles :

20/20422/72 (Subventions d’équipt versées bâtiments et installations) +28 000,00 23/2315/020 (Installations, matériels et outillages) - 28 000,00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de procéder aux opérations budgétaires visées ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.

2019/VI/11/7.10.2 – ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le budget communal de Ternay pour l’exercice 2019 ;

Vu l’état de produits irrécouvrables sur ce budget, dressé et certifié par Madame le Trésorier Principal, qui demande l’admission en non-valeur et par suite la décharge de son compte de la somme portée au dit état :

VU également les pièces à l’appui,

OUÏ, le rapport, les pièces à l’appui,

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint aux finances propose au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur, sur le Budget communal 2019, la somme, relative à des frais d’heures d’accueil à la multi-accueil les Pierrots, d’heures d’accueil au centre de loisirs et de frais de restauration scolaire, non recouvrée de 168,89 euros (cent soixante-huit euros et quatre-vingt-neuf cents).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADMET en non-valeur sur le Budget communal 2019, compte 6541, la somme de 168,89 euros (cent soixante-huit euros et quatre-vingt-neuf cents) relative à des frais d’heures d’accueil à la multi-accueil les Pierrots, d’heures d’accueil au centre de loisirs et de frais de restauration scolaire.

- CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

10

2019/VI/12/7.10.2 – PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET

LA QUALITÉ DU SERVICE D’EAU POTABLE DE L’ANNÉE 2018

Monsieur Jean-François FRAISSE, adjoint délégué aux finances, rappelle au Conseil Municipal l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, introduit par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et appliqué par le Décret n° 95-635 du 6 mai 1995 qui fait obligation aux Maires de présenter au Conseil Municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.

Dans ce sens, le rapport a été remis préalablement à chaque conseiller pour étude.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE de la présentation du rapport susvisé, annexé à la présente délibération.

2019/VI/13/7.10.2 – RAPPORT ANNUEL 2018 DE LA COMMISSION POUR

L’ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2143-3 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération n° 2015/IV/04/5.3.2 du Conseil Municipal du 30 juin 2015 portant création de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées et désignant les membres de ladite commission ;

Vu la réunion de la commission d’accessibilité du 11 septembre 2019 ;

Considérant que les règles de constitution des CAPH sont définies par l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l'article 46 de la loi 2005- 102 et modifié par l'article 98 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009,

Considérant que cette commission est composée notamment des représentants des communes, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville,

Considérant que ses principales missions sont les suivantes :

 Dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

 Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;

 Etablir un rapport annuel qui sera présenté en conseil municipal puis transmis au Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Comité Départemental Consultation des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport ;R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

11

 Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;

 Etablir un suivi numérique des ERP sur le territoire communal qui ont élaboré un Ad’AP et leur suivi, et ceux qui sont accessibles.

Considérant que le rapport annuel 2018 présente les actions et travaux réalisés par la Commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- PREND ACTE du rapport annuel 2018 établi par la Commission pour l’accessibilité aux Personnes Handicapées (CAPH) annexé à la présente délibération,

- DIT que ce rapport sera transmis à Monsieur le Préfet, au Président du Conseil Départemental, au Comité Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments communaux, des installations et lieux de travail concernés par le présent rapport.

COMPTE RENDU EFFECTUE DANS LE CADRE DES POUVOIRS DELEGUES DU MAIRE

En application de l’article L 2122-23 du code général des collectivités locales dans le cadre des délégations qui lui ont été confiées,

Monsieur le Maire rend compte :

- de la souscription d’un contrat d’assurance dommage-ouvrage pour l’opération de construction d’un restaurant scolaire avec SMACL Assurances – 141 Avenue Salvador Allende - 79031 NIORT Cedex 9 pour les montants de cotisations correspondants aux garanties suivantes : Garantie de base : 11 130,18 € TTC, Garantie éléments d’équipements : 383,80 € TTC, Garantie dommages immatériels : 1 151,40 € TTC, soit un total de cotisations de 12 665,38 € TTC.

- de la mise en place et de la signature d’un acte d’engagement pour la fourniture, préparation et livraison des repas en vue de la restauration des élèves des écoles, du Centre de Loisirs et de la structure multi accueil selon le principe de la liaison froide avec Restauration Pour Collectivités (RPC) – ZA Lavy – 01570 MANZIAT pour 2019/2020 selon les tarifs suivants : Restaurants scolaires et Centre de Loisirs :

* Prix du repas enfant : Menu A, B ou C : 2,37 € HT soit 2,50 € TTC

* Prix des plats à l’unité

1 hors d’œuvre ou entrée : 0,24 € HT soit 0,25 € TTC

1 Plat protidique : 1,40 € HT soit 1,48 € TTC

1 légume vert : 0,25 € HT soit 0,26 € TTC

1 légume : 0,25 € HT ou 0,26 € TTC

1 féculent : 0,25 € HT soit 0,26 € TTC

1 plat unique : 1,65 € HT soit 1,74 € TTC

1 produit laitier : 0,24 € HT soit 0,25 € TTC

1 dessert : 0,24 € HT soit 0,25 € TTC

Structure Multi-Accueil :

* Prix des plats à l’unité pour les enfants de 12/16 mois

Entrée : 0,34 € HT soit 0,36 € TTCR E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

D E P A R T E M E N T D U R H Ô N E

C O M M U N E D E T E R N A Y

12

Plat protidique : 1,35 € HT soit 1,42 € TTC

Légume vert et féculent mixés ou moulinés : 0,55 € HT soit 0,58 € TTC

Laitage : 0,34 € HT soit 0,36 € TTC

Fruit cuit : 0,34 € HT soit 0,36 € TTC

Goûter : 0,66 € HT soit 0,79 € TTC

* Prix des plats à l’unité pour les enfants de 17 mois / 4 ans

Entrée : 0,34 € HT soit 0,36 € TTC

Plat protidique : 1,35 € HT soit 1,42 € TTC

Légumes verts / féculents : 0,55 € HT soit 0,58 € TTC

Laitage : 0,34 € HT soit 0,36 € TTC

Dessert : 0,34 € HT soit 0,36 € TTC

Goûter : 0,66 € HT soit 0,79 € TTC

- de la mise en place et de la signature d’un avenant n°2 au marché public de services aux prestations d’accueil, animation et encadrement des activités périscolaires et extrascolaires et gestion des contrats connexes avec l’Association Léo Lagrange Centre Est – 66 Cours Tolstoï – 69627 VILLEURBANNE Cedex indiquant un montant de contribution de la Commune de 7 754 € et une rétrocession, à titre exceptionnel, des excédents 2018 à la Commune par LLCE de 3 479,29 €.

- de la mise en place et de la signature d’un contrat de cession 2019/07 pour le spectacle « Suppose que la mer est sucrée » à l’occasion du spectacle de fin d’année du Relais d’Assistants Maternels (RAM) qui aura lieu le 16 décembre 2019 à 17h30 au foyer rural, avec la Compagnie IN TIME – 6 Allée des Cavatines – 69009 LYON, pour un montant de 473 € TTC.

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 20h10.

Le Maire,

Jean-Jacques BRUN