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Arrêté - 2022 444 s.g. entreprise arrete mun icipal autorisant loccupation du domaine public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 444 s.g. entreprise arrete mun icipal autorisant loccupation du domaine public)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Domaine
d'Intervention
: 6.1-
POLICE
MUNICIPALE
2022-444
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
VILLE
DE
BASSE-TERRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
MUNICIPAUX
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
AUTORISANT
_« S.G.
ENTREPRISE
AGENCEMENT
DECORATION
»
SISE
AU
N°
2268
-
ROUTE
DE
PORT
BLANC
—
97190
LE
GOSIER,
REPRÉSENTÉE
PAR
MONSIEUR
SERGE
GALEY,
À
OCCUPER
LE
DOMAINE
PUBLIC
SOIT
UNE
(01)
PLACE
DE
STATIONNEMENT
POUR
LA
POSE
D'UNE
BENNE
AU
36
RUE
DU
DOCTEUR
JOSEPH
PITAT,
AFIN
DE
PROCEDER
A
L’AMENAGEMENT
DU
MAGASIN
«
LE
COLLECTIF
DES
LUNETIERS
»,
LE
MARDI
03
JANVIER
2023,
A
PARTIR
DE
07
HEURES
00.
Le
Maire
de
la
Ville
de
BASSE-TERRE,
Monsieur
André
ATALLAH
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2211-1,
L 2213-1
et
suivants ; VU
le Code
de
la
Route,
notamment
l'article
R
411-2
et suivants
;
VU
le
code
pénal ;
VU
la
loi
n°
99-291
du
15
avril
1998
relative
aux
Polices
Municipales
;
VU
la loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
VU
la
délibération
n°31/2019
du
Conseil
Municipal
du
09
Août
2019
adoptant
la
tarification
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
;
CONSIDERANT
la demande
formulée
par
mail
en
date
du
05
Décembre
2022,
enregistrée
sous
le
n°
2022-5491,
par
laquelle
«
S.G.
ENTREPRISE
AGENCEMENT
DECORATION
»
sise
au
n°
2268
—
Route
de
Port
Blanc
—
97190
LE
GOSIER,
représentée
par
Monsieur
Serge
GALEY,
sollicite
un
arrêté
municipal
en
vue
d'occuper
le
domaine
public
soit
Une
(01)
place
de
stationnement
pour
la
pose
d'une
benne
au
36
rue
du
Docteur
Joseph
PITAT,
à
BASSE-TERRE,
afin
de
procéder
à
l'Aménagement
du
magasin
«Le
Collectif
des
Lunetiers
»,
le
Mardi
03
Janvier
2023
à
partir
de
07
heures
00.
ARRÊTÉ
ARTICLE
PREMIER
: autorise
«
S.G.
ENTREPRISE
AGENCEMENT
DECORATION
»,
sise
au
n°2268
—
Route
de
Port
Blanc
-
97190
LE
GOSIER,
représentée
par
Monsieur
Serge
GALEY,
à
occuper
le
domaine
public
soit
Une
(01)
place
de
stationnement
pour
la
pose
d’une
benne
au
36
rue
du
Docteur
Joseph
PITAT
à
Basse-Terre,
afin
de
procéder
à
l'Aménagement
du
magasin
«Le
Collectif
des
Lunetiers
»,
le
Mardi
03
Janvier
2023
à
partir
de
07
heures
00
(1
jour
calendaire). En
contrepartie
de
l'occupation,
le bénéficiaire
devra
s'acquitter
d'une
redevance
définie
comme
suit
: 02pl
x 11m2
x 2€
x
1jr soit
un
montant
de
QUARANTE
QUATRE
EUROS
(44,00
€)
relatif aux
taxes
afférentes
au
droit
d'usage
du
domaine
public,
payable
à
la
Régie
Centrale
de
l'Hôtel
de
Ville
aux
Horaires
de
Réception
ci-après
:
LUNDI
08h00
/ 11h15
et 13h45
/ 15h00
MARDI
— JEUDI
08h00
/ 15h00
MERCREDI
— VENDREDI
08h00
/ 11h45 Domaine
d'Intervention
: 6.1
- POLICE
MUNICIPALE
2022-444
—
ARTICLE
2
: «
S.G.
ENTREPRISE
AGENCEMENT
DECORATION
»
devra
mettre
en
place
un
dispositif
de
signalisation,
(barrières,
panneaux,
bandes,
etc.),
pour
matérialiser
ces
dispositions.
ARTICLE
3
: Les
véhicules
en
infraction,
avec
les
dispositions
de
l'article
1°,
seront
poursuivis
et
sanctionnés,
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
devra
obligatoirement
être
notifié,
affiché
et/ou
publié
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5
: Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Guadeloupe,
dans
un
délai
de
DEUX
(2)
mois,
à
compter
de
son
affichage
et/ou
sa
publication.
ARTICLE
6:
Les
droits
des
tiers
seront
et
demeureront
préservés
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
: Monsieur
le
Directeur
des
Infrastructures
et
du
développement
durable
du
Territoire
de
la
Ville
de
Basse-Terre
; Monsieur
le
Chef
de
Service
de
la
Police
Municipale
de
BASSE-
TERRE
; Monsieur
le
Commandant
de
Police
Nationale
de
BASSE-TERRE
et
toutes
personnes
placées
sous
leur
autorité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
_8
: Ampliation
à
Madame
la
Cheffe
du
Centre
Principal
de
Secours
de
la
Région
BASSE-TERRE.
Basse-Terre,
le
1 2?
JAN.
207
Certifie
exécutoire
come,
ten SK 00
de
sa
notification,
le
de
sa
publication
et/ou
son
ge
le
0 2
JAN.
2073
Fait à Basse-Terre,
le
Q 2 JAN.
20
PILéMareAndré
ATALLAH
P/Le
Maire
André
ATALLAH
É
Municipal
{
Securité
Publique,