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Document publié le Mardi 7 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete bracelet marquage 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Eee Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D'EURE- ET- LOIR
Arrêté n ° DDT-SGREB-PN 2019-012
signé par
Sylvain REVERCHON, Directeur de la Direction Départemental des Territoires
le 03 mai 2019
28 - Direction Départementale des Territoires - DDT
Services de la Gestion des Risques, de l'Eau et de la Biodiversité
Pôle Nature
Arrêté concernant les bracelets de marquage
pour la mise en œuvre du plan de chasse Grand Gibier
pour la saison cynégétique 2019/2020
dans le département d’Eure-et-Loir Liberté + Liberté» Égelité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONCERNANT LES BRACELETS DE MARQUAGE
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE CHASSE AU GRAND GIBIER
POUR L'ANNÉE CYNEGETIQUE 2019/2020
LA PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu les articles L. 425-6 et R. 425-2 du Code de l'Environnement ;
Vu l’article R.425-11 du Code de l'Environnement et plus particulièrement son dernier alinéa précisant que
tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou
de l'attestation jusqu’à l'achèvement de la naturalisation ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique approuvé en date du 23 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 18 avril 2019 ;
Vu la consultation du public organisée du 28 mars au 18 avril 2019 ;
Vu l'arrêté du 08 avril 2019 portant délégation de signature au profit de M. Sylvain REVERCHON,
Directeur Départemental des Territoires d’Eure et Loir ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE :
Article 1- Catégories
En application du plan de chasse au ‘grand gibier, les bracelets de marquage déterminés ci-après sont apposés :
C2 tous types de cerfs mâles de plus d’un an et cerfs mulets.
Cerfs mâles de plus d’un an jusqu’à ceux portant 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur*
minimum ou
Tout cerf portant plus de 10 andouillers ou cors de 5 cm de longueur* minimum, mais dont la
longueur du bois mesurée, en ligne droite, à partir du sommet du crâne jusqu’à la pointe
c1 sommitale mesure moins de 60 cm.
Pour tout animal tué ne portant qu’un seul bois, la règle de la symétrie s’applique.
(fun andouiller est mesuré en suivant la courbe inférieure, depuis la bissectrice partageant
l'angle formé par l'andouiller avec le merrain, jusqu’à la pointe de l'andouiller )
Biche biche (femelle de plus d’un an)
Faon cerf (mâle ou femelle) de moins d’un an.
CHI chevreuil indifférencié
CHJ chevreuil de moins d’un an Article 2 — Bracelet de secours
Le bracelet de secours est attribué selon la procédure réglementaire. Il est attribué par l’autorité
administrative à tout demandeur de plan de chasse qui en fait la demande auprès de la fédération des
chasseurs. Ce bracelet ne peut être utilisé qu’à titre exceptionnel en cas d’erreur de tir non intentionnelle ou
de dépassement involontaire du plan de chasse.
L'utilisation de ce bracelet est soumise à l’accord préalable du service départemental de l'Office Nationale
de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Il ne sera délivré qu’un bracelet par espèce (Chevreuil ou Cerf) et par territoire. Chaque demandeur de plan
de chasse pourra l’utiliser sur le ou les territoires dont il est attributaire. Toutefois, il restera possible de
prendre un bracelet de secours par territoire.
L'utilisation de ce bracelet entraînera, pour l’année suivante, une réduction de l’attribution du plan de chasse
de l’espèce correspondant à l’animal prélevé par erreur.
Les conditions d’utilisation du bracelet de secours sont les suivantes :
+ Le bracelet de secours Chevreuil peut être utilisé sur un animal de l’espèce chevreuil mâle ou
femelle d’âge indifférent.
+ Le bracelet de secours Cerf peut être utilisé sur un animal de l’espèce cerf quel que soit son sexe et
son âge. Toutefois, il ne pourra pas être apposé sur un cerf mâle catégorisé C2 portant plus de 12
cors.
+ La non utilisation de ce bracelet entraînera sa reconduction pour l’année suivante ou son
remboursement selon les modalités fixées par la Fédération des Chasseurs d’Eure-et-Loir.
Article 3 - Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
CHARTRES, leg 3 A1 US
Pour la Préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
#0
Sylvain REVERCHON
Voies et délais de recours :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
publication.