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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 006 recueil des actes administratifs 2 normal du 15 janvier 2021
Document publié le Vendredi 15 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2021 006 recueil des actes administratifs 2 normal du 15 janvier 2021)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2021-006
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2021 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations
45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de
janvier 2021 (5 pages) Page 4
Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2020-2021 (7 pages) Page 10
45-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de
la protection de l'environnement de l’association Union régionale des Centres Permanents
d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de
Loire) (3 pages) Page 18
45-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes
(odonates et lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret (3 pages) Page 22
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-11-001 - AP approbation du règlement départemental d'annonce des crues
(RDAC) (2 pages) Page 26
45-2021-01-11-002 - AP approuvant le PPI FM LOGISTIC d'Escrennes (2 pages) Page 29
45-2021-01-13-011 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Adon (3
pages) Page 32
45-2021-01-13-016 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Oussoy en
gätinais (3 pages) Page 36
45-2021-01-04-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2021 (2 pages) Page 40
45-2020-12-24-007 - Arrêté portant modification des statuts du groupement
intercommunal de Châtillon – Ste Geneviève (2 pages) Page 43
45-2020-12-24-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d’exploitation et
de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires de St Germain des
Prés et Gy les Nonains (3 pages) Page 46
45-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté
de communes des Loges (2 pages) Page 50
Préfecture du Loiret
45-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE CATON-BOURSELOT » situé 16 avenue de la république – 45500 GIEN
(2 pages) Page 53
45-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES
MARBRERIE CATON » situé 9 rue des frères lumière – 45430 chécy (2 pages) Page 56
2 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 -
Arrêté portant convocation des électeurs (5 pages) Page 59
UD DIRECCTE
45-2021-01-04-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 65
45-2020-01-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 68
45-2021-01-13-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 71
45-2021-01-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 74
45-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 77
45-2021-01-13-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne (2
pages) Page 80
3 Direction départementale de la protection des populations
45-2021-01-12-004
Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis
à compter du mois de janvier 2021
Direction départementale de la protection des populations - 45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de janvier 2021 4 PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes Protection Physique et Economique des Consommateurs
ARRÊTÉ PORTANT TARIFS DES COURSES DE TAXIS
À COMPTER DU MOIS DE JANVIER 2021
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu l’article L. 112-1 du Code de la consommation,
Vu l’article L. 410-2 du Code de commerce et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002, fixant les conditions d’application du Livre IV du Code de commerce,
Vu la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
Vu l’article L. 3121-11-2 du Code des transports,
Vu l’article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social,
Vu le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure,
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 relatif à l’exercice de la profession de taxi,
Vu l’arrêté ministériel du 21 août 1980, relatif à la construction, à l’approbation des modèles, à l’installation et à la vérification primitive des taximètres,
Vu l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,
Direction départementale de la protection des populations - 45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de janvier 2021 5 Vu l’arrêté ministériel modifié du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix,
Vu l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service,
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis,
Vu l’arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,
Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021,
Vu la consultation téléphonique du représentant de l’organisation professionnelle des taxis du département du Loiret, le 5 janvier 2021,
SUR la proposition de proposition du Directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis à l'article L. 3121-1 du Code des transports. Les tarifs fixés au présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Article 2 : Les tarifs maximaux applicables aux transports des voyageurs par taxis dans le département du Loiret sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
- valeur de la chute 0,10 €
- prise en charge 2,30 €
- tarif horaire d’attente de jour 24,20 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 14,876 secondes)
- tarif horaire d’attente de nuit 31,46 € (soit une chute de 0,10 € toutes les 11,443 secondes)
Direction départementale de la protection des populations - 45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de janvier 2021 6 TARIFS KILOMETRIQUES MAXIMAUX
TARIFS TARIF
KILOMETRIQUE
DISTANCE DE LA
CHUTE EN METRE
APPLICATION
A 0,93 € 107,527
Course de jour avec
retour en charge à
la station
B 1,38 € 72,464
Course de nuit,
dimanche et jours
fériés avec retour
en charge à la
station
C 1,86 € 53,763
Course de jour avec
retour à vide à la
station
D 2,76 € 36,232
Course de nuit,
dimanche et jours
fériés avec retour à
vide à la station
Le tarif peut être majoré dans les conditions prévues aux II et III de l’article 5 de l’arrêté du 2 novembre 2015 susvisé.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures toute l'année, ainsi que le dimanche et les jours fériés toute la journée.
Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est au plus de 7,30 euros.
Article 3 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre, prévu par le décret susvisé du 17 août 1995 modifié, en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Toutefois, en cas d'appel téléphonique à la station, le taximètre pourra être mis en charge dès le départ de la station au tarif C ou D selon l'heure de départ. Si le trajet demandé par le client est circulaire, le compteur devra être passé, au moment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A si le trajet est effectué de jour ou au tarif B s'il est effectué de nuit, un dimanche ou un jour férié.
Article 4 : La lettre F de couleur rouge apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l'année 2020 est maintenue pour l’année 2021.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de janvier 2021 7 Article 5 : Conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987 susvisée, il est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d’aveugle ou d’assistance.
Article 6 : Un supplément de 2 € par encombrant peut être perçu.
Article 7 : Un supplément de 2,50 € peut être perçu à partir du cinquième passager transporté.
Article 8 : Sont affichés dans le véhicule de manière visible et lisible pour la clientèle :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ; 2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ; 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ; 6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L’adresse suivante, à laquelle peut être adressée une réclamation :
Préfecture du Loiret
Direction départementale de la protection des populations
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS Cedex 1
8° La mention : L Le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est au plus de 7,30 euros. M
Article 9 : Toutes les courses, quel que soit le montant, peuvent être payées dans le véhicule par carte bancaire.
Article 10 : Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal à 25 euros.
Pour les courses de taxi dont le montant est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il le demande. La note doit être établie dans les conditions prévues au titre IV de l’arrêté du 6 novembre 2015 susvisé.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de janvier 2021 8 Article 11 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 12 : L’arrêté préfectoral du 15 janvier 2020 portant tarifs des taxis à compter du 1er janvier 2020 est abrogé.
Article 13 : Le secrétaire général de la Préfecture du Loiret, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 12 janvier 2021
Signé :
Pour le préfet,
Le Secrétaire Général
M. Thierry DEMARET
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de la protection des populations - 45-2021-01-12-004 - Arrêté portant tarifs des COURSES de taxis à compter du mois de janvier 2021 9 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2021-01-12-001
Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021
Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2020-2021
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIE
RELATIF À L’OUVERTURE ET À LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2020-2021
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’Environnement, livre IV, titre II,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Pierre POUËSSEL en qualité de préfet de la Région Centre Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021,
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, en date du 6 novembre 2020,
Vu l’arrêté préfectoral portant autorisation de la chasse de loisir et de régulation du grand gibier et des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts dans le cadre de l’État d’urgence sanitaire, en date du 28 novembre 2020,
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage qui s’est tenue de manière dématérialisée du 3 au 11 décembre 2020,
Vu la participation du public qui s’est tenue du 14 décembre 2020 au 5 janvier 2021
Vu la synthèse de la consultation du public présentée par le Directeur Départemental des Territoires,
Considérant que le nombre important et inhabituel de faisans et de perdrix rouges en volière représente une charge économique pour certains éleveurs, en frais d'alimentation,
Considérant que certains éleveurs ne pourront bientôt plus nourrir leurs animaux par manque de trésorerie,
Considérant qu’en période hivernale, les conditions de détention en volières risquent de se dégrader significativement compte-tenu de ces densités,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 11 Considérant que cette même densité élevée a pour effet d'accroître significativement la pression sanitaire sur les animaux, avec une augmentation du risque parasitaire et infectieux. Compte tenu du contexte économique, les éleveurs ne pourront pas faire face au surcroît de frais vétérinaires,
Considérant que le ratio d'équilibre comportemental est d'1 coq pour 7 poules et qu’actuellement il y a 50 % de mâles et 50% de femelles.
Considérant que le comportement des animaux va devenir de plus en plus agressif,
Considérant que-la filière d'abattage et de valorisation éventuelle de ces animaux est inexistante ou presque, dans la mesure où il n'y a pas d'outils pour abattre ces animaux,
Considérant que le lâcher de ces animaux sans prélèvement immédiat n’est pas envisageable au regard du niveau de risque élevé lié à l’influenza aviaire.
Considérant qu’exceptées les petites régions agricoles Sologne, Berry et Puisaye, la perdrix grise fait l’objet de mesures de gestion strictes de la part des chasseurs dans le cadre de plans de gestion conclus avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1ER : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 est modifié comme suit :
Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes, sans préjudice de l’application de l’article L.424-3 du code de l’environnement. Pour l’application du présent arrêté, la semaine s’entend du lundi au dimanche.
ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
CHEVREUIL Tout le département
1er
juin
2020
28
février
2021
Du 1er juin à l’ouverture générale, les chevreuils mâles
peuvent être chassés à l’approche ou à l’affût.dans la
limite de 30 % des attributions sur autorisation
préfectorale individuelle
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques associées à ces espèces.
CERF
ÉLAPHE
Tout le
département
1er septembre
2020
28
février
2021
Du 1er septembre à l’ouverture générale les cerfs
élaphes mâles peuvent être chassés à l’approche ou à
l’affût
DAIM Tout le département
1er
juin
2020
28
février
2021
Du 1er juin à l’ouverture générale, tous les spécimens
de l’espèce Daim peuvent être chassés à l’approche ou à
l’affût,
Espèce dont l’éradication est souhaitée dans le
département
CERF SIKA
Tout le
département
20 septembre
2020
28
février
2021
Espèce dont l’éradication est souhaitée dans le
département
SANGLIER Tout le 1er 31 Du 1er juin au 14 août inclus,
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 12 département juin 2020 mars 2021
la chasse du sanglier peut être pratiquée par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle,
en battue, à l’affût ou à l’approche en tout lieu.
Tout détenteur d’une autorisation individuelle devra
adresser, à la DDT, un compte rendu des tirs effectués
pour le 15 septembre 2020 (en absence de compte-rendu,
l’autorisation sera refusée pour l’année suivante).
A partir du 15 août, sans formalité
la chasse du sanglier peut être pratiquée en tout lieu à
l’approche, à l’affût ou en battue.
Toute personne autorisée à chasser le sanglier avant
l'ouverture générale peut également chasser le renard
dans les conditions spécifiques associées à ces espèces.
Le sanglier est soumis à plan de gestion. Tout animal
abattu doit être muni d’un dispositif de marquage
avant déplacement, exception faite des marcassins en
livrée. Pour les territoires de chasse localisés en tout ou
partie sur les communes en zones rouges ou noires,
tous les détenteurs de droit de chasse doivent tenir à
jour un carnet de prélèvement pour l’espèce sanglier
pour la saison 2020-2021.
ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
FAISAN ET
COLIN
Tout le département
sauf territoires situés
sur les communes
citées ci-dessous
20 septembre
2020
28
février
2021
FAISAN
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
27 septembre
2020
28
février
2021
La chasse du faisan commun est soumise à plan de
chasse. Territoires situés
sur les communes
du GIC de Bellebat
20 septembre
2020
Communes de
Chantecoq,
Courtenaux, La Selle
sur le bied, Saint-
Loup de Gonois,
Mérinville et Saint-
Hilaire les Andresis
La chasse du faisan commun n’est autorisée que dans
le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération
Départementale des Chasseurs du Loiret.
Communes de
Bouilly en Gâtinais
et Laas
Interdiction du tir de la poule faisane de l’espèce
GIC du Beaunois
GIC de La Grise
Territoires situés sur
les communes du
GIC Beauce et Val
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Outardes –
à l’exception de la
commune de
Chatillon le Roi
PERDRIX Tout le département 20 28
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 13 ROUGE
sauf territoires
situés sur les
communes citées ci-
dessous
septembre
2020
février
2021
Territoires situés sur
les communes du
GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
27
septembre
2020
28
février
2021
ESPÈCES LOCALISATION
DATES
D’OUVERTURE
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE CHASSE
PERDRIX
GRISE
La chasse de la perdrix grise n’est autorisée que dans le cadre d’un plan de gestion conclu avec la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret.
Toute perdrix grise, prélevée dans le cadre d’un plan de gestion passé avec la Fédération Départementale des Chasseurs, devra être marquée à l’aide de la partie la plus grande de la bague autocollante, sur les lieux mêmes du tir et avant tout transport. Toutefois lorsque la chasse est pratiquée en battue d’au moins 15 fusils le marquage des perdrix grises pourra être effectué à la fin de chaque traque. L’autre partie de la bague autocollante devra être collée immédiatement sur le carnet de prélèvement.
Communes hors
GIC cités ci-
dessous
20
septembre
2020
28
février
2021
Territoires situés
sur les communes
du GIC des Deux
Vallées
20
septembre
2020
22
novembre
2020
La chasse de la perdrix grise est autorisée 10
dimanches et les jours fériés ; pendant cette période
de chasse, deux autres jours pourront être ajoutés à
la demande des responsables de territoires. Le choix
d’un autre jour que le dimanche ainsi que les deux
jours supplémentaires, devront être déclarés, au
minimum 15 jours avant l’ouverture générale de la
chasse, à la Fédération Départementale des
Chasseurs.
Territoires situés
sur certaines
communes du
GIC de la Cléry :
Chantecoq,
Courtemaux, St-
Loup-de-Gonois,
La Selle-sur-le-
Bied
20
septembre
2019
1er
novembre
2020
La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche. Le choix d’un
autre jour, qui sera le même pour la perdrix grise et
le lièvre pour le GIC des deux Vallées et de la Cléry,
devra être déclaré à la Fédération Départementale
des Chasseurs au moins 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse.
Territoires situés
sur les communes
du GIC du
Beaunois
20
septembre
2020
8
novembre
2020
Territoires situés
sur les communes
du GIC des Trois
Rivières
20
septembre
2020
25
octobre
2020
La chasse de la perdrix grise est autorisée une seule
journée par semaine, le dimanche (le choix d’un
autre jour devra être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au moins 15 jours
avant l’ouverture générale de la chasse).
La chasse de la perdrix grise est autorisée le lundi
21 septembre 2020.
Territoires situés
sur les communes
GIC des Vallées
du Nan et de la
Laye
27
septembre
2020
13
décembre
2020
ESPÈCES LOCALISATION DATES
D’OUVERTUR
DATES DE
FERMETURE
CONDITIONS SPÉCIFIQUES
DE CHASSE
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 14 E
LIÈVRE Tout le département sauf territoires cités ci-
dessous.
4
octobre
2020
13
décembre
2020
Communes d’Aulnay-la-Rivière, Autry-le-
Chatel, Beaulieu-sur-Loire, Bonnée, Les
Bordes, Bouzy-la-Forêt, Bray-Saint-Aignan,
Briarres-sur-Essonne, Bucy-Saint-Liphard,
Cernoy-en-Berry, Chaingy, La Chapelle-
Saint-Mesmin, Châtillon-sur-Loire,
Dimancheville, Germigny-des-Prés,
Huisseau-sur-Mauves, Ingré, Le
Malesherbois (uniquement la partie
correspondant à l’ancienne commune de
Labrosse), Ormes, Pierrefittes-es-Bois, Saint-
Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Brisson-
sur-Loire, Saint-Martin-d’Abbat, Saint-
Martin-sur-Ocre, Saint-Firmin-sur-Loire,
Saint-Père-sur-Loire sauf les territoires de la
Forêt Domaniale d’Orléans.
4
octobre
2020
13
décembre
2020
La chasse du lièvre est soumise à
plan de chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC
des Trois Rivières
4
octobre
2020
8
novembre
2020
Le nombre de jours de chasse au
lièvre est limité à 7 par saison,
fixés aux 6 premiers dimanches de
la saison de chasse pour l’espèce
et au lundi 5 octobre 2020.
Le choix d’un autre jour, dans la
limite d'un par semaine et qui
pourra être choisi jusqu'à la
fermeture du lièvre devra être
déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse.
Territoires situés sur les communes du GIC
du Beaunois
4
octobre
2020
22
novembre
2020
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d’un autre jour
devra être déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse).
La chasse du lièvre est autorisée
le lundi 5 octobre 2020.
Territoires situés sur les communes du GIC
des Deux Vallées
4
octobre
2020
8
novembre
2020
La chasse du Lièvre commun est
autorisée 6 dimanches, celui de
l’ouverture étant inclus.
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche.
Le choix d’un autre jour que le
dimanche, devra être déclaré, au
minimum 15 jours avant
l’ouverture générale de la chasse,
à la Fédération Départementale
des Chasseurs.
Territoires situés sur certaines communes
du GIC de la Cléry
4
octobre
2020
15
novembre
2020
La chasse du lièvre est autorisée
une seule journée par semaine, le
dimanche (le choix d’un autre
jour, qui sera le même pour la
perdrix grise et le lièvre, devra être
déclaré à la Fédération
Départementale des Chasseurs au
moins 15 jours avant l’ouverture
générale de la chasse).
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 15 Territoires situés sur le GIC des Vallées du
Nan et de la Laye
4
octobre
2020
13
décembre
2020
RAPPEL DES COMMUNES COMPOSANT LE PÉRIMÈTRE DE CHAQUE GIC
Territoires situés sur les communes du GIC du Beaunois :
Auxy, Barville-en-Gatinais, Batilly-en-Gatinais, Beaune-la-
Rolande, Bordeaux-en-Gatinais, Chambon-la-Forêt, Chemault,
Courcelles, Egry, Fréville, Gaubertin, Juranville, Lorcy,
Mézières-en-Gâtinais, Montbarrois, Montliard Nancray-sur-
Rimarde, Nibelle, St-Loup-des-Vignes, St-Michel-en-Gâtinais,
à l’exclusion des territoires couverts par la forêt domaniale
Territoires situés sur les communes du GIC des Trois
Rivières :
Chapelon, Corbeilles-en-Gatinais, Corquilleroy,
Gondreville, Ladon, Mignères, Mignerette, Moulon,
Pannes, St Maurice sur Fessard, Villevoques,
Villemoutiers
Territoires situés sur les communes du GIC des Deux
Vallées :
Cepoy, Courtempierre, Girolles, Préfontaines, Sceaux-du-
Gâtinais, Treilles-en-Gâtinais
Territoires situés sur les communes du GIC de
Bellebat :
Chatillon le Roi, Escrennes, Greneville en Beauce,
Guigneville, Jouy en Pithiverais, Pithiviers le Vieil
Territoires situés sur les communes du GIC de la Cléry :
Chantecoq, Courtemaux, St-Loup-de-Gonois, La Selle-sur-le-
Bied, Mérinville, Saint-Hilaire-les-Andresis
Territoires situés sur les communes du GIC des
Vallées du Nan et de la Laye :
Aschères le Marché, Attray, Bougy lez Neuville,
Chilleurs aux Bois, Crottes en Pithiverais, Montigny,
Neuville aux Bois, Oison, Saint Lyé la Forêt, Santeau,
Villereau.
NB : La commune de Mareau-aux-Bois est intégrée
dans le programme faisan commun de ce GIC
Territoires situés sur les communes du GIC Beauce et Val :
Baule, Beaugency, Cravant, Le Bardon, Messas, Meung-sur-
loire, Tavers et Villorceau
Territoires situés sur les communes du GIC des
Outardes :
Andonville, Chaussy, Erceville, Boisseaux, Outarville,
Bazoches-les-Gallerandes, Tivernon, Châtillon-le-roi et
Léouville
GIC de la Grise :
Ascoux, Bouzonville au bois, boynes, Dadonville, Vrigny (hors
domaniale), Yèvres-la-Ville
Article 2: L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié, relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 est abrogé
Article 3 : A l’exception des modifications signifiées aux articles 1 et 2 du présent arrêté, les termes de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2020 modifié restent inchangés et doivent être respectés.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Pithiviers et Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité du Loiret, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret, les Commissaires de Police, les Maires, et, en général, tous les agents assermentés concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans chaque commune par les soins du Maire.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication.
A Orléans, le 12 janvier 2021
Pour le préfet,
et par délégation
Le secrétaire général
signé
Thierry DEMARET
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 16 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret – Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative – 181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLÉANS CEDEX 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-12-001 - Arrêté préfectoral MODIFIE relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 17 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2021-01-06-003
Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional
au titre de la protection de l'environnement de l’association
Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour
l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du
Centre-Val de Loire)
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l'environnement de l’association Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de 18 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément dans un cadre régional
au titre de la protection de l'environnement
de l’association
Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de Loire)
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-3 et R141-1 à R141-20,
Vu le décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie),
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement,
Vu l'arrêté préfectoral régional en date du 27 octobre 2015 portant agrément au titre de l’article L141-1 du Code de l’environnement, dans un cadre régional, de l’association « Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire » (URCPIE du Centre-Val de Loire),
Vu la demande en date du 28 septembre 2020, reçue le 30 septembre 2020, complétée le 19 octobre 2020, présentée par la Présidente de l’Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire dont le siège social est situé 23 Rue Antigna 45000 ORLEANS, sollicitant le renouvellement d’un agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre en date du 27 novembre 2020,
Vu l'avis de M. le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Orléans en date du 27 novembre 2020,
Considérant que la demande de renouvellement de l’agrément du 27 octobre 2015 aurait du être reçue six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité, soit le 27 avril 2020, que la demande étant arrivée seulement le 30 septembre 2020, celle-ci doit être considérée comme une première demande,
Considérant que les statuts de cette association sont conformes aux dispositions de l'article L141-1 du Code de l'environnement,
Considérant que l’Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire engage chaque année différents plans d’actions lui permettant de participer activement à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de la biodiversité et de la sensibilisation à l’environnement,
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l'environnement de l’association Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de 19 Considérant la représentativité et la notoriété de cette association sur le territoire régional, son mode de gouvernance vis-à-vis de ses membres avec un fonctionnement démocratique et la régularité de ses comptes ainsi que son indépendance financière,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Objet de l’arrêté
L’Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de Loire), dont le siège social est situé 23 Rue Antigna 45000 ORLEANS, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans un cadre régional.
ARTICLE 2 : Durée de l’agrément
La durée de validité de cet agrément est de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Son renouvellement peut être sollicité dans les conditions prévues aux articles R141-17-1 et R141-17-2 du Code de l'environnement, six mois au moins avant sa date d'expiration.
ARTICLE 3 : Obligations réglementaires
Conformément aux dispositions de l'article R141-19 du code de l'environnement, l’Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de Loire) est tenue d'adresser chaque année au Préfet du Loiret, par voie postale ou électronique, les documents listés à l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes.
ARTICLE 4 : Modalités de retrait de l’agrément
Conformément aux dispositions de l'article R141-21 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être abrogé si l’Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre- Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de Loire) ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles R141-1 et R141-2 du code de l'environnement, si elle exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui du présent agrément et en cas de non respect des obligations visées à l'article 4 susvisé.
ARTICLE 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
ARTICLE 6 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente de l’Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre- Val de Loire) et dont une copie sera également adressée au Secrétaire Général pour les Affaires Régionales du Centre, aux Préfets du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher ainsi qu'aux greffes des tribunaux judiciaires intéressés.
à Orléans, le 6 janvier 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l'environnement de l’association Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de 20 Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-06-003 - Arrêté préfectoral portant agrément dans un cadre régional au titre de la protection de l'environnement de l’association Union régionale des Centres Permanents d’Initiatives pour l’Environnement du Centre-Val de Loire (URCPIE du Centre-Val de 21 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2021-01-07-003
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
capture-relâcher d'espèces animales protégées
d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et
lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret 22 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher
d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14,
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d’espèces animales protégées,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 16 octobre 2020, complétée le 3 novembre 2020 par la Maison de Loire du Loiret, La Chanterie, 45150 JARGEAU, en faveur de Mmes Delphine PICARD et Niounka AUBRY-DIOUM et MM. Florian PORNIN et Cyril MAURER, en vue d’être autorisés à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place à des fins scientifiques de spécimens d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères) protégés, dans le cadre d’inventaires de biodiversité et de suivi des sites gérés par la structure, et sur l’ensemble des bords de Loire, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 20 novembre 2020,
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) en date du 20 novembre 2020,
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret 23 Vu l'avis favorable de l’Office Français de la Biodiversité en date du 1er décembre 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur place, des spécimens d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères), dans le cadre d’inventaires des populations et de suivi des sites gérés par la structure, et sur l’ensemble des bords de Loire, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et pédagogiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est la Maison de Loire du Loiret, La Chanterie, 45150 JARGEAU.
Les personnes suivantes, salariées de la Maison de Loire du Loiret sont les bénéficiaires de la dérogation : Mmes Delphine PICARD et Niounka AUBRY-DIOUM et MM. Florian PORNIN, éducateur/trice à l’environnement et Cyril MAURER, Directeur et chargé de suivis naturalistes.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
La Maison de Loire du Loiret est autorisée à réaliser des captures et des relâchers immédiats sur place d’amphibiens, de reptiles et d’insectes protégés (odonates et lépidoptères), à l’exception des espèces listées par l’arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés menacées d’extinction en France, dans le cadre d’inventaires de biodiversité et de suivi des sites gérés par la structure, et sur l’ensemble des bords de Loire, ainsi que dans le cadre d’animations pédagogiques.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le relâcher des spécimens vivants sera immédiat et la capture définitive est interdite.
- les captures d’odonates seront réalisées au filet.
- la récolte d’exuvies est également autorisée.
- les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, ou à l'aide de filets, épuisettes ou pièges de type nasse pour les amphibiens. En cas d'utilisation de pièges, il conviendra de veiller à les positionner de façon à éviter tout risque de noyade des individus capturés (flotteurs) et les pièges seront relevés impérativement le lendemain de leur pose afin de limiter les risques de mortalité.
Le demandeur s’engage à appliquer systématiquement après chaque utilisation, le protocole de désinfection des matériels établi par la Société Herpétologique de France afin de limiter la dissémination de la Chytridiomycose ou d’autres agents pathogènes dans le milieu aquatique.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard au 1er mars de chaque année de réalisation :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.
Ce bilan comprendra a minima : un rappel du contexte de la dérogation, les espèces concernées, les dates ou les périodes des suivis réalisés et les effectifs observés lors des captures - relâchers.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret 24 La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
ARTICLE 8 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 9 – Publication et notification
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au bénéficiaire.
à Orléans, le 7 janvier 2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Isaline BARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2021-01-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture-relâcher d'espèces animales protégées d’amphibiens, de reptiles et d’insectes (odonates et lépidoptères) accordée à la Maison de Loire du Loiret 25 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-11-001
AP approbation du règlement départemental d'annonce des
crues (RDAC)
AP approuvant le règlement départemental d'annonce des crues 2021 (RDAC)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-11-001 - AP approbation du règlement départemental d'annonce des crues (RDAC) 26 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
Règlement Départemental d’Annonce des Crues
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son Livre VII ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L.564-1 et suivants ;
VU le décret n° 2005-28 du 12 janvier 2005 pris pour l’application des articles L.564-1, L.564-2 et L.564-3 du code de l’environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu’à la transmission de l’information sur les crues ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au Plan ORSEC et pris pour application des articles L741-1 à L741-5 du code de la sécurité intérieure ;
VU l’instruction interministérielle n° INTE/1413566J du 11 juin 2014 relative à la mise en œuvre de la procédure de vigilance crues ;
VU l’arrêté préfectoral de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris en date du 25 février 2017 relatif à la modification du règlement de surveillance de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Seine Moyenne Yonne Loing ;
VU l’arrêté préfectoral de la région Centre-Val de Loire en date du 10 décembre 2018 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Cher-Indre ;
VU les avis formulés par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre (Service de Prévision des Crues Loire-Cher-Indre), la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie de la région Ile-de-France (Service de Prévision des Crues Seine moyenne-Yonne-Loing) et la Direction Départementale des Territoires ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions spécifiques ORSEC « Règlement départemental d’alerte des crues » annexées au présent arrêté sont approuvées et applicables à compter de ce jour.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-11-001 - AP approbation du règlement départemental d'annonce des crues (RDAC) 27 Article 2 : La version du « Règlement départemental d’alerte des crues » approuvée le 3 février 2015 est abrogée.
Article 3 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le sous-préfet de Montargis, Mmes et MM. les chefs de services de l’État concernés, M. le Président du Conseil Régional, M. le Président du Conseil Départemental, Mmes et MM. les Maires concernés, Mmes et MM. les responsables des services et opérateurs partenaires désignés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours sui- vants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice admi- nistrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site in- ternet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-11-001 - AP approbation du règlement départemental d'annonce des crues (RDAC) 28 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-11-002
AP approuvant le PPI FM LOGISTIC d'Escrennes
AP du 11/01/2021 approuvant le PPI FM LOGISTIC d'Escrennes
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-11-002 - AP approuvant le PPI FM LOGISTIC d'Escrennes 29 ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION
DU PLAN PARTICULIER D'INTERVENTION DU SITE FM Logistic, SITUÉ DANS LA ZAC SAINT-
EUTROPE À ESCRENNES
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le titre I du Livre V du code de l'environnement dans sa partie réglementaire ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU les titres III et IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R.731-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R.741-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R.741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU les articles R.732-19 et suivants du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d'alerte national et aux obligations des services publics de radio et de télévision et des détenteurs de tout autre moyen de communication au public et pris pour application de l'article 8 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention de certaines installations et pris en application de l'article 8-II du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention et pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;
Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-11-002 - AP approuvant le PPI FM LOGISTIC d'Escrennes 30 VU l'étude de dangers du 19 juillet 2016 mise à jour le 15 mai 2020 et le POI en date du 15 mars 2019 de l’entreprise FM Logistic ;
VU l'avis exprimé par la commune d’Escrennes ;
VU l’avis exprimé par les services de l’État et les collectivités territoriales concernés ;
VU l'avis formulé par le Directeur de l'établissement FM Logistic d’Escrennes ;
CONSIDERANT qu'il ressort de l'étude de dangers, que le site FM Logistic de la ZAC Saint-Eutrope d’Escrennes, classé établissement SEVESO-seuil haut, présente un danger au-delà de ses limites de propriété ;
CONSIDERANT qu'aucune observation et qu'aucun avis n'ont été formulés lors de la consultation publique qui s’est tenue en mairie d’Escrennes et en sous-préfecture de Pithiviers du 6 juillet au 5 août 2020 inclus ;
SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le Plan Particulier d'Intervention du site FM Logistic d’Escrennes annexé au présent arrêté, est approuvé et applicable à compter de ce jour
Il est intégré au dispositif O.R.S.E.C. du Loiret au titre de ses dispositions spécifiques.
ARTICLE 2 : Le plan communal de sauvegarde de la commune d’Escrennes, situé dans le périmètre du plan particulier d'intervention, devra être élaboré ou mis à jour conformément aux dispositions du décret n° 2005-1156 susvisé.
ARTICLE 3 : Le chef d’établissement du site FM Logistic, par délégation de puissance publique, est responsable du déclenchement de la sirène PPI aux fins d'alerter les populations riveraines.
ARTICLE 4 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, M. le Maire d’Escrennes, M. le chef d’établissement du site FM Logistic d’Escrennes, Mme le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles, l'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 janvier 2021
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé : Thierry DEMARET
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours sui - vants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice admi- nistrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département du Loiret – 181, rue de Bourgogne 45 042 Orléans cédex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif – 28, rue de la Bretonnerie 45 057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site in - ternet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-11-002 - AP approuvant le PPI FM LOGISTIC d'Escrennes 31 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-13-011
Arrêté de convocation des électeurs de la commune
d'Adon
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-011 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Adon 32 SOUS-PREFECTURE
DE MONTARGIS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMMUNE D’ADON
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Montargis
VU le code électoral notamment les articles L.247, L252, L253, L255-2 à L255-4 et R.25- 1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décès de M. Philippe COIGNET, maire d’Adon, survenu le 30 novembre 2020 ;
VU la lettre de démission de M. Julien PETIT, conseiller municipal, réceptionnée en mairie d’Adon le 12 janvier 2021 ;
Considérant que le conseil municipal d’Adon, composé de 11 sièges, doit être complété pour pouvoir élire son maire ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de deux sièges au sein du conseil municipal d’Adon ;
Considérant que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-011 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Adon 33 ARRETE
Article 1er :
Les électeurs de la commune d’Adon sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Si les deux sièges vacants ne sont pas pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 mars 2021.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.
Article 3 :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 5 février 2021.
Article 4 :
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
– du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 22 février 2021) ;
– du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 9 mars 2021).
Article 5 :
Le dépôt des candidatures se fera en sous-préfecture de Montargis du 22 au 25 février 2021 pour le 1er tour et du 15 au 16 mars pour le 2nd tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-011 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Adon 34 Article 6 :
Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis – 22-24 boulevard Paul Baudin 45 200 MONTARGiS.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 1er mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 mars 2021 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 15 mars à zéro heure et se terminera le samedi 20 mars à zéro heure.
Article 9 :
Le Sous-Préfet de Montargis et la 1ère adjointe au maire d’Adon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d’Adon.
Fait à Montargis, le 13 janvier 2021
Le sous-préfet,
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-011 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Adon 35 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-13-016
Arrêté de convocation des électeurs de la commune
d'Oussoy en gätinais
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-016 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Oussoy en gätinais 36 SOUS-PREFECTURE
DE MONTARGIS
ELECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMMUNE D’OUSSOY EN GÂTINAIS
ARRÊTÉ
portant convocation des électeurs
Le Sous-Préfet de Montargis
VU le code électoral notamment les articles L.247, L252, L253, L255-2 à L255-4 et R.25- 1 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-8 ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la lettre de démission de M. Alain SAULNIER, conseiller municipal, réceptionnée en mairie d’Oussoy en Gâtinais le 4 juin 2020 ;
VU le décès de M. André LEBOEUF, maire d’Oussoy en Gâtinais, survenu le 8 décembre 2020 ;
Considérant que le conseil municipal d’Oussoy en Gâtinais, composé de 11 sièges, doit être complété pour pouvoir élire son maire ;
Considérant qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de deux sièges au sein du conseil municipal d’Oussoy en Gâtinais ;
Considérant que les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté du sous-préfet et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-016 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Oussoy en gätinais 37 ARRETE
Article 1er :
Les électeurs de la commune d’Oussoy en Gâtinais sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux.
Si les deux sièges vacants ne sont pas pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 mars 2021.
Article 2 :
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.
Article 3 :
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 5 février 2021.
Article 4 :
Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
– du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 22 février 2021) ;
– du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 9 mars 2021).
Article 5 :
Le dépôt des candidatures se fera en sous-préfecture de Montargis du 22 au 25 février 2021 pour le 1er tour et du 15 au 16 mars pour le 2nd tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-016 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Oussoy en gätinais 38 Article 6 :
Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Article 7 :
Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l’autre sera adressé à la sous-préfecture de Montargis – 22-24 boulevard Paul Baudin 45 200 MONTARGiS.
Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
Article 8 :
Conformément aux dispositions de l’article R26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 1er mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 mars 2021 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 15 mars à zéro heure et se terminera le samedi 20 mars à zéro heure.
Article 9 :
Le Sous-Préfet de Montargis et le 1er adjoint au maire d’Oussoy en Gâtinais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune d’Oussoy en Gâtinais.
Fait à Montargis, le 13 janvier 2021
Le sous-préfet,
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-13-016 - Arrêté de convocation des électeurs de la commune d'Oussoy en gätinais 39 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-04-002
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse, des sports et de l'engagement associatif -
Promotion du 1er janvier 2021
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-04-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2021 40 ARRÊTÉ
Portant attribution de la médaille de Bronze de la Jeunesse, des Sports et de l’Engagement Associatif – Promotion du 1er janvier 2021
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Centre-Val de Loire ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Loiret ;
A R R E T E
Article 1 : La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif est attribuée :
au titre du contingent régional
Mme DANJON Nathalie née le 07/08/1963, domiciliée 36130 DIORS, Vice- présidente du club de tennis de Diors et membre du Comité directeur à la Ligue du Centre de tennis ;
M. SCHNÜRER Claude né le 30/12/1952, domicilié 18170 SAINT PIERRE LES BOIS, Président de la Ligue d’aéromodélisme du Centre-Val de Loire ;
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle de la représentation de l’État
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-04-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2021 41 au titre du contingent départemental
M. DROIT Christian né le 23/12/1952, domicilié 45500 GIEN, Dirigeant bénévole du club la Pétanque Giennoise ;
Mme GRUWE née BOISSIER Solange née le 17/05/1956, domiciliée 45000 ORLEANS, Secrétaire générale de l’amicale laïque La Source judo ;
Mme MARTIN née SAVARY Raymonde née le 05/02/1954, domiciliée 45650 SAINT JEAN LE BLANC, Membre du conseil d’administration de l’association patronage institution régionale jeunes sourds Orléans ;
M. MERCIER Daniel né le 12/12/1945 domicilié 45500 SAINT MARTIN SUR OCRE, Président des amis de l’orgue de Gien ;
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 4 janvier 2021
Pour le préfet,
Le secrétaire général
Signé : Thierry DEMARET
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-04-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif - Promotion du 1er janvier 2021 42 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-12-24-007
Arrêté portant modification des statuts du groupement
intercommunal de Châtillon – Ste Geneviève
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-007 - Arrêté portant modification des statuts du groupement intercommunal de Châtillon – Ste Geneviève 43 ARRÊTÉ
portant modification des statuts du groupement intercommunal de châtillon – ste geneviève
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20 ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 23 décembre 2004 modifié portant création du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste-Geneviève ;
VU la délibération du comité syndical du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste-Geneviève du 17 septembre 2020 proposant la modification de l’article 4 de ses statuts ;
VU VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Châtillon-Coligny du 24 septembre 2020 et Sainte-Geneviève des Bois du 27 octobre 2020 qui ont approuvé cette modification de statuts ;
VU VU l’arrêté du Préfet du Loiret du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO, sous-préfet de Montargis ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1ER : Est approuvée la modification des statuts du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste-Geneviève comme suit :
Article 4 :
Le siège social du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste Geneviève est fixé au 23 rue Louis d’Eichthal à Ste Geneviève des Bois ;
SOUS-PREFECTURE
DE MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-007 - Arrêté portant modification des statuts du groupement intercommunal de Châtillon – Ste Geneviève 44 ARTICLE 2 : Les statuts du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste-Geneviève annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Montargis et le président du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste-Geneviève sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres du Groupement Intercommunal de Châtillon – Ste- Geneviève, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Châtillon-Coligny, au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret ainsi qu’au préfet du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Montargis, le 24 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
– un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire – Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – 181 rue de Bourgogne – 45 042 Orléans Cedex ;
– un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75 007 PARIS Cedex ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45 057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-007 - Arrêté portant modification des statuts du groupement intercommunal de Châtillon – Ste Geneviève 45 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-12-24-006
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
d’exploitation et de gestion des ouvrages de collecte et de
traitement des eaux résiduaires de St Germain des Prés et
Gy les Nonains
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d’exploitation et de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains 46 ARRÊTÉ
portant modification des statuts du syndicat d’exploitation et de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5211-20 ;
VU VU l'arrêté du Préfet du Loiret du 3 décembre 1981 modifié portant création du Syndicat d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains du 15 septembre 2020 proposant de modifier ses statuts de la manière suivante :
• modification de l’article 2 (compétences)
• modification de l’article 4 (receveur)
• modification de l’article 8 (nombre de délégués)
• suppression des articles 6 et 7 (contribution des communes aux dépenses de fonctionnement et dépenses d’investissement concernant la station de traitement) ;
VU VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Gy les Nonains du 10 novembre 2020 et Saint Germain des Prés du 8 octobre 2020 qui ont approuvé cette modification de statuts ;
VU VU l'arrêté du Préfet du Loiret du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis CASTRO, sous-préfet de Montargis ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SOUS-PREFECTURE
DE MONTARGIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d’exploitation et de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains 47 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Est approuvée la modification des statuts du Syndicat d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains.
ARTICLE 2 : Les statuts du Syndicat d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains annexés au présent arrêté se substituent à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le sous-préfet de Montargis et le président du Syndicat d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera adressée aux maires des communes membres du Syndicat d’Exploitation et de Gestion des Ouvrages de Collecte et de Traitement des Eaux Résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains, au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, au trésorier de Courtenay, au président du Conseil départemental du Loiret, à l'association des Maires du Loiret ainsi qu'au préfet du Loiret, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de la légalité et du conseil juridique et bureau des finances locales.
Fait à Montargis, le 24 décembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Signé : Régis CASTRO
Annexes consultables auprès du service émetteur
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Région Centre-Val de Loire - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d’exploitation et de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains 48 Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ;.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-24-006 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat d’exploitation et de gestion des ouvrages de collecte et de traitement des eaux résiduaires de St Germain des Prés et Gy les Nonains 49 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2021-01-08-001
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Loges
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 50 ARRÊTÉ
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LOGES
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 24 décembre 1996 portant création de la communauté de communes des Loges ;
Vu la délibération n° 2020-63 du 7 septembre 2020 du conseil communautaire de la communauté de communes des Loges proposant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Chateauneuf sur Loire du 16 octobre 2020, de Combreux du 9 octobre 2020, de Darvoy du 25 septembre 2020, de Fay aux Loges du 15 octobre 2020, de Férolles du 2 octobre 2020, d’Ingrannes du 16 novembre 2020, de Jargeau du 15 octobre 2020, d’Ouvrouer les Champs du 13 octobre 2020, de Saint Denis de L’Hôtel du 22 octobre 2020, de Saint Martin d’Abbat du 6 octobre 2020, de Sandillon du 13 octobre 2020, de Sully la Chapelle du 5 octobre 2020, de Tigy du 23 septembre 2020, de Vienne en Val du 6 novembre 2020 et de Vitry au loges du 13 octobre 2020, approuvant la modification des statuts proposée ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Donnery, Bouzy la Forêt, Sury aux Bois, Sigloy et Seichebrière n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois qui leur était imparti, et que leur avis est donc réputé favorable ;
Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues au code général des collectivités territoriales sont remplies ;
SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Loiret :
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 51 ARRÊTE :
ARTICLE 1ER : La modification des statuts de la communauté des Loges est approuvée.
L’article 4 des statuts est modifié comme suit :
- nouvelle adresse du siège social : 136, route d’Orléans – 45110 Chateauneuf sur Loire
ARTICLE 2 : Les statuts de la communauté de communes des Loges annexés au présent arrêté se substituent, à la date de publication de cet arrêté, à ceux antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le président de la communauté de communes des Loges sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera transmise au directeur régional des finances publiques, au président du conseil départemental du Loiret et au président de l’association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 janvier 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
NB : Délais et voies de recours (application du livre IV du code des relations entre le public et l'administration et des articles R421 - 1 et R421 - 2 du code de justice administrative Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret, 181 rue de Bourgogne - 45042 - Orléans Cedex 1 ; - soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales 72 rue de Varenne – 75007 PARIS Cedex ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit un recours contentieux, adressé à Mme la Présidente du Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 – Orléans
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2021-01-08-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes des Loges 52 Préfecture du Loiret
45-2021-01-06-002
Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE CATON-BOURSELOT » situé 16 avenue
de la république – 45500 GIEN
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON-BOURSELOT » situé 53 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 6 JANVIER 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON-BOURSELOT » SITUÉ 16 AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE – 45500 GIEN
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 15 janvier 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON-BOURSELOT», situé 16 avenue de la République – 45500 GIEN,
Vu la demande présentée le 18 décembre 2020, par la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CATON » dont le siège social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON-BOURSELOT», situé 16 avenue de la République – 45500 GIEN,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 22 décembre 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON- BOURSELOT», situé 16 avenue de la République – 45500 GIEN, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0060.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 23 janvier 2026.
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON-BOURSELOT » situé 54 Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-06-002 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE CATON-BOURSELOT » situé 55 Préfecture du Loiret
45-2021-01-06-001
Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES
MARBRERIE CATON »
situé 9 rue des frères lumière – 45430 chécy
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON » 56 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 6 JANVIER 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON » SITUÉ 9 RUE DES FRÈRES LUMIÈRE – 45430 CHÉCY
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 27 janvier 2015 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON », situé 9 rue des frères Lumière – 45430 CHÉCY,
Vu la demande présentée le 18 décembre 2020, par la S.A.S. « POMPES FUNEBRES CATON » dont le siège social est situé 17bis boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLÉANS, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON », situé 9 rue des frères Lumière – 45430 CHÉCY,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 22 décembre 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L’établissement ayant pour dénomination « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON », situé 9 rue des frères Lumière – 45430 CHÉCY, dont le responsable est Monsieur Pascal CATON, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
w transport de corps avant et après mise en bière,
w organisation des obsèques,
w soins de conservation (sous-traitance),
w fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
w gestion et utilisation des chambres funéraires,
w fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
w fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-45-0058.
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 23 janvier 2026.
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON » 57 Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-06-001 - Arrêté préfectoral en date du 6 janvier 2021 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « POMPES FUNEBRES MARBRERIE CATON » 58 Préfecture du Loiret
45-2021-01-08-002
Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars
2021 - Arrêté portant convocation des électeurs
Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des
électeurs
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des électeurs 59 ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES
COMMUNE DE VANNES-SUR-COSSON
Arrêté portant convocation des électeurs
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral notamment les articles L.252, L.253, L.255-2 à L.255-5, L.270 et R.25-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU le décret n°2020-1706 du 24 décembre 2020 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU la lettre de démission de M. Guy ROUSSE-LACORDAIRE, maire de Vannes-sur-Cosson, reçue le 19 octobre 2020 par le préfet ;
VU la lettre du 30 octobre 2020 du préfet du Loiret acceptant la démission de M. Guy ROUSSE- LACORDAIRE, notifiée le 3 novembre 2020 ;
VU la lettre de démission de M. Jean-Michel SEVILLE, adjoint au maire de Vannes-sur-Cosson, reçue le 28 octobre 2020 par le préfet ;
VU la lettre du 3 novembre 2020 du préfet du Loiret acceptant la démission de M. Jean-Michel SEVILLE, notifiée le 3 novembre 2020 ;
VU la lettre de démission de M. Philippe COSTE, adjoint au maire de Vannes-sur-Cosson, reçue le 29 octobre 2020 par le préfet ;
VU la lettre du 3 novembre 2020 du préfet du Loiret acceptant la démission de M. Philippe COSTE, notifiée le 3 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de vannes-sur-cosson, composé de 15 sièges, doit être complété pour pouvoir élire son maire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’organiser des élections municipales partielles en vue de pourvoir à la vacance de trois sièges au sein du conseil municipal de Vannes-sur-Cosson ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de l'article L.247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour des élections partielles par arrêté préfectoral et que cet arrêté de convocation est publié dans la commune concernée six semaines au moins avant les élections,
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture du Loiret - 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des électeurs 60 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Les électeurs de la commune de Vannes-sur-Cosson sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 pour procéder à l'élection de trois conseillers municipaux.
Si les trois sièges vacants ne sont pourvus au 1er tour de scrutin, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 21 mars 2021.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroulera dans le bureau de vote de la commune.
ARTICLE 3 : Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin, soit jusqu’au vendredi 5 février 2021.
ARTICLE 4 : Les élections se feront sur la liste électorale générale concernant les nationaux et la liste électorale complémentaire des ressortissants européens établie pour les élections municipales.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
• du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le 21e et le 24e jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui précède la date du scrutin, soit le lundi 22 février 2021) ;
• du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 9 mars 2021).
ARTICLE 5 : Le dépôt des candidatures se fera en préfecture du 22 au 25 février 2021 pour le 1er tour et du 15 au 16 mars pour le 2nd tour, selon les modalités décrites en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Les suffrages sont comptés individuellement par candidat, y compris lorsque les candidats ont présenté des candidatures groupées.
Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit non seulement recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés mais également un nombre de suffrages égal au moins au quart de celui des électeurs inscrits. La majorité absolue est égale, si le nombre des suffrages exprimés est pair, à la moitié plus un des suffrages exprimés. Si le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité absolue est égale à la moitié du nombre pair immédiatement supérieur.
Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
ARTICLE 7 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la mairie, l'autre sera adressé à la préfecture du Loiret - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Bureau des élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex 1.
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Préfecture du Loiret - 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des électeurs 61 Dès l’établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.
ARTICLE 8 : Conformément aux dispositions de l’article R.26 du code électoral, la campagne électorale pour le 1er tour sera ouverte le lundi 1er mars 2021 à zéro heure et prendra fin le samedi 13 mars 2021 à zéro heure. En cas de second tour, elle s’ouvrira le lundi 15 mars à zéro heure et se terminera le samedi 20 mars à zéro heure.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret et le maire de la commune de Vannes-sur- Cosson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Vannes-sur-Cosson.
Fait à ORLÉANS, le 8 janvier 2021
Pour le préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé : Thierry DEMARET
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Préfecture du Loiret - 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des électeurs 62 ANNEXE : DECLARATION DE CANDIDATURES
La déclaration de candidature au mandat de conseiller municipal1 résulte du dépôt à la préfecture, d'un imprimé CERFA obligatoire, accompagnée des pièces attestant de la capacité électorale du candidat et de son attache avec la commune2.
L'imprimé CERFA doit contenir les mentions suivantes :
- la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ; - les nom, prénoms3, sexe, date et lieu de naissance, domicile. Il indique également sa profession dont il précise l’intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante. Si le candidat est un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France qui ne possède pas la nationalité française, il indique sa nationalité ; - le nom qui figurera sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;
- la signature manuscrite du candidat : elle permet d’attester de son consentement. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l’annulation de l’élection du candidat concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n’est pas recevable. - En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). ”
- Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 228.
La déclaration de candidature n’est obligatoire que pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Quelles que soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
En cas de déclaration d’un groupe de candidats, il n’est pas nécessaire de présenter autant de candidats que de sièges à pourvoir. La candidature d’un groupe de candidats s’effectue par une personne dûment mandatée par chaque candidat qui dépose l’ensemble des candidatures individuelles. Cette personne peut être aussi bien l’un des candidats qu’un tiers.
En cas de désignation par les candidats d’un mandataire chargé de déposer leur déclaration de candidature, en particulier en cas de candidatures groupées, le mandat devra obligatoirement être joint aux déclarations de candidature.
Si le candidat est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne autre que la France, il doit également joindre une déclaration certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité dans l’Etat dont il a la nationalité.
1 Il n’y a pas lieu à déclaration de candidature pour les sièges de conseillers communautaires dans la mesure où ceux-ci sont automatiquement désignés dans l’ordre du tableau à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
2 La fourniture de ces pièces ne concerne pas les candidats députés et sénateurs en cours de mandat élus dans le département. 3 Si un candidat veut faire figurer un nom d’usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur la déclaration de candidature.
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Préfecture du Loiret - 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des électeurs 63 Afin de vérifier que la personne qui dépose la ou les candidatures est bien celle habilitée pour le faire (candidat ou mandataire), son identité sera vérifiée par la production d’une pièce d’identité en cours de validité ou périmée.
Toute déclaration de candidature doit être déposée en préfecture soit par le candidat, soit par un mandataire dûment habilité par le ou les candidats qu’il représente. Après vérification, chaque candidature donne lieu à la délivrance d’un récépissé remis au déposant. Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture dans les délais suivants :
- pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 22 février au mercredi 24 février 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 16 h 30, - le jeudi 25 février 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.
- pour le second tour de scrutin :
- le lundi 15 mars 2021 de 9 heures à 12h30 et de 14h à 16 h 30,
- le mardi 16 mars 2021 de 9h à 12h30 et de 14h à 18 heures.
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Préfecture du Loiret - 45-2021-01-08-002 - Élections partielles de Vannes sur Cosson les 14 et 21 mars 2021 - Arrêté portant convocation des électeurs 64 UD DIRECCTE
45-2021-01-04-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2021-01-04-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 65 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892343781
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 29 décembre 2020 par Monsieur GUILLAUME PLOT en qualité de Président, pour l'organisme P.L.A. PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 18 RUE DE CHALIPEAU 45110 ST MARTIN D ABBAT et enregistré sous le N° SAP892343781 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 4 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2021-01-04-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 66 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2021-01-04-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 67 UD DIRECCTE
45-2020-01-05-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2020-01-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 68 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891019424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 4 novembre 2020;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 17 décembre 2020 par Madame Evelyne DESPERELLE en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSIST&MOI dont l'établissement principal est situé 10 Rue des Maltôtiers 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP891019424 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (45)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (45)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
UD DIRECCTE - 45-2020-01-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 69 de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 5 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2020-01-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 70 UD DIRECCTE
45-2021-01-13-008
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 71 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891625386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 8 décembre 2020 par Mademoiselle Sara RAMTANI en qualité de gérante, pour l'organisme Baby-Sitting Service dont l'établissement principal est situé 23 rue Antigna 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP891625386 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 72 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 73 UD DIRECCTE
45-2021-01-13-006
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 74 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879959930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental du Loiret en date du 26 novembre 2020;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 10 décembre 2020 par Monsieur Matthias MOREL en qualité de Président, pour l'organisme Au Bien-Être de nos Aînés dont l'établissement principal est situé 8 rue Cour Jean Dupont 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP879959930 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile.
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (45) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (45)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (45)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 75 articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 76 UD DIRECCTE
45-2021-01-13-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 77 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP838605384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 29 décembre 2020 par Madame Mireille Gaillard en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme Mireille Gaillard dont l'établissement principal est situé 150 allée des chênes 45240 MENESTREAU EN VILLETTE et enregistré sous le N° SAP838605384 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 78 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 79 UD DIRECCTE
45-2021-01-13-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 80 PRÉFET DU LOIRET
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE
LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOIRET
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP750411019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Loiret
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret le 6 janvier 2021 par Monsieur jimmy Caille en qualité de gérant, pour l'organisme Caille Jimmy dont l'établissement principal est situé 281 La Croix de Givry 45170 CHILLEURS AUX BOIS et enregistré sous le N° SAP750411019 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 13 janvier 2021
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Départementale
du Loiret
de la DIRECCTE Centre Val de Loire
Signé : Eric JOURNAUD
UD DIRECCTE - 45-2021-01-13-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 81 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif d'ORLEANS 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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