Compte-Rendu - 24 octobre 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - 23 octobre 2020

Compte-Rendu - 4 decembre 2020

Compte-Rendu - 27 octobre 2016

Compte-Rendu - 1 octobre 2017

Compte-Rendu - 6 octobre 2016

Compte-Rendu - 31 octobre 2019

Compte-Rendu - 16 juin 2017

Compte-Rendu - 24 octobre 2020

Compte-Rendu - 30 aout 2024

Compte-Rendu - 29 juin 2020

Compte-Rendu - 24 octobre 2020 Document publié le Samedi 24 octobre 2020 par la commune de Gageac-et-Rouillac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 octobre 2020)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, C O M P T E - R E N D U D E L A R É U N I O N D U C O N S E I L M U N I C I P A L D U 1 4 O C T O B R E 2 0 2 0

Le quatorze Octobre deux mil vingt, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de GAGEAC ET ROUILLAC, dûment convoqué le 8Octobre 2020, s’est réuni à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Philippe PUYPONCHET, Maire.

Présents : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Lionel JOURDAS, Annie ALLÈGRE, Alain FOSSARD, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Karine MANTHET et Nathalie MASSON et Mélanie MESPLÈDE.

Absents excusés : Corinne MAILLIET donne pouvoir à Philippe PUYPONCHET

Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, qui sont au nombre de onze, il a été procédé conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales à la nomination d’un secrétaire de séance. Monsieur Gilbert MIFSUD, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

ORDRE DU JOUR

• Suppression et création emploi adjoint administratif territorial 2ème classe • Tableau des effectifs au 01/11/2020

• Redevance Occupation Domaine Public Télécommunications 2019

• Redevance Occupation Domaine Public Télécommunications 2020

• Participation financière Madame LUCASSON Convention

• Participation financière Convention

• Approbation des statuts du SIAS

• Redevance Occupation Domaine Public Réseaux Publics Transport et Distribution Electricité

• Questions diverses

Suppression et création emploi adjoint administratif territorial 2ème classe Délibération 2020-35

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu les décrets n°2016-604 et 2016-596 du 12 mai 2016 relatifs à la rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion en date du 10.09.2020,Vu notamment l’article 34 de la loi précitée, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide la suppression au tableau des effectifs de la collectivité d’un poste d’adjoint administratif territorial de 2ème classe à 12 heures hebdomadaires et son remplacement par le même poste répondant à un besoin permanent à 30h00 heures hebdomadaires en raison du départ à la retraite de la secrétaire de mairie. La présente modification du tableau des effectifs prend effet à compter du 1er Novembre 2020 et justifiera l’inscription des crédits nécessaires au budget de la commune.Tableau des effectifs au 01/11/2020 Délibération 2020-36

Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de modifier le tableau des effectifs au premier Novembre 2020 comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

TITULAIRES

DUREE

HEBDOMADAIRE

EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF

POURVU FONCTIONS

ADJOINT ADMINISTRATIF

TERRITORIAL 2ème classe 30 H 1 1 Secrétaire de mairie

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 35 H 1 1

Cantonnier : entretien routes,

bâtiments, cimetière, espaces verts

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL 2ème CLASSE 26 H 30 1 1 Cantinière

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL 18 H 1 1 Aide-cantinière Accompagnatrice bus scolaire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés approuve le tableau modifié.

Redevance Occupation Domaine Public Télécommunications 2019 Délibération 2020-37

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2019 :

- 40.73 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 54.30 € par kilomètre et par artère en aérien,

DIT que ces montants seront révisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

DÉCIDE d’inscrire annuellement cette recette à l’article 70323.

CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Redevance Occupation Domaine Public Télécommunications 2020 Délibération 2020-38

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code des Postes et des Communications électroniques, notamment son article L.47, Vu le décret n° 2005-1676 du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2020 :

- 41.66 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 55.54 € par kilomètre et par artère en aérien,

DIT que ces montants seront révisés chaque année en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

DÉCIDE d’inscrire annuellement cette recette à l’article 70323.

CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Participation financière Madame LUCASSON Convention Délibération-2039 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une personne a été recrutée à l’Ecole de SAUSSIGNAC du 1er Juin 2020 et se terminera le vendredi 3 Juillet 2020 en raison du Covid-19 pour encadrer les élèves, qu’une participation de 25 % est demandée aux 3 autres communes du RPI (MONESTIER, RAZAC DE SAUSSIGNAC et GAGEAC ET ROUILLAC) pour le salaire de cet agent et qu’il y a lieu d’établir une convention avec ces communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Participation financière Convention Délibération-2040

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’une personne a été recrutée à l’Ecole de MONESTIER du 1er Septembre 2020 et se terminera le 30 Septembre 2020 pour renforcer les effectifs du personnel encadrant les enfants et qui sera mise à la disposition de la Mairie de Saussignac, qu’une participation de 25 % est demandée aux 3 autres communes du RPI (GAGEAC ET ROUILLAC,RAZAC DE SAUSSIGNAC et SAUSSIGNAC) pour le salaire de cet agent et qu’il y a lieu d’établir une convention avec ces communes. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.

Approbation des statuts du SIAS Délibération-2041

Monsieur le Maire présente les statuts du Syndicat Intercommunal d’Action Sociale au Cœur des 3 Cantons qui ont été approuvés à l’unanimité lors de la Réunion du Comité Syndical du 2 Septembre 2020 au Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les statuts du SIAS

Redevance Occupation Domaine Public Réseaux Publics Transport et Distribution Electricité Délibération 2020-42

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 Janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n° 2002-409 du 26 Mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil Municipal de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er Janvier 2020, de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du logement ayant décidéde publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal Officiel de la République Française et non plus sous forme d’avis au Bulletin Officiel, soit un taux de revalorisation applicable à la formule de calcul issu du décret précité. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

QUESTIONS DIVERSES

NÉANT

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

Ont signé : Philippe PUYPONCHET, Gilbert MIFSUD, Lionel JOURDAS, Annie ALLÈGRE, Alain FOSSARD, Frédéric GABARD, Armindo GAGEIRO, Karine MANTHET et Nathalie MASSON et Mélanie MESPLÈDE.