Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delibs tamponnees 20230120
Déliberation - delibs 20250124 tampon
Déliberation - d 20240223 tampon
Déliberation - delibs tamponnees 20230217
Déliberation - delibs 20250523 tamponnees
Déliberation - delibs 20240419 tampon
Déliberation - delibs 20251219 tamponnees
Déliberation - delibs 20230616 tampon
Déliberation - delibs 20240322 tampon
Déliberation - delibs 20240517 tampon
Déliberation - delibs 20260116 tamponnees
Document publié le Vendredi 16 janvier 2026 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 20260116 tamponnees)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
7 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Envoyé en préfecture le 19/01/2026 ap 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 19/01/2026 à Tél. : 02.99.07.57.22 Publié | Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ublié le Saint-Malon-sur-Mel http:///www.saintmalonsurmel.fr/ ID : 035-213502909-20260116-D 2026 01-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 13
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-01 - FINANCES : CFU -— BUDGET COMMUNE - EXERCICE 2025
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L 2222- 3,
Vu la délibération 2021-04-17/01 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien
avec la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP),
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Commune de Saint
Malon Sur Mel,
Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Saint Malon Sur Mel,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,
en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux
des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de
contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs
travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les éléments susvisés,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
A l'unanimité des suffrages exprimés, s'étant manifestées, Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au
vote,
- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Saint Malon Sur Mel,
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métaye Publié le
Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 01-DE
ANNEXE À LA DÉLIBÉRATION N°2026-01
le Conseil Municipal examine le compte financier unique communal pour l'année écoulée 2025, qui s'établit
ainsi :
Section Dépenses Recettes Résultat
Réel 195 917,66 € 228 434,05 €
Investissement
001 41 050,24 €
Total section investissement 236 967,90 € 228 434,05 € - 8 533,85 €
Réel 415 122,95 € 481 953,41 € + 66 830,46 €
Fonctionnement
002 196 031,20 €
Total section fonctionnement 415 122,95 € 677 984,61 € + 262 861,66 €
Résultat cumulé pour l'exercice 2025 652 090,85 € 906 418,66 € 254 330,81 €
Hors de la présence de Monsieur Gilles LE MÉTAYER, maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité le
compte financier unique du budget communal 2025. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Lr COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié le
d pu dass 6706 SAINT MAROR-SUR MEL ID : 035-213502909-20260116-D_2026_02-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur Me ttp:/ www. saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints.
Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-02 - FINANCES : AFFECTATION DE RESULTATS
Vu la délibération n°2026-01 du 16 janvier 2026, concernant l'approbation du compte financier unique de
l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, et à l'unanimité :
- décide d'affecter au budget de la commune pour l'exercice 2026, le résultat de fonctionnement de
l'exercice 2025 de la façon suivante :
o couverture du besoin de financement de la section d'investissement en votant au compte
1068 la somme de 8 533,85 € pour couvrir les dépenses d'investissement de 2025
o le surplus est affecté en recettes de fonctionnement, sur la ligne budgétaire 002, soit
254 330,81 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer
DA Ps GLS Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
7 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL eos > s 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260116-D 2026 _03-DE &,
Saint-Malon-sur-Mel
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-03 - FINANCES : BUDGET COMMUNE : VOTE DU BUDGET PRIMITIF - ANNÉE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à
l'adoption du budget communal,
Vu l'instruction comptable et budgétaire M57,
Vu l'avis de la commission des finances du 23 décembre 2025,
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2026,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ ADOPTE le budget primitif de la commune, comme il suit :
Fonctionnement 644 025,52 €
Investissement 2 026 016,45 €
dont : 1 907 802,00 € sur opération, à savoir :
o Opération 69 : 142 080 €
o Opération 70 : 1 765 080 €
o Opération 99 : 642 €
TOTAL BP 2026 2 670 041,97 € Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
\ Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 08-DE
AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Lo COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL née . 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL ë Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260116-D 2026 04-DE FL Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr Saint-Malon-sur- Mel Http:/Awww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-04 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CIMETIERE: PROCÉDURE DE
RENOUVELLEMENT, AVANT REPRISE, DES CONCESSIONS ÉCHUES
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de la réhabilitation du cimetière communal et de la mise en conformité des sépultures, il a
été répertorié à la date du 24 juin 2025, que des concessions à durée déterminée sont échues, parfois
depuis longtemps, et aucun renouvellement des droits concédés par le concessionnaire ou ses ayants droit
n'a été fait dans le délai légal.
En effet, en vertu de l'article L. 2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le renouvellement
des concessions à durée déterminée est un droit pour les concessionnaires ou leurs ayants cause au terme
de la durée pour laquelle la concession a été attribuée et dans les deux années qui suivent le terme. A
défaut du paiement de la nouvelle redevance pendant cette période, le terrain concédé fait retour à la
commune.
Il en découle que, passé ce délai, le renouvellement n'est plus un droit pour les concessionnaires ou ses
ayants droit et devient donc facultatif.
Néanmoins, sachant que la commune n'a pas repris ces concessions au terme du délai légal, ni même libéré
les terrains des restes des personnes inhumées ;
Sachant également que, parmi ces concessions, certaines sont entretenues et visitées par les familles,
d'autres ont cessé d'être entretenues mais sont ou peuvent encore être visitées par les familles, la reprise
de ces sépultures par la commune et un transfert des restes des personnes inhumées à l’ossuaire communal
sans en aviser préalablement les familles pour leur permettre de décider du sort de leurs défunts, serait
préjudiciable. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
\ Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 04-DE
Aussi, afin de concilier les impératifs de gestion et l'intérêt des familles, Monsieur le Maire propose :
- De procéder à une démarche de communication et d'information par tout moyen pour aviser les
familles concernées de la situation, à compter de la prise d'effet de la présente délibération,
- D'accorder au concessionnaire encore en vie ou à l'ayant droit le plus diligent qui se mettra en
contact avec la mairie le renouvellement de la concession échue après remise en état, si nécessaire,
sauf à ce que ce dernier décide de transférer les restes des défunts dans une autre sépulture,
- De fixer une date butoir à cette procédure,
- De reprendre les concessions dont la situation n'aura pas été régularisée par les familles au terme
de ce délai afin de libérer les terrains.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
à l'unanimité :
Article 1 - De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de
panonceau invitant les familles à se faire connaître en mairie sur les concessions listées, affichage en mairie
et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à
se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, par une insertion dans le bulletin municipal
et dans un journal local ainsi que sur le site de la commune et enfin, lorsque l'existence et l'adresse d'un
membre de la famille sont connues, par l'envoi d'une première lettre en recommandée avec accusé
réception puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, un mois à quinze jours avant
la date butoir fixée par la présente délibération.
Article 2 - De proposer aux concessionnaires ou à l'ayant droit le plus diligent qui se fait connaître en
mairie les options ci-après :
- Le renouvellement de la concession selon les termes de l'acte de concession initial au tarif en
vigueur au moment de la demande de renouvellement à condition que la sépulture soit en bon état
d'entretien ou remise en état si besoin ;
- De faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière
en cours de validité et le permettant où dans un autre cimetière.
Article 3 - De fixer comme date butoir à cette procédure, le 31 décembre 2026 de manière laisser un délai
suffisant et raisonnable aux familles, même non domiciliés dans la commune, grâce à la fête de la Toussaint,
pour se faire connaître en mairie et réaliser les démarches nécessaires.
Article 4 - De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été
régularisée, et de charger Monsieur le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles
auront lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures. Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
\ Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 04-DE
Article 5 - Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020 délégué,
en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délivrance et la reprise
des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.
Article 6 - La commune informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour accès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Er COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL uni le ) : 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL & Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260116-D 2026 _05-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr Saint-Malon-sur-Mel Http:/Awww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine
PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-05 - DOMAINE ET PATRIMOINE - CIMETIERE: PROCÉDURE DE
RÉGULARISATION, AVANT REPRISE, DES SÉPULTURES SANS CONCESSION RELEVANT
DU RÉGIME DU TERRAIN COMMUN
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante, à l'appui de la liste des emplacements concernés à la
date du 24 juin 2025, qu'il existe dans le cimetière communal nombreuses sépultures, dont l'existence est
parfois ancienne et dans lesquelles un ou plusieurs défunts de la même famille y ont été inhumés sans que
cette dernière soit pour autant titulaire d’une concession à l'endroit considéré alors que :
- En vertu des articles L. 2223-13 et -15 du CGCT, il peut être concédé, moyennant le versement d'un
capital dont le montant est fixé par délibération du conseil municipal, des terrains aux personnes qui
souhaitent y fonder leur sépulture particulière et celle de leurs enfants ou successeurs. Les
bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et
tombeaux ;
- Qu'à défaut de concession, en vertu de l’article R.2223-5 du CGCT, l'ouverture des fosses pour de
nouvelles sépultures a lieu de cinq années en cinq années ;
- Qu'il résulte de ces textes et de la jurisprudence, qu'en l'absence d'une concession dûment attribuée
à la famille par la commune, à l'endroit considéré, après paiement des droits correspondants, les
inhumations sont faites en Terrain Commun ;
- Que la mise à disposition de l'emplacement, alors accordée gratuitement, ne peut s'entendre que pour
une durée d'occupation temporaire qui est de cinq ans, si la commune n'a pas rallongé ce délai à
l'appui de conclusions d’un hydrogéologue consulté lors de la création ou de l'extension du cimetière ;
- Qu'à l'issue de ce délai, la reprise de la sépulture établie ainsi est de droit pour la commune ;
- Que l'occupation sans titre du terrain général du cimetière n'emporte aucun droit acquis pour la famille
d'en disposer librement ou d'en réclamer le maintien ou la prolongation de son utilisation au-delà du
délai réglementaire, quand bien même un caveau y a été implanté et plusieurs corps de la famille y
ont été inhumés ; Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
\ Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 05-DE
- Que seule la concession permet alors d'ouvrir et de garantir des droits à la famille dans le temps dans
la mesure où celle-ci maintient la sépulture en bon état d'entretien ;
- Qu'une gestion rationnelle de l’espace du cimetière évite soit de l'agrandir, soit d'en créer un nouveau,
avec toutes les incidences financières et environnementales que ces opérations comportent ;
Considérant néanmoins que dans le cimetière de la commune, parmi ces sépultures, certaines sont visitées
et/ou entretenues par les familles, d'autres ont cessé d’être entretenues ;
- Que la commune n'a pas procédé à la reprise des terrains au terme du délai réglementaire ;
- Que la commune souhaite concilier les impératifs de gestion du service public du cimetière et l'intérêt
des familles.
En conséquence, Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
+ De procéder à une démarche de communication et d'information préalablement à la reprise des
terrains par la commune afin de faire en sorte que les familles intéressées se fassent connaître en
mairie et puissent procéder aux formalités nécessaires pour régulariser la situation de la sépulture
les concernant,
e D'’attribuer aux familles qui le souhaitent, si la place sur le terrain le permet, une concession au
bénéfice de tous les ayants droit de la ou des personnes inhumées après remise en état de la
sépulture si besoin ou, le cas échéant, d'autoriser la famille à transférer les restes de /eurs défunts
dans une concession du cimetière ou dans un autre cimetière,
+ De proposer, dans ces circonstances, une concession au prix du m? de terrain réellement occupé,
e De fixer une date butoir à cette procédure au terme de laquelle il sera ordonné la reprise
administrative des terrains, en l'état.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide,
à l'unanimité :
Article 1 - De procéder aux mesures de publicité ci-après pour avertir les familles intéressées : pose de
plaquettes de « demande de renseignements » sur les sépultures des défunts inconnus, affichage en mairie
et au cimetière d’un avis municipal au côté de la liste des emplacements concernés invitant les familles à
se faire connaître en mairie aux jours et heures de permanence, par une insertion dans le bulletin municipal
et dans un journal local ainsi que sur le site internet de la commune et enfin, lorsque l'existence et l'adresse
d'un membre de la famille sont connues, par l'envoi d'une 1è'° lettre recommandée avec accusé réception
puis, si nécessaire, d’un second et dernier courrier en lettre simple, 1 mois à 15 jours avant la date butoir
fixée par la présente délibération.
Article 2 - De proposer aux familles concernées par des sépultures établies à l'origine en Terrain commun
les options ci-après, à titre de régularisation de la situation :
> l'attribution d'une concession familiale, sous réserve d'une remise en état si besoin, au bénéfice de tous
les ayants droit de la ou les personne(s) inhumée(s), lorsque l'aménagement sur le terrain le permet, Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
\ Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 05-DE
> de faire procéder, à leur charge, au transfert du ou des défunt(s) dans une concession du cimetière ou
dans un autre cimetière.
Article 3 - De proposer, dans ces circonstances, en application de l'article L.2223-14 du Code Général des
collectivités territoriales, des concessions d’une durée identique à celle déjà délibéré par le Conseil et de
d'appliquer les tarifs décidés par délibération n°2025-12-19/04, le m2 occupé.
Article 4 - De fixer le délai maximum laissé aux familles intéressées pour se faire connaître en mairie et
procéder aux formalités nécessaires à la date du 31 décembre 2026, de manière à passer la fête de la
Toussaint.
Article 5 - De procéder, au terme de ce délai, à la reprise des sépultures dont la situation n'aura pas été
régularisée, et de charger M. le Maire de prendre un arrêté définissant les modalités selon lesquelles auront
lieu ces reprises en vue de libérer les terrains et de les affecter à de nouvelles sépultures.
Article 6 - Monsieur le Maire, auquel la délibération du Conseil Municipal en date du 12 juin 2020 délégué,
en application de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délivrance et la reprise
des concessions funéraires, est chargé de l'application de la présente délibération.
Article 7 - La commune informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
sie COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié le - 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL . : Tél. : 02 99 07.57 22 ID : 035-213502909-20260116-D 2026 06-DE
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http://www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé
DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-06 - RESSOURCES HUMAINES : CRÉATION DE TROIS EMPLOIS SAISONNIERS
POUR LE CAMPING MUNICIPAL
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements
publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ; et que celui-ci doit mentionner sur quel
grade et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter,
Considérant qu'en raison de l'ouverture du camping municipal du 13 juin au 31 août 2026,
Il y a lieu, de créer trois emplois saisonniers d'agents contractuels à temps incomplet à raison de 28h
hebdomadaires cumulés pour les trois emplois ;
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité :
1. la création de trois emplois saisonniers d'agents contractuels à compter du 13 juin au 31 août 2026
inclus,
que le temps de travail sera de 28h par semaine à répartir sur les emplois saisonniers recrutés,
3. que la rémunération sera indexée sur la grille indiciaire du grade d’adjoint technique, échelle C1, à
l'échelon 1,
4. d'autoriser Monsieur le Maire à recruter trois agents contractuels pour pourvoir à ces emplois.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
K4 COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL È Publié |
_ 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL ee & Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20260116-D 2026 07-DE
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http://www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-07 - URBANISME : MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLU EN VIGUEUR
- PRÉCISION APPORTÉE À L'ARTICLE A9 - ZONE AGRICOLE
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants et L 153-41 et suivants et R 153-
20 et suivants ;
Vu le Plan local d'urbanisme en vigueur sur la commune, qui a été approuvé par délibération en date du
17 janvier 2019 et modifié par délibération du 12 juin 2020 ;
Vu la délibération en date du 14 décembre 2023 prescrivant la procédure de modification de droit commun
n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la délibération en date du 19 septembre 2025 approuvant la modification de droit commun n°1 du PLU ;
Vu le courrier de la DDTM en date du 21 novembre 2025 relatif aux précisions à apporter au règlement du
PLU en particulier sur la date à retenir à l'article A9 ;
Considérant la nécessité d'apporter des précisions dans la rédaction de l’article A9, en particulier sur la
date à retenir ;
APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante de retenir la date de l'entrée en vigueur du PLU « initial » soit le
17 janvier 2019. Ainsi le contenu de l’article A9 devient : Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
/ Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 07-DE
À compter de l’entrée en vigueur de l'élaboration du PLU, soit le 17 janvier 2019, les nouvelles extensions
d'habitation sont possibles dans la limite de 60 m2 d'emprise au sol.
À compter de l'entrée en vigueur de l'élaboration du PLU, soit le 17 janvier 2019, les nouvelles annexes
sont possibles dans la limite de 60 m2 d'emprise au sol.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à la majorité :
- DÉCIDE de retenir la date du 17 janvier 2019 dans le cadre des précisions à apporter suite à la
modification de droit commune n°1 du PLU
- VALIDE la rédaction de l’article A9, comme il suit :
o À compter de l'entrée en vigueur de l'élaboration du PLU, soit le 17 janvier 2019, les
nouvelles extensions d'habitation sont possibles dans la limite de 60 m2 d'emprise au sol.
o À compter de l'entrée en vigueur de l'élaboration du PLU, soit le 17 janvier 2019, les
nouvelles annexes sont possibles dans la limite de 60 m2 d'emprise au sol.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la demande de ces
subventions.
Pour : 11 Contre : 2 Abstention : 1
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
Le COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL unté le 7 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL | e Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 085-213502909-20260116-D_ 2026 08-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
http://www.saintmalonsurmel.fr/ Saint-Malon-sur-Mel
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 JANVIER 2026
Date de convocation : 6 janvier 2026
Conseillers en exercice : 14 Présents : 10 Votants : 14
L'an deux mil vingt-six, le seize janvier, à vingt heures quarante minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND, Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : Mme Manon DEMEURANT, Mme Sonia HUBY, Mme Héléna LERAY, Mme Erell LISSILLOUR, M. Pascal ROUILLE, M. Jean-Michel TEYSSIER et M. Freddy THOMAS.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés: M. BASTARDIE Pierre, Mme Nolwenn BORDIER, M. Hervé DREUSLIN et Mme Catherine
PUISSEGUR.
Procuration : BASTARDIE Pierre à Brigitte PIERRARD, Nolwenn BORDIER à Manon DEMEURANT, Hervé DREUSLIN à Sonia HUBY et Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Freddy THOMAS.
2026-08 - FINANCES : RÉHABILITATION DES BÂTIMENTS COMMUNAUX CONTIGUS
SITUÉS 8-10 PLACE DE L'ÉGLISE : DEMANDE DE SUBVENTIONS
Vu le courriel de la Préfecture en date du 14 novembre 2025 relatif aux appels à projets DETR-DSIL 2026 ;
Considérant la délibération n°2025-12-19/01 Bis ;
Considérant la nécessité pour la commune de pouvoir bénéficier de subventions pour mener à bien son
projet de réhabilitation ;
APRES avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Il est proposé à l'assemblée délibérante de solliciter les subventions au titre :
- de la DETR-DSIL et tout autre financement de l'État
- du fond de soutien au commerce rural auprès de l'ANCT
- de Bien Vivre Partout en Bretagne auprès de la Région Bretagne
- de Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) auprès du département d'Ille-et-Vilaine
- __ d'Ambitions Communes auprès du département d'Ille-et-Vilaine
- du Plan Logement Habitat auprès de la Communauté de Communes Saint Méen Montauban
- du Fonds de Concours auprès de la Communauté de Communes Saint Méen Montauban Envoyé en préfecture le 19/01/2026
Reçu en préfecture le 19/01/2026
4 Publié le
ID : 035-213502909-20260116-D 2026 08-DE
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES en € HT RECETTES en €
Maître d'œuvre 118 400 € | Etat 551 137 €
Études complémentaires 18 074 € | ANCT 50 000 €
Travaux 1 542 794,48 € | Région 140 601 €
Département - CDST 235 900 €
Département - AC 300 000 €
CCSMM - PLH 40 000 €
CCSMM - FDC 25,776 €
Autofinancement 335 854,48 €
TOTAL 1 679 268,48 € | TOTAL 1 679 268,48 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération de réhabilitation des bâtiments
communaux contigus situés 8-10 place de l'Église
- SOLLICITE, les demandes de subventions, telles que définies dans le plan de financement
prévisionnel ci-dessus, auprès de :
o l'État pour l'octroi de la DETR-DSIL et de tout autre financement de l'Etat
o l'ANCT pour l'octroi du fond de soutien au commerce rural
o la Région pour l'octroi d'une subvention au titre de Bien Vivre Partout en Bretagne
o du Département pour l'octroi d’une subvention au titre du CDST et d’Ambitions Communes
o la Communauté de Communes Saint Méen Montauban pour l'octroi d’une subvention au
titre du PLH et FDC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la demande de ces
subventions.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer