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Déliberation - delibs 20240322 tampon
Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Malon-sur-Mel.
Lien du pdf (Déliberation - delibs 20240322 tampon)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
«& r COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 04/04/2024
“x 14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le
æ, Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20240322-D_20240322_01-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell
LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/01 - DURÉES D'AMORTISSEMENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles R2321-1 et les suivants ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Monsieur le Maire rappelle que la commune a opté pour la mise en place de la nomenclature comptable et
budgétaire M57 au 1° janvier 2022.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations.
L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur de l'immobilisation
résultant de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de
neutralisation des dotations aux amortissements.
Le champ d'application des amortissements des communes reste défini par l’article R.2321-1 du CGCT qui
fixe les règles applicables aux amortissements communes.
Une commune de moins de 3 500 habitants est tenue d’amortir les dépenses imputées aux chapitres :
- 203 : Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion,
- 204 : Subventions d'équipement versées Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/64/2024
Publié le
ID : 035-213502909-20240322-D_20240322_01-DE
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de
biens, à l'exception :
- Des frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amortis sur une durée maximale de
5 ans
- Des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas de
réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d'échec
- Des frais d'insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d'échec du projet
d'investissement
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
o 5 ans, lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études
o 30 ans, lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations
o 40 ans, lorsque la subvention finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement au prorata temporis, impliquant un changement
de méthode comptable, puisqu'avec la nomenclature M14 la commune calculait ses dotations aux
amortissements en année pleine.
La date de mise en service correspond au point de départ du calcul du prorata temporis, cependant, par
mesure de simplification, il est proposé de retenir le 12° du mois qui suit la date du dernier mandat émis
sur limmobilisation à amortir.
Par ailleurs, la règle du prorata temporis ne sera pas appliquée pour les dépenses imputées au chapitre
204.
Tableau récapitulatif des durées d'amortissement :
Dépenses au chapitre Durée d'amortissement en année
Frais d'études non suivies de réalisations 5 ans
203
Frais de recherche et de développement 5 ans
subventions d'équipement versées finançant des biens à g ans
mobiliers, du matériel ou des études
subventions d'équipement versées finançant des biens
204 | 30 ans* immobiliers ou des installations
subventions d'équipement versées finançant des
ua . 40 ans*
projets d'infrastructures d'intérêt national
*Cette durée pourra être revu en fonction des durées définies par le partenaire ayant reçu la subvention.
Après avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide :
-_ D'ADOPTER les durées d'amortissement telles qu'elles sont indiquées d
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métaver Envoyé en préfecture le 04/04/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 04/04/2024 14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le
S Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20240329-D_20240322_D2-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/02 - SECOURS D'URGENCE
Pour répondre à des besoins immédiats, et suite à la dissolution du CCAS, Monsieur le Maire propose
d'établir un secours d'urgence, après échange et à l'unanimité :
-_ DÉCIDE d'instaurer une aide financière sous la forme d’un secours d'urgence ;
- AUTORISE l'attribution d'un secours exceptionnel d'un montant maximum 50 € (cinquante euros) ;
- PRÉCISE les modalités d'attribution, comme il suit :
© La demande écrite doit être formulée par les services sociaux,
o Le secours ne peut être attribué qu'une fois par an et par famille,
o Le secours est matérialisé par un bon « d'achat » signé par le maire,
o Le bon est nominatif, et l’objet de l’aide y sera indiqué,
o Le commerçant adressera sa facture à la commune à l'appui dudit bon.
La présente délibération est valable un an et reconductible tacitement d'année en année, dans la limite de
la durée du mandat, soit mars 2026 et sous réserve que les membres du conseil municipal ne modifient
pas les modalités d'attribution.
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métaye Envoyé en préfecture le 05/04/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 05/04/2024
14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20240822-D_20240322_03-DE Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell
LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/03 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX - 2024
Le Conseil Municipal vote les taux d'imposition en fonction du produit attendu des taxes directes locales,
qui est déterminé en fonction du produit nécessaire à l'équilibre du budget. Le produit nécessaire à
l'équilibre du budget est estimé à 170 598 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide de maintenir les taux à l'identique de
2023, fixant ainsi les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l'année 2024 à :
- 39,95 % : taxe foncière bâti
- 36,46 % : taxe foncière non bâti
- _14,72% : taxe d'habitation
Ces taux devraient permettre d'assurer un produit total des impôts directs communaux de 170 598 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer EX
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT : 35
290 ST MALON SUR MEL
RENNES
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC MONTFORT SERV GESTION CPTA
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 035-213502909-20240322-D 20240822 _08-DE
Taux plafonds Bases d'imposition | Taux de référence Bases d'imposition | Produits référence Taux votés Produits attendus
T: effectives 2024 prévisionnelles (col. 4 x col. 2) (col. 4 x col. 6) axes 2023 2024 0 2024 2024 2024 2024 1 2 3 4 5 6 7
Taxe foncière bâtie (TFB) 317 715 39,95 106,13 333 200 133113] CAS BASS AS Taxe foncière non bâties (TFNB) 85 437 36,46 116,05 88 600 32304] %jùue RIPEROU Taxe d'habitation (TH) 39 554 14,72 61,69 35 200 5181] AU, +2 SARA Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>> __— Total 170 598 Jo SAY
Bases d'imposition | Taux de référence | Taux de majoration | Bases d'imposition | Produit référence | Taux de majoration Produit attendu
Taxe effectives de TH prévisionnelles |(col.4 x col.2 x col.3) voté (col. 4 x col. 6 x 2023 2024 2023 2024 2024 2024 taux TH voté 2024)
Majoration de taxe d'habitation (MTHS) >>> >>> >>> >>> >>> >>> Eur
Aide au calcul des taux par variation proportionnelle : il n'est pas nécessaire de remplir cette rubrique en cas de reconduction des taux de référence ou de variation différenciée.
Calcul du coefficient de variation proportionnelle Taux proportionnels
ressources à taux voté
(col. 7)
ressources indépendantes
des taux votés =
(col. 11)
de la fiscalité directe
locale
2024
AAOESTR 23 976 JOù STtb
Pour la Direction des Finances publiques,
HUGUES BIED-CHARRETON
DIRECTEUR REG. DES FINANCES
Pour la Préfecture,
Taxes (6 décimales) (col. 2 x col. 9) ir s i Si la diminution sans lien
3 5 1619) | Si lun ds taux défeminés | BAM aa dés on 2024, | à hez la case
Taxe foncière bâties (TFB) Produit total souhaité 393 45 ar EUX HE Sochez 'a ca : ; z > F inaiqu onne 5, une
Taxeifonciéremonibates(MENE} ASE _ À SO ED SG ,4G | Variation différenciée doit Taxe d'habitation (TH) 170 598 ‘ AL 37 obligatoirement être votée.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Produit total de référence (total colonne 5) ù
ESS ES NS A EN ZI
Allocations Effet du coefficient Total TVA IFER / PYLÔNES TASCOM TAFNB compensatrices DCRTP FNGIR écrrecteur 11
0 3 519 0 10 176 10 281 23 976
111 = TOTALISATION DES RESSOURCES FISCALES PRÉVISIONNELLES POUR 2024 À RENNES
Produits attendus des Produits attendus des Total prévisionnel au titre || Le 11 MARS 2024 Le Le Z2 /03 d 20724 Pour la Commune, Ex
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE Lits
Leulieé Frame
COMMUNE :
ARRONDISSEMENT: 35 RENNES
290 ST MALON SUR MEL
TRÉSORERIE OÙ SGC : SGC MONTFORT SERV GESTION CPTA
Envoyé en préfecture le 05/04/2024
Reçu en préfecture le 05/04/2024
Publié le
ID : 035-213502909-20240322-D 20240822 08-DE
ÉTAT DE NOTIFICATION DES PRODU ÉVISIONNELS ET DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2024
IV = INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
Taxe foncière bâtie :
a. Personnes de condition modeste
b. Baux à réhabilitation, QPPV, Mayotte
c. Locaux industriels
d. Logements sociaux : exo de longue durée
Taxe foncière non bâtie
Taxe d’habitation :
a. Dotation pour perte de THLV
b. Mayotte
Cotisation foncière des entreprises :
a. Exonérations en zone d'aménagem. du territoire
b. Base minimum
c. Locaux industriels
d. Autres allocations
>>>
2. BASES EXONÉRÉES
Taxe foncière bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi 7 666
Taxe foncière non bâtie :
a. Par le conseil municipal
b. Par la loi (terres agricoles) 15753
c. Par la loi (autres)
Cotisation foncière des entreprises
. Par le conseil municipal
. Par la loi
4. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
a. Éoliennes et hydroliennes
b. Centrales électriques
c. Centrales photovoltaïques
d. Centrales hydrauliques
e. Centrales géothermiques
f. Transformateurs électriques
g. Stations radioélectriques
h. Installations gazières et autres
i. Taxe sur les pylônes
. BASES DE TAXE D’HABITATION
. Résidences secondaires et assimilées 35 200
. Logements vacants soumis à la THLV >>>
. Bases dégrevées hors locaux vacants 5 663
. Bases dégrevées locaux vacants
®
©
9
©
©
w|o
. Bases dégrevées majo THS
5. RÉFORMES FISCALES
. TVA prév. (compensation TH) >>>
. TVA prév. (comp. CVAE) 0
a
b
c. Coefficient correcteur
d
€.
1,083507
. Taux FB commune 2020 17,05
. Taux FB département 2020 19,90
6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE DES TAUX
6.1. TAUX PLAFONDS
Taux moyens communaux Taux plafonds Taux des EPCI Taux plafonds
de 2023 communaux à ne : : pas dépasser
Taxes UNNeau de 2024 de 2023 pour 2024 national départemental (col. 13 - col. 14)
11 12 13 14 15
Taxe foncière bâtie (TFB) 39,42 43,15 107,88 1,75000 106,13
Taxe foncière non bâties (TFNB) 50,82 47,99 127,05 11,00000 116,05
Taxe d'habitation (TH) 24,45 29,65 74,13 12,44000 61,69
Cotisation foncière des entreprises (CFE) >>> >>> >>> >>> >>>
6.2. DIMINUTION SANS LIEN : année antérieure à 2024 au titre de laquelle. 6.3. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE TH
a. …la diminution sans lien a été appliquée >>> || a. Tx moy.75% départemental 13,24
b. les taux précédemment diminués sans lien ont été augmentés >>> || b. Taux maximum de la majo >>>
6.4. MAJORATION SPÉCIALE DU TAUX DE CFE
Taux moyens pondérés des taxes foncières de 2023
au niveau :
a. National >>>
b. Communal >>>
Taux maximum :
a. Taux communal majoré à ne pas
dépasser >>>
b. Taux maximum de la majoration
>>> spéciale
Taux de CFE perçue en 2023 par la communauté
d'agglomération, la communauté urbaine ou de
communes ayant opté pour
la fiscalité professionnelle unique Envoyé en préfecture le 04/04/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 04/04/2024
14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr ID : 035-213502909-20240229-D_20240322_O4-DE Saint-Malon-sur-Mel http:/Awww.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/04 - SUBVENTION 2024 : LES RESTOS DU CŒUR 35
Vu le courrier du 29 février 2024 de demande de subvention des restaurants du cœur 35 cosignés par les
Présidents des associations des Maires Ruraux d'Ille-et-Vilaine et des Restaurants du Cœur d'Ille-et-Vilaine,
Considérant le rapport d'activité 2022-2023 de l'association des Restaurants du Cœur d'Ille-et-Vilaine,
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'allouer une subvention à l'association des Restaurants du Cœur
d'Ille-et-Vilaine d'un montant de 500 € (cinq-cents euros).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- À l'unanimité DÉCIDE D'ALLOUER une subvention des Restaurants du Cœur d'Ille-et-Vilaine,
- À 7 voix contre 3, DÉCIDE que le montant de la subvention est fixé à 500 € (cinq-cents euros),
- _ D'INSCRIRE cette dépense de fonctionnement sur l'exercice 2024, au compte 65748.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé er préfecture le G4/D4/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Ress
14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL Pubtié le Tél. : 02.99.07.57.22
Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
fecture le 04/04/2024
ID : 085-218602609-20240922- 26240322 05-D£
Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel. fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/05 - MISE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d'achat
exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15 février 2024 ;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des
agents publics dans te respect des plafonds définis réglementairement ;
L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante, afin d'amortir le choc de l'inflation et de soutenir
le pouvoir d'achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d'achat, selon les modalités
suivantes :
Les bénéficiaires et conditions d'attribution. La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires
titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions
cumulatives ci-dessous :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure où égale à 39 000 euros au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du er juillet 2022
au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la
rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées. Envoyé er préfecture le G4/D4/2024
Regi leclure le 04/04/2024
Publié le
ID : 085-218602609-20240922- 26240322 05-D£
La détermination du montant. Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération
de l'agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération
défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30
juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis multiplié par douze pour déterminer là rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l'employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une
année pleine.
Les conditions de versement. Cette prime est versée par l'employeur public qui emploie et rémunère
l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée
par chacun d’entre eux.
Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024.
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle n'est pas reconductible.
Les conditions de cumul. Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par
l'agent, à l'exception de là prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la
fonction publique de l'État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'attribution individuelle. L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l'objet d'un arrêté
individuel conformément aux modalités d'attribution définies par la présente délibération. Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/64/2024
Publié le
ID : 035-213502909-20240322-D_ 20240322 _05-DE
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions
réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :
Rémunération brute perçue au titre de la période Montant maximum de la courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 prime de pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- de prévoir les crédits correspondants au budget 2024.
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : O
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 04/04/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Reçu en préfecture le 04/04/2024
14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le
Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20240322-D_ 20240322 _06-DE Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur-Mel http://www.saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence
de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell
LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/06 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF : COMMUNE - ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à
l'adoption du budget communal,
VU l'instruction comptable et budgétaire M57,
VU l'avis de la commission des finances du 12 janvier 2024,
VU le débat d'orientation budgétaire du 25 janvier 2024,
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits
de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2024,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
-_ ADOPTE le budget primitif de la commune, comme il suit :
Fonctionnement 575 880,10 €
Investissement 292 226,35 €
TOTAL 868 406,45 €
- AUTORISE le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque
section.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL
14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL
Tél. : 02.99.07.57.22
Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/64/2024
Publié le
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/07 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF : SERVICE UNIQUE D'ASSAINISSEMENT
— ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2311-1 et suivants relatifs à
l'adoption du budget communal,
Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget primitif pour l'année 2024,
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal ADOPTE le budget primitif de la commune,
comme il suit :
Fonctionnement 77 888,14 €
Investissement 61 050,10 €
TOTAL 138 938,24 €
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé er préfecture le 13/04/2024
Regi leclure le 13/04/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL
14 rue St Jean des Landes - 35750 SAINT MALON SUR MEL Publié le
Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 085-218602009-20240922-1 20240329
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE MEÉTAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/08 - RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Monsieur le Maire présente à l'assemblée délibérante le projet de règlement relatif à l'assainissement non
collectif.
Ce règlement est composé de 10 chapitres :
-_ Dispositions générales
-__ Prescriptions techniques générales
-__ Missions du service public d'assainissement non collectif
-__ Contrôle de conception et d'implantation
-__ Contrôle de bonne exécution des installations
- __ Contrôle avant cession immobilière
- Contrôle de bon fonctionnement
- Dispositions financières
- Mesures de police générale
- Dispositions d'application
Le chapitre sur les dispositions financières comporte deux parties :
- Les redevances liées aux différents types de contrôles
- Les pénalités en fonction de la conformité ou non de l'installation ou refus de contrôle. Envoyé en préfecture le 18/04/2024
Reçu en préfecture le 13/04/2024
Publié le
ID : 035-213502909-20240322-D_ 20240322 _08-DE
Monsieur le Maire rappelle que le prix des redevances sont votées chaque année en Conseil Municipal.
Dans le cadre de l'adoption du règlement présenté, il appartient à l'assemblée délibérante de définir les
pénalités à appliquer en cas d'installation non-conforme ou de refus du contrôle. Les modalités et délai
d'application sont définis dans le règlement. Elle propose les pénalités suivantes :
- Absence d'installation : le montant maximum prévu par le Code de la Santé Publique est 400% du
montant de la consommation d’eau, et les travaux doivent être réaliser dans les meilleurs délais.
Les élus proposent de fixer la pénalité à 300% du montant de la consommation d'eau.
- Installation non-conforme présentant un risque pour l’environnement et/ou pour la santé des
personnes: dans la mesure où les usagers ont 4 ans pour se mettre en conformité, les élus
proposent de fixer la pénalité à 400% du montant de la consommation d'eau.
- Installation incomplète ou significativement sous-dimensionnée ou présentant des
dysfonctionnements majeurs : dans la mesure où les usagers doivent se mettre en conformité sous
un an en cas de vente, les élus proposent de fixer la pénalité à 300% du montant de la
consommation d’eau.
- Refus de contrôle : le contrôle sera facturé même si celui-ci n’a pas été honoré par l'usager.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement du service public d'assainissement non collectif
- DÉCIDE de fixer les pénalités suivantes :
© Absence d'installation : le montant maximum prévu par le Code de la Santé Publique est
400% du montant de la consommation d'eau, et les travaux doivent être réaliser dans les
meilleurs délais. Les élus proposent de fixer la pénalité à 300% du montant de la
consommation d’eau.
© Installation non-conforme présentant un risque pour l’environnement et/ou pour la santé
des personnes : dans la mesure où les usagers ont 4 ans pour se mettre en conformité, les
élus proposent de fixer la pénalité à 400% du montant de la consommation d'eau.
© Installation incomplète où significativement sous-dimensionnée ou présentant des
dysfonctionnements majeurs: dans la mesure où les usagers doivent se mettre en
conformité sous un an en cas de vente, les élus proposent de fixer la pénalité à 300% du
montant de la consommation d'eau.
o Refus de contrôle : le contrôle sera facturé même si celui-ci n'a pas été honoré par l'usager.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer Envoyé en préfecture le 04/04/2024
Reçu en préfecture le 04/64/2024
COMMUNE DE SAINT MALON SUR MEL Publié|
14 rue St Jean des Landes — 35750 SAINT MALON SUR MEL … Tél. : 02.99.07.57.22 ID : 035-213502909-20240322-D_20240322_09-DE
- Email : mairie.st.malon.sur.mel@wanadoo.fr
Saint-Malon-sur-Mel http://www. saintmalonsurmel.fr/
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 MARS 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Conseillers en exercice : 11 Présents : 8 Votants : 10
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-deux mars, à vingt heures trente-cinq minutes,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Gilles LE METAYER, Maire.
Étaient présents : M. Joël LORAND et Mme Brigitte PIERRARD, adjoints. Et les conseillers suivants : M. Pierre BASTARDIE, M. André DELAROCHE, M. Hervé DREUSLIN, Mme Erell LISSILLOUR et M. Jean-Michel TEYSSIER.
Assistait également à la réunion, Mme Angélique LÉVEILLÉ, secrétaire de mairie.
Excusés : Mme Sonia HUBY, Mme Catherine PUISSEGUR et M. Freddy THOMAS.
Procuration : Sonia HUBY à Hervé DREUSLIN, Catherine PUISSEGUR à Gilles LE METAYER.
Secrétaire de séance : M. Hervé DREUSLIN
2024-03-22/09 - MISE À DISPOSITION DES VESTIAIRES DU FOOT
Monsieur le Maire fait part d'une demande d'un représentant d'une association hors commune concernant
le terrain de foot et les vestiaires.
Monsieur le Maire rappelle qu'une convention a été signée avec l'association de chasse communal,
impliquant le prêt des vestiaires de foot moyennement redevance.
Considérant ladite convention et les demandes régulières d'utilisation des vestiaires de foot par d'autres
associations, il convient de définir un tarif pour l'utilisation de ces vestiaires.
Il est proposé à l'assemblée délibérante de fixer ce montant à 20 € (vingt euros).
L'utilisation des vestiaires ne pourra être réalisée qu'après signature d'un contrat de location et de
l'acquittement du tarif voté.
Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- _ DÉCIDE de fixer le tarif d'utilisation à 20 € (vingt euros).
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gilles Le Métayer