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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2026.59 designation dun avocat pour defendre interet CCVS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20260626-DECISION2026_59-DE
Décision n° 2026/59
°
Gà V1 | les Désignation d’un avocat pour défendre @Urs les intérêts de la Communauté de
ans COMMUNAUTÉ ot COMMUNES communes
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-28,
Vu le code de justice administrative,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20260409-7 en date du 09 avril 2026 relative aux délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 20 et 21 avril 2026 de substitution établissant les modalités d'exécution par l'Etat, en lieu et place des communautés de communes Villes Sœurs et du Vimeu, des mesures nécessaires à l'aménagement d'une aire de grand passage sur la zone littorale à
destination des gens du voyage,
Considérant que la communauté de communes des villes sœurs a reçu la notification de l'arrêté susvisé le 15 juin 2026 et que ce dernier fixe notamment l'aire de grand passage des gens du
voyage sur le Parc Environnemental d'Activités Bresle Maritime,
Considérant que la communauté de communes entend contester l'arrêté préfectoral en ce qu'il fixe l'aire de grand passage sur le PEABM et qu'elle souhaite être représentée par un avocat,
DECIDE
Article 12°: De désigner Maître Maxence TEMPS — 55 boulevard des Bretteaux 69 006 LYON afin de défendre les intérêts de la communauté de communes des Villes Sœurs par le biais d'un recours gracieux et, le cas échéant, un recours contentieux à engager auprès du Tribunal administratif
compétent.
Article 2 : D'autoriser la signature d'une convention d'honoraires avec Mafñire TEMPS.
Article 3 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Fait à Eu, le 26 juin 2026
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président, Affiché le : i Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie: Ruëque Le
Le Président,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
12 avenue Jacques Anquetil
76260 EU
tél. 02 27 28 20 87
villes-soeurs.frEnvoyé en préfecture le 01/07/2026
Reçu en préfecture le 01/07/2026
Publié le S L or
ID : 076-247600588-20260626-DECISION2026_59-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
- Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai