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Déliberation - DECISION 11 2025 Designation dun cabinet avocat et decision de defendre dans les interets De la commune Annee 2026
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 00h18 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 11 2025 Designation dun cabinet avocat et decision de defendre dans les interets De la commune Annee 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié le
S
LOS
Armes
de Thorame-Basse
M
ID: 004-210402186-20251215-AU
003 2025-AU
Dsunphtunchitondis Îbli au pied et à senahe
DE
d'une montagne d'argent
THORAME-BASSE
Thorame-Basse
le,
12
décembre
2025
DECISION
DU
MAIRE
N°4i/2025
Objet
: Désignation
d’un
cabinet
d’avocat
et décision
de
défendre
dans
les
intérêts
de
la Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Thorame-Basse,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-
22
et 2122-23 ;
Vu
la délibération
n°
2020-025
du
3 juillet
2020 ;
Vu
l’augmentation
très
conséquente
des
contentieux
initiés
à l’encontre
de
la Commune ;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
au titre des
décisions
prises
par Monsieur
le Maire,
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui
sont
reconnues
par
la loi
;
Considérant
l’intérêt
communal
de
pouvoir
disposer
d’une
assistance
juridique
pour
palier
à
la
structuration
insuffisante
des
services
de
la commune
;
DECIDE Article
1
:
-
de
conclure
une
convention
d’assistance
juridique
pour
l’année
2026,
avec
la
SELARL
APA&C
;
-__
désigne
la SELARL
APA&C,
représentée
par Maître
Philippe
NEVEU,
à l’effet de représenter
la
Commune
dans
toute
instance
dirigée
contre
elle,
ses
intérêts
ou
ses
représentants
en
exercice.
Article 2
:
La présente
décision
peut
faire
l'objet d'un recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le maire
de Thorame-
Basse
et ou d'un recours
contentieux
dans un délai de 2 mois
à côté de son affichage,
de sa publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
recours
doit
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif de
Marseille,
par
courrier,
dépôt
ou
sur
le site Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr),.
Pour
extrait
conforme
certifié par
le maire
qui transmet
à Monsieur
le Préfet
conformément à
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
cotlectivités territoriales.
Mairie
de
Thorame-Basse
—
1
Place
de
la
mairie
- 04170
Thorame-Basse
Téléphone
0492839297
Mail
: mairie.thoramebasse@orange.fr