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Déliberation - DECISION 03 2025 Designation cabinet avocat et decision de defendre dans les interets de la commune
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 03 2025 Designation cabinet avocat et decision de defendre dans les interets de la commune)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
2]
Armes
de
Thorame-Basse
MAIRIE
| Dhsinohl
sun
étude,
D
E
A
auhéed
dLèseneilie
d'ime monlagne d'argent
THORAME-BASSE
Thorame-Basse
le,
13
février
2025
DECISION
DU
MAIRE
N°03/2025
Objet
: Désignation
d’un
cabinet
d’avocat
et décision
de
défendre
dans
les
intérêts
de
la Commune
Le
Maire
de
la
Commune
de
Thorame-Basse,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-
22
et 2122-23 ;
Va
la délibération
n°
2020-025
du
3 juillet
2020 ;
Vu
les
requêtes
introductives
d'instance
présentées
devant
le tribunal
administratif
de
Marseille,
ci-
après
:
-
n°2500950,
présentée
par
Madame
CHAILLAN
;
-
n°2500741,
présentée
par Madame
CHAILLAN
;
-
n°2500742,
présentée
par Madame
CHAILLAN ;
-
n°2500635,
présentée
par
Monsieur
LIAUTAUD
;
-
n°2500085,
présentée
par
Monsieur
LIAUTAUD
;
-
n°2404881, présentée par Monsieur LALANNE
:
-
n°2401909,
présentée
par
Madame
CHAILLAN
;
-
n°2410428,
présentée
par
Monsieur
LIAUTAUD
;
-
n°2408027,
présentée
par
Monsieur
LIAUTAUD
;
-
n°2407821,
présentée
par
Monsieur
LIAUTAUD
;
-
n°2402737,
présentée
par Monsieur
LIAUTAUD
;
n°2311871,
présentée
par
Madame
CHAILLAN ;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
Considérant
la nécessité
de
défendre
la commune
au titre des
décisions
prises
par
Monsieur
le Maire,
dans
l'exercice
des
compétences
qui
lui sont reconnues
par la loi ;
Mairie
de
Thorame-Basse
—
1
Place
de
la
mairie
- 04170
Thorame-Basse
Téléphone
0492839297
Mail
: mairie.thoramebasse
@orange.fr
AGEDI
Dépôt Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/02/2025
004-210402186-20250214-DM_2025_02-AU| Armes
de
Thorame-Basse
IVTAI
13
| Dosinplesundhétaudis
7
ali au pied el à senahe
DE
d'ine mondagne d'argent
THORAME-BASSE
DECIDE Article
1
:
- __ De
défendre
à chacune
des
instances
susmentionnées
;
-
Désigne
la
SELARL
APA&C,
représentée
par
Maître
Philippe
NEVEU,
à
l'effet
de
représenter
la Commune.
Article
2
:
La présente
décision peut
faire l'objet d'un recours
gracieux
auprès
de Monsieur
le maire
de Thorame-
Basse
et ou d'un recours
contentieux
dans un délai de 2 mois
à côté de son affichage,
de sa publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
en
vertu
de
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le recours
doit être introduit
auprès
du tribunal
administratif de Marseille,
par
courrier,
dépôt
ou
sur
le site Télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr).
Pour
extrait conforme
certifié par le maire
qui transmet
à Monsieur
le Préfet conformément à
l'article
L.2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Fait
à Thorame-Basse,
le
13
février
2025
Mairie
de
Thorame-Basse
—
1
Place
de
la
mairie
- 04170
Thorame-Basse
Téléphone
0492839297
Mail
: mairie.thoramebasse@orange.fr
AGEDI
Dépôt Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 14/02/2025
004-210402186-20250214-DM_2025_02-AU