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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
tres Grand :::::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 31 mai 2022
N° 120/05/2022 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ET CREATION DE LA FORMATION SPECIALISEE AU SEIN DU COMITE ENTRE LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ET LA COMMUNE DE MONTAUBAN - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS, PARITARISME NUMERIQUE ET RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS
L'an deux mille vingt-deux, le mardi 31 mai à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à
l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 25 mai 2022.
Présents Titulaires : 31
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Bernard BOUTON, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES.
Absents ayant donné pouvoir : 12
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Sandrine DIAZ, Philippe BECADE à Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU à Stéphanie OLIVE, Nadine BON à Jean-François GARRIGUES, Nadine BOUVET à Gilles MENEGHETTI, Michel CORNILLE à Bernard BOUTON, Jean-Pierre FOISSAC à Véronique LAGARRIGUE, Pauline FORESTIE à Khalid LAABID, Clarisse HEULLAND à Marie-Agnès DETAILLEUR, Francis MASSIMINO à Danielle BEDOS, Bernard PECOU à Annie GUILLOT, Claude VIGOUROUX à Bernard PAILLARES.
Absents Excusés : 5
Mesdames, Messieurs, Nadia CHEKLIT, Lucie FOURNEL, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Michel WEILL. Monsieur Jean-François GARRIGUES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 et L. 251-10,
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Le dialogue social, essentiel au bon fonctionnement des institutions, s'appuie sur de nombreux outils et cadres d'échanges indispensables à la construction collective des conditions d'exercice des missions du service public local. Ce dialogue s'organise notamment au sein d'instances obligatoires définies par la loi.
La règlementation récente impose de nouvelles obligations mais offre aussi de nouvelles possibilités dans le cadre du renouvellement des instances lors des élections professionnelles 2022.
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 crée de nouvelles instances : le Comité Social Territorial (CST) et, en son sein, d'une Formation spécialisée en matière d'hygiène, de sécurité, de santé et de conditions de travail. Cette instance nait de la fusion des instances précédentes, le Comité Technique (CT) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité, de Santé et de Conditions de Travail (CHSCT). Ces nouvelles instances doivent être mises en place obligatoirement pour chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Il peut, cependant, être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, de l'ensemble où d'une partie de ses communes membres, et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un Comité Social Territorial commun, compétent pour tous les agents de ces collectivités et établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
Dans une volonté de meilleure cohérence et de transversalité du dialogue social, il est proposé de mutualiser le Comité Social Territorial entre le Grand Montauban Communauté d'Agglomération et la Ville de Montauban. En complément, une Formation spécialisée sera donc obligatoirement instaurée en son sein.
Ces nouvelles instances doivent être rendues effectives au 1er janvier 2023, après proclamation des résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022.
Dans ce cadre, il convient, d'une part, de déterminer les modalités de mise en place d'un Comité Social Territorial mutualisé Grand Montauban Communauté d'Agglomération et Ville de Montauban, et d'autre part, de fixer les modalités de représentation du personnel.
Le décret n°85-565 du 30 mai 1985 prévoit que l'organe délibérant de la collectivité détermine le nombre de représentants du personnel en fonction des effectifs de la collectivité, après consultation des organisations syndicales. 1/ Mise en place d’un organe consultatif commun à la Ville de Montauban et au Grand
Montauban Communauté d'Agglomération
La loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, complétée par le décret du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics prévoit, en son article 32 qu'un « comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi
qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant au moins cinquante agents ».
il est proposé :
de créer, par délibérations concordantes des organes délibérants de la Ville de Montauban et du Grand Montauban Communauté d'Agglomération, un Comité Social Territorial placé auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Ce comité commun est alors compétent pour tous les agents des collectivités et établissements concernés. L'élection sera commune.
2! Fixation du nombre de représentants du personnel au sein du CST et de la Formation spécialisée
Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixe le nombre de représentants du personnel au sein de cette nouvelle instance.
Le nombre de représentants titulaires du personnel est ainsi fixé, lorsque l'effectif est au moins égal à 1000 et inférieur à 2000 : de cinq à huit représentants.
Nombre d'agents Nombre de représentants du personnel à : os |
De 50 à 199 3 à 5 titulaires et autant de suppléants
De 200 à 999 4 à 6 titulaires et autant de suppléants
De 1 000 à 1 999 5 à 8 titulaires et autant de suppléants
À partir de 2 000 7 à 15 titulaires et autant de suppléants
Situation de la Commune de Montauban et du Grand Montauban Communauté d'Agglomération :
l +
Nombres d'agents Nombre de représentants du personnel 7 FF
= mere orne
si
Lie MES És
HA
1286 5 à 8 titulaires et autant de suppléants
Le nombre de représentants titulaires dans la Formation spécialisée du Comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaire dans le Comité Social Territorial.
Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du Comité au moment de la création du Comité et actualisé avant chaque élection.
ll est proposé :
- pour le CST : de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants suppléants ; - pour la Formation spécialisée : de fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel et le nombre de représentants suppléants :
3/ Paritarisme au sein du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée
L'exigence de paritarisme numérique entre les représentants du personnel et ceux de la collectivité a été supprimée par la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social.
Le nombre de représentants de la collectivité peut ainsi être inférieur à celui des représentants du personnel, mais l'assemblée délibérante a la possibilité de maintenir le paritarisme entre les deux collèges, collectivité d’une part, et représentants du personnel d'autre part, si elle le souhaite.
Conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53, il appartient à la collectivité de fixer le nombre de représentants de la collectivité au sein du Comité Social Territorial et de la Formation spécialisée qui doit être égal, au plus, au nombre de représentants du personnel. Il lui appartient également de décider si elle souhaite recueillir l'avis des représentants de la collectivité au sein de ces deux organismes.
Il est proposé :
- de maintenir le paritarisme numérique entre les deux collèges de représentants au sein de ces
nouvelles instances de dialogue social ;
de recueillir l'avis des représentants de la collectivité :
- de fixer à 3 le nombre de représentants de la Ville de Montauban et à 3 le nombre de
représentants du Grand Montauban Communauté d'Agglomération parmi les sièges attribués au collège des représentants de la collectivité.
Considérant qu'un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement public
employant au moins 50 agents,
Considérant qu'une Formation spécialisée en matière de santé, sécurité et des conditions de travail doit être instituée au sein du Comité Social Territorial dans chaque collectivités et établissement employant deux cents agents au moins,
Considérant l'intérêt de disposer d'un Comité Social Territorial commun compétent pour les agents du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et de la Commune de Montauban, adhérente à l'EPCI ;
Considérant l'intérêt de disposer d'une formation spécialisée commune au sein du Comité Social Territorial, compétente pour les agents du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et de la Commune de Montauban, adhérente à l'EPCI :
Considérant que l'effectif des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de
droit privé au 1er janvier 2022 est compris entre 1 000 et 1 999 agents :
- Commune de Montauban = 857 agents,
- Grand Montauban Communauté d'Agglomération = 429 agents,
Considérant la consultation des organisations syndicales intervenue le 11 mai 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 19 mai 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer un Comité Social Territorial commun ainsi qu'une formation spécialisée commune entre le Grand Montauban Communauté d'Agglomération et la Commune de Montauban, adhérente à cet Etablissement Public Intercommunal,
- placer le Comité Social Territorial auprès du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
- fixer le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et autant de suppléants pour le Comité Social Territorial, - fixer le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et autant de suppléants pour la
Formation spécialisée,
- Maintenir le paritarisme numérique, portant le nombre de représentants des collectivités à 6 titulaires
et autant de suppléants,
- fixer la répartition des sièges entre la Ville de Montauban et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération à raison :
- 8/6 sièges pour la Commune de Montauban,
- 3/6 sièges pour le Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
- approuver le recueil de l'avis des représentants des collectivités.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEÉE PAR 40 VOIX POUR ET ABSTENTIONS : 3.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en "0%
SüIN 2022
De sa publication et/ou see
2 J UIN 2022
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 31 mai 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES