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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 148 Convention dobjectifs et de financement 2021 entre la Caisse dAllocations Familiales de Vaucluse et la CCPAL pour le poste charge de cooperation CTG
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h46
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2021 148 Convention dobjectifs et de financement 2021 entre la Caisse dAllocations Familiales de Vaucluse et la CCPAL pour le poste charge de cooperation CTG)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
seize
décembre
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s’est
réuni
à
la
salle
des
fêtes
de
Roussillon,
sous
la
présidence
de
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
JEUDI
16
DECEMBRE
2021
DELIBERATION
N°
CC-2021-148
OBJET
: CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
2021
ENTRE
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DE
VAUCLUSE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
POUR
LE
POSTE
CHARGE
DE
COOPERATION
CTG
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
QUORUM
: 25
-
PRESENTS
:38
-
PROCURATIONS
:7
-
VOTANTS
: 45
Présents
:
APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Laurence
GREGOIRE.
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: Mme
Amélie
PESSEMESSE
représentée
par
M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
(Président)
CERESTE
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
:
M.
Patrick
SIAUD,
M.
Benjamin
BAGNIS
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
représenté
par
Mme
Mauricette
CENCIARELLI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LAGARDE
D’APT
: Mme
Maryse
BONNET
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MENERBES
: M.
Patrick
MERLE
MURS
: M.
Christian
MALBEC
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALEON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
M.
Cédric
MAROS,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Dominique
THEVENIAU,
Mme
Céline
CELCE,
M.
Christophe
CARMINATI.
GARGAS
: Mme
Laurence
LE
ROY,
Mme
Claire
SELLIER.
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
Procurations
:
APT
: Mme
Emilie
SIAS
donne
pouvoir
à
Mme
Dominique
SANTONI,
Mme
Gaëlle
LETTERON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
Mme
Isabelle
TAILLIER
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO,
M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à
Mme
Laurence
GREGOIRE.
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
donne
pouvoir
à
M.
Roland
CICERO
LIOUX
: M.
Francis
FARGE
donne
pouvoir
à
M.
Luc
MILLE
const
récasien cn
nier
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
084-200040624-2021 1216-2021. 148-DE Date
de
télétransmission
: 24/12/2021
CC-2021-148
1/3
Date
de
réception préfecture
:24/12/2021 Vu
le
Code
Général
des
collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n° 2000-749
du
1er août
2000
relatif aux
conditions
d'attribution
de
certaines
prestations
familiales
et
de
l'allocation
de
logement
social,
modifiant
le
code
de
la
sécurité
sociale,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
Vu
la
délibération
n°
CC-2016-153
du
Conseil
communautaire
du
17
novembre
2016
relative
au
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant,
du
RAM,
du
LAEP
et
des
postes
de
coordination
Petite
Enfance,
enfance
et jeunesse
entre
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
(CAF)
de
Vaucluse
et
la CCPAL
conclues
pour
la période
2016-2019,
Considérant
qu'au
travers
du
CEJ,
la
CAF
de
Vaucluse
soutient
financièrement
les
collectivités
pour
développer
et
améliorer
l'offre
de
services
en
matière
d'accueil
du
jeune
enfant,
Considérant
que
le
CEJ
est
arrivé
à
terme
le
31
décembre
2019,
Considérant
qu'un
avenant
a été
signé
pour
l'année
2020,
Considérant
qu'à
compter
du
1er
janvier
2021
la
convention
territoriale
globale
(CTG)
se
substitue
aux
contrats
enfance
jeunesse
pour
la
période
2021
— 2025,
Considérant
qu'en
2021
la
CCPAL
dans
le
cadre
de
cette
nouvelle
contractualisation
a
réalisé
avec
la
CAF
de
Vaucluse
le diagnostic
partagé
associant
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
de
la CCPAL
sur
les
champs
de
la
petite
enfance,
l'enfance,
la jeunesse,
la
parentalité,
l'accès
au
droit
; avec
pour
objectif
d'obtenir
une
approche
transversale
et
globale
portant
sur
les
besoins
de
services
aux
familles
du
territoire,
Considérant
que
dans
le
cadre
de
la
CTG
pour
l’année
2021
la
CAF
de
Vaucluse
soutient
en
2021
la
réalisation
du
diagnostic
et
l'élaboration
de
la
CTG
au
travers
du
financement
de
2
ETP,
pour
un
montant
global
58
742.64€,
correspondant
aux
postes
de
chargés
de
coopération
CTG
et
au
poste
de
coordination
Petite
Enfance :
1
ETP
issu
du
volet
Jeunesse
du
CEJ
1
ETP
issu
du
volet
Enfance
du
CEJ
Le
président
propose
à
l'assemblée
de
délibérer
pour
approuver
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
des
“postes
de
chargés
de
coopération
CTG”
pour
la
période
du
1er
janvier
2021
au
31
décembre
2021.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
A
l'unanimité,
Approuve,
la Convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
le “ Pilotage
du
Projet
de
territoire”
pour
la
période
du 1er janvier
2021
au
31
décembre
2021,
Autorise,
le
Président
de
la
CCPAL
à
signer
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
le
“Pilotage
du
Projet
de
territoire”
et toutes
les
pièces
afférentes
à ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-148-DE Date de télétransmission : 24/12/2021
CC-2021-148
213
Date
de
réception préfecture
:24/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
CC-2021-148
3/3
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-148-DE Date de télétransmission : 24/12/2021 Date de réception préfecture : 24/12/2021 CONVENTION
D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT
D LOL
RS ALLOCATIONS FAMILIALES HER de Vaucluse
Pilotage
du
projet
de
territoire
-
Chargé
(e)
de
coopération
Ctg
-
Diagnostic
-
Ingénierie N°
SIAS
: 2021401 2021402
fée
: 2021
:stionnaire
:
Cté
de communes
Pays
d’APT
LUBERON
»de
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/convention
Accusé de réception en préfecture
L
084-200040624-20211216-2021-148-DE Date
de
télétransmission
: 24/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2021
Ref. 201 503 Berger-lfAurai Décembre
2020
Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
»
constitue
la
présente
convention. Entre
:
La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
représentée
par
Monsieur
Gilles
RIPERT,
son
Président,
dont
le siège
est situé
chemin
de
Boucheyronne
—
84400
APT
Ci-après
désigné
« la collectivité
».
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Vaucluse
représentée
par
monsieur
Christian
DELAFOSSE
Directeur,
dont
le siège
est situé
6 rue
Saint
Charles,
84000
AVIGNON.
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
territoriale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et
à
la
prévention
des
exclusions. Au
travers
de
diagnostics
partagés,
le
soutien
de
fonction
de
coopération
et
d’ingénierie
à
l’échelon
départemental
comme
à
l’échelon
local,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l'ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès.
Les
acti
les
Caf
visent
à
Ga DD
282 12T 20
-UA0
DE
J
;
-
es
16-2021-148-D)
es
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à
:
Dao
aan
Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
- _
Développer
l'offre
d’accueil
du jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-__
Accompagner
le parcours
éducatif des
enfants
âgés
de
3
à
11
ans
;
-
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur parcours
d’accès
à l’autonomie
;
-
Valoriser
le rôle
des
parents
et contribuer
à prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
Contribuer
à l’accompagnement
social
des
familles
et développer
l’animation
de
la vie sociale.
Article
1
- L’objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite « Pilotage
du projet
de territoire
».
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
pour
le
pilotage
du
projet
de
territoire
L'évolution
de
la
structure
des
communes,
l'élargissement
de
la
taille
des
intercommunalités,
la
mise
en
place
des
Métropoles
et la création
des
pôles
territoriaux
ruraux,
structurent
un
nouveau
cadre
de
coopération
entre
les
collectivités
locales.
Ces
reconfigurations
territoriales
ont
un
impact
sur
les
objectifs
de
cohésion
sociale
de
la
branche
Famille
qui
veille
à une
structuration
diversifiée
et accessible
des
services
aux
familles
sur
les territoires.
Elles
nécessitent
de
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs
autour
de
projets
de
territoire
coconstruits
et
suivis
ensemble.
Ces
projets
visant
au
maintien
et
au
développement
des
services
aux
familles
sont
coconstruits
et formalisés
entre
la
Caf
et les
collectivités
sous
la forme
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg). Dans
un
contexte
mouvant
et
contraint,
redéfinir
et
conforter
le
pilotage
de
ce
projet
de
territoire
revêt
donc
un
caractère
décisif.
Celui-ci
facilite,
en
lien
avec
la
Caf,
l’adaptation
à
un
nouvel
environnement
partenarial
et
accompagne,
d’un
point
de
vue
stratégique
et
opérationnel,
les
décisions
des
élus
sur
les
politiques
familiales
et
sociales. Les
actions
de
coordination,
de
diagnostic,
et
d’ingénierie
subventionnées
au
titre
du
« Pilotage
du
projet
de
territoire
» poursuivent
les objectifs
suivants
:
La
coordination
par
les
«
chargé(e)s
de
coopération
Ctg
»
Le
soutien
à ces
postes
s’oriente
vers
les
enjeux
de
coopération
autour
du
contenu
de
la
Ctg,
en
lien
avec
les
objectifs
prioritaires
de
la
Convention
d’objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l’Etat
et
la Branche
famille
de
la
sécurité
sociale:
poursuite
de
l’appui
à
la
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
inclusion
pleine
et
entière
des
enfants
en
situation
de handicap,
investissement
social
en faveur
des
enfants
de
familles
pauvres
pour
rééquilibrer
les
chances,
développement
des
services
en
territoires
prioritaires,
accompagnement
des
familles
monoparentales
et des
séparations,
optimisation
du
fonctionnement
des
servigescagsmfamitliesrexistants,
soutie:
aux parents,
facilitation de l’accès
aux
droits etc.
Date de rébeplion prélecture : A/22021 Ces
fonctions
de
coopération
soutiennent
par
ailleurs
les
perspectives
de
transfert
ou
de
prises
de
compétences
des
communes
ou
des
intercommunalités
sur
les
champs
qui
intéressent
la
branche
Famille
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
animation
de
la
vie
sociale,
soutien
aux
parents,
accès
aux
droits
et
au
numérique,
etc.
Elles
mettent
également
en
réseau
les
acteurs
du
territoire
pour
créer
des
synergies,
se
saisir
de
coopération
et
de
mutualisations
et accroitre
in fine
l'efficacité
des
interventions.
A
l’occasion
de
la généralisation
des
Conventions
territoriales
globales,
qui
remplacent
les
anciens
contrats
enfance
et jeunesse,
les
coordinations
existantes
sont
appelées
à évoluer.
La
collectivité
signataire
s’engage
donc
à :
(Re)déployer
les postes
de
coordination
sur
l’animation
de
la démarche
Ctg
;
Renforcer
le contenu
de
la fonction
en
cohérence
avec
le référentiel
d’emploi-cible
de
« chargé
de
coopération
Ctg
»
;
Produire
un
bilan
annuel
et pluriannuel
des
activités
réalisées.
Le
Diagnostic
de
territoire
Le
déploiement
de
la
Ctg
impose
un
diagnostic
partagé
et programmatif.
Celui-ci
vise
à
partager
une
analyse
commune
des
problématiques
du
territoire
permettant
d’éclairer
les
choix
de
la collectivité.
Il
permet
de
mieux
identifier
les
composantes
du
territoire,
ses
problématiques
comme
ses
ressources
:
population,
caractéristique
du
territoire,
nature
et
niveau
des
besoins,
nature
et
niveau
d’offre
de
service
existante,
moyens
humains
et
financiers
mobilisés,
instances
partenariales
existantes,
etc.
Il vise
à faire
émerger
:
-
Les
priorités
en termes
de politiques
familiales
et sociales
sur le territoire
;
-
Les
arbitrages
nécessaires
à la programmation
des
interventions
;
-
Une
meilleure
compréhension
des
enjeux
et
des
leviers
financiers
et
d’ingénierie
à
mobiliser
prioritairement.
Sa
mise
en
œuvre
repose
sur
un
travail
partenarial
soutenu
nécessitant
de
croiser
les
connaissances
et
les
expertises. À
l’occasion
de
la
généralisation
des
Conventions
territoriales
globales,
qui
remplacent
les
anciens
contrats
enfance
et
jeunesse
avec
une
approche
multi
thématiques,
les
diagnostics
financés
par
la
Caf
sont
appelés
à
évoluer
dans
leur
périmètre.
A ce titre,
le diagnostic
territorial
doit prévoir
:
-
Une
veille
territoriale
à
l’échelle
de
chaque
commune
ou
communauté
de
communes
regroupant
les
caractéristiques
démographiques
et
sociales
du
territoire:
population,
territoire,
besoins
(globaux
et
spécifiques),
l’état
des
lieux
de
l’offre
de
services
existante
(moyens
mobilisés
par
la
Caf
et
par
les
acteurs
du
territoire),
des
aides
versées
par
la Caf
et de
la dynamique
partenariale
sur
le territoire
;
-
Une
analyse
de
l’écart
entre
le
besoin
et
l’offre
de
service
existante
selon
les
thématiques
: cette
analyse
doit
être
rattachée
à l’observation
des
territoires
mise
en
œuvre
à l’échelon
du
département
dans
le
cadre
des
schémas
départementaux
;
-
Une
analyse
des
interactions
entre
les
problématiques
(enfance,
logement,
parentalité,
politique
de
la
ville,
accès
aux
droits,
etc.)
permettant
de
mieux
identifier
les
composantes
du
territoire
et
de
mobiliser
les
leviers
adaptés
;
-
L'augmentation
du
forfait potentiel
permettant
de
financer
un diagnostic
accompagné
par
un
prestataire
au
profit
d’une
collectivité
vise
à se
conformer
aux
attendues
en
ma
d’une
échelle
territoriale
plus
large
et/ou
sur
un
nombre
de
thématiq
nee
ve
Date de réception préfecture: 24/12/2021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
L’ingénierie Il s’agit
d’interventions
de
conception,
d’étude,
de
suivi
et d’évaluation,
visant
à soutenir
l’élaboration
et la mise
en
œuvre
de
la
convention
territoriale
globale
sur
le
territoire
par
la
mobilisation
d’un
prestataire
ou
la
mise
à
disposition
d’un personnel
dédié
extérieur
à la collectivité.
Cet
appui
en
ingénierie
peut
permettre
à
la
collectivité
de
se
doter
temporairement
des
compétences
nécessaires
dans
les domaines
institutionnels,
de gestion
de projet
ou de développement
local.
Article
2
- L’éligibilité
à
la
subvention
dite
«
Pilotage
»
La
coordination
par
les
«
Chargé(e}s
de
coopération
Ctg
»
>
Critères d'éligibilité
Les
Etp
concernés
doivent
:
-
Être
financés
par une
collectivité
locale
signataire
d’une
Ctg
;
-
Répondre
aux
attendus
de
la mission
de
« chargé
de
coopération
Ctg
»,
élaborés
sur
la base
du
référentiel
métier
du
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
et des
fiches
de
postes
définies
au
sein
de
plusieurs
Caf
;
-
Avoir
fait l’objet d’une
concertation
avec
la Caf lors de leur sélection
;
-
Faire
l’objet d’un rapport
annuel
de
leur activité
transmis
à la Caf.
Le
diagnostic
de
territoire
>
Critères d’éligibilité
Le
diagnostic
accompagné
par
un
prestataire
au
profit
d’une
collectivité
doit
servir
de
base
de
connaissance
et
d’analyse
pour
définir
les
axes
du
plan
d’actions
de
la
Convention
territoriale
globale.
Il peut
être
réalisé
au
début
de
la période
couverte
par
la
Ctg
ou à
la
fin
de
celle-ci,
pour
préparer
la
Ctg
suivante.
Il peut
également
être
réalisé
en
cours
de
convention
pour
approfondir
une
thématique
non
abordée
au
départ
ou
élargir
le
périmètre
territorial
de l’analyse.
Un
seul
diagnostic
est financé
au cours
de la période
couverte
par la convention.
L’ingénierie >
Critères
d’éligibilité
Une
ou
plusieurs
actions
d’ingénierie
peuvent
être
financées
au
cours
de
la
Ctg.
Elles
peuvent
être
de
plusieurs
ordres
:
-
Réalisation
de
diagnostic
des
besoins
;
-
Appui
à l’élaboration
de
la Ctg
ou
à un
projet
intégré
à la Ctg
;
-
Animation
de
rencontres
entre
acteurs
pour
impulser
des
dynamiques
partenariales
;
-
Appui
méthodologique à
la participation
des
habitants
;
-
Dépenses
de
communication
pour
faire
connaitre
la Ctg
auprès
des
familles,
des
partenaires
;
-
Travaux
d’évaluation
des
actions
inclues
dans
la Ctg.
DE
Date
de
télétransmission
: 24/12/2021
Date
de
réception
préfecture
: 24/12/2021 Article
3
- Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
»
La
coordination
par
les
«
chargé(e)s
de
coopération
Ctg
»
L'unité
d'œuvre
pour
calculer
le
financement
de
la
coordination
est
l’Equivalent
temps
plein
(Etp).
Le
financement
est calculé
à l’échelle
du
territoire
détenteur
de
la compétence
concernée.
L'offre
existante
Nombre
d’Etp
existant
issu
du
volet
Jeunesse
du
Contrat
enfance
et jeunesse
:
1
Nombre
d’Etp
existant
issu
du
volet
Enfance
du
Contrat
enfance
et jeunesse
:
1
Montant
forfaitaire
par
Etp
existant
Celui-ci
est
calculé
à partir
du
montant
de
Psej
dû
par
la
Caf
au
31/12/N-1'
au
titre
des
actions
de
coordination
financé
par le Cej
/ X
du nombre
d’Etp
de coordonnateurs
soutenus
en N-1.
Le
financement
des
postes
de
chargé(e)s
de
coopération
Ctg
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention à
:
28775
€/Etp
de
chargé(e)s
de
coopération
Ctg
(issu
du
volet Jeunesse
du
cej)
29966,64€/Etp
de chargé(e)s
de coopération
Ctg
(issu du
volet Enfance
du
cej)
En
cas
d’absence
du
professionnel
identifié
sur
cette
fonction,
le
financement
n’est
pas
dû
par
la
Caf.
En
cas
de
remplacement
d’un
professionnel
par
un
autre,
le
forfait
de
financement
appliqué
reste
celui
prévu
pour
un
Etp
existant. Ÿ
Le
financement
de
nouveaux
Etp
Les
Etp
de
chargé(e)s
de
coopération
Ctg
nouveaux
sont
ceux
qui
sont
développés
sur
la durée
d’une
Ctg,
en
lien
avec
des
objectifs
de
développement
des
services
aux
familles.
Leur
soutien
financier
par
la Caf est conditionné
au
fait que
cette
extension
du
nombre
d’Etp
pris
en
compte
ait été
formalisé
:
Le
montant
forfaitaire
national
annuel
pour
tout
nouveau
poste
de
coordonnateurs
développés
sur
la
durée
de
la
Ctg
relève
d’un
barème
national
annuel
défini
et publié
par
la Cnaf.
Le
montant
de
la subvention
dite
« Pilotage
— Coordination
» s’établit
donc
ainsi
:
Nombre
d’Etp
pris
en
Montant
Nombre
de
Batème
nouvel
Etp
compte
par
la Caf
faitair
nouveaux
Etp
_
plafonné
à l'existant
F
HimelEp
+
chargé(e)
de
déjà
soutenu
SAUSAUR
paris
coopération
Ct
dans
le précédent
Ce;
1
Caf
P
ë
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-148-DE
Dana
dal
x
Ads
à
.,
| Pate
de
télétransmission,:
24/12/2021
1 Le
montant
de
référence
est
la
charge
à payer
comptabilisée
pour
la
dernièi
Canneernr
eue:
24122021 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
diagnostic
Toute
nouvelle
Ctg
ou
Ctg
en
cours
n’ayant
jamais
fait
l’objet
d’un
diagnostic
peuvent
prétendre
à une
prise
en
charge
par
la Caf
dans
la limite
d’un
seul
diagnostic
Le
montant
de
prise
en
charge
maximum
est de
50%
d’un
cout
global
dont
le plafond
est défini
et publié
chaque
année
par
la Cnaf.
L'ingénierie L’ingénierie
sert
à
financer
soit
la
mise
à
disposition
de
professionnels
d’un
prestataire
ou
le
coût
total
d’une
prestation. Le
montant
forfaitaire
national
annuel
pour
toute
action
d’ingénierie
développée
sur
la
durée
de
la
Ctg
relève
d’un
barème
national
défini
et publié
par
la Cnaf.
Le
cumul
n’est pas
possible
avec
l’aide transitoire
à l’ingénierie
au titre du Plan
mercredi.
- Le
versement
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
»
Le
paiement
par
la Caf est effectué
en fonction
des
pièces justificatives
détaillées
dans
l’Article
5 de
la présente
convention,
produites
au plus
tard le 30 juin
de
l'année
qui
suit l'année
du
droit (N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne pourra
être effectué
au titre de N.
Le
versement
de
la subvention
dite
« Pilotage
du projet
de
territoire
» est effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et de
la production
des justificatifs précisés
à l’article
5.
Chargé
de
coopération
Ctg:
Concernant
le versement
d’acompte
relatif à la subvention
pilotage
dédiée
à la coordination,
la Caf versera
:
-
Un
acompte
en
cours
d'année,
limité
à
70
%
du
montant
du
droit prévisionnel
N.
Diagnostic
:
Pas
d’acompte
possible
Ingénierie
:
Concernant
le versement
d’acompte
relatif à la subvention
pilotage
dédiée
à l’ingénierie,
la Caf
versera
:
-
Un
acompte
en
cours
d'année,
limité
à
70
%
du
montant
du
droit prévisionnel
N.
Article
4
- Les
engagements
du
partenaire
4.1
- Au
regard
des
activités
et
services
financés
par
la
Caf
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-148-DE Date de télétransmission : 24/12/2021
La
collectivité
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
:|
Pate
de
réception
préfecture
: 24/12/2021 +
Le
contenu
des
actions
financées
;
*__
Les
éléments
financiers
relatifs
à ces
actions
(augmentation
ou
diminution
des
dépenses).
La
collectivité
est
consciente
de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
des
services
et
actions
couverts
par
la présente
convention,
et en
conséquence,
elle
s’engage
à ce
que
ces
services
et
ces
actions
n’aient
pas
une
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
syndicale
ou
politique
et
à
ce
qu’ils
n’exercent
pas
de
pratique
sectaire.
De
plus,
la
collectivité
s’engage
à
respecter
« La
Charte
de
la
Laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
1er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4.2
- Au
regard
de
la
communication
La
collectivité
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
la
convention
territoriale
globale
et les
services
couverts
par
cette
convention.
4.3
- Au
regard
des
obligations
légales
et
réglementaires
La
collectivité
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
-
De
droit
du
travail
;
-
D'assurances.
Article
5
- Les
pièces
justificatives
La
collectivité
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à ce
présent
article,
dont
elle
est garante
de
la qualité
et de
la sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
La
collectivité
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la
Caisse
d'Allocations
familiales
et à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
»,
s'effectue
sur
la
production
des
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci- après.
5.1
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
Nature
de
l’élément | Justificatifs
à
fournir
pour
la
HSURCAUGES
AUERR
DAUE
He
+
mer
:
s
pour.
signature | ücootéitant/elE
en #e
justifié
signature
de
la première
convention
Date ge télétransmission
: 24/12/2021
de
la
conventiencention
préfecture : 24/2/202 - Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
Existence
légale
détaillant
le
champ
de
compétence - Numéro
SIREN
/ SIRET
- Attestation
de
non-
- Statuts
pour
les
établissements
changement
de
situation
publics
de
coopération
DR
intercommunale
(détaillant
les
champs
de
compétence)
Destinataire
du
- Relevé
d'identité
bancaire,
paiement
BIC
IBAN
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
. x
5.2
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
Justificatifs
à fournir
pour
la
l'élément
justifié
|signature
de
la première
convention
{signature
du
renouvellement
de
la
convention
Chargé
de
coopération
- Activité
prévisionnelle
de
- Activité
prévisionnelle
de
Activité
fonctionnement
de
l'année N
fonctionnement
de l'année
N
comportant
les noms
et prénoms
de
|comportant
les noms
et prénoms
de
chaque
coordonnateur,
et leur
volume
|chaque
coordonnateur,
et leur volume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
leur
horaire
prévisionnel
ainsi
que
leur
salaire
affecté
à la fonction
salaire
affecté
à la fonction
coordination
coordination
- Fiche
fonction
- Fiche
fonction
Diagnostic Eléments
- Devis
financiers Ingénierie Etp
- Actions
d’ingénierie
prévisionnelles
de
l'année
N
comportant
le détail
de
la
prestation
Prestation
- Devis
53
L
ièces
justificatives
relatives
aux
gestionnaires
nécessaires
au
paiement
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
justificatifs
nécessaires
au
paiement
du
droit
définitif
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
: justificatifs
nécessaires
au
paiement
d'un
acompte
Nature
de
l’élément
justifié Chargé(e)
de
coopération
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20211216-2021-148-DE Date de télétransmission : 24/12/2021 Date de réception préfecture : 24/12/2021 A
à
Es
-Activité
éell
- Activité
prévisionnelle
de
LA
Tee
e
,
dæ
Éncionnement
de
Tamnée
N
fonctionnement
de
l'année
N
;
comportant
les
noms
et
comportant
les
noms
et
prénoms
de
SÉRIE
de
hide
Activité
chaque
coordonnateur,
et
leur
P
q
.
Vos
,,
|
coordonnateur,
leur
volume
volume
horaire
prévisionnel
affecté
à
nt
pa
rico
coordination
horaire
prévisionnel
affecté
à la
Eiche
fiction
fonction
coordination
-Un
rapport d’activité
Diagnostic Prend
Factures
acquittées
signées
Ingénierie
-Actions
d’ingénierie
prévisionnelles
.
Bo
got
4
de
l'année
N
nerorent
le
détail
de
-Actions
d’ingénierie
réelles
de
Etp
Ja
prestation
l'année
N
comportant
le
détail
p
de
la prestation
Prestation
-Devis
-Factures
acquittées
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
: si
la
collectivité
a plusieurs
activités,
elle
présente
un
budget
ou
un
compte
de
résultat
spécifique
à chaque
action
de pilotage
de
diagnostic,
coordination
et d’ingénierie.
La
collectivité
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et à valoriser
les
contributions
à titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la subvention
pilotage.
Article
6
- Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
La
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
à
la
collectivité
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
».
Elle
procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
Article
7
—
L’évaluation
et
le
contrôle
7.1
— Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la
Caf
et
la
collectivité. L'évaluation
porte
notamment
sur :
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20211216-2021-148-DE Date de télétransmission : 24/12/2021
-
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la prédéitéctnventtr:
2122021
10 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
La
complétude
du
questionnaire
d’évaluation
annuelle
national
et le cas
échéant
le rapport
d’activité
annuel
;
-
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il y a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet d’un
suivi
réalisé
en concertation.
La
Caf et la collectivité
conviennent
conjointement
des
modalités
de suivi
des
engagements.
Préciser
les
modalités
: comités
techniques
réguliers
relatifs
aux
objectifs
opérationnels
définis
dans
le
cadre
de
la
ctg;
comité
de pilotage
annuel.
Une
instance
de coordination
et d’animation.
7.2
—
Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le
cadre
de
la
convention
La
collectivité
doit pouvoir justifier,
auprès
de la Caf,
de l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le concours
éventuel
de
la Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
peut
procéder
à des
contrôles
sur pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la présente
convention,
sans
que
la collectivité
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés.
La
collectivité
s'engage
à mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de travail,
rapports
d'activité,
et tout document justifiant
du soutien
financier
de la collectivité
territoriale
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
de tout ou partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la
Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
Article
8 —
La
durée
et
la
révision
des
termes
de
la
convention
La présente
convention
de financement
est conclue
du
01/01/2021
au
31/12/2021
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les objectifs
définis
dans
cette
convention.
Article
9
- La
fin
de
la
convention
-
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et
restée
infructueuse.
Les
infractions
par
la collectivité
aux
lois
et règlements
en vigueur
entraîneront
| résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'énvoi d'un
Hne
ets sHegecomendée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légalesonsrésleméntgires
en
vigueur
Te
ER cSpEn
et restée
infructueuse.
11 -
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou de remplir
de
formalité judiciaire,
en cas
de
:
-__
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à
l'article
« La
durée
et la révision
des
termes
de
la
convention
» ci-dessus.
-
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois. -
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt
immédiat
des
versements.
La résiliation
interviendra
sans
préjudice
de tous
autres
droits
et de tous
dommages
et intérêts.
Article
10
—
Les
recours
-
Recours
amiable
Le
financement
du
« Pilotage
du
projet
de
territoire
»,
étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en cas
de différend
ou litige né
de
l'exécution
de
la présente
convention.
-
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
LEE
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci. Il est établi un
original
de la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait à ..…. Avignon...
Le
20../.10../2021.
En
2 exemplaires
Le
directeur
de
la Caf
De
Vaucluse
Le
Président
de
la CCPAL
Christian
DELAFOSSE
Gilles
RIPERT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-2021 1216-2021-148-DE Date de télétransmission : 24/12/2021 Date de réception préfecture : 24/12/2021
12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
PRÉAMBULE La brancho
Famlo
ot £e5
partenaires,
considérant
que
l'ignorance
da
l'autro,
los Injusticos
sociales
at économiques
at lo nom-rospact
do
la dignité do
la personna
sont le torreau dos
tensions
at raplts
Montitalros,
s'angagont
par
la présanto
charts
à respector
les
principes
do
la
laïcité
tots
qu'ils
résuitont
da
histoire
ot des
lois
do
1a
République.
Au kndomain dos guerres de rollglon, à La suîto des Lumières at de
la Révolution
française,
aver
les loi
scolaros
da la
fin du
XIX°
sièclo,
ærac la lol du 9 décembre
1905
do
« Séparation des
Églisas
at de
l'État +, la laïcité garantit
tout
d'abord la
Ilberté
do
conschnco,
dont
les
pratiques
et manifostations
soclalos sont
ancadréos par Fordre
public. Elle vise à concilier liberté, éga1té
ot fratemité on vus do
à
concorde
ontro los citons.
Elle partkipo du
princips d'untrersallté
qui fonda aussi la Sécurité
soclala ot 2 acquis, avec
la préambule
do 1946,
valour
constitutionnolle. L'articlo 1" de la Constitution
du 4 ocbabre 1958
disposo
d'aflleurs
que
« La
Franco
est
une
République
IndivkIble,
laïquo,
démocratique
at s0clalo. Elo asæure l'égaïlté davant la loi de tous
MATICLE
1
LA LAICITÉ
EST
UNE
RÉFÉRENCE
COMMUNE
La
lrcné
st una
rélerren
lsagit SX
AGTICLE 3 LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ La acte est
le socia
die Le citcyannate
rputüraine,
qu
promeut
&
cohédion
cosaie
à atane In rezpezt
du p'uralatr
a
ere et do la drarsitédes cuturae
Elu a pour vocation lirtérèt général AATICLE
3
LA
LAICITÉ
EST
GARANTE
DE
LA
LIBERTÉ
DE
CONSCIENCE
La bioté a pour
prreipe
a ibana da corscinen
Sonemeoce
çt
sa
meritestation
sont
lÈres
dans
a respoct
de l'ardre pub
tabl
par
&
Ii
ARTICLE
4
LA LAICITÉ CONTRIBUE
À LA DIGNITÉ
DE LA
PERSONHE
ET À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS
AUX
DROITS
La
hécfé contribue à le dorta
das
perscrres
à
logattà entre
les for
atlas
hommes
cb
aux droits ct o4 iratomont
égal
datectar at dutous
Ella roconnat
&
lisera
da crorc
at du ro pas
cire. La incité
impique
Re rœut de toute vr
è
, CLRLIGIE
50CQ)
ARTICLE
5
LA
LAICITÉ
GARANTIT
LE
LIBRE
ARBITRE
ET
PROTÈGE
OU
PROSÉLYTISME
Le
Bien
citre
à chacune
at à chan
2 contibers
d'emroico
da son
for
aratre
ct da
cooeniaé
Ele protège du touta
arme
ce
pr
na
Qui
enaËneat
chacune
ctcrecun
sie
fair
ses
progres
choc
ARTICLE
&
LA
BRANCHE
FAMILLE
RESPECTE
L'OBLIGATION
DE
HEUTAALITÉ
DES
SERVICES
PUBLICS
La ichà
enplque pour ke cols
et administrateurs da
& braricne
cn
art Que
parte
tant
a gastion
du
ses
pale,
Une sr
quo
dimparbaité
Les
Esoriée
na
doivent
ps
leurs cordctinre
phiccoptiques,
at retgiauses
Mu Ssiaré Do pout
ratamment
0pre
2 corwictions
pour
retusor d'accamnpli
Lre ice
Fa
ru urager na pout être orlu
de ramcüs
en
ras
ns 202
CONVEtINS
ARTICLE
7
LES
PARTENAIRES
D£
LA
BRANCHE
FAMILLE
SONT
ACTEURS
DE
LA
LAICITÉ
Les règes die via at lorgarsabon des cepacus eltonpe doctrités
Ge
partcrares
sn
respoctuoux
du prinope
cle Lfoté
cr Lart qu
granit
& Iberte de vrac
REPSRUE
FRANÇAT
MXSTIAL
PAL AMAIE
NS
D LA ia
LATINE 1]
ent
A w
les cRoyons
sans
distinction d'origine,
do
raco ou da roëiglon. Ella respacta
toutes
les croyancos
n.
L'Héai do paix cale qu'elle poursuR re sara réalisé qu'à La condition da s'en donner los resources, les lambles, qu'entra ks
générations,
ou dans
les Institutions. À cit égard,
la branche Farilio ot 505 partonalres s'engagont à 50 doter das moyens nécessaires
à uno mdsa
en œuvre bien
comprisa et attontionnde
da la lafcité.
Cela
5e fora
avec et pour ks families ot los parsonnes
vivant sur lo sci
da
à République
quolos
que
£clont
leur crigine,
leur nationalité,
our croyance.
Dopuis sottanto-dite
ans,
la Sécurité Sociale cam
aussi
ces valeurs
d'untrorsalité,
do
soidarré et d'égalité.
La branche
Familo
at 503 partenaires
tennont
par la présante charta à réafflrrer & principe do ïcité
on &meurant aktentiés
aux
pratiques de terrain, on vuo
do
promouvoir
uno laïcité blon
compriso
et
bilan attontionnéo.
Élaborée avoc eux,
cetto charta s'adroszo
aux
qu'aux
salariés
de la brancho
Famibe. humaines, [uridiquos ct financières, tant pour
mal
tout autant aux allocztaires
Ces rogles
pourront Etre précisées dans
Brégnent
téreur
Pour les sance
at bérévees,
tout prosdytisrre ait prascnt
ralgieusa sont
des par La natura
or
ct proportions
as
les
51
da
L
lèche
anco
23 but
recherché
ARTICLE
8
AGIR PGUR
UNE LAICITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La
noté apprend
ct sa vit sur ls4
ke
réabtésde torrain, par Gen attitud
dêtra les Ure mc les aLtres
Ces
(MECS
partages
et à encours sccé.
FaccLal
lécaute
alsque
k
respoct
MLul
HER AT,
mec ot
pOUT
ke a licté es
FR
SU
DIE
plus juste ot plus traternate, portousa do sors Four
Rs gorembers
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ARTICLE AGIR
POUR
UNE
LAÏCITÉ
BIEN
PARTAGÉE
La
cnmpréenian
GE api ron
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de
formations,
la creation d'arie
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La Lots, en tant quete
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de CUS ans aEuna GECNMAALON,
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cnsdératon dar l'ensænbtie ces rlbers ca & Erancre Faro
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au Sécurité sociale
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20211216-2021-
Le
DE
Date
de
télétransmission
:
24/12/202
Date de réception préfecture
:
02
13