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Déliberation - 12 Signature avec la Caisse dallocations familiale
Déliberation - Caisse dAllocations Familliales demarche Conventio
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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 092 Politique de la Ville Habitat Convention relative a lechange de donnees avec la Caisse dAllocations Familiales de Vaucluse dans le cadre de linstaur
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2026 092 Politique de la Ville Habitat Convention relative a lechange de donnees avec la Caisse dAllocations Familiales de Vaucluse dans le cadre de linstaur)
Thèmes du document : Logement, Sécurité sociale, Famille,
République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 30 avril 2026
L'an deux mille vingt-six et le trente avril, à dix-sept heures les membres out OR beron Monts de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le vingt-quatre #ÿr détaille vingt-six, se sons réadus en nombre prescrit e
par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de’MohSëü? Gérard DAUDET. à A ue .… AE
En exercice : 55 ce ee * ee Site ce.
Présents : 42 Suffrages exprimés : 55
Absents : 13 - dont POUR : 55
Absents AVEC pouvoir 13 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 0 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. Gérard DAUDET - Président
Mme AUDIBERT Danielle
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. BLANC Gérard
M. BLANES Patrick
M. BOËS Fabrice
Mme COLOMBO Dominique
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DALVERNY Bernard
Mme DECHER Martine
Mme DOSSARD Amandine
Mme FARAVEL-GENESTON Nathalie
Mme FASSETTA Véronique
M. FONTANARAVA Eric
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. GERAULT Jean-Pierre
Mme GREGOIRE Sylvie
M. GUILLOT Philippe
Mme HAQUET Sonia
Mme JAUFFRET Sylvie
Mme JOANNY Monique
M. JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LAFFORGUE David
Mme LECAUDEY Aurélie
M. LIBERATO Fabrice
M. MALOSTO jean-Pierre
Mme MARTIN Bénédicte
M. MAUREL Frédéric
M.RIVET Jean-Philippe à M. COURTECUISSE Patrick
M.DERRIVE Eric à M. JUSTINESY Gérard
Mme ABRAN Daisy à Mme PLAZI-PONTET Annie
Mme PONCE Ondine à M. KITAEFF Richard
Mme CATALANO-LLORDES à M. LAFFORGUE David
Mme NEMROD-BONAL Marie-Thérèse à M. LIBERATO Fabrice
Mme AUZANOT Bénédicte 3 M. TOUACHE Thierry
M. FREDIN Grégory à Mme STELLA Aurore
Mme DAUPHIN Mathilde 3 Mme DECHER Martine
Mme BLANCHET Fabienne à Mme DOSSARD Amandine
Mme PIERI Julia à M. DAUDET Gérard
M. VOLLAIRE Olivier à M. BLANC Gérard
M. TABOULET Philispe à Mme Delphine CRESP
Secrétaire de séance : Mme LECAUDEY Aurélie
Conseiller communautaire avec un arrêté de déport :
Mme MILESI Véronique
Mme MONTENOIS Isabelle
M. NOUVEAU Michel
M. PEYRARD Jean-Pierre
Mme PLAZI-PONTET Annie
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
Mme TAVERNIER Anne-Laure
M. TERRANE Pascal
M. TOUACHE Thierry
M. VILLA José
EE
Délihératinn 92n294.-1n079 République française 2026/ ..
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 30 avril 2026
POLITIGUI UE DELA VILLE HABITAT.-Convention relative à
° l'échange dedonhéestavec la caissè #'étlocations familiales N° 2026-092 de Vauduse dans le cadre de l'instauration du permis de louer * en application flès artjcfes 92. 93 de la loi ALUR e e e
ce .e
* Vu le règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatifà la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données;
* Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vu le Code de la Construction et de l'Habitat et notamment son article L. 635-7 qui fixe les sanctions en cas de mise en
location;
* Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
° Vu le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régime de déclaration et d'autorisation préalable de mise
en location;
+ Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Luberon
Monts de Vaucluse ;
* Vu la délibération du conseil communautaire n°2019-51 en date du 28 février 2019 d‘adoption de l‘autorisationt
préalable de mise en location sur certains quartiers de Cavaillon.
La loi Alur du 24 mars 2014 a renforcé le rôle et les responsabilités des caisses d'allocations familiales
dans la lutte contre la non-décence des logements, en leur confiant la mise en œuvre et la gestion de la
conservation des aides au logement lorsque l’allocataire occupe un logement non décent.
Afin de mieux combattre l'habitat indigne, cette même loi a également instauré le dispositif de « permis
de louer » mis en œuvre par l'Agglomération sur certains périmètres de la commune de Cavaillon depuis
novembre 2020.
Dans ce cadre, la transmission mensuelle par voie dématérialisée et sécurisée, par la CAF de Vaucluse à
l’Agglomération, de la liste des demandeurs d'aides au logement de la ville de Cavaillon, permettra au
service instructeur de l'autorisation préalable de mise en location d'identifier plus systématiquement les
manquements au dispositif, qu'il s'agisse de l'absence de demande d'autorisation ou de la mise en
location malgré un refus.
Cet échange d'informations a ainsi pour objectif de renforcer l'efficacité du permis de louer en ciblant
plus rapidement les situations à risque, d'améliorer la qualité du parc locatif privé et de mieux protéger
les ménages allocataires contre les logements indignes et les pratiques des « marchands de sommeil ».
Le Conseil Communautaire,
Oui le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l'unanimité des suffrages exprimés
+ APPROUVE la convention relative à l'échange de données avec la caisse d'allocations
familiales de Vaucluse dans le cadre de l'instauration du permis de louer, ci-annexée ;
Eee
Délibération 2026-092 République française 2026/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 30 avril 2026
..e ..e 20e 0e se
+ AUTORISE le Président à signer tod#lesitteés y @férant. 272 îeèe
°
ee ee ve
Réceptionné le : ? Cavaillon, le"S mai°2026
La Secrétaire de séance, Pour le Président L£ Président,
empêché É. à Aurélie LECAUDE PEENS Gérard DAUDE
Patrick SINTÈS
Vice-Président
Délibération 2026-092