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Déliberation - decision 069 22 exe Document publié le Mercredi 17 juin 2020 par la commune de Coubron. Lien du pdf (Déliberation - decision 069 22 exe)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Transports, République Française

Liberté-Egalité-Fraternité

DEPARTEMENT DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Arrondissement Le Raincy

COMMUNE DE COUBRON

133, rue Jean Jaurès - 93470 COUBRON

Décision n° O6 /22

Objet: Demande de subvention au titre du Fonds d'investissement Métropolitain (FIM 2022), déposée pour l'acquisition d'un véhicule électrique pour les besoins de la Police Municipale de

Coubron

Le Maire de Coubron,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

VU la délibération n° 20/013 en date du 17 juin 2020 portant délégation du conseil municipal au

maire en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales, notamment pour demander à tout organisme financeur, sans restriction, l'attribution de subventions :

VU la délibération CM2016/09/21 de la Métropole du Grand Paris du 30 septembre 2016 créant le

Fonds d'investissement Métropolitain ;

VU le règlement du Fonds d'investissement Métropolitain dans sa version adoptée par le Conseil

Métropolitain du 12 novembre 2018 ;

VU la volonté municipale de poursuivre ses actions tournées vers l’environnement par la réduction

des nuisances, la lutte contre la pollution et en contribuant au développement des modes de

transport non polluants ;

VU le dossier de demande de subventions avec le plan de financement annoncé au titre du Fonds

d'investissement Métropolitain pour l'exercice 2022 ;

CONSIDERANT que la Police Municipale de Coubron a été mise en place au 1° janvier 2021, à la

dissolution de la Police Intercommunale qui préexistait avec la commune voisine de Vaujours ;

CONSIDERANT le besoin relatif à l'acquisition d'un second véhicule de Police Municipale dans le

cadre de la structuration toujours en cours de la Police Municipale de la commune ;

CONSIDERANT qu'à l'heure actuelle, la Police Municipale de Coubron, composée de 4 agents,

dispose pour un équipage d’un véhicule électrique neuf dont le financement a été rendu possible par la participation de la Métropole au titre du FIM 2021, mais que l’autre équipage ne dispose que d’un véhicule de type Dacia Duster Diesel comptabilisant à ce jour plus de 150 000 kilomètres et de

nombreuses et onéreuses réparations ;CONSIDERANT le besoin de la commune d'acquérir un nouveau véhicule électrique pour la Police

Municipale de Coubron ;

CONSIDERANT l'offre de la société MG, d'un montant total de 37 491€ HT (acquisition du véhicule) ;

CONSIDERANT que la commune pourra assurer l'équipement de ce véhicule par l'installation en

régie de la rampe, des dispositifs lumineux et différents équipements et signalétiques qui équipent

actuellement le Duster qui sera désaffecté des services de la Police Municipale ;

CONSIDERANT que la commune peut bénéficier à cet effet du concours financier de la Métropole à hauteur de 30% du cout hors taxe de ce véhicule ;

CONSIDERANT que le plan prévisionnel de financement de l'opération est arrêté provisoirement ainsi que suit :

Dépenses en €HT Recettes en €HT

Acquisition du véhicule de Police Municipale Fonds d'investissement Métropolitain (30 %)

37 491 EHT 11 247 €EHT

Fond de soutien « bouclier de sécurité » (30 %)

Demande formulée concomitamment à la présente demande

Commune de Coubron (40%)

14997 € HT

TOTAL 37 491 EHT TOTAL 37 491 €HT

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de poursuivre ses actions tournées vers

l'environnement, notamment par la conversion de son mix énergétique, lorsque cela est possible,

vers des énergies dé-carbonées et le choix ainsi réalisé de se tourner vers un véhicule électrique ;

CONSIDERANT enfin, que cette volonté s'inscrit dans le volet du FIM relatif au développement

durable par la réduction des nuisances, la lutte contre la pollution et la contribution au

développement des modes de transport non polluants ;

DECIDE

Article 1- D'approuver les projets d'acquisition d’un véhicule électrique pour les besoins de la Police

Municipale de Coubron et le plan de financement ci-dessous et de les présenter au titre du Fonds

d'investissement Métropolitain (FIM) de la Métropole du Grand Paris.

Dépenses en €HT Recettes en €HT

Acquisition du véhicule de Police Municipale Fonds d'investissement Métropolitain (30 %)

37 491 €EHT 11 247 EHT

Fond de soutien « bouclier de sécurité » (30 %)

Demande formulée concomitamment à la présente demande

Commune de Coubron (40%)

TOTAL 37 491 €HT TOTAL 37 491 EHT

19

11 247 €EHT

11 247 €EHT

14 997 € HTArticle 2 - De solliciter et signer la demande de subvention au taux le plus favorable de 30% du FIM

auprès de la Métropole du Grand Paris, soit 11 247 €, considérant le cout global hors taxe de

l'acquisition d’un montant prévisionnel de 37 491 € Hors Taxes.

Article 3 - D’effectuer toutes les démarches utiles au montage du dossier et pour signer toutes les

pièces et actes nécessaires à l'aboutissement du projet concerné.

Article 4 - De dire que les dépenses et recettes y afférentes seront inscrites au budget communal de

l'exercice considéré.

Fait à Coubron, le 17 juin 2022.

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 093-219300159-20220617-069-22-AU |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet 20/06/2022

Affichage 17/06/2022

Pour l'autorité cphoétente par délégation

Ludovic TORO

Maire

Conseiller Régional d’ile de France

Vice-président de l'EPT Grand Paris Grand Es