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Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune d'Estourmel.
Lien du pdf (Déliberation - documents 20231221193537 2179 deliberation2023 8)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
G(J.C ..,. ., ,1,;.,,,i,;,,t;;.1m.:rn1rm
Caudrésis-Catésls
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Extrait du Registre des délibérations
du Conseil communautaire
Séance du 12 janvier 2023
Date de convocation: 06 janvier 2023
Nombre de conseillers en exercice: 74
Président de séance: M. Serge SIMEON
L'an deux mille vingt-trois, le douze janvier à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Le Pommereuil, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet: Délibération 2023/8 portant retrait de la délibération 2022-120 concernant le reversement de la taxe d'aménagement
Membres présents (59 titulaires et 2 suppléants) : BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, MACAREZ Jean-Félix, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY. Paul, DUDANT Pierre-Henri, MOEUR Sébastien, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BERANGER Agnès, BONIFACE Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, MATON Audrey, POULAIN Bernard, PRUVOT Brigitte, RICHOMME Liliane, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, PLET Bernard, GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, DEMADE Aymeric, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, PLATEAU Marc, LESNE SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MÉLI Jérôme
Membres ayant donné procuration (4) : BALÉDENT Matthieu à BERANGER Agnès, HISBERGUE Antoine à TRIOUX COURBET Sandrine, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie à BRICOUT Frédéric, THUILLEZ Martine à MATON Audrey
Membres excusés (2): CLERC Sylvie, RICHEZ Jean-Pierre
Membres absents (7): LOIGNON Laurent, RIQUET Alain, LAUDE Pierre, BASQUIN Etienne, HAVART Ludovic, DEFAUX Maurice, MAILLY Chantal
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Mise en ligne le 17/01/23 Délibération 2023/8 portant retrait de la délibération 2022-120 concernant le reversement de la taxe d'aménagement
En séance du 20 octobre 2022, a été adopté le principe suivant de reversement de la taxe d'aménagement
- Reversement de 10% de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté d'Agglomération du Caudrésis et du Catésis hors zone d'activité
- Maintien du reversement de 80% de la part communale de la taxe d'aménagement à la communauté d'agglomération du Caudrésis et du Catésis sur les zones d'activité économique
Ce reversement était rendu OBLIGATOIRE entre commune et EPCI conformément à l'article 109 de la loi de finance 2022.
Cependant l'article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022 rend à nouveau FACULTATIF le reversement de la taxe d'aménagement des communes aux EPCI.
Ces dispositions ont été confirmées dans le texte du gouvernement issu de l'application de l'article 49-3 de la Constitution et publié le dimanche 11 décembre 2022.
Considérant que les délibérations des communes et des intercommunalités prises pour ce partage de la taxe d'aménagement pour 2022 et/ou 2023 restent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération (les délibérations d'ores et déjà adoptées ne sont pas caduques)
Considérant que les communes ou les intercommunalités, qui ont déjà délibéré pour un partage de fa taxe d'aménagement pour 2022 et/ou 2023 et qui souhaitent revenir sur ces dispositions, disposent de 2 mois à compter du 1er décembre 2022 (et donc jusqu'au 1er février 2023) pour modifier ou supprimer l'accord de partage (et ce de manière unilatérale puisque la loi mentionne bien qu'une seule délibération permet de supprimer ce partage pour la commune concernée) ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité, l'Assemblée:
- Procède au retrait de la délibération 2022-120 annulant ainsi l'accord de partage de la taxe
d'aménagement hors zone d'activité ;
- Rappelle que le reversement de 80% de la taxe d'aménagement perçue sur les zones
d'activité est toujours applicable conformément à la délibération 2021-60.
Acte certifié exécutgire
Transmission en Sous-Préfec f
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1e 17/01/2023
Publication le nÎ011�02
Fait et délibéré en réance les · urs, mois et an susdits
Pour expéditi9r1 conforme
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Maire du ATEAl}?e"AM ÉSIS
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Co•1drésls-Cotésls
IMPORTANT- DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Conformément à l'article R421 - 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification eUou de sa publication. ADULLACT
BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : 2023_8
Date de la décision : 2023-01-12 00:00:00+01
Objet : Délibération 2023/8 portant retrait de la
délibération 2022-120 concernant le reversement
de la taxe d?aménagement
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200030633-20230112-2023_8-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichier contenus dans l'archive :
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
059-200030633-20230112-2023_8-DE-1-1_0.xml text/xml 928
Nom original :
2023.8.pdf application/pdf 675891
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20230112-2023_8-DE-1-1_1.pdf application/pdf 675891
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 17 janvier 2023 à 09h09min22s Dépôt initial
En attente de transmission 17 janvier 2023 à 09h09min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 janvier 2023 à 09h09min24s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 janvier 2023 à 09h09min33s Reçu par le MI le 2023-01-17
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