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Déliberation - DEL2025 58 Attribution Marche public Glob al de Performance Energetique 20251211
Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Genay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 58 Attribution Marche public Glob al de Performance Energetique 20251211)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L C BL AE o
Délibération n DEL2025/58 ID : 069-216902783-20251211-DEL2025_58-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PERS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE GENAY
Date d’envoi de la convocation : 4 décembre 2025
Date d'affichage de la convocation : 4 décembre 2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique dans la salle des cérémonies, le jeudi 11
décembre 2025
Présents : Mme GIRAUD, M. CHOTARD, M. ROUVIER, Mme MAGAUD, M. HELOIRE, Mme SAVIN, M. MICHAUD, M. GRANDJEAN, Mme PIN, M. RANEBI, Mme MONNIER, Mme GILI-TOS, M. SCHWOB, M. LEGAL, M. DURAND, M. TOUZOT, M. ANDRZEJEWSKI. Mme PILLON, Mme COHEN, M. LECLERC, M. MADER, M. MAUGEIN, Mme PERRIN, Mme KLINGELSCHMITT.
Absents M. FOUGERE, pouvoir à M. HELOIRE ; Mme BAILLON, pouvoir à Mme MAGAUD ; Mme LAMY, excusés pouvoir à M. ROUVIER ; Mme LAURENT WILCYNSKI, pouvoir à M. MICHAUD.
ayant donné
procuration :
Absent : M. SOTHIER. Nombre de membres en exercice : 29
excusé
Présents : 24
Représentés : 4
Votants : 28
Absents : 1
Les membres présents forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame Nadine PIN est désignée comme secrétaire de séance.
Attribution d’un Marché public Global de Performance Energétique pour un ensemble de bâtiments communaux (marché n° 2024-005),
Rapporteur : Monsieur Stéphane ROUVIER.
La réduction des consommations d'énergie est devenue un enjeu majeur non seulement pour lutter contre le réchauffement climatique, mais aussi pour limiter l'impact budgétaire des hausses du prix des énergies.
La commune de Genay, accompagnée du SIGERLYy, a réalisé plusieurs diagnostics énergétiques entre 2019 et 2021 et s’est orientée vers la rénovation de certains bâtiments de son patrimoine.
La commune a désigné un Assistant à Maîtrise d'Ouvrage, le cabinet Manergy/ SF2E, pour élaborer un dossier de consultation des entreprises en vue de la passation d’un Marché Global de Performance Energétique (MGPE), au sens des articles L2171-3 et R2171-2 et 3 du Code de la commande publique. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le
Délibération n° DEL2025/58
7
ID : 069-216902783-20251211-DEL2025_58-DE
Le Marché Global de Performance Energétique porte sur la rénovation de six bâtiments représentant une surface d'environ 11 500 m2 : l'école élémentaire Jean-Yves Cousteau (A et B) et son restaurant, le Hall des sports du Gymnase Henri Vicard, l'Espace Ganathain, la Médiathèque Alphonse Daudet et l'école la Pibole. Il est rappelé que le restaurant scolaire du groupe scolaire Jean-Yves Cousteau fait l’objet d'un projet de réhabilitation et d'extension dont la Maîtrise d'Ouvrage est déléguée à la SPL MLAC du groupe SERL. Le programme du cahier
des charges du MGPE tient compte de ce projet.
L'objectif du MGPE est d'atteindre une réduction de 45% de la consommation d'énergie en énergie finale (MWhPCI et MWhElec), tous usages et tous sites confondus, ceci dès l'achèvement des travaux que le prestataire mettra en œuvre pour l'atteinte de cet objectif.
Pour cela, le programme prévoit principalement:
+ La conception et la réalisation de travaux d'efficacité énergétique (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, traitement d'eau, électricité) et de réaménagement partiel des bâtiments ;
+ L'exploitation et la maintenance (P2) avec garanties de résultats des systèmes et équipements participant à la performance énergétique (chauffage, ECS, ventilation, traitement d'eau, PV) ;
+ Le gros entretien, le renouvellement et la garantie totale (P3) des équipements intégrés au périmètre ;
+ L'achat d'énergie (P1 avec intéressement), pour la chaufferie bois granulés (Granulés bois) avec secours Gaz.
+ __ Le suivi et le pilotage de la performance énergétique, en application d’un protocole de Mesure et Vérification (M&V) ;
+ La sensibilisation et l'association du personnel et des usagers à la démarche de
performance énergétique.
La consultation a été menée sous la forme d’un dialogue compétitif au sens des articles L2124- 4etR 2124-5 1 du Code de la commande publique et s'est déroulée en trois phases.
La première phase de candidature s'est ouverte par l'envoi d'un Avis d'Appel Public à la Concurrence (AAPC) publié sur les sites du BOAMP et du JOUE le 25 juillet 2024. Trois candidatures ont été réceptionnées le 09 septembre 2024 parmi lesquelles deux groupements conjoints ont été sélectionnés pour participer au dialogue compétitif. Les mandataires des groupements sélectionnés sont:
e__ DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST dont le siège social est situé 16, rue du 8
mai 1945 — CS 40 69627 Villeurbanne cedex ;
e _ BAUDIN - CHATEAUNEUF AUVERGNE RHONE ALPES dont le siège social est situé 21, porte du Grand Lyon- 01 700 Neyron.
La seconde phase de dialogue compétitif s'est ouverte par l'envoi d’une invitation à présenter une offre initiale aux deux groupements sélectionnés le 24 janvier 2025. Les candidats ont remis une offre initiale le 15 avril 2025. Trois auditions ont été organisées les 27 mai, 17 juin et 09 juillet 2025 qui ont permis de préciser et enrichir les propositions des candidats. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le Délibération n° DEL2025/58 7
ID : 069-216902783-20251211-DEL2025_58-DE
La troisième phase s’est ouverte par l'envoi le 25 septembre 2025 d'une invitation à remettre une offre finale pour le 10 octobre 2025. Les candidats ont pu apporter des précisions sur leur offre finale avec la remise le 05 novembre 2025 de réponses aux questions posées sur l'offre
finale envoyées le 30 octobre 2025.
L'analyse des offres a été établie sur la base 3 critères du Règlement de la Consultation (RC):
Critère n° 1 : Performance énergétique et protocole _ 20 %
+ Sous-critère : niveau d'engagement de consommation sur la durée du marché
(GPE KWhEF ELEC + gaz + bois) — quantitatif sur 5 points
+ Sous-critère : niveau règlementaire atteint (CEP projet) à l'issue des travaux —
quantitatif sur 5 points
e__ Sous-critère : niveau Décret tertiaire atteint à l'issue des travaux _ qualitatif sur 5 points
+ Sous-critère: fiabilité, transparence, précision et niveau d'engagement du Plan de Mesures et de Vérification — qualitatif sur 5 points
Critère n° 2: Valeur technique _ 40 %
+ Sous-critère : qualité architecturale, aspects fonctionnels et insertion — qualitatif
sur 5 points — pondération 2
+ Sous-critère: qualité du projet : cohérence et pertinence du projet proposé vue d'ensemble, adéquation au programme, qualité des matériaux, des matériels, durabilité, etc - qualitatif sur 5 points- pondération 2
+ Sous-critère : chantier: pertinence et cohérence de l'organisation de chantier et moyens proposés pour respecter les délais de la phase conception et de la phase réalisation, délais d'indisponibilité du gymnase, gestion des interfaces, etc -
qualitatif sur 5 points- pondération 2
+ Sous-critère: exploitation P2: organisation de l'exploitation maintenance, pertinence et cohérente des moyens — qualitatif sur 5 points
e Sous-critère: exploitation P3: cohérence, pertinence et niveau de service proposés dans le Plan de GER - qualitatif sur 5 points
Critère n° 3: Prix global _ 40 %
+ Sous-critère: prix global intégrant le coût des travaux déduction faite de la valorisation des CEE garantis par le groupement, les coûts de l'exploitation maintenance et le coût des énergies (gaz, bois et électricité) en €HT sur la durée
du marché — quantitatif sur 35 points
+ Sous-critère: prix Unitaire demain d'œuvre THo appliqué sur P3 (nécessairement identique au taux appliqué sur le P2) — quantitatif sur 2,5 points + Sous-critère: marge sur le matériel appliqué au P3 (maxi 1,20) — quantitatif sur 2,5 points
Lors de sa séance du 21 novembre 2025, la Commission d'Appel d'Offres de la commune a attribué le Marché Global de Performance Energétique au groupement composé de: DEMATHIEU BARD (mandataire), CLER INGENIERIE, CEBACO, SUPERMIXX Architectes Urbanistes et ENGIE SOLUTIONS, dont l'offre a été classée 1+ avec une note globale de 94,25/100 en application des critères ci-dessus indiqués.
Le montant global pour ce MGPE n°2024-005 s'élève à 5 027 265,54€HT, décomposé entre : ° 4190 106,14€HT (sans prise en compte des CEE) de conception et réalisation des ouvrages,
°__633065,84€HT pour l'exploitation et la maintenance (P2/P3) des équipements du
périmètre sur une durée de 8 ans,
° 204 093,56€HT pour la fourniture d'énergie gaz/ granulé (P1) sur une durée de 5 ans
à compter de la réalisation des travaux. Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Délibération n° DEL2025/58 Pubiéte S'LOT
ID : 069-216902783-20251211-DEL2025_58-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les Articles L2171-3 et R2171-2 et 3 et
L2124-4 et R2124-5 1,
Vu le rapport d'analyse des offres joint en annexe,
Vu la délibération n°2024/50 du 26 septembre 2024 portant élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres (renouvellement),
Vu le Procès-Verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 21 novembre 2025 portant attribution du marché n°2024-005 au groupement dont le mandataire est DEMATHIEU- BARD,
Après exposé et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
- PRENDRE ACTE de l'attribution du marché n°2024-005 au groupement dont le mandataire est DEMATHIEU BARD,
- AUTORISER le Maire à signer ledit marché et l'ensemble des documents y
afférents,
-__ DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de la commune dans
une Autorisation de Programme pluriannuelle avec Crédits de Paiement sur
l'opération n°02621 « Contrat de Performance Energétique bâtiments ».
Pour 22
VOTE Abstention | 6 Mme KLINGELSCHMITT,
Mme PERRIN, Mme COHEN,
M. LECLERC, M. MADER,
M. TOUZOT.
Contre 0
Adopté à la majorité
Pour Extrait Conforme,
La Secrétaire, _Le Maire, Valérie GIRAUD
Acte certifié exécutoire après
- transmission en Préfecture le 12 décembre 2025
- publication sur le site Internet de la Ville le 12 décembre 2025