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Convocation - del041 2024 les autorisations speciales dabsences asa liees aux evenements familiaux
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
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F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
12/12/2824
2
Application
agréée
E-legalte
com
n
99_DE-095-219500261-20241205-DEL
041
_2024
ASNIÈRES-SUR-OISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
05
DÉCEMBRE
2024
- Date
de
convocation
: 28
novembre
2024
- Date
d'affichage
: 28
novembre
2024
+ Membres
en
exercice
: 23
+ Présents
: 22
+ Votants
: 23
+ Pouvoir :
1
L'An
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
décembre
à
20h00,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
vingt-huit
novembre
2024
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Eric
THERRY,
Maire.
Présents
: M.
Eric
THERRY,
Maire,
M.
Philippe
MARCOT,
M.
Henri
POIRIER,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
Jacques
LETELLIER,
Mme
Sandrine
BONNETAIN,
Adjoints
au
Maire,
M.
Claude
KRIEGUER,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Alain
BROCHARD,
M.
Franck
LAGNIAUX,
M.
Paulo
SOBRAL,
M.
Olivier
GAL,
Mme
Karen
RIAND,
Mme
Emmanuelle
PONCHANT,
Mme
Audrey
CLAISEN-
BARTHELEMY,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
Laurine
RENARD,
Mme
Sylvie
WILLEMIN,
Mme
Annick
DESBOURGET,
M.
Michel
BRAULT,
M.
Thierry
BOLLER
et
Mme
Sandrine
LENTZ,
Conseillers
Municipaux
en
exercice.
Pouvoir
: Mme
Paule
LAMOTTE
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PESLERBE.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
BONNETAIN.
DÉLIBÉRATION
N°041/8.6
—
LES
AUTORISATIONS
SPÉCIALES
D'ABSENCES
(ASA)
LIÉES
AUX
EVENEMENTS
FAMILIAUX
Vu
le
code
Général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L622-1
et
L.622-2 ;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
24
octobre
2024
;
Considérant
que
les
agents
publics
peuvent
bénéficier
d'autorisations
spéciales
d'absence
et
que
ces
autorisations
d'absence
n'entrent
pas
en
compte
dans
le
calcul
des
congés
annuels ;
Considérant
que
l'article
45
de
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
du
6
août
2019
prévoit
qu'un
décret
en
Conseil
d'Etat
doit
venir
déterminer
la
liste
de
ces
autorisations
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
certains
événements
familiaux
et
leurs
conditions
d'octroi,
et
préciser
celles
qui
sont
accordées
de
droit
;
Considérant
que
ce
décret
n'est
pas
publié
et
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
après
avis
du
comité
social
territorial
de
déterminer
les
événements
pouvant
donner
lieu
à
des
autorisations
spéciales
d'absence
et
de
définir
les
conditions
d'attribution
et
de
durée
;
Considérant
que
les
employeurs
territoriaux
peuvent
conformément
aux
principes
de
parité
qui
s'appliquent
aux
dispositions
relatives
au
temps
de
travail
se
référer
aux
modalités
et
durées
des
autorisations
d'absence
pouvant
être
accordées
aux
agents
de
l'état
;
Considérant
que
l'autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
peut
être
accordée
à
tout
agent
titulaire,
stagiaire,
contractuel
qu'ils
soient
à temps
complet,
non
complet
ou
à
temps
partiel
;
Considérant
que
l'autorisation
spéciale
d'absence
(ASA)
permet
à
l'agent
de
s'absenter
de
son
service
alors
qu'il
aurait
dû
exercer
ses
fonctions,
lorsque
les
circonstances
le justifient.
Certaines
autorisations
spéciales
d'absence
sont
prévues
par
la
loi
ou
le
règlement.
Elles
peuvent
être
de
droit
ou
accordées
sous
réserve
des
nécessités
de
services.
Les
autres
autorisations
spéciales
d'absence
autorisées
par
délibération
seront
accordées
par
la
hiérarchie
sous
réserve
des
nécessités
de
service.
Page
1 sur
2
[ DELO41-2024] l
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
12/12/2624
A
Application
agréée
E-legalite
com
1
99
_DE-095-219500261-20241205-DEL
041
2024
or HA er Jv4 te Jv4 53
Nue.
te
:
2
:
.
:
SE
L'autorité
hiérarchique
prend
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
le
bon
fonctionnement
vs
:
‘
:
“:
de
son
service
tenant
compte
des
situations
personnelles
de
chacun
des
agents.
8 Yvs
ap
:
ge
HE
"
:
à
SE
Considérant
que
l'agent
souhaitant
bénéficier
d'une
ASA
doit
en
faire
la demande
écrite,
en
amont
dans
un
délai
raisonnable,
à sa
hiérarchie.
LE
:
à
er
Le
‘2
Par
ailleurs,
les
ASA
sont
à
prendre
impérativement
lors
de
la
survenance
de
l'événement
pour
Yv4
4
lequel
elles
sont
accordées.
Elles
ne
peuvent
être
reportées
à
une
autre
date
ni
d'être
octroyée
quand
l'agent
est
en
congé,
en
congé
maladie
ou
absent
pour
tout
autre
motif
régulier.
Ainsi,
les ASA
dont
peut
bénéficier
un
agent
réduisent
proportionnellement
le
nombre de
jours
RTT
acquis
de
l'agent
de
l'année
en
cours.
dau can ca 1646263024 A4 "Aa "24 >
Considérant
que
l'agent
doit
fournir
la
preuve
matérielle
de
l'événement
en
présentant
une
pièce
justificative
(acte
de
décès,
certificat
médical,
acte
de
mariage...)
;
a] < a 44
re €
Considérant
qu'un
délai
de
route
(aller-retour)
d’une
journée
peut
être
accordé
par
la
hiérarchie
aux
agents
bénéficiant
d'une
autorisation
spéciale
d'absence
pour
décès,
pour
les
trajets
dépassant
300
kilomètres
en
tenant
compte
de
la
distance
entre
leur
domicile
et
le
lieu
de
la
cérémonie
;
Asus 424 BR RSR RIT LT LT RS RS LT RTL LIL
Considérant
l'exposé
de
Monsieur
le
maire
;
A :4'4 44:44 Isis
HR RTL Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
s AA *4'4 “A2
st a des T'AS!
Adopte
la
mise
en
œuvre
d'autorisations
spéciales
d'absence
liées
à
des
événements
familiaux
dans
les
conditions
suivantes,
selon
le tableau
détaillé
annexé
à
la
présente
délibération.
4:24 Sat
RAR RC
Charge
le
maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui
à
veiller
à
la
bonne
exécution
de
cette
délibération
qui
prend
effet
à
partir
du
1°' janvier
2028.
4%» .
La
secrétaire
Le
Maire,
+4'A :4'A AA *A'A “AA S'A *A' *44 74: Ln tr a% +4
ARRET EN LT ET RS RS RIT RS RS
1:44 24:44 *4'4 744 A4 64 A
LL LS LI RIT Re
sas
.%»
_——— Sante Aa
RSA TRST LR T RT 2TR T
s
+ A 25024
TR RS RS RS RIT RS RES
aa aan ne Aga gas a SAN Cr 4s:4 DD ED ED A'A *4'4 LS RENE GA ERA A ALIAS à; RCD ATARI TR TR TR TR ST La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou/et
sa
publication.
SELS 24242
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2
[ DELO41-2024]
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ce
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