Compte-Rendu - 2c1b85

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Compte-Rendu - 2c1b85 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 par la commune de Vallée. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2c1b85)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDINAIRE Du 20 septembre 2016

Nombre de

membres :

En exercice 15

L’an deux mil seize, le 20 septembre à 20h30, le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ce lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : Monsieur GAILLOT Jean-Paul

Présents :

GAILLOT Jean-Paul, HILLAIRET Nadine, LUTARD Jacques, MARTINEAU Thierry, LE ROLLAND Brigitte, CREUSOT Martial, OLLIVIER Nathalie, ROBIN Nathalie, LEFEBVRE DE LATTRE Elisabeth, DEBOIS Éric, ROLLAND Jérôme, OCTEAU Laurent, CHAUVEL Pierrick, PENICHON Jean-Frédéric.

Absents excusés :

VIGNAUD Dominique donne pouvoir à GAILLOT Jean-Paul.

A été nommé secrétaire : PENICHON Jean-Frédéric

Le compte rendu du 11 juillet 2016 a été approuvé à l’unanimité. Le quorum est atteint. La séance peut commencer.

Avant l’ordre du jour, Monsieur le Maire ouvre la séance en présence Maître Charles- Emmanuel ANDRAULT Associé de la Selarl OPTIMA-Avocats de Rochefort, avec des explications concernant l’assignation de Madame FLEUREAU. Il explique le déroulement de la procédure pour le coût des honoraires, soit 3000 € TTC. Sachant que la prise en charge de Groupama s’élève à 1000 € plafonnés ainsi que les frais d’huissier dans la totalité. Coût estimé pour la mairie, 2000 €. coût Groupama 1000 € + frais. Nous recevrons de la part de Maître ANDRAUD une convention indiquant tous les détails.

Objet de la délibération : Convention urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a modifié l’article L.422-8 du code de l’urbanisme depuis le 1er juillet 2015. Depuis cette date, les services de l’Etat n’instruisent plus les autorisations d’urbanisme pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 10 000 habitants. Toutefois, une période transitoire est prévue pour les communes non compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme jusqu’au 1er Janvier 2017.

Monsieur le Maire informe les membres présents que la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge réalise l’instruction des autorisations du droit des sols pour 15 des 18 communes membres suite aux modifications apportées par cette loi. Ainsi, le service Urbanisme est mis à disposition conformément à l'article L.5211-4-1 III du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

Il est rappelé que le Maire reste compétent pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme à l’exception de celles mentionnées à l’article L.422-2 du code de l’urbanisme qui relèvent du préfet. Aussi, la commune reste le lieu de dépôt unique de toutes les autorisations relatives à l'occupation des sols.Afin d’anticiper les modifications de la loi ALUR et l’arrêt de la mise à disposition des services de l’Etat, Monsieur le Maire propose aux membres, de déléguer l’instruction des autorisations d’urbanisme à la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge à compter du 1er octobre 2016. A ce titre, Monsieur le Maire présente la convention de mise à disposition entre le service Urbanisme de la Communauté de Communes et la commune. Cette convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition.

Dans le cadre de cette nouvelle organisation, il convient de :

D'approuver la convention avec la Communauté de Communes Charente Arnoult Cœur de Saintonge précisant les modalités administratives et techniques de la mise à disposition dans le domaine de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.

Le Conseil Municipal par 15 voix « Pour » décide :

D'approuver la convention à passer avec la Communauté de Communes.

D’autoriser le Maire à signer ladite convention.

Objet de la délibération : Décision modificative n° 2 Budget commune Considérant le projet de création d’un parking dans le bourg, il convient d’effectuer un virement de crédit suivant :

Compte 2312 opération mairie N° 96 : 9000 €

Compte 023 : 9000 €

Compte 021 : 9000 €

Compte 678 : -9000 €

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Accepte la décision modificative telle que présentée,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

Objet de la délibération : Mise en place du paiement par prélèvement automatique pour les règlements des factures de cantine/garderie.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est désormais possible aux redevables d’opter pour le prélèvement automatique pour le paiement des créances de cantine/garderie.

Ce nouveau système permettra aux redevables de simplifier leurs paiements et les personnes qui désireront y recourir devront en faire la demande auprès du secrétariat de Mairie de LA VALLEE.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’offrir aux redevables la possibilité de régler leurs factures de cantine/garderie par prélèvement automatique à compter du 1er janvier 2017.

Objet de la délibération : Géoportail National de l’Urbanisme, désignation du Pays de Saintonge Romane comme délégataire pour le versement du document d’urbanisme communal sur le Géoportail de l’Urbanisme

Le Maire expose que,Vu l’ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l’amélioration des conditions d’accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité publique.

Vu les termes de la convention « Urbanisme – SIG » signée entre le Pays de Saintonge Romane et la commune de LA VALLEE en date du 20 SEPTEMBRE 2016, qui délègue notamment au Pays de Saintonge Romane la mise en œuvre des moyens nécessaires au respect de la Directive Européenne INSPIRE.

Considérant l’assistance du Pays de Saintonge Romane dans les démarches de numérisation des documents d’urbanisme des communes de son territoire.

Considérant la mise à disposition par le Pays de Saintonge Romane au sein d’un SIG mutualisé de l’ensemble des documents d’urbanisme ainsi numérisés au format CNIG

Compte tenu des nouvelles obligations de publication des documents d’urbanisme sur le Géoportail de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte du Pays de Saintonge Romane, dans un souci de cohérence territoriale, et d’assistance technique SIG auprès des communes de son territoire, assurera le versement sur ce portail national.

La commune, en tant qu’autorité compétente, se chargera, après vérification, de la publication finale sur le Géoportail de l’Urbanisme.

De ce fait, il est nécessaire de désigner le Pays de Saintonge Romane comme délégataire du versement des documents d’urbanisme sur le Géoportail National.

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer, après en avoir délibéré, à l’unanimité, - désigne le Pays de Saintonge Romane comme délégataire pour le versement du document d’urbanisme et de ses évolutions futures sur le Géoportail National de l’Urbanisme

- autorise madame/monsieur le maire à effectuer les démarches et signer les documents nécessaires pour permettre cette délégation

- autorise le Pays de Saintonge Romane à diffuser au grand public via son SIG, ou tout autre moyen, le document d’urbanisme communal, tel que l’exige l’ordonnance n° 2013- 1184 du 19 décembre 2013.

Objet de la délibération : création d’un chemin communal

Considérant l’Article L. 141-3 du code de la voirie routière, et l’Article R. 141-4 et du code de la voirie routière.

Considérant que l’ouverture et le classement d’une voie communale nécessitent une décision du conseil municipal.

Suite à la création d’un chemin communal sur la parcelle ZN 72, pour l’accès au parking derrière la salle des fêtes et l’accès à une propriété privé (M. ARTIGUE).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

-Accepte la création de ce chemin communal

-Donne tout pouvoir au maire pour signer les documents afférents au dossier

Informations diverses :

-Repas des anciens : prévu le 10 décembre 2016. Des propositions de menus ont été demandés + le musicien.

Séance levée à 21h45.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est clôturée à 12h15.