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Déliberation - 8076779c4998d80607ee67f22cce075b
Document publié le Vendredi 14 mars 1986 par la commune de Saint-Thomas-de-Conac.
Lien du pdf (Déliberation - 8076779c4998d80607ee67f22cce075b)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Institutions publiques,
1-4-1
Autres types de contrat
Objet : Adhésion au contrat de groupe d’assurance statutaire du centre de gestion/ Mise en concurrence
Le Maire expose :
▪ l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
▪ que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L.452-40
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
DÉCIDE :
Article unique : La commune charge le Centre de Gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
■ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Décès, Accident du travail - Maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant-Adoption,
■ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Accident du travail-Maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité-Paternité et accueil de l’enfant- Adoption, Maladie ordinaire
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.
Régime du contrat : capitalisation.
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mil vingt-quatre, le quatre mars à 20h00, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hughes SCIARD
Etaient présents :
M. CASTANO Didier, Mme CHAUSSE Tracey, M. COULON Hervé Jean- Noël, Mme COUNIL Marie-Hélène, M. COURPRON Jean-Claude, M. COURPRON Tony, M. DELAGE Vincent, M. FARFIER Floris, M. FEUGNET Christophe, Mme MARCHAIS Gisèle, M. POINTREAU Nicolas, Mme POUZAUD Danielle M. SCIARD Hughes, Mme TESSIER Georgette.
Procuration(s) : Fabrice LATASTE à Jean-Claude COURPRON
TELETRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Sous le N° 017 – 211704101-20240304-2024_09-DE
Accusé de Réception Préfecture
Reçu le : 05/03/2024
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
Fabrice LATASTE
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Marie-Hélène COUNIL
CONSEIL MUNICIPAL de
St-Thomas-de-Cônac
(Charente-Maritime)
Délibération N° 2024_09
Séance du 04 mars 2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Pour : 15
Contre :0
Abstention : 0
Date de convocation
26/02/2024
Date d'affichage
05/03/2024
05/03/2024
05/03/2024
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ST THOMAS de Cônac
Le Maire, Hughes SCIARD