Arrêté - 2023 300 Arrete dautorisation douverture au public dun ERP Salle du Champ Courtin Tampon 1

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Arrêté - 2023 300 Arrete dautorisation douverture au public dun ERP Salle du Champ Courtin Tampon 1 Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Melesse. Lien du pdf (Arrêté - 2023 300 Arrete dautorisation douverture au public dun ERP Salle du Champ Courtin Tampon 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Égalité et non-discrimination, Envoyé en préfecture le 16/10/2023

»° Reçu en préfecture le 16/10/2023

Publié le

ID : 035-213501737-20230929-2023_300-AR

nÉS Notre ville

N°2023-300

Le Maire de la Ville de MELESSE ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2212-2 ;

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R123-1 à R123-55 et les articles R152-6 et R152-7

relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des

personnes handicapées ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur portant approbation des dispositions générales du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié et complété par

divers arrêtés subséquents ;

Vu l'avis favorable à l'ouverture de l'établissement recevant du public « Salle du Champ Courtin » rendu par la Sous-

Commission départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 26 septembre 2023 après la visite

de réception de travaux organisée le 14 septembre 2023 ;

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : L'ouverture de l'établissement « Salle du Champ Courtin », situé au Champ Courtin à Melesse,

est autorisée comme Etablissement Recevant du Public classé en type L X de 1ère catégorie,

susceptible de recevoir un effectif maximal de 2914 personnes (2904 effectif public et 10

: effectif personnel) dont hébergement 0.

ARTICLE 2 : L'exploitant devra respecter l’ensemble des dispositions du règlement de sécurité contre les

risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) défini par

l'arrêté du 25 juin 1980 du Ministère de l'Intérieur modifié le concernant.

ARTICLE 3 : Il conviendra de réaliser les prescriptions suivantes émises par la Sous-Commission

départementale de Sécurité ERP-IGH de Rennes dans son procès-verbal du 26 septembre 2023 susvisés :

- 23.01 : Remplir l'AVIS RELATIF AU CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ, le faire viser par le maire

et l'afficher de façon apparente près de l'entrée principale de l'Etablissement (Article GE

5 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié).

- 23.02 : Lever les dernières observations et transmettre à la sous-commission

départementale de sécurité ERP-IGH, un rapport de vérifications règlementaires après

travaux (RVRAT) réalisé par un organisme agréé vierge de toutes observations (Articles

GE 07 à 10).

- 23.03 : Désigner un responsable unique de la sécurité, seul interlocuteur de la

commission de sécurité, chargé auprès des autorités publiques des demandes

d'autorisation et de l'observation des conditions de sécurité tant pour l'ensemble des

exploitations que pour chacune d'entre elles (Article R.123-21 du Code de la Construction

et de l'Habitation).

- 23.04 : Lorsque des spectacles sont organisés avec un effectif public supérieur à 1 500

personnes, assurer la surveillance de l'établissement par un service de sécurité incendie

composé d'au moins trois agents, dont un chef d'équipe. En outre, un agent au moins ne

doit pas être distrait de sa mission spécifique. Les agents de sécurité incendie devront

avoir la qualification SSIAP1 et le chef d'équipe la qualification SSIAP2, définies dans

l'arrêté du 02/05/2005 (Articles MS 46 et L 14).

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26

uuu.melesse.frEnvoyé en préfecture le 16/10/2023

Reçu en préfecture le 16/10/2023

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ID : 035-213501737-20230929-2023_300-AR

Dans les autres configurations, il peut être admis qu'une convention soit signée entre

l'exploitant et un ou des utilisateurs de l'établissement pour organiser le service de

sécurité lors de manifestations ou d'activités, sans hébergement, disposant d'une alarme

générale ne nécessitant pas une surveillance humaine et dont l'effectif total n'excède pas

300 personnes (Article MS 46 83).

- 23.05 : Transmettre le procès-verbal de réception de l'hydrant au service DECI du SDIS 35

au 02.99.87.97.64 (Arrêté préfectoral su 05/07/2018).

- 23.06 : Faire réceptionner le nouvel aménagement participant à la DECI en présence d'un

représentant du SDIS 35 (Service DECI du SDIS 35 joignable au 02.99.87.97.64) selon les

normes en vigueur (Article 1.1.4.1 de l'Arrêté préfectoral du 5 juillet 2018, normes NFS

62-200, 61-211, 61-213, 61-221).

- 23.07 : S'assurer du déverrouillage des portes d'accès aux vestiaires en cas de

déclenchement d'alarme (Article R 143-13 du CCH).

- 23.08 : Baliser par des indications bien lisibles de jour comme de nuit, les cheminements

empruntés par le public pour l'évacuation de l'établissement (Article CO 42).

- 23.09 : Afficher les modalités d'appel des sapeurs-pompiers de façon apparente,

permanente et inaltérable près des appareils téléphoniques reliés au réseau urbain.

Préciser l'adresse de l'établissement et l'accès à privilégier pour les secours. (Articles R

143-41 du CCH et MS 70 84).

- 23.10 : Rédiger une procédure et des consignes spécifiques, afin de préciser les

conditions d'exploitation, d'accès à l'équipement d'alarme et de conformité des

dégagements par rapport aux différentes activités et horaires d'exploitation. Préciser la

ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes handicapées en tenant compte

des différents types et situations de handicap. Ces procédures et consignes devront être

portées à la connaissance de chacun des intervenants des disciplines sportives exercées

dans l'établissement (Articles R 143-3 et R 143-4 du CCH, MS 47, MS 48 et GN 8).

- 23.11 : Doter le contrat de location de salle d'un volet lié à la sécurité incendie, ou

assurer la présence d'un personnel lors de la présence du public (Article MS 46).

- 23.12 : Afficher un plan de zonage du désenfumage à proximité des commandes de

désenfumage de "l’Espace Pergola" (Article R 143-41 du CCH).

- 23.13 : Compléter la signalétique en affichant la destination des locaux sur leurs portes

(Article R 143-41 du CCH).

- 23.14 : Apposer une signalétique "INTERDIT AU PUBLIC" au niveau de l'escalier menant

aux locaux techniques du R+1 (Article R 143-13 du CCH).

ARTICLE 4 : Le responsable de l'établissement devra se conformer aux normes dictées par la

réglementation relative à l'accessibilité et la sécurité des Etablissements Recevant du Public, et

notamment la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et

de sa notification, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (Ille-et-

Vilaine) ou par Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Monsieur le Maire peut également être saisie d’un recours gracieux dans le même délai.

ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine situé à Rennes,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Betton (Ille-et-Vilaine),

- Sous-Commission Départementale de Sécurité ERP-IGH située à Rennes,

et notification sera faite au responsable de l'établissement.

Affiché le 29 septembre 2023 Melesse, le 29 septembre 2023 Le Maire, Le Maire,

Claude JAOUE Claude JAOU

Mairie de Melesse

20 Rue de Rennes, 35520 Melesse - © 02 99 13 26 26