Déliberation - DEL 2026 025

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Déliberation - DEL 2026 025 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Veigy-Foncenex. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 025)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Assurance, VEIGY-FONCENEX

HE k: [ss DEL_2026_025

Le PORTE DE FRANCE

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille vingt-six le 1er avril, le Conseil Municipal de la Commune de Veigy-Foncenex dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philipp DALHEIMER, Maire.

Date de convocation : 26 mars 2026

Présents - Monsieur DALHEIMER Philipp, Maire et Mesdames et Messieurs LAFOURCADE Charlotte, FAVRE Daniel, MURAZ Sophie, GAULTIER Erwan, ROSSIAUD Aurélie, MORIN Mickaël, PAHUD Laetitia, adjoints, ainsi que :

Mesdames et Messieurs MOREAU Michel, LAZZARINI Christine, BILLY Philippe, MILLART Virginie, RASSAT Laurence, LONJON Stéphane, BOSC Bertrand, RUCHE Gilles, LANOVAZ Caïherine, BURGNIARD Sandra, HOGBE-NLEND Frédéric, DONZEL Cedric, GRANTCOLA Lorena, PILLONEL Laurence, BOUTHORS Patrice, LEVA Hélène, HERAUD Stéphane, conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés — PEREZ-RAMOS Antonio, VUAGNOUX Jeanne.

Procurations : /

Secrétaire de séance : Madame Christine LAZZARINI

Nombre de conseillers : 27

En exercice | 27 Pour : 25 Présents | 25 Contre : / Votants j 25 Abstention ; /

5.4. DÉLÉGATIONS D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL AU MAIRE

Monsieur le Maire,

INFORME que l'article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au Conseil municipal de déléguer au Maire certaines de ses compétences, afin d'éviter de devoir réunir le Conseil pour chaque décision courante. Le Maire est tenu ensuite de rendre compte au Conseil municipal des décisions prises dans ce cadre. Le Conseil peut, à tout moment du mandat et par simple délibération, ajouter ou retirer des délégations.

RAPPELLE que la réglementation prévoit 31 domaines pouvant faire l'objet d'une délégation. Sur la base de l'expérience acquise lors des précédents mandats et après analyse avec la Direction générale, Monsieur le Maire propose d'exposer uniquement les délégations qu'il convient de prendre.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22,

Vu la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique,

Vu le Décret n° 2023-523 du 29 juin 2093 relatif au seuil plafond de délégation des décisions d'admission en non-valeur et aux conditions dans lesquelles le maire, le président du conseil départemental et le président du conseil régional rendent compte à l'assemblée délibérante de l'exercice de cette délégation,

Vu la délibération DEL_2026 019 en date du 21 mars 2026 relative à l'élection du Maire,

Considérant l'intérêt à faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de donner délégation à Monsieur Le Maire, pour la durée de son mandat, conformément aux dispositions prévues par les articles L.2122-22 et L.2122-23 du CGCT, pour les attributions suivantes :_2-

1- Procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales, notamment signer les procès- verbaux de bornage, documents d'arpentage, arrêtés d'alignement, et ordonner le paiement des frais de géomètre expert afférents à l'établissement de ces documents.

4- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant maximum de 100 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services, de 100 000 euros HT pour les marchés de maitrise d'œuvre et de 200 000 euros HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée maximale de 3 ans.

6- Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes dans la limite de 25 000€.

7- Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

8- Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

9- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

10- Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11- Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts.

13- Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement. 14- Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

15- Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'alénation d'un bien, dans le cadre de projets relatifs à l'aménagement du territoire et à la construction de logements sociaux pour les opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 euros

charges comprises.

16- Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les instances civiles et administratives en tant que demandeur où défenseur en référé et en 1e instance, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 euros par sinistre.

20- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 euros par année civile.

21- Exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et pour les opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code {fonds artisanaux, fonds de commerce, baux commerciaux et terrains faisant l’objet de projets d'aménagement commercial).

22- Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 2403 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour les

opérations d'un montant inférieur à 2 000 000 euros.

24- Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26- Demander au Département le produit de la répartition des amendes de police et demander à l'Etat ou d'autres collectivités territoriales et à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets inscrits au budget principal et budgets annexes de la commune d'un montant inférieur à 500 000€.

27- Procéder, pour les projets d'investissements inscrits au budget dont le montant ne dépasse pas

1 000 000 euros HT, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

30-Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros.

31- Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

DIT que cette décision pourra être révoquée par le Conseil municipal à tout moment.

PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de l'exercice de

cette délégation.

Certifié exécutoire Fait et délibéré à Veigy:Fancenex le 1er avril 2026 Transmis au représentant de l'Etatla : Le Maire - Philip EN Publié, Affiché ou notifié le : Ü ZAR 2026 [ \ 1 f é Le Maire — Phil} LHEIMER DE bite.£ O2 AVR. 20% | KE

La secrétaire de séance — Christine LAZZARINI

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