Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 30 novembre

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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 30 novembre Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune de Pancé. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 30 novembre)Thèmes du document : Environnement, Famille, Humanitaire, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de PANCÉ

Procès-verbal de la réunion du conseil municipal

Séance du 30 novembre 2023

L'an 2023 le 30 novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire

Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, DESSE Florence JUSTAL Maryline, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline, ROLLAND Bérénice MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GORRE Onen ; GUINARD Pierre, TEILLARD Louis, TULANE Jean TULANE Loïc.

Excusée ayant donné procuration : Mme LE HEN Nathalie à Mme Florence DESSE

Nombre de membres

• En exercice : 15

• Présents : 14

Date de la convocation : 24/11/2023

Secrétaire de séance : Mme DESSE FLorence

Ordre du jour

A l'ouverture de la séance M. le Maire requiert l’avis du Conseil Municipal sur l’ordre du jour complémentaire :

- Société Renner Energies - Projet éolien

Le conseil municipal accepte à l’unanimité

2023_09_01 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 octobre 2023

M. le Maire propose au Conseil Municipal l’adoption du procès-verbal de la séance du 12

octobre 2023.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :

- adopte le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2023

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)2023_09_02 Société Renner Energies - Projet éolien

Le territoire de la commune Pancé accueille des infrastructures d’intérêt local et national, d’intérêt énergétique, présentant un certain impact vis-à-vis des habitants.

Exemples:

-2 conduites de gaz haute pression, traversant la commune du nord-ouest vers le sud-est - 1 conduite de biogaz à pression modérée, traversant la commune dans un axe sud-nord, reliant le réseau de Bain-de-Bretagne à Crevin.

Le bourg de la commune subit déjà actuellement les nuisances visuelles liées à l’implantation précédente du parc éolien du Petit-Fougeray, défigurant à notre sens, la crête Bain-de- Bretagne-Poligné-Pancé.

En outre la commune de Pancé, bien qu’étendue par rapport à ses voisines, présente un mitage de son territoire par de très nombreux hameaux.

La société Windvision récemment renommée Renner Energies a obtenu l’accord de propriétaires de terrains pour l’implantation d’éoliennes sur le secteur nord de la commune de Poligné, sur un site à quelques dizaines de mètres de la frontière avec Pancé.

Ces démarches ont été entreprises sans concertation avec les maires de Pancé et Poligné, de la part du porteur du projet et des propriétaires des terrains concernés.

Ce projet s’inscrirait nous dit-on dans un périmètre cartographié à priori propice à l’implantation d’éoliennes qui découlerait d’un travail d’identification de zones favorables. En aucune manière, les communes n’ont été concertées ou associées à un quelconque travail sur le potentiel éolien tel qu’il l’a été dit lors de la réunion de présentation cartographique qui s’est tenue le 10 octobre dernier à Pipriac ni lors de l’élaboration du Schéma Régional Eolien (SRE) qui définit les zones favorables à l’implantation des éoliennes, schéma sur lequel les conseils municipaux devraient, selon le fascicule du syndicat des énergies renouvelables, se prononcer.

Le projet éolien en cours d’étude de manière générale contrevient aux préconisations inscrites dans l’Atlas des Paysages d’Ille et Vilaine consultable via le lien : Dynamiques.enjeux et pistes d’action /Crêtes de Bain de Bretagne Atlas des paysages d’Ille-et-Vilaine qui préconise de:

Confirmer la cohérence des villages situés sur les crêtes :

« Les villages situés sur des crêtes appellent une attention spécifique. Les projets doivent permettre de garder la cohérence et la lecture des positions. La succession de crêtes renforce les effets de covisibilité d’une crête à l’autre. Ils doivent être pris en compte dans les approches locales, ce qui illustre très nettement le cas des covisibilités entre Bain de Bretagne et Pancé/Poligné ».

Eviter la dispersion et la saturation des horizons par les éoliennes :

« Le secteur accueille déjà quelques implantations. Il importe de veiller à l’effet cumulatif causé par de futures installations, ainsi qu’une saturation des horizons venant concurrencer la présence visuelle de patrimoine, ou provoquer des effets d’écrasement de l’échelle des reliefs».

Le projet, propose l’implantation de 3 éoliennes d’une hauteur totale de 200 mètres sur la commune de Poligné.Le paysage lointain, constitué par des crêtes matérialisées Nord-Sud et Est-Ouest apporte par ses vallonnements des vues lointaines à partir notamment de la route des estuaires RN17. Ce projet viendrait masquer le relief par sa hauteur et sa covisibilité avec le parc éolien en arrière-plan situé sur la commune du Petit Fougeray. Il aurait pour effet d’effacer le caractère unique et si particulier constitué par le belvédère et la forêt du Tertre Gris commun aux communes de Pancé/Poligné, zone classée Espace Naturelle et Sensible départemental.

L’implantation de nouvelles éoliennes sur le secteur défini dans le projet serait en contradiction avec l’échelle et les qualités de ces paysages et serait de nature à lui porter atteinte.

La création d’un parc éolien en covisibilité avec un parc éolien existant et l’aggravation du mitage industriel serait de nature à banaliser et à appauvrir le caractère de ces paysages.

En outre, ce projet en cours d’étude, se situe à l’épicentre d’une dizaine de hameaux dont 8 à moins de 800 mètres, dont sur la commune de Pancé : Le Feuil, LA Rouaudière, la Mérandais et l’Hommerais, en proximité immédiate.

Il n’existe aucun bosquet ni végétation entre les habitations situées à moins de 700 mètres au nord de la zone d’implantation. Leurs habitants auraient une vue directe à partir des pièces de vie sur les machines, de la base au sommet. Cette situation est inacceptable et inconcevable.

Par ailleurs, les villages précités, situés à l’est de l’emplacement du projet, subiraient sous l’influence des vents dominants ouest, une nuisance sonore marquante ; le vrombissement des éoliennes en utilisation impactant fortement la tranquillité des riverains les plus proches.

Le conseil municipal s’est rendu sur site le 25 novembre dernier, pour d’une part se rendre compte sur site de la réalité du terrain et d’autre part rencontrer les riverains.

Considérant :

Que le projet porterait atteinte à l’environnement,

Que le projet porterait atteinte au caractère remarquable du paysage et des crêtes qui le constituent, aggravé par le mitage qu’il renforcerait,

Qu’il existerait une covisibilité directe sur les machines pour la plupart des riverains, Que les habitants impactés par ce projet méritent que leur qualité de vie ne soit pas dépréciée, Que les habitants ne peuvent être entourés de 2 parcs éoliens,

Que ce projet n’apporte aucune valeur ajoutée ni aux communes, ni à ses habitants, Que le porteur n’a pas pris en considération les fortes réticences exprimées par les élus des communes de Pancé/Poligné lors de la rencontre en mairie de Poligné, le 06/04/2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Emet un avis défavorable à l’implantation d’éoliennes sur le secteur en cours d’étude.

- Demande à la Société Renner Energies de retirer son projet dès à présent.

- Souligne que leur décision n’est pas idéologique et ne rentre pas dans un débat pour ou contre l’éolien

A la majorité (pour : 0 contre : 14 abstentions : 1)2023_09_03 Bretagne de porte de Loire Communauté : Convention d’entretien des espaces verts communautaires de la ZA de Pancé

M. le Maire fait part de la convention qui a pour objet de déléguer l’entretien des espaces verts de la zone d’activités de Pancé aménagée par la communauté de communes, aux services techniques de la commune de Pancé. L’entretien consiste en la tonte des espaces engazonnés, le fauchage des talus, la taille des haies et des arbres.

Le montant annuel reversé par la communauté de communes est de 2 430 €. La convention est passée pour une durée de 5 ans, à compter de l’année 2023.

Le Maire est autorisé à signer ladite convention.

A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_09_04 Convention de labellisation d’un espace naturel : avenant

Monsieur le maire rappelle que le site du Tertre Gris sur les communes de Pancé et Poligné est labellisé ENS (Espace Naturel Sensible) depuis le 1er décembre 2020. La convention de labellisation a été passée entre Pancé, Poligné, Bretagne porte de Loire Communauté, l’ONF et le Département d’Ille et Vilaine. Cette convention précise les engagements de chaque partie, en particulier de développer la connaissance des milieux par des études et suivis, d’élaborer un plan de gestion simplifié et d’effectuer les travaux d’aménagements et gestions nécessaire à la préservation ou restauration des milieux naturels et à l’accueil du public.

La délibération 2022-01-04 du 27/01/2022 concernait la délégation de Délégation de maitrise d’ouvrage à Bretagne porte de Loire Communauté et précisait notamment les engagements du délégataires (BPLC) et des délégants.

L’avenant présenté à l’assemblée porte :

- modification des engagements de BPLC (rôle restreint uniquement à participer au comité des gestion du site, avis technique, entretien du sentier d’interprétation...) - compléments des engagements de l’ONF qui pourra rédiger et suivre le document de gestion durable des forêts de Pancé et Poligné, et programmer annuellement les coupes et travaux sur les deux forêts communales,

- compléments des engagements des communes de Pancé et de Poligné : à partir de cet avenant les deux communes sont les seules décisionnaires et gestionnaires du site, avec l’accompagnement de l’ONF ; et devront notamment élaborer un document de gestion simplifiée, mettre en place une instance de suivi et mettre en œuvre la gestion du site.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_09_05 Néotoa / Commune de Pancé – Constitution d’une servitude - 9 Le clos du Chenot

Dans le cadre de la mise en vente d’un pavillon appartenant à l’Office Public HLM Néotoa sis

au 9 lotissement le clos du Chenot à PANCE, il a été constaté la présence d’un éclairage

public (un candélabre) sur la parcelle privative dudit pavillon (parcelle section D numéro

D1010).Afin d’éviter tout recours ultérieur dans le cadre de la cession de ce pavillon, il est proposé de

constituer une servitude de réseau et d’ancrage pour ce candélabre sur l’emprise de la parcelle

D 1010.

Cette servitude ne fera l’objet d’aucune valorisation au profit de NEOTOA. NEOTOA prendra

à sa charge l’ensemble des frais de Notaire afférents à la constitution de cette servitude.

Constitution d’une servitude de réseau et d’ancrage d’un candélabre propriété du Domaine

Public :

Fond servant :

- Parcelle D 1010 appartenant à NEOTOA

Fond dominant :

- Domaine public propriété de la commune de PANCE

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- ACCEPTE la constitution de servitude présentée ci-dessus.

- CONFIE l’ensemble des actes à L’Etude de la Visitation sise 7 rue de la Visitation à RENNES (35000).

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents juridiques liés à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_08_06 Acquisition d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L2121-29,

Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L 3331-1, L 3332-1, L 3332-1-1, L

3332-3 et L 3332-11,

Vu la proposition de vente de la société END Event qui avait acquis cette licence IV auprès de

Mme ALLAIN Patricia le 13 mai dernier, pour des besoins à court terme.

Considérant la volonté de la municipalité de soutenir toutes les actuelles et futures activités

économiques et culturelles de la commune ;

Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d’approuver l’acquisition d’une licence pour l’exploitation d’un débit de boisson de 4ème

catégorie à un prix de vente de 5 010 € HT;

- d’autoriser M. le Maire à signer l’acte de cession de licence, ainsi que tous les actes et

documents relatifs à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)2023_09_07 Approbation de la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Ille-et-Vilaine afin de pérenniser et d’optimiser l’offre de service existante et développer des actions nouvelles couvrant la période du 01/01/2023 au 31/12/2027

A l’issue du Contrat enfance jeunesse échu au 31/12/2022, la Caisse d’allocations Familiales

(CAF) d’Ille-et- Vilaine, Bretagne porte de Loire Communauté et les 20 communes composant

l’EPCI souhaitent renforcer leurs actions afin de répondre à des objectifs partagés et déclinés

au regard des besoins des familles du territoire.

La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les

collectivités territoriales d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision

globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le

développement des services et la mise en place de toute action favorables aux familles. Ces

dernières s’adaptant aux différentes tranches d’âges ciblées et peuvent des formes diverses

telles que : un accompagnement à destination des publics et/ou professionnels, des

animations éducatives et de loisirs, et le développement des modes de garde sur le territoire.

Ce projet est établi à partir d’un diagnostic qui a été réalisé par les services de la CAF 35 et

est le résultat d’un travail de co-construction mené avec les élus locaux du territoire sur

différentes thématiques prioritaires : la petite enfance, la parentalité, l’enfance et la jeunesse

afin :

- D’identifier les besoins prioritaires sur le territoire

- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin - De pérenniser l’offre existante

- De développer des actions nouvelles permettant de répondre aux besoins identifiés - De prétendre à un soutien financier de la CAF avec le bonus territoire qui se substitue aux financements du contrat enfance jeunesse et qui vient en complément des prestations de services versées aux gestionnaires de services qu’ils soient en régie directe ou en délégation.

L’annexe « Orientations » de la présente convention précise le plan d’actions pluriannuel de

la CTG ; Il est constitué de fiches actions programmées sur les années à venir ainsi

que d’indicateurs d’évaluation retenus. Les actions choisies sont en lien avec les enjeux

identifiés dans le cadre du diagnostic partagé.

La CAF d’Ille-et-Vilaine et Bretagne porte de Loire Communauté s’engagent à maintenir leur

soutien financier aux communes gestionnaires de services/équipements (mentionné en

annexe) via la prestation de services.

De plus, dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ), la CAF 35 soutenait

financièrement 4 communes gestionnaires de services/équipements sur des fonctions de

coordination qui n’intervenaient qu’à l’échelle communale. Le passage vers la CTG qui

s’inscrit davantage dans une approche territoriale, implique une suppression de ces

financements pour les communes concernées. Les services de la CAF ont pris le temps

d’échanger pour informer, sensibiliser, alerter les services des communes à ce sujet.

Par ailleurs, la CAF s’engage à dédier pour le territoire de BpLC une enveloppe de 3 équivalent

temps plein de chargés de coopération cofinancée par la CAF 35. A ce titre une implicationd’agents communaux reste envisageable au cours de la mise en œuvre du projet, dans le

cadre des actions prévues dans la CTG. La mobilisation de ces moyens et leur évolution

devront faire l’objet d’échanges et de concertation dans le cadre du comité de pilotage de la

CTG.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal

- D’approuver la Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales. - D’autoriser le Maire à signer la convention

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_09_08 Budget principal : Décision modificative

Afin de prendre en compte les éléments financiers non-inscrits au budget primitif, il convient de modifier ce dernier.

Dépenses d’investissement :

- compte 2041413 subvention communes (groupement à fiscalité propre EPCI) Projets

d'infrastructures d'intérêt national : + 3 230 €

- compte 204141 : + 2155 €

- compte 231 immobilisations corporelles : - 5 385 €

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_09_09 Droit de préférence sur les parcelles boisées ZM 148 et 149 - Les Meserais

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préférence sur la parcelle boisée ZM 148 et 149 sises « Les Meserais ».

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_09_10 Rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable du SME des Bruyères pour 2022

Le Syndicat Mixte des Eaux des Bruyères vient de transmettre le rapport annuel de l’exercice 2022 sur le prix et la qualité du service public d’Eau Potable. Monsieur le Maire rappelle que le service est exploité en affermage par la SAUR et que ce rapport a pour but de fournir une information détaillée sur le prix et la qualité du service d’Eau Potable.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation qui lui est faite du rapport annuel pour l’exercice 2022. Ce document est consultable par le public.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)2023_09_13 Contrat départemental de solidarité territoriale - volet fonctionnement – demande de subvention

Dans le cadre du contrat départemental de solidarité territoriale, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de solliciter au titre du volet fonctionnement, une subvention pour « Les partages » : rencontres et échanges de sensibilités

Les objectifs de l’action sont notamment de :

- Proposer des d’échanges conviviaux autour de pratiques, de vies, de pensées artistiques, prendre le temps d’écouter, d’appréhender l’autre

- Faire découvrir et entendre la poésie contemporaine : accueillir et soutenir des poètes contemporains, mettre en avant et développer le fonds poésie de la bibliothèque - Développer des partenariats autour de la poésie, notamment avec l’association Dixit Poétic en Brocéliande...

Et ce, suivi d’un repas partagé

Plan de financement prévisionnel :

Dépenses Recettes

4 Partages 4 304 € Contrat départemental de territoire – volet 3 - 50 %

2 152 €

Autofinancement 2 152 €

TOTAL 4 304 € TOTAL 4304 €

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : − Approuve le projet

− Approuve les modalités de financement

− Décide de solliciter une subvention au titre du volet fonctionnement du contrat départemental de solidarité territoriale 2024, et auprès de tout autre organisme susceptible d’octroyer une participation financière dans le cadre de ce projet − Mandate Monsieur Le Maire pour constituer le(s) dossier(s) de demande de subvention.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

2023_09_11 DIA 035212 23 16 – parcelle D 561– La Chapelle

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 16 concernant la parcelle D 561, sise La Chapelle.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)2023_09_12 DIA 035212 23 17 – parcelle D 1122– 2 Impasse des Bruères

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 17 concernant la parcelle D 1122, sise 2 Impasse des Bruères.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

La secrétaire de séance, Le Maire, Mme DESSE Florence M. PILARD Jean-François