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Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 30 mars 2023 vf
Document publié le Jeudi 30 mars 2023 par la commune de Pancé.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du jeudi 30 mars 2023 vf)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
République Française
Département Ille-et-Vilaine
Commune de PANCÉ
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal
Séance du 30 mars 2023
L'an 2023 le 30 mars à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. PILARD Jean-François, Maire
Présents : M. PILARD Jean-François, Maire, Mmes : BOURHIS Isabelle, DESSE Florence, JUSTAL Maryline, LE HEN Nathalie, LE NAGARD Marie-Dominique, POINTET Pauline ROLLAND Bérénice MM : BALAIS Cyril, CARPENTIER Alexandre, GUINARD Pierre, TULANE Jean, TULANE Loïc.
Excusés ayant donné procuration : M. GORRE Onen à M. TULANE Loïc ; M. TEILLARD Louis à M. CARPENTIER Alexandre
Nombre de membres
• En exercice : 15
• Présents : 13
Date de la convocation : 24/03/2023
Secrétaire de séance : Mme JUSTAL Maryline
Ordre du jour
2023_04_01 Examen et vote des comptes de gestion et comptes administratifs 2022
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Mme ROLLAND (1ère adjointe) délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2022 dressé par M. PILARD, Maire après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré;
1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : Commune
Service public d'assainissement
Lotissement « Les Petits Champs » Commerces
2° Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l' exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;
4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Les comptes administratifs 2022 sont adoptés à l’unanimité.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_02 Approbation du compte de gestion dressé par le receveur
Le Conseil Municipal:
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2022 et les décisions modificatives
qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses
effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux
des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des état de
développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes
à recouvrer et l'état des restes à payer.
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre
qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives; • Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part;
Le compte de gestion 2022 dressé par le receveur est adopté à l’unanimité.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_03 Affectation des résultats 2022
BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent de fonctionnement de 297 609.55 €
Le conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2022
POUR MEMOIRE EUROS
Excédent antérieur reporté 29 757.64 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 267 851.91 €
Excédent au 31.12.22 297 609.55 €
Affectation obligatoire
• à l'exécution du virement à la section d'investissement compte 1068
Solde disponible : Affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserves compte 1068
• affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur)
267 851.91 €
29 757.64 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2022
Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2022
Constatant que le compte administratif présente :
- un excédent d'exploitation de 273 167.77 €
Le conseil municipal décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2022
POUR MEMOIRE EUROS
Excédent antérieur reporté 240 255.03 €
RESULTAT DE L'EXERCICE : Excédent 32 912.74 €
Excédent au 31.12.22 273 167.77€ Affectation obligatoire
• a l'exécution du virement à la section d'investissement
Solde disponible : Affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserves compte 1068
• affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 273 167.77 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_04 Vote des taux d'imposition 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de voter les taux d’imposition des taxes directes locales au titre de l’exercice 2023.
Le produit fiscal résulte des taux et des bases nettes d’imposition, lesquelles évoluent chaque année en raison de la croissance de la matière imposable et de l’incidence de mesures législatives.
Il est reprécisé que la commune ne perçoit plus que le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). Afin de compenser la perte de recettes de la TH, la commune récupère depuis 2021, la part départementale de TFB. Le taux de TFB du Département, qui est de 19,90%, est ainsi ajouté à celui de la commune.
Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la
réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par
les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Monsieur le Maire propose de maintenir en 2023 les taux de 2022, et de 2019 pour la TH soit : 35.92 % pour la TFB (16.02 % + 19,90 %) et 44.24 % pour la TFNB et 14.23 % pour la TH
Le Conseil Municipal décide, à la majorité, de maintenir les taux d’imposition de 2022, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation.
Les taux suivants seront appliqués pour l’année 2023 :
Taux votés
Produits
correspondants
Taxe foncière sur les propriétés bâties 35.92 % 347 849 €
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 44.24 % 40 480 €
Taxe d’habitation 14.23 % 8 458 €
TOTAL 396 787 € A la majorité (pour : 14 contre : 1 (sur la TH) abstentions : 0)
2022_04_05 Examen et vote des budgets primitifs 2023
Budget de la Commune
Section de fonctionnement : 891 290.89 €
Section d'Investissement : 1 544 666.68 €
Les principaux projets :
– Revitalisation du centre bourg : Rénovation bâtiments anciens – Secteur Bellevue – Terrain de football
– Travaux de voirie
Budget Assainissement
Section de fonctionnement : 326 228.17 €
Section d'Investissement : 330 219.90 €
Budget Lotissement « Les Petits Champs »
Section de fonctionnement : 844 531.52 €
Section d'Investissement : 826 222.91 €
Budget Commerces
Section de fonctionnement : 67 000.00 €
Section d'Investissement : 1 146 630.56 €
Les budgets primitifs 2023 sont adoptés à l’unanimité.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2022_04_06 Passage à la nomenclature M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1414-2, L. 1411-5 et L. 2121-22, L. 5217-10-6 ;
Vu la délibération 2022_08_06 du 3 novembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;
Considérant que lors du conseil municipal du 3 novembre 2022 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 de manière anticipée à compter du 1er janvier 2023 et que par ce biais la commune a anticipé d’une année la généralisation de ce nouveau référentiel comptable prévue au 1er janvier 2024 ;
Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;
Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal : - AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé. - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_07 Vote des subventions 2023
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote les subventions suivantes :
Arrache Rire 2 000 €
Trail du Tertre Gris 2023 1 100 €
ACCA 200 €
UNC Soldat de France Pancé 150 €
La Joie de Vivre au Tertre Gris 150 €
HETRE Assoc des soins palliatifs de Bain de Bretagne 150 €
ADMR 150 €
Panisol 150 €
Le Jour J 1 800 €
CAP 800 €
La Fouée de Pancé 2 500 €
Mémé sort des orties 1 500 €
Solidarité paysans 150 €
YF 01 800 €
Il était une foin 600 €
Le P’tit Souffleur 3 000 €
Alcool assistance 100 €
Ecole Jean Eon de Pancé :
le Conseil Municipal accorde à l’unanimité, les subventions suivantes à caractère social :
Fournitures scolaires 2 500,00 €
Autres activités scolaires (récurrentes) – voile / kayak 1 160,00 €
Transport piscine 1 320.00 €
OCAS 720.00 €
Compensation de mise à disposition du personnel communal 3 215,00 €
Projet musical 900.00 €
Cantine – déficit constaté 2021 - 2022 6 500.00 €
Montant des subventions à caractère social 16 315.00 €
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) 2023_04_08 Etude de maîtrise d’œuvre pour le projet de micro-crèche 4 venelle de Bellevue – demande de subvention programme Leader
Le projet de réhabilitation des anciens bâtiments communaux situés le long de la venelle de Bellevue, à proximité de l’école, de la place centrale, de la bibliothèque, des espaces de loisirs/sports et du site classé ENS (Espace Naturel Sensible) du Tertre Gris est travaillé par la commune avec l'appui de différents partenaires. Ce site accueillera notamment une micro- crèche privée, éco-rénovée par la municipalité et mise à disposition, dans le cadre d'un bail commercial. Son lieu d'implantation permettra de créer de nombreux liens avec les services de proximité qu'offre et offrira la commune à court et moyen termes.
Ce projet découle d’une demande des familles domiciliées sur le territoire de la commune et d’un porteur de projet déjà identifié par les élus.
Ce projet permettra de proposer une offre d’accueil de jeunes enfants et plus de confort pour les professionnels dans le cadre de leur projet pédagogique. La forte demande pour ce type de service, motivent les élus à mettre à disposition un local adapté aux activités proposées par le porteur de projet.
La municipalité a acquis le bâtiment qui accueillera la future micro-crèche, en 2019 avec les 1400 m² de terrain attenant, permettant de maîtriser une surface foncière importante en plein centre bourg et de répondre aux objectifs de densification urbaine.
La localisation de la micro-crèche a été définie conjointement avec la municipalité, la PMI et
le porteur de projet. Le projet contribue par ailleurs à une plus grande mixité fonctionnelle
(habitat, activités économiques, services, espaces récréatifs), en se situant à proximité des
futurs commerces, logements à venir du bâtiment contigu, école, bibliothèque, jardin de
Bellevue, forêt...
Les études relatives au projet de rénovation d’un bâtiment communal en vue de l’accueil d’une micro-crèche peuvent prétendre au soutien financier de l’Europe, dans le cadre du programme Leader
Le conseil municipal, après délibération, à l’unanimité :
- approuve le projet
- approuve le plan de financement prévisionnel, tel que présenté ci-dessous :
- autorisant M. le maire à solliciter la subvention
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) 2023_04_09 Panzeum : Cap - Autorisation de signature convention de mise à disposition
M. le Maire donne lecture à l’assemblée de la proposition de convention de mise à disposition du Panzeum au CAP.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve la convention
- Autorise le Maire à signer ladite convention
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_10 Bretagne porte de Loire Communauté : Dispositifs Ptits boulots - avenant à la convention
M. le Maire informe l’assemblée que le Service Info Jeunes de la Communauté de Communes renouvelle l’opération « Ptits boulots ».
M. le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que chaque été, dans le cadre de ce
dispositif, la commune accueille et encadre des jeunes qui auront 16 ou 17 ans à la période
estivale.
S’agissant d’interventions à caractère ponctuel, discontinu et sans aucune régularité, il est proposé de rémunérer les bénéficiaires, après service fait, sous forme de vacation. La communauté de communes verse aux communes, une subvention correspondant au
montant de 2 salaires bruts chargés, pour Pancé, et assure la mission d’animation et de
coordination.
Ce versement est soumis à la signature d’une convention entre la commune et la communauté de communes.
Les communes assurent la partie administrative et gèrent notamment les démarches relatives
à l’embauche des jeunes (déclaration unique d’embauche, arrêté de vacation, paiement de la
vacation).
Les vacataires interviennent 5 demi-journées soit 17 heures, réparties sur une semaine et sont
rémunérés sur la base du SMIC horaire en vigueur.
Pour 2023, les cotisations sociales et le taux du Smic horaire ont évolué, nécessitant la signature d’un avenant à ladite convention.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d’autoriser le recrutement de vacataires pour l’été 2023
- d’autoriser M. le Maire à signer l’avenant à la convention de remboursement en vigueur –
opération p’tits boulots - avec Bretagne porte de Loire Communauté
- de solliciter auprès de Bretagne Porte de Loire Communauté, dans le cadre de la convention,
le remboursement de 2 salaires bruts chargés correspondant à un temps de travail de 17
heures.
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_11 Adhésion 2022 à l'association BRUDED
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer à l’association BRUDED (promotion de l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable – mise en réseau des collectivités territoriales) pour l’année 2023. A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_12 DIA 035212 23 05 – parcelles AB 768 et 769 – 11 rue de la chapelle
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 05 concernant les parcelles AB 768 et 769, sises 11 rue de la chapelle.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_13 DIA 035212 23 06 – parcelle AB 21 – Le clos de L’Eumel
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 06 concernant la parcelle AB 21, sise Le Clos de l’Eumel
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_14 DIA 035212 23 07 – parcelle AB 579 – Rue de Beaumanoir
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 07 concernant la parcelle AB 579, sise Rue de Beaumanoir
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_15 DIA 035212 23 09 – parcelle AB 27 – 2 Rue de Beaumanoir
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 09 concernant la parcelle AB 27, sise 2 Rue de Beaumanoir
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
2023_04_16 DIA 035212 23 10 - parcelles AB 28, 495, 498, 499 – 2 rue de Beaumanoir – 7 rue du Doué
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la DIA 035212 23 10 concernant les parcelles AB 28, 495, 498, 499,sises 2 rue de Beaumanoir et 7 rue du Doué Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Il est précisé que l’exercice du droit de préemption concernant la - DIA 035212 23 08 – parcelle
ZM 80, sise La Saudraie, relève de la compétence de Bretagne porte de Loire communauté,
puisque située dans la zone d’activités.
La secrétaire de séance, Le Maire, Mme JUSTAL Maryline M. PILARD Jean-François